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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 032 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 174 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 174 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-174
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Cabinet / Services des sécurités
02-2025-11-07-00002 - Arrêté n° 2018/0011-M-3-2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection - Commune de
Montcornet à MONTCORNET (3 pages) Page 4
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Mission coordination administrative
02-2025-11-07-00001 - Arrêté n°2025-69 donnant délégation de
signature au colonel hors-classe Rémy WECLAWIAK , directeur
départemental des services d'incendie et de secours de l'Aisne (2 pages) Page 8
Sous-Préfecture de Saint-Quentin / Bureau réglementation générale
et droits à conduire
02-2025-11-06-00001 - Arrêté SPSQ-PSRG-2025/003 portant délivrance
de l'agrément des médecins au docteur Hervé BERCHE, exerçant
Résidence Les Veneurs - Les Dryades - 76 ter rue Saint-Lazare à
Compiègne, pour effectuer certaines visites médicales préalables à
la délivrance ou au renouvellement du permis de conduire et pour
siéger en commission médicale primaire du département de l'Aisne
(2 pages) Page 11
02-2025-11-06-00004 - Arrêté SPSQ-PSRG-2025/004 portant délivrance
de l'agrément des médecins au docteur Valentin JOLY, exerçant 30
rue Franklin Roosevelt à Cormicy, pour effectuer certaines visites
médicales préalables à la délivrance ou au renouvellement du
permis de conduire et pour siéger en commission médicale primaire du
département de l'Aisne (2 pages) Page 14
02-2025-11-06-00003 - Arrêté SPSQ-PSRG-2025/005 portant délivrance
de l'agrément des médecins au docteur Jennifer HAUSHER-DELBART,
exerçant 13 rue des Écoles à Mareuil-le-Port, pour effectuer certaines
visites médicales préalables à la délivrance ou au renouvellement
du permis de conduire et pour siéger en commission médicale primaire
du département de l'Aisne (2 pages) Page 17
02-2025-11-06-00007 - Arrêté SPSQ-PSRG-2025/006 portant délivrance
de l'agrément des médecins au docteur Zoubida ZEHOUF, exerçant 2
ter rue Victor Hugo à Viry-Noureuil, pour effectuer certaines visites
médicales préalables à la délivrance ou au renouvellement du
permis de conduire et pour siéger en commission médicale primaire du
département de l'Aisne (2 pages) Page 20
02-2025-11-06-00002 - Arrêté SPSQ-PSRG-2025/007 portant délivrance
de l'agrément des médecins au docteur Françoise BRUCHET,
exerçant 25A avenue du Général de Gaulle à Essomes-sur-Marne,
pour effectuer certaines visites médicales préalables à la délivrance
ou au renouvellement du permis de conduire et pour siéger en
commission médicale primaire du département de l'Aisne (2 pages) Page 23 2 02-2025-11-06-00006 - Arrêté SPSQ-PSRG-2025/008 portant délivrance
de l'agrément des médecins au docteur Alain TOMBAL, exerçant 2B
avenue de Verdun à la Ferté-Milon, pour effectuer certaines visites
médicales préalables à la délivrance ou au renouvellement du
permis de conduire et pour siéger en commission médicale primaire du
département de l'Aisne (2 pages) Page 26
02-2025-11-06-00005 - Arrêté SPSQ-PSRG-2025/009 portant délivrance
de l'agrément des médecins au docteur Anthony LAUNAY, exerçant
54 bis rue de Saint-Quentin à Ham, pour effectuer certaines visites
médicales préalables à la délivrance ou au renouvellement du
permis de conduire et pour siéger en commission médicale primaire du
département de l'Aisne (2 pages) Page 29
3 Cabinet
02-2025-11-07-00002
Arrêté n° 2018/0011-M-3-2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection -
Commune de Montcornet à MONTCORNET
Cabinet - 02-2025-11-07-00002 - Arrêté n° 2018/0011-M-3-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection - Commune de Montcornet à MONTCORNET 4 Es PRÉÈFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2018/0011-M-3-2025 portant modification
d'un système de vidéoprotection
Commune de Montcornet
à MONTCORNET
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANCR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1 septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1° septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Commune de Montcornet place de l'Hôtel de ville à Montcornet (02340) présentée par Monsieur Thomas HENNEQUIN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ge
2, rue Paul Doumer - BP 20104 AR 02000 LAON mi E3 Préfète de l’Aisne @Prefeto2 te
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle
prévention, police administrative et sécurité
tee “e.
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-11-07-00002 - Arrêté n° 2018/0011-M-3-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection - Commune de Montcornet à MONTCORNET 5 Article 1°:
Monsieur Thomas HENNEQUIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0011. Il est composé de 3caméras extérieures et 11 caméras filmant la voie publique.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes: Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2018/0011-M-1-2022 du 8 septembre 2022. Les modifications portent sur : Les informations générales et finalités du système de vidéosurveillance, Localisation du système de vidéosurveillance (nombre de caméras), Personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Thomas HENNEQUIN.
Article 4 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 5:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Cabinet - 02-2025-11-07-00002 - Arrêté n° 2018/0011-M-3-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection - Commune de Montcornet à MONTCORNET 6 Article 9 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 10 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 13 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 14:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 :
L'arrêté préfectoral n° 2018/0011-M-1-2022 du 8 septembre 2022 est abrogé.
Article 16 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Montcornet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Thomas HENNEQUIN place de l'Hôtel de ville 02340 Montcornet.
novembre 2025
ur la préfète, et par délégation,
l'adjoint à la cheffe du LT
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-11-07-00002 - Arrêté n° 2018/0011-M-3-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection - Commune de Montcornet à MONTCORNET 7 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-11-07-00001
Arrêté n°2025-69 donnant délégation de
signature au colonel hors-classe Rémy
WECLAWIAK , directeur départemental des
services d'incendie et de secours de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-11-07-00001 - Arrêté n°2025-69 donnant délégation de signature au colonel hors-classe Rémy WECLAWIAK , directeur départemental des services d'incendie et de secours de 8 PRÉFÈTE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-69
donnant délégation de signature
au colonel hors-classe Rémy WÉCLAWIAK,
directeur départemental des services d'incendie
et de secours de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1424-33,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète de l'Aisne,
VU l'arrêté conjoint du 1” février 2023 du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne portant recrutement du colonel Thierry DARRAS sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de l'Aisne,
VU l'arrêté conjoint n°2025-646 du 10 octobre 2025 du ministre d'État, ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne portant recrutement du colonel hors-classe Rémy WÉCLAWIAK sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aisne,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée au colonel hors-classe Rémy WÉCLAWIAK, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aisne, à l'effet de signer tout document relevant de la compétence de l'État concernant son service et ne comportant pas de décision, à l'exception des correspondances adressées aux ministres, au préfet de la région Hauts-de-France et au préfet de la zone de défense nord, aux parlementaires, ainsi qu'aux présidents des assemblées régionale et départementale.
2, rue Paul Doumer - BP 20104
02000 LAON . . . . ME préfète de l'Aisne MO crrefeto2 V quairars À Direction de la coordination des politiques publiques et de dy 4% E : ct
appui territorial . . | Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Mission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-11-07-00001 - Arrêté n°2025-69 donnant délégation de signature au colonel hors-classe Rémy WECLAWIAK , directeur départemental des services d'incendie et de secours de 9 Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement du colonel hors-classe Rémy WÉCLAWIAK, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée dans les mêmes conditions par le colonel Thierry DARRAS, directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de l'Aisne.
Article 3 - L'arrêté n°2025-68 du 31 octobre 2025 donnant délégation de signature au colonel hors-classe Rémy WÉCLAWIAK, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aisne est abrogé.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le directeur de cabinet de la préfète et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le
2/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-11-07-00001 - Arrêté n°2025-69 donnant délégation de signature au colonel hors-classe Rémy WECLAWIAK , directeur départemental des services d'incendie et de secours de 10 Sous-Préfecture de Saint-Quentin
02-2025-11-06-00001
Arrêté SPSQ-PSRG-2025/003 portant délivrance
de l'agrément des médecins au docteur Hervé
BERCHE, exerçant Résidence Les Veneurs - Les
Dryades - 76 ter rue Saint-Lazare à Compiègne,
pour effectuer certaines visites médicales
préalables à la délivrance ou au renouvellement
du permis de conduire et pour siéger en
commission médicale primaire du département
de l'Aisne
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2025-11-06-00001 - Arrêté SPSQ-PSRG-2025/003 portant délivrance de l'agrément des médecins au docteur Hervé BERCHE, exerçant Résidence Les Veneurs - Les Dryades - 76 ter rue Saint-Lazare à Compiègne, pour effectuer 11 E 3 | |
PRÉFET Sous-Préfecture de
DE L'AISNE ‘ . Liberté | Saint-Quentin
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ SPSQ-PSRG-2025/003 PORTANT DÉLIVRANCE
DE L'AGRÉMENT DES MÉDECINS POUR EFFECTUER
CERTAINES VISITES MÉDICALES PRÉALABLES À LA
DÉLIVRANCE OÙ AU RENOUVELLEMENT DU PERMIS
DE CONDUIRE ET POUR SIÉGER EN COMMISSION
MÉDICALE PRIMAIRE DU DÉPARTEMENT DE L'AISNE
La Préfète de l'Aisne,
VU le Code de la route ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite;
VU le décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L.224-14 du code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de
durée de validité limitée (refonte)
VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle du 1° juillet 2013 relative à la formation des médecins agréés chargés du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-57 du 1er septembre 2025 modifié donnant délégation de signature à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin ;
VU l'avis émis le 18/07/2025 par le conseil de l’ordre des médecins du département de l'Aisne ;
24, rue de la Sous-Préfecture DA # C2 his Y
02100 SAINT-QUENTIN En FdPréfète de l'Aisne F9 (O)epreferoz KE Affaire suivie par : Marion SCHUFFENECKER — Tél. : 03 60 09 81 13 (ligne directe) Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Mél. : marion.schuffenecker@aisne.gouv.fr des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Réglementation générale et droits à conduire |
es
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2025-11-06-00001 - Arrêté SPSQ-PSRG-2025/003 portant délivrance de l'agrément des médecins au docteur Hervé BERCHE, exerçant Résidence Les Veneurs - Les Dryades - 76 ter rue Saint-Lazare à Compiègne, pour effectuer 12 ARRÊTE
Article 1°: | Le Docteur Hervé BERCHE, exerçant Résidence Les Veneurs - Les Dryades 1 - Rez-de-Chaussée, 76
ter rue Saint-Lazare à Compiègne, est agréé en qualité de médecin consultant en commission médicale primaire, pour effectuer les visites préalables à la délivrance ou au renouvellement du permis de conduire.
Article 2:
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3:
Les examens médicaux assurés par ce médecin consultant hors commission médicale concernent
les motifs suivants :
— raisons de santé . |
- candidats ou conducteurs titulaires du permis de conduire des catégories du groupe lourd
- conducteurs titulaires de la catégorie B qui souhaitent exercer à titre professionnel l’activité de
chauffeur de taxi, de chauffeur de Véhicule de Tourisme avec Chauffeur (V.T.C.), d'enseignant de
la conduite automobile, de conducteur de voiture de petite remise, d'ambulance, de véhicules
sanitaires légers, de véhicules affectés au ramassage scolaire ou de véhicules affectés au transport public de personnes
— infractions au code de la route ayant donné lieu à une mesure portant restriction ou suspension
du permis de conduire pour une durée supérieure à Un mois et n'ayant pas pour origine la consommation d'alcool ou de stupéfiants
- annulation judiciaire où invalidation du permis de conduire n'ayant pas pour origine la
consommation d'alcool ou de stupéfiants | — implication dans un accident corporel n'ayant pas pour origine la consommation d'alcool ou de stupéfiants
Article 4 :
Les examens médicaux assurés par ce médecin consultant en commission médicale primaire _ concernent les motifs suivants : | — Suspension, invalidation, annulation judiciaire du permis de conduire ayant pour origine la consommation d'alcool! et/ou de stupéfiants
- implication dans un accident corporel ayant pour origine la consommation d'alcool ou de stupéfiants
- renvoi d'un dossier par un médecin agréé différent consultant hors commission médicale
Article 5 :
Le Sous-Préfet de Saint-Quentin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Docteur Hervé BERCHE, pour lui valoir titre de nomination.
Fait à Saint-Quentin, le 6 novembre 2025
bar délégation,
aint-Quentin
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2/2
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2025-11-06-00001 - Arrêté SPSQ-PSRG-2025/003 portant délivrance de l'agrément des médecins au docteur Hervé BERCHE, exerçant Résidence Les Veneurs - Les Dryades - 76 ter rue Saint-Lazare à Compiègne, pour effectuer 13 Sous-Préfecture de Saint-Quentin
02-2025-11-06-00004
Arrêté SPSQ-PSRG-2025/004 portant délivrance
de l'agrément des médecins au docteur Valentin
JOLY, exerçant 30 rue Franklin Roosevelt à
Cormicy, pour effectuer certaines visites
médicales préalables à la délivrance ou au
renouvellement du permis de conduire et pour
siéger en commission médicale primaire du
département de l'Aisne
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2025-11-06-00004 - Arrêté SPSQ-PSRG-2025/004 portant délivrance de l'agrément des médecins au docteur Valentin JOLY, exerçant 30 rue Franklin Roosevelt à Cormicy, pour effectuer certaines visites médicales préalables à la 14 PRÉFET | Sous-Préfecture de
DE L'AISNE : k Libené Saint-Quentin
igalité
Fraternité
ARRÊTÉ SPSQ-PSRG-2025/004 PORTANT DÉLIVRANCE
DE L'AGRÉMENT DES MÉDECINS POUR EFFECTUER
CERTAINES VISITES MÉDICALES PRÉALABLES À LA
DÉLIVRANCE OÙ AU RENOUVELLEMENT DU PERMIS
DE CONDUIRE ET POUR SIÉGER EN COMMISSION
MÉDICALE PRIMAIRE DU DÉPARTEMENT DE L'AISNE
La Préfète de l'Aisne,
VU le Code de la route ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite;
VU le décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L.224-14 du code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite;
VU l'arrêté interministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de
durée de validité limitée (refonte)
VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle du 1° juillet 2013 relative à la formation des médecins agréés chargés du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à l’organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-57 du 1er septembre 2025 modifié donnant délégation de
signature à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin ;
VU l'avis émis le 04/07/2025 par le conseil de l’ordre des médecins du département de l’Aisne ;
24, rue de la Sous-Préfecture : ua . Ÿ 02100 SAINT-QUENTIN EN FdPréfète de l'Aisne F9 (O)@Prefeto2 Ver"à Affaire suivie par : Marion SCHUFFENECKER
Tél. : 03 60 09 81 13 (ligne directe) Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Mél. : marion.schuffenecker@aisne.gouv.fr des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Réglementation générale et droits à conduire
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2025-11-06-00004 - Arrêté SPSQ-PSRG-2025/004 portant délivrance de l'agrément des médecins au docteur Valentin JOLY, exerçant 30 rue Franklin Roosevelt à Cormicy, pour effectuer certaines visites médicales préalables à la 15 ARRÊTE
Article 1”:
Le Docteur Valentin JOLY, exerçant 30 rue Franklin Roosevelt à Cormicy, est agréé en qualité de
médecin consultant en commission médicale primaire, pour effectuer les visites préalables à la
délivrance où au renouvellement du permis de conduire.
Article 2:
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
Les examens médicaux assurés par ce médecin consultant hors commission médicale concernent les motifs suivants :
— raisons de santé
- candidats ou conducteurs titulaires du permis de conduire des catégories du groupe lourd
- conducteurs titulaires de la catégorie B qui souhaitent exercer à titre professionnel l’activité de chauffeur de taxi, de chauffeur de Véhicule de Tourisme avec Chauffeur (V.T.C.), d'enseignant de la conduite automobile, de conducteur de voiture de petite remise, d'ambulance, de véhicules sanitaires légers, de véhicules affectés au ramassage scolaire ou de véhicules affectés au transport public de personnes
— infractions au code de la route ayant donné lieu à une mesure portant restriction ou suspension
du permis de conduire pour une durée supérieure à un mois et n'ayant pas pour origine la
consommation d'alcool ou de stupéfiants
- annulation judiciaire ou invalidation du permis de conduire n'ayant pas pour arigine la
consommation d'alcool ou de stupéfiants
- implication dans un accident corporel n'ayant pas pour origine la consommation d'alcool ou de stupéfiants
Article 4 :
Les examens médicaux assurés par ce médecin consultant en commission médicale primaire
concernent les motifs suivants :
- Suspension, invalidation, annulation judiciaire du permis de conduire ayant pour origine la
consommation d'alcool et/ou de stupéfiants
- implication dans un accident corporel ayant pour origine la consommation d'alcool ou de
stupéfiants
- renvoi d’un dossier par un médecin agréé différent consultant hors commission médicale
Article 5 :
Le Sous-Préfet de Saint-Quentin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Docteur Valentin JOLY, pour lui valoir titre de nomination. |
Fait à Saint-Quentin, le 6 novembre 2025
2/2
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2025-11-06-00004 - Arrêté SPSQ-PSRG-2025/004 portant délivrance de l'agrément des médecins au docteur Valentin JOLY, exerçant 30 rue Franklin Roosevelt à Cormicy, pour effectuer certaines visites médicales préalables à la 16 Sous-Préfecture de Saint-Quentin
02-2025-11-06-00003
Arrêté SPSQ-PSRG-2025/005 portant délivrance
de l'agrément des médecins au docteur Jennifer
HAUSHER-DELBART, exerçant 13 rue des Écoles à
Mareuil-le-Port, pour effectuer certaines visites
médicales préalables à la délivrance ou au
renouvellement du permis de conduire et pour
siéger en commission médicale primaire du
département de l'Aisne
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2025-11-06-00003 - Arrêté SPSQ-PSRG-2025/005 portant délivrance de l'agrément des médecins au docteur Jennifer HAUSHER-DELBART, exerçant 13 rue des Écoles à Mareuil-le-Port, pour effectuer certaines visites médicales 17 PRÉFET Sous-Préfecture de
DE L'AISNE à à Liberté | Saint-Quentin
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ SPSQ-PSRG-2025/005 PORTANT DÉLIVRANCE
DE L'AGRÉMENT DES MÉDECINS POUR EFFECTUER
CERTAINES VISITES MÉDICALES PRÉALABLES À LA
DÉLIVRANCE OÙ AU RENOUVELLEMENT DU PERMIS
DE CONDUIRE ET POUR SIÉGER EN COMMISSION
MÉDICALE PRIMAIRE DU DÉPARTEMENT DE L'AISNE
La Préfète de l'Aisne,
VU le Code de la route;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L.224-14 du code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ; |
VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ; :
VU l'arrêté interministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de
durée de validité limitée (refonte)
VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle du 1° juillet 2013 relative à la formation des médecins agréés chargés du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite;
VU la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-57 du 1er septembre 2025 modifié donnant délégation de signature à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin ;
VU l'avis émis le 09/10/2025 par le conseil de l’ordre des médecins du département de l'Aisne ;
24, rue de la Sous-Préfecture a . %
02100 SAINT-QUENTIN EN Fipréfète de l'Aisne 9 (C)ePrefetoz Xe Affaire suivie par: Marion SCHUFFENECKER UE Tél. : 03 60 09 8113 (ligne directe) Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Mél. : marion.schuffenecker@aisne.gouv.fr des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Réglementation générale et droits à conduire
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2025-11-06-00003 - Arrêté SPSQ-PSRG-2025/005 portant délivrance de l'agrément des médecins au docteur Jennifer HAUSHER-DELBART, exerçant 13 rue des Écoles à Mareuil-le-Port, pour effectuer certaines visites médicales 18 ARRÊTE
Article 1°:
Le Docteur Jennifer HAUSHER-DELBART, exerçant 13 rue des Ecoles à Mareuil-le-Port, est agréé en
qualité de médecin consultant en commission médicale primaire, pour effectuer les visites
préalables à la délivrance ou au renouvellement du permis de conduire.
Article 2 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
Les examens médicaux assurés par ce médecin consultant hors commission médicale concernent les motifs suivants :
- raisons de santé
— candidats ou conducteurs titulaires du permis de conduire des catégories du groupe lourd
- conducteurs titulaires de la catégorie B qui souhaitent exercer à titre professionnel l’activité de
chauffeur de taxi, de chauffeur de Véhicule de Tourisme avec Chauffeur (V.T.C.), d'enseignant de
la conduite automobile, de conducteur de voiture de petite remise, d'ambulance, de véhicules
sanitaires légers, de véhicules affectés au ramassage scolaire ou de véhicules affectés au transport public de personnes
— infractions au code de la route ayant donné lieu à une mesure portant restriction ou suspension
du permis de conduire pour une durée supérieure à un mois et n'ayant pas pour origine la
consommation d'alcool ou de stupéfiants
- annulation judiciaire ou invalidation du permis de conduire n'ayant pas pour origine la
consommation d'alcool ou de stupéfiants
- implication dans un accident corporel n'ayant pas pour origine la consommation d'alcool ou de stupéfiants
Article 4 :
Les examens médicaux assurés par ce médecin consultant en commission médicale primaire concernent les motifs suivants :
— Suspension, invalidation, annulation judiciaire du permis de conduire ayant pour origine la
consommation d'alcool et/ou de stupéfiants
- implication dans un accident corporel ayant pour origine la consommation d'alcool ou de
stupéfiants
- renvoi d'un dossier par un médecin agréé différent consultant hors commission médicale
Article 5 :
Le Sous-Préfet de Saint-Quentin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont Une copie sera adressée au Docteur Jennifer HASHER- DELBART, pour lui valoir titre de nomination.
Fait à Saint-Quentin, le 6 novembre 2025
2/2
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2025-11-06-00003 - Arrêté SPSQ-PSRG-2025/005 portant délivrance de l'agrément des médecins au docteur Jennifer HAUSHER-DELBART, exerçant 13 rue des Écoles à Mareuil-le-Port, pour effectuer certaines visites médicales 19 Sous-Préfecture de Saint-Quentin
02-2025-11-06-00007
Arrêté SPSQ-PSRG-2025/006 portant délivrance
de l'agrément des médecins au docteur Zoubida
ZEHOUF, exerçant 2 ter rue Victor Hugo à
Viry-Noureuil, pour effectuer certaines visites
médicales préalables à la délivrance ou au
renouvellement du permis de conduire et pour
siéger en commission médicale primaire du
département de l'Aisne
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2025-11-06-00007 - Arrêté SPSQ-PSRG-2025/006 portant délivrance de l'agrément des médecins au docteur Zoubida ZEHOUF, exerçant 2 ter rue Victor Hugo à Viry-Noureuil, pour effectuer certaines visites médicales préalables à la 20 PRÉFET Sous-Préfecture de
DE L'AISNE : ‘
Libené | . Saint-Quentin igalité
Fraternité
ARRÊTÉ SPSQ-PSRG-2025/006 PORTANT DÉLIVRANCE
DE L'AGRÉMENT DES MÉDECINS POUR EFFECTUER
CERTAINES VISITES MÉDICALES PRÉALABLES À LA
DÉLIVRANCE OÙ AU RENOUVELLEMENT DU PERMIS
DE CONDUIRE ET POUR SIÉGER EN COMMISSION
MÉDICALE PRIMAIRE DU DÉPARTEMENT DE L'AISNE
La Préfète de l'Aisne,
VU le Code de la route ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite;
VU le décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l’article L.224-14 du code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ; |
VU l'arrêté interministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de
durée de validité limitée (refonte)
VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ; |
VU la circulaire ministérielle du 1° juillet 2013 relative à la formation des médecins agréés chargés du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-57 du 1er septembre 2025 modifié donnant délégation de
signature à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin ;
VU l'avis émis le 06/08/2025 par le conseil de l’ordre des médecins du département de l'Aisne ;
A it 24, rue de la Sous-Préfecture US
02100 SAINT-QUENTIN En FdPréfète de l'Aisne E9 (O)@prefeto2 Ÿe""ÿ Affaire suivie par : Marion SCHUFFENECKER | + Tél. : 03 60 09 81 13 (ligne directe) Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Mél. : marion.schuffenecker@aisne.gouv.fr des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Réglementation générale et droits à conduire
( #
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2025-11-06-00007 - Arrêté SPSQ-PSRG-2025/006 portant délivrance de l'agrément des médecins au docteur Zoubida ZEHOUF, exerçant 2 ter rue Victor Hugo à Viry-Noureuil, pour effectuer certaines visites médicales préalables à la 21 ARRÊTE
Article 1°:
Le Docteur Zoubida ZEHOUF, exerçant 2ter rue Victor Hugo à Viry-Noureuil, est agréé en qualité
de médecin consultant en commission médicale primaire, pour effectuer les visites préalables à la délivrance ou au renouvellement du permis de conduire.
Article 2 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
Les examens médicaux assurés par ce médecin consultant hors commission médicale concernent les motifs suivants :
— raisons de santé
- candidats ou conducteurs titulaires du permis de conduire des catégories du groupe lourd
- conducteurs titulaires de la catégorie B qui souhaitent exercer à titre professionnel l’activité de chauffeur de taxi, de chauffeur de Véhicule de Tourisme avec Chauffeur (V.T.C.), d'enseignant de la conduite automobile, de conducteur de voiture de petite remise, d'ambulance, de véhicules sanitaires légers, de véhicules affectés au ramassage scolaire ou de véhicules affectés au transport public de personnes |
— infractions au code de la route ayant donné lieu à une mesure portant restriction ou suspension
du permis de conduire pour une durée supérieure à un mois et n'ayant pas pour origine la
consommation d'alcool ou de stupéfiants
- annulation judiciaire ou invalidation du permis de conduire n'ayant pas pour origine la
consommation d'alcool ou de stupéfiants
- implication dans un accident corporel n'ayant pas pour origine la consommation d'alcool ou de stupéfiants
Article 4 :
Les examens médicaux assurés par ce médecin consultant en commission médicale primaire
concernent les motifs suivants : |
- suspension, invalidation, annulation judiciaire du permis de conduire ayant pour origine la
consommation d'alcool et/ou de stupéfiants
—implication dans un accident corporel ayant pour origine la consommation d'alcool ou de
stupéfiants |
- renvoi d'un dossier par un médecin agréé différent consultant hors commission médicale
Article 5:
Le Sous-Préfet de Saint-Quentin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Docteur Zoubida ZEHOUF,
pour lui valoir titre de nomination.
Fait à Saint-Quentin, le 6 novembre 2025
2/2
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2025-11-06-00007 - Arrêté SPSQ-PSRG-2025/006 portant délivrance de l'agrément des médecins au docteur Zoubida ZEHOUF, exerçant 2 ter rue Victor Hugo à Viry-Noureuil, pour effectuer certaines visites médicales préalables à la 22 Sous-Préfecture de Saint-Quentin
02-2025-11-06-00002
Arrêté SPSQ-PSRG-2025/007 portant délivrance
de l'agrément des médecins au docteur
Françoise BRUCHET, exerçant 25A avenue du
Général de Gaulle à Essomes-sur-Marne, pour
effectuer certaines visites médicales préalables à
la délivrance ou au renouvellement du permis de
conduire et pour siéger en commission médicale
primaire du département de l'Aisne
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2025-11-06-00002 - Arrêté SPSQ-PSRG-2025/007 portant délivrance de l'agrément des médecins au docteur Françoise BRUCHET, exerçant 25A avenue du Général de Gaulle à Essomes-sur-Marne, pour effectuer certaines visites 23 PRÉFET Sous-Préfecture de
DE L'AISNE . ,
Libé Saint-Quentin galité
Fraternité
ARRÊTÉ SPSQ-PSRG-2025/007 PORTANT DÉLIVRANCE
DE L'AGRÉMENT DES MÉDECINS POUR EFFECTUER
CERTAINES VISITES MÉDICALES PRÉALABLES À LA.
DÉLIVRANCE OÙ AU RENOUVELLEMENT DU PERMIS
DE CONDUIRE ET POUR SIÉGER EN COMMISSION
MÉDICALE PRIMAIRE DU DÉPARTEMENT DE L'AISNE
La Préfète de l'Aisne,
VU le Code de la route ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite;
VU le décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L.224-14 du code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ; :
VU l'arrêté interministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements. ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de
durée de validité limitée (refonte)
VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle du 1°” juillet 2013 relative à la formation des médecins agréés chargés du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à l’organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-57 du 1er septembre 2025 modifié donnant délégation de
signature à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin ;
VU l'avis émis le 17/10/2028 par le conseil de l’ordre des médecins du département de l'Aisne ;
24, rue de la Sous-Préfecture D mu
02100 SAINT-QUENTIN En EPréfète de l'Aisne WA (O)@Prefeto2 Ye" ÿ Affaire suivie par : Marion SCHUFFENECKER T Tél. : 03 60 09 81 13 (ligne directe) Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Mél. : marion.schuffenecker@aisne.gouv.fr des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Réglementation générale et droits à conduire
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2025-11-06-00002 - Arrêté SPSQ-PSRG-2025/007 portant délivrance de l'agrément des médecins au docteur Françoise BRUCHET, exerçant 25A avenue du Général de Gaulle à Essomes-sur-Marne, pour effectuer certaines visites 24 ARRÊTE
Article 1°:
Le Docteur Françoise BRUCHET, exerçant 25A avenue du Général de Gaulle à Essomes-sur-Marne,
est agréé en qualité de médecin consultant en commission médicale primaire, pour effectuer les
visites préalables à la délivrance où au renouvellement du permis de conduire.
Article 2:
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
Les examens médicaux assurés par ce médecin consultant hors commission médicale concernent les motifs suivants :
- raisons de santé
- candidats ou conducteurs titulaires du permis de conduire des catégories du groupe lourd
- conducteurs titulaires de la catégorie B qui souhaitent exercer à titre professionnel l’activité de chauffeur de taxi, de chauffeur de Véhicule de Tourisme avec Chauffeur (V.T.C.), d'enseignant de la conduite automobile, de conducteur de voiture de petite remise, d'ambulance, de véhicules sanitaires légers, de véhicules affectés au ramassage scolaire ou de véhicules affectés au transport
public de personnes
— infractions au code de la route ayant donné lieu à une mesure portant restriction ou suspension
du permis de conduire pour une durée supérieure à un mois et n'ayant pas pour origine la
consommation d'alcool ou de stupéfiants
_—annulation judiciaire ou invalidation du permis de conduire n'ayant pas pour origine la
consommation d'alcool ou de stupéfiants
- implication dans un accident corporel n'ayant pas pour origine la consommation d'alcool ou de stupéfiants
Article 4 :
Les examens médicaux assurés par ce médecin consultant en commission médicale primaire
concernent les motifs suivants :
- Suspension, invalidation, annulation judiciaire du permis de conduire ayant pour origine la
consommation d'alcool et/ou de stupéfiants
- implication dans un accident corporel ayant pour origine la consommation d'alcool ou de
stupéfiants
- renvoi d’un dossier par un médecin agréé différent consultant hors commission médicale
Article 5:
Le Sous-Préfet de Saint-Quentin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Docteur Françoise BRUCHET, pour lui valoir titre de nomination.
Fait à Saint-Quentin, le 6 novembre 2025
Pour la Préf par délégation,
Le sous-pr dé Saint-Quentin
2/2
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2025-11-06-00002 - Arrêté SPSQ-PSRG-2025/007 portant délivrance de l'agrément des médecins au docteur Françoise BRUCHET, exerçant 25A avenue du Général de Gaulle à Essomes-sur-Marne, pour effectuer certaines visites 25 Sous-Préfecture de Saint-Quentin
02-2025-11-06-00006
Arrêté SPSQ-PSRG-2025/008 portant délivrance
de l'agrément des médecins au docteur Alain
TOMBAL, exerçant 2B avenue de Verdun à la
Ferté-Milon, pour effectuer certaines visites
médicales préalables à la délivrance ou au
renouvellement du permis de conduire et pour
siéger en commission médicale primaire du
département de l'Aisne
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2025-11-06-00006 - Arrêté SPSQ-PSRG-2025/008 portant délivrance de l'agrément des médecins au docteur Alain TOMBAL, exerçant 2B avenue de Verdun à la Ferté-Milon, pour effectuer certaines visites médicales préalables à la 26 PRÉFET Sous-Préfecture de
DE L'AISNE " |
Libené Saint-Quentin galité
Fraternité
ARRÊTÉ SPSQ-PSRG-2025/008 PORTANT DÉLIVRANCE
DE L'AGRÉMENT DES MÉDECINS POUR EFFECTUER
CERTAINES VISITES MÉDICALES PRÉALABLES À LA
DÉLIVRANCE OÙ AU RENOUVELLEMENT DU PERMIS
DE CONDUIRE ET POUR SIÉGER EN COMMISSION
MÉDICALE PRIMAIRE DU DÉPARTEMENT DE L'AISNE
La Préfète de l'Aisne,
VU le Code de la route ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l’article L.224-14 du code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de
durée de validité limitée (refonte)
VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle du 1° juillet 2013 relative à la formation des médecins agréés chargés du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-57 du 1er septembre 2025 modifié donnant délégation de signature à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin ;
VU l'avis émis le 06/08/2025 par le conseil de l’ordre des médecins du département de l'Aisne ;
(Cd 24, rue de la Sous-Préfecture Ÿ
02100 SAINT-QUENTIN [9 FPréfète de l'Aisne EM (O)@Prefeto2 Ve". > Affaire suivie par : Marion SCHUFFENECKER
Tél. : 03 60 09 81 13 (ligne directe) Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Mél. : marion.schuffenecker@aisne.gouv.fr ‘ des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Réglementation générale et droits à conduire
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2025-11-06-00006 - Arrêté SPSQ-PSRG-2025/008 portant délivrance de l'agrément des médecins au docteur Alain TOMBAL, exerçant 2B avenue de Verdun à la Ferté-Milon, pour effectuer certaines visites médicales préalables à la 27 ARRÊTE
Article 1°:
Le Docteur Alain TOMBAL, exerçant 2B avenue de Verdun à La Ferte-Milon, est agréé en qualité de
médecin consultant en commission médicale primaire, pour effectuer les visites préalables à la
délivrance ou au renouvellement du permis de conduire.
Article 2 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. _
Article 3 :
Les examens médicaux assurés par ce médecin consultant hors commission médicale concernent les motifs suivants :
- raisons de santé
- candidats ou conducteurs titulaires du permis de conduire des catégories du groupe lourd
— conducteurs titulaires de la catégorie B qui souhaitent exercer à titre professionnel l’activité de chauffeur de taxi, de chauffeur de Véhicule de Tourisme avec Chauffeur (V.T.C.), d'enseignant de . la conduite automobile, de conducteur de voiture de petite remise, d’ambulance, de véhicules
sanitaires légers, de véhicules affectés au ramassage scolaire ou de véhicules affectés au transport public de personnes
— infractions au code de la route ayant donné lieu à une mesure portant restriction ou suspension
du permis de conduire pour une durée supérieure à un mois et n'ayant pas pour origine la
consommation d'alcool ou de stupéfiants
- annulation judiciaire ou invalidation du permis de conduire n'ayant pas pour origine la
consommation d'alcool ou de stupéfiants
- implication dans un accident corporel n'ayant pas pour Origine la consommation d'alcool ou de stupéfiants
Article 4 :
Les examens médicaux assurés par ce médecin consultant en commission médicale primaire concernent les motifs suivants : |
— suspension, invalidation, annulation judiciaire du permis de Das ayant pour origine la
consommation d'alcool et/ou de stupéfiants
- implication dans un accident corporel ayant pour origine la consommation d'alcool ou de stupéfiants
- renvoi d'un dossier par un médecin agréé différent consultant hors commission médicale
Article 5 :
Le Sous-Préfet de Saint-Quentin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Docteur Alain TOMBAL, pour lui valoir titre de nomination.
Fait à Saint-Quentin, le 6 novembre 2025
Pour la Préfèté'et par délégation,
Le sous-préfêt de Saint-Quentin
2/2
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2025-11-06-00006 - Arrêté SPSQ-PSRG-2025/008 portant délivrance de l'agrément des médecins au docteur Alain TOMBAL, exerçant 2B avenue de Verdun à la Ferté-Milon, pour effectuer certaines visites médicales préalables à la 28 Sous-Préfecture de Saint-Quentin
02-2025-11-06-00005
Arrêté SPSQ-PSRG-2025/009 portant délivrance
de l'agrément des médecins au docteur Anthony
LAUNAY, exerçant 54 bis rue de Saint-Quentin à
Ham, pour effectuer certaines visites médicales
préalables à la délivrance ou au renouvellement
du permis de conduire et pour siéger en
commission médicale primaire du département
de l'Aisne
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2025-11-06-00005 - Arrêté SPSQ-PSRG-2025/009 portant délivrance de l'agrément des médecins au docteur Anthony LAUNAY, exerçant 54 bis rue de Saint-Quentin à Ham, pour effectuer certaines visites médicales préalables à la 29 PRÉFET Sous-Préfecture de
DE L'AISNE s ,
Liberté Saint-Quentin Égalité .
Fraternité
ARRÊTÉ SPSQ-PSRG-2025/009 PORTANT DÉLIVRANCE
DE L'AGRÉMENT DES MÉDECINS POUR EFFECTUER
CERTAINES VISITES MÉDICALES PRÉALABLES À LA
DÉLIVRANCE OÙ AU RENOUVELLEMENT DU PERMIS
DE CONDUIRE ET POUR SIÉGER EN COMMISSION
MÉDICALE PRIMAIRE DU DÉPARTEMENT DE L'AISNE
La Préfète de l'Aisne,
VU le Code de la route ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L.224-14 du code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ; °
VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de
durée de validité limitée (refonte)
VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle du 1” juillet 2013 relative à la formation des médecins agréés chargés du
_ contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-57 du 1er septembre 2025 modifié donnant délégation de
signature à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin ;
VU l'avis émis le 24/10/2024 par le conseil de l’ordre des médecins du département de l'Aisne ;
24, rue de la Sous-Préfecture a . % 02100 SAINT-QUENTIN EN FiPréfète de l'Aisne ES (D)@prefero2 Ve Affaire suivie par : Marion SCHUFFENECKER
Tél. : 03 60 09 8113 (ligne directe) Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Mél. : marion.schuffenecker@aisne.gouv.fr des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Réglementation générale et droits à conduire
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2025-11-06-00005 - Arrêté SPSQ-PSRG-2025/009 portant délivrance de l'agrément des médecins au docteur Anthony LAUNAY, exerçant 54 bis rue de Saint-Quentin à Ham, pour effectuer certaines visites médicales préalables à la 30 ARRÊTE
Article 1°: | |
Le Docteur Anthony LAUNAY, exerçant 54bis rue de Saint-Quentin à Ham, est agréé en qualité de médecin consultant en commission médicale primaire, pour effectuer les visites préalables à la délivrance où au renouvellement du permis de conduire.
Article 2 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3:
Les examens médicaux assurés par ce médecin consultant hors commission médicale concernent les motifs suivants :
- raisons de santé
- candidats ou conducteurs titulaires du permis de conduire des catégories du groupe lourd
- conducteurs titulaires de la catégorie B qui souhaitent exercer à titre professionnel l’activité de chauffeur de taxi, de chauffeur de Véhicule de Tourisme avec Chauffeur (V.T.C.), d'enseignant de la conduite automobile, de conducteur de voiture de petite remise, d'ambulance, de véhicules sanitaires légers, de véhicules affectés au ramassage scolaire ou de véhicules affectés au transport public de personnes
— infractions au code de la route ayant donné lieu à une mesure portant restriction ou suspension
du permis de conduire pour une durée supérieure à un mois et n'ayant pas pour origine la
consommation d'alcool ou de stupéfiants
- annulation judiciaire ou invalidation du permis de conduire n'ayant pas pour origine la
consommation d'alcool ou de stupéfiants
- implication dans un accident corporel n'ayant pas pour origine la consommation d'alcool ou de stupéfiants
Article 4 : |
Les examens médicaux assurés par ce médecin consultant en commission médicale primaire concernent les motifs suivants :
- Suspension, invalidation, annulation judiciaire du permis de conduire ayant pour origine la
consommation d'alcool et/ou de stupéfiants
— implication dans un accident corporel ayant pour origine la consommation d'alcool ou de
stupéfiants
- renvoi d'un dossier par un médecin agréé différent consultant hors commission médicale
Article 5:
Le Sous-Préfet de Saint-Quentin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Docteur Anthony LAUNAY, pour lui valoir titre de nomination.
Fait à Saint-Quentin, le 6 novembre 2025
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Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2025-11-06-00005 - Arrêté SPSQ-PSRG-2025/009 portant délivrance de l'agrément des médecins au docteur Anthony LAUNAY, exerçant 54 bis rue de Saint-Quentin à Ham, pour effectuer certaines visites médicales préalables à la 31