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unknown - ROB 2024
unknown - AR ROB 2024 CMdocx 002
Déliberation - ROB 2024
unknown - 2024.20B.ANNEXE+ROB+2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Morcenx.
Lien du pdf (unknown - 2024.20B.ANNEXE+ROB+2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque,
Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 18/03/2024
ID : 040-200084713-20240314-2024 20-DE
Morcenx-la-
Nouvelle
Orientations budgétaires
2024 Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 18/03/2024
ID : 040-200084713-20240314-2024 20-DE
Avertissements préalables
2
Ce document a pour vocation d’informer sur les éléments pris en compte pour la construction du budget 2024.
A ce jour, de nombreux éléments n’ont pas été encore notifiés : ni les bases fiscales ni le montant des dotations...
Ce document a été présenté en commission des finances le 05/03/2024 < Le
Envoyé en préfecture le 18/03/2024 a
Reçu en préfecture le 18/03/2024 (®.
Publié le 18/03/2024 is
ID : 040-200084713-20240314-2024_20-DE
Le débat d'orientation budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire
des collectivités. Il participe à l'information des élus et favorise la démocratie participative des
assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la
situation financière d'une collectivité préalablement au vote du budget primitif.
Objectifs du DOB
= Discuter des orientations budgétaires
de la collectivité
= nformer sur la situation financière
Dispositions légales :
contexte juridique ordinaire
Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle
budgétaire des régions, départements, communes
de plus de 3 500 habitants, des EPCI et syndicats
mixtes comprenant au moins une commune de 3
500 habitants et plus (Art. L.2312-1, L3312-1, L4312-
1, L5211-36 et L5622-3 du CGCT). L'année de
création d’un EPCI, le DOB n'est pas obligatoire.
En cas d'absence de DOB : toute délibération
relative à l'adoption du budget primitif est illégale
(CAA Marseille, 19/10/1999, « Commune de Port-la-
Nouvelle »).
Délai:
= 10 semaines précédant l'examen du budget
pour les régions (pour toutes les collectivités et
tous les établissements en M57)
s 2 mois pour les autres collectivités et
établissements
Selon la jurisprudence, la tenue du DOB constitue
une formalité substantielle. Conséquence, toute
délibération sur le budget qui n’a pas été précédée
d'un tel débat est entachée d'illégalité (TA Versailles
28/12/1993, commune de Fontenay-le-Fleury, TA
Montpellier 11/10/1995, M Bard c/ commune de
Bédarieux; TA Lyon 07/01/1997, Devolfe; TA Paris
04/07/1997, M Kaltenbach; TA Montpellier 05/11/1997,
préfet de l'Hérault c/ syndicat pour la gestion du collège
de Florensac).
Le budget primitif est voté au cours d'une séance
ultérieure et distincte, le DOB ne peut intervenir ni le
même jour, ni à la même séance que le vote du
budget (TA. de Versailles — 16 mars 2001 — M Lafond
c/commune de Lisses).
Cadre juridique
3 Rapport d'orientation budgétaire
Avant l'examen du budget, l'exécutif des communes
de plus de 3 500 habitants, des EPCI qui
comprennent au moins une commune de plus de
3 200 habitants, des départements, des régions et
des métropoles présente à son assemblée
délibérante un rapport sur :
+ les orientations budgétaires évolutions
prévisionnelles de dépenses et recettes
(fonctionnement et investissement), en précisant
les hypothèses d'évolution retenues notamment
en matière de concours financiers, de fiscalité, de
tarification, de subventions et les évolutions
relatives aux relations financières entre une
commune et l'EPCI dont elle est membre,
+ les engagements pluriannuels envisagés
programmation des investissements avec une
prévision des recettes et des dépenses,
* la structure et la gestion de la dette contractée,
les perspectives pour le projet de budget, en
précisant le profil de dette visé pour l'exercice.
De plus, pour les communes de plus de 10 000
habitants et les EPCI de plus de 10 000 habitants
comprenant au moins une commune de 3 500
habitants, les départements, les régions et les
métropoles, le rapport de présentation du DOB
comporte également une présentation de la
structure et de l'évolution des dépenses et des
effectifs.
Il précise notamment l'évolution prévisionnelle et
l'exécution des dépenses de personnel, des
rémunérations, des avantages en nature et du
temps de travail.
Le rapport doit être communiqué aux membres des
assemblées délibérantes en vue du débat
d'orientation budgétaire, au minimum 5 jours avant
la réunion pour les conseillers municipaux et 12
jours pour les conseillers départementaux et
régionaux.
L'absence de communication aux membres de
l'assemblée délibérante de ce rapport constitue un
vice revêtant un caractère substantiel et justifie
l'annulation de la délibération d'adoption du budget
primitif dans la mesure où elle est intervenue à
l'issue d'une procédure irrégulière.
Nouvelle obligation depuis la Loi de programmation
des finances publiques 2018 - 2022 : faire figurer
les objectifs d'évolution des dépenses réelles de
fonctionnement et du besoin de financement de la
collectivité (BP et BA).
Références législatives : Art. 8 et 20, Ordonnance du 26 août
2005, CAA Douai 14/06/2005, commune de Noye ; TA Nice
10/11/2006, M. Antoine Di Lono c/ commune de La Valette-du-
Var ; TA Nice 19/01/2007, M. Bruno Lang c/ commune de
Mouans-Sartoux, Art L2121-12 L.3121-19 et L 4132-18 du
CGCT; CAA Lyon, 09/12/2004, « Nardone », décret n°2016-
841 du 24/06/2016.
É Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 18/03/2024
ID : 040-200084713-20240314-2024 20-DE
Er» EE
(2%, Ë
2e A7. s LS usé
4 Délibération
Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 18/03/2024
ID : 040-200084713-20240314-2024 20-DE
Obligatoire, elle permet de prendre acte de la tenue du DOB et de prémunir les collectivités contre un éventuel contentieux engagé par un tiers devant une juridiction administrative.
Compte-rendu de séance et publicité
Le DOB est relaté dans un compte-rendu de séance
(TA Montpellier, 11/10/1995, « BARD/Commune de
Bédarieux »).
Le DOB des EPCI doit être transmis obligatoirement
aux communes membres et celui des communes au
président de l'EPCI dont la commune est membre
dans un délai de 15 jours (décret n°2016-841 du
24/06/2016).
Dans un délai de 15 jours suivant la tenue du DOB,
il doit être mis à la disposition du public à la mairie,
au département, à la région ou au siège de l'EPCI.
Le public doit être avisé de cette mise à disposition
par tout moyen : site internet, publication, .. (décret
n°2016-841 du 24/06/2016).
Afin de permettre aux citoyens de disposer
d'informations financières claires et lisibles, le
rapport adressé aux organes délibérants à
l'occasion du débat sur les orientations
budgétaires de l'exercice doit être mis en ligne sur
le site internet de la collectivité, lorsqu'il existe,
dans un délai d'un mois après leur adoption.
Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en
ligne par les collectivités territoriales et par leurs
établissements publics de coopération intercommunale
de documents d'informations budgétaires et financières.
5 fecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 18/03/2024
é en pré Envoy
=. TS
ID : 040-200084713-20240314-2024 20-DE
Contexte macro-
économique
20XX 6 Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 18/03/2024
ID : 040-200084713-20240314-2024 20-DE
Évolution de certains indices de prix impactant la dépense locale
Base 100 en janvier 2015, évolution sur 12 mois glissants
260
—— produits alimentaires + 12,8 % (dernier mois disponible déc. 2023)
—— Combustibles et carburant - 5,2 % (dernier mois disponible nov. 2023) 220 ——f#lectricité, gaz, vapeur et air conditionné + 3,9 % (dernier mois disponible nov. 2023)
Bâtiment +3,7% (dernier mois disponible nov. 2023)
200 Travaux publics + 2,6 % (dernier mois disponible nov. 2023)
240
180
160
140
120
_\ a 100 = pe
80
Sr Por not graver nor torau? Lorna ut Lo: net? & 2 æ à © Ÿ SRÉSDDSSFSDDSNTESDDS NÉS DS MESDDS SES DDSSÉSDDS SES DDSTESDS CE 5 £ECE 5 F£CE 5 £ECE 5 FE£ECE 5 £EFCE 5 FECE 5 £EFCE 5 FECE 3EFE F 3, Er ses Er ges 789 Ses 789%: Ses DE a à 0 à 2 à oO © a à o © 2 à oO © a à g € y € g € y € g € g € g € y € gcc
2015 2016 2017 2018 2018 2020 2021 2022 2023
©Ls Banque Postale
Source : Indices Insee, calculs La Banque Postale
4- Contexte macro-économique
7
Contexte Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 18/03/2024
Prévisions de croissance (PIB volume) Prévisions dilemme200
Insee (déc. 2023 +0,8% / Insee (déc. 2023) /
Banque de France (déc. 2023) +0,8% +0,9% DANS AE ANR RES TA +2 5%
Commission euro nne (nov. ci +1,0% +12% Commission européenne (nov.
2023) 2023) - IPCH +3,0%
QCDE (nov. 2025) +0,3% +0,8% OCDE {nov. 2023) - IPCH +27%
2023) os es 2023) - IPCH LE OCDE {nav. 2023) +0,6% +0,9% OCDE {nov. 2023) - IPCH +2,7%
EML{oct. 2023) +0,7% +1,2% EML{oct. 2023) - IPCH +3,3%
8 Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 18/03/2024
ID : 040-200084713-20240314-2024 20-DE
Le déficit des administrations publiques La dette des administrations publiques
3 | En % du PIB 130 - En % du PIE
2 — - - Administrations de sécurité sociale | Do |
1 | Administrations publiques locales — | Administrations publiques L
© = fan 100
! TE: Administrations de sécurité sociale 2. À Critère de RASN NL At ©
T7 | - ’ 60 ne ne en de de -6 - s0 -7 “ ce - - 8 Administrations publiques +0 ao | centrales Administrations 30 Administrations publiques centrales 10 | publiques totales | 20
1 10 —
12 0 Administrations publiques locales
1282 66 66 68 90 92 926 96 928 00 02 O6 06 08 10 12 6 % 13 20 22 2024 1382 64 856 88 90 92 9% 96 98 O0 02 O6 06 08 10 12 14 % 18 20 22 2
©Lzs Banque Postale (P) ©Ls Banque Postale (p)
Source : Insee (Comptes nationaux Base 2014) jusqu'en 2022 puis RESF annexé au PLE 2024
9 Envoyé en préfecture le 18/03/2024
. _ | . _ Reçu en préfecture le 18/03/2024
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 définit la lg} puvié ie 18/08/2024 Gouvernement souhaite donner aux finances publiques. Cette trajectoire vise un retour du dé! :040:200084718-20240314-2024_20-DE sous le seuil des 3 % de PIB à l'horizon 2027.
A cet égard, la trajectoire d'évolution du solde public est définie globalement et spécifiquement pour chaque sous-secteur de l'administration de la manière suivante :
A8 A9 AA 3,7 3,2 2,7 Solde public effectif
… dont administrations publiques centrales | -5,2 À -5,4 Î 4,7 : 4,3 _-4,2 i -4,1
dont administrations publiques locales * . ! 0,0 ! -0,3 ? -0,3 : 0,2 ! 0,2 : 04. | dont administrations de sécurité sociale 04 0,7 : 06 : 07 : 09 : 10
Ainsi, pour dégager 0.4 point de PIB d'excédent budgétaire en 2027, les dépenses des Administrations publiques locales* (APUL) doivent baisser dans le PIB de 1 point sur cette période.
Trajectoire des APUL En % PIB
Dépenses 112 11 1 11 0! 10,8 10,5 10,2
Recettes. ec LL 2 | 10,8 10, 7 10,7: 10,6. 10,6 RS. nn 00 53 Li 63 — GE ES 64
* Les APUL comprennent les collectivités locales et les organismes divers d'administration locale (CCAS, caisses des écoles, SDIS, collèges, lycées, chambres consulaires .
L'objectif d'évolution de la dette publique est, quant à lui, défini de la manière suivante :
Dette publique (en points de PIB) 111,8 109,7 109,7 109,6 109,1 108,1
dont contributions des :
administrations publiques centrales : 92,2 91 6 _ 92,4 93,5 94,5 95,4 ne ee ee ee ee ee ee ee ee ee ee te ee ee ee ee me ee ee et de me ee te te de
administrations de sécurité sociale : 10,2 : 9,1 ! 8,4 : 7,4 : 6,3 ! 5,1
10 Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 18/03/2024
ID : 040-200084713-20240314-2024 20-DE
Loi de programmation des finances publiques :
Trajectoire de la dépense publique locale
+ Objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement (inflation -— 0,5 point) :
SERRES 2024 ne TE, En valeur
Source : Loi de programmation des finances publiques 2023-2027. Périmètre constant, budgets principaux et annexes.
Exclusion des allocations individuelles de solidarité (AIS) et des dépenses d'aide sociale à l'enfance (ASE) pour les départements
O
+ Suivi et mise en œuvre :
> Création d'un Haut conseil des finances publiques locales > Révision annuelle de l'objectif en fonction des prévisions d'inflation > Pas de contrainte spécifique permettant de respecter les objectifs fixés pour les collectivités locales
Transmission au Parlement d'un document de programmation financière pour l'atteinte des objectifs de la transition écologique et de la politique énergétique nationale
11 Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 18/03/2024
ID : 040-200084713-20240314-2024 20-DE
Objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales
L'État s'assure de la contribution des collectivités à l'effort de réduction du déficit public en prévoyant une trajectoire d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement :
48:20:15! 13 : 13 Evolution des dépenses réelles de fonctionnement (%)
L'objectif d'évolution correspond à l'inflation diminuée de 0,5 point.
Cette évolution est exprimée à périmètre constant et en valeur. Elle est calculée en tenant compte des budgets principaux et annexes.
12 Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 18/03/2024
ID : 040-200084713-20240314-2024 20-DE
Dispositions concernant les mesures contre l'inflation
Art. 92 : Reconduction du volet fiscal du bouclier tarifaire avec une diminution des tarifs de l'accise sur
l'électricité
Art. 225 : Prolongement du « bouclier tarifaire » pour l'électricité et de l'« amortisseur électricité »
Décret n° 2023-1422 du 30 décembre 2023 : Reconduction de l'amortisseur sur les prix de l'électricité et de la « garantie 280 » en 2024.
Dispositions concernant les dotations et la péréquation
Art. 130 : Montant de la dotation globale de fonctionnement fixé à 27, 245 milliards d'euros en 2024
Art. 130 : Montant des variables d'ajustement
Art. 131 et 252 : Doublement du fonds de sauvegarde des départements pour 2024 et modalités de répartition 2024
Art. 132 : Création d'un prélèvement sur les recettes de l'État pour compenser les pertes de recettes de THLV résultant de la réforme 2023 sur les zones tendues
Art. 134 et 248 : Institution d'une dotation en faveur des communes nouvelles et modalités de répartition
13 Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 18/03/2024
ID : 040-200084713-20240314-2024 20-DE
La « garantie 280 »
Le plafonnement du prix de l'électricité à 280 €/MWh HT en moyenne est reconduit en 2024
Ce dispositif, mis en place en 2023 par le décret n°2023-62 paru le 4 février 2023, permettait aux collectivités qui emploient moins de 10 ETP et dont les recettes annuelles n'excèdent pas 2 M€ et qui ont signé un contrat de
fourniture d'électricité pour l'année 2023 en 2022, de bénéficier d'une garantie de prix de la part énergie (niveau de la part variable hors acheminement et taxe) sur facture limité à 230 €/MWh pour leurs sites raccordés au réseau métropolitain continental. Le prix de l'acheminement (le Turpe) représentant environ 50 €/MWh sur la
facture, ce dispositif correspond à la « garantie 280» annoncée par le Gouvernement début janvier 2023, soit un plafonnement à 280 €/MWh HT en moyenne sur toute l’année 2023.
En 2024, le dispositif est prolongé pour les collectivités qui ont signé un contrat avant le 30 juin 2023 et encore en vigueur en 2024 (cf. décret n° 2023-1422 du 30 décembre 2023).
14 Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 18/03/2024
ID : 040-200084713-20240314-2024 20-DE
Art. 137 : Montant des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales (hausse du FCTVA, cf. page 45)
Art. 138 : Création d'un PSR de compensation des pertes de TFPB sur les entreprises
Art. 240 : Modification d es départements
Art. 240 : Évolution des env . ernes à la DGF
o Poursuite de la montée en charge de la péréquation « verticale » (DSU/DSR, cf. page 20)
o Poursuite de la réforme des dotations allouées aux commu d'outre-mer, cf. page 21
Art. 241 : Introduction d'un des
prélèvements et attributions effectués au titre
Art. 243 : Majoration et réforme de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales
Art. 244: Majoration et réforme de la dotation pour les titres sécurisés
15 Une DGF en légère hausse, centrée sur la péréquation
La DGF 2024 est fixée à 21 y 1 milliards €.
Envoyé en préfecture le 18/03/2024 £
MMS
9
NS
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 18/03/2024 .
ID : 040-200084713-20240314-2024 20-DE
Elle est abondée de 220 millions € en 2024, dont 190 millions € concentrés sur les dotations de péréquation
des communes réparties comme suit :
° 100 millions € pour la Dotation de solidarité rurale
* 90 millions € pour la Dotation de solidarité urbaine
Les 30 millions € restants comptent pour un tiers dans l’abondement de la dotation d’intercommunalité,
composante péréquatrice de la DGF perçue par les EPCI à fiscalité propre. En effet, 60 millions € supplémentaires viendront s'ajouter à la dotation d'intercommunalité par écrêtement de la dotation de
compensation de la DGF des EPCI.
Une minoration des variables d’ajustement
Le PLF prévoit une minoration de G/ millions € des
variables d'ajustement, supportée en 2024 par l'ensemble
des niveaux de collectivités, contrairement aux années
précédentes où le bloc communal était épargné.
Les montants individuels seront calculés au prorata des
recettes réelles de fonctionnement comme les années
passées.
en millions € Montants 2024
Fonds départementaux de taxe
ete (de
Bloc communal -12
Dotation de compensation de la Lean Re (5
la taxe professionnelle (DCRTP)
Communes - 13
EPCI à fiscalité propre - 14
Départements -10
Régions - 30
16 Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Art. 130 : Fixation du montant de la dotation globale de fonctionnement Publié le 18/03/2024 ID : 040-200084713-20240314-2024 20-DE
Évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) En milliards d'euros 50
45 Somme des écarts : - 27 Md€
20 10 [1 [1 [|
25 -_- 11,5 Md €
3,7%
30 24 +0,640 Md € 27,245 Md €
25
20
15
10
5
O
2004 05 06 07 08 09 15 16 17 19 20 21 22 23 2024
2018: su ppression © La Banque Postale
Source : Jaunes budgétaires annexés aux projest de loi de finances de la DGF des régions
17 Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 18/03/2024
Art. 240 : Adaptation du calcul des indicateurs financiers ID : 040-200084713-20240314-2024_20-DE
Potentiel fiscal (financier)* des communes
> Ressources fiscales
Ressources valorisables par taux en national N):
TH sur les résidences secondaires (bases x TMN)
F8 (bases x TMN) FB [bases x (taux FB communal + taux FB départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2020) x coefficient correcteur] + bases x TMN - (taux FB communal + taux FB départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2020) FNB (bases x TMN)
CFE {bases x TMN)
Ressources “réelles”:
CVAE-TVA Taxe additionnelle sur le foncier non bâti
IFER TaSCom Prélèvement sur le produit des jeux Surtaxe sur les eaux minérales Redevance communale des mines
Imposition forfaitaire sur les pylônes Taxe additionnelle sur les installations nucléaires dite « de stockage » Taxe locale sur la publicité extérieure n-2 Majoration sur les résidences secondaires Moyenne triennale (années n-4 à n-2) des DMTO (taxe additionnelle sur les droits de mutation à titre onéreux, montants perçus au titre du Fonds de
péréquation correspondant) 3 - _-
DCRTP FNCIR (+/-) Compensation part salaires PSR VL locaux industriels FB x coefficient correcteur Attribution de compensation PSR de compensation des communes contributrices au FNCIR subissant une perte de base de CFE *DGF (part forfaitaire, hors part salaires)
3 uit i Lré _-
À noter : prise en compte progressive par l'introduction d'une “fraction de correction" : 90 % en 2023, 80 % en 2024, 60 % en 2025, 40 % en 2026 et 20 % en 2027, puis prise en
En violet = nouveautés 2021 (en barré ce qui a été retiré en loi de finances 2021) compte intégrale des nouvaoux Indicateurs en 2025 En vert = nouveautés 2022
En orange = nouveauté 2024
À noter : = sur les résidences secondaires - = sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
18 >
Rappelart-2521F12021+et1541F202) Effet de la fraction de correction du potentiel ft Effets à terme pour les communes
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Carte réalisée avec Cartes & Donnés - © Arctique
Source : données DGF 2023 publiées par la DCCL -
Traitements La Banque Postale
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Envoyé en préfecture le 18/03/2024
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19 Envoyé en préfecture le 18/03/2024
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Art. 240 : Modification de la fraction de correction pour 2024 des effets du nouveau calcul de l'effort fiscal
Effort fiscal des communes
L'effort fiscal permet de mesurer le degré de pression fiscale exercé sur un territoire. Moins l'effort fiscal est important (<1) plus il est considéré que la collectivité dispose de marges de manœuvre fiscales suffisantes sur son territoire et n’a donc pas ou peu besoin du soutien des dispositifs de péréquation.
Pour les communes, il se calcule comme suit :
Produits réels perçus par la commune et-sen-EPe€l / produits potentiels* de la commune et-de-senÆEPEl
avec:
Produits réels = THRS, TFPB, TFPNB, FARNB,; FFOM/REOM perçus par la commune et/etH'EPc
Produits potentiels = potentiel fiscal de la commune et-de-FFPEI (THRS, TFPB, TFPNEB) +prodt4tsréels FAFNB-perceus-parte-
* le potentiel se calcule donc dorénavant avec le taux moyen communal en excluant la part EPCI
La réforme conduit donc à ne plus prendre en compte que la pression fiscale supportée par les contribuables sur le territoire de la commune au seul titre de cette dernière.
Les LFI pour 2022 et 2023 ont neutralisé les effets de ce nouveau calcul pour 2022 et 2023 et la LFI pour 2024 fait passer la fraction de correction de l'effort fiscal des communes à 90 % en 2024 au lieu des 80 % prévus initialement
20 Envoyé en préfecture le 18/03/2024
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Rappel art. 252 LFI 2021 + art. 194 LFI 2022 |
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Effet de la fraction de correction de l'effort fisc, sos-nras 00e
Effets à terme pour les communes
Évolution du rapport à la moyenne de l'effort fiscal
me basse supéreure à 20
mm basse de 10 à 20%
baisse de ! 3 10%
Stabilité à +1- 1 %
hausse de 1 à 10 %
mn housse de 10 4 20 %
mm hausse de plus de 20 %
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Dispositions concernant la fiscalité D : 040-200084718-20240814-2024_20-DE ]
Art. 30 : Taux majoré temporaire de réduction d'impôt pour les dons au profit de la restauration du patrimoine immobilier religieux des communes
Art. 45 : Réforme du régime d'imposition des locations de meublés de tourisme classés
Art. 81: Encadrement du montant de l'IFER sur les réseaux de télécommunications fixes
Art. 103 : Exemption de TGAP pour certains déchets
Art. 104 : Réfaction des tarifs de TGAP pour les collectivités d'outre-mer et majoration pour les déchets excédant les objectifs de réduction de mise en décharge
Art. 106 : Modification de certaines modalités pour les taxes d'aménagement et d'archéologie préventive
Art. 129 : Expérimentation d'un service de télédéclaration centralisé de la taxe de séjour
Art. 136 : Modification des modalités techniques de versement de la TVA aux collectivités territoriales
Art. 139 : Augmentation des taux plafonds du versement mobilité en Île-de-France
Art. 140 : Création d'une taxe additionnelle à la taxe de séjour au profit d'Île-de-France Mobilités
Art. 142 : Exonération de TFPB et CFE en faveur des mâts des éoliennes
22 Envoyé en préfecture le 18/03/2024
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Dispositions concernant la fiscalité D :040-200084713-20240914-2024_20-DE J
Art. 143 : Modification des exonérations de taxe foncière en faveur de l'amélioration de la performance énergétique des logements
Art. 144 : Corrections techniques relatives à certaines exonérations de TFPNB
Art. 145 : Prorogation du dégrèvement de TFPNB en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d'une association pastorale
Art. 146 : Création d'exonérations facultatives de fiscalité locale en faveur des organismes d'utilité publique
Art. 147: Dégrèvement de THRS pour la résidence d'attache des Français non-résidents
Art. 148 : Extension du champ de l'exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des artistes et auteurs
Art. 150 : Possibilité de coexistence sur le territoire d'une commune où d'un EPCI de la TEOM et de la
REOM, ainsi que de la TEOM incitative, sans limite de durée
Art. 151 : Fiscalité des résidences secondaires et dérogations à la règle de lien
Art. 152 : Report à 2026 de l'intégration dans les bases d'imposition des résultats de l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels
Art. 153 : Extension du régime de convergence fiscale des coefficients de la TASCOM au passage d'un EPCI en fiscalité professionnelle unique
Art. 154 : Prolongation de l'expérimentation des « duty free » pour les croisières en outre-mer 23 Envoyé en préfecture le 18/03/2024
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ID : 040-200084713-20240314-2024 20-DE
Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales En %
Indice des prix à la
consommation harmonisé
de nov n-1 à nov n-2
a Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales
- Inflation prévisionnelle annexée au PLF
LP 122 —_ 62 942 1,0 0,2 AS
2013 2014 2015 2016 20177 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
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Rappel
TFPB : variation libre
TFPNB : variation ne peut être > variation taux TFPB (de la C ou de l'EPCI)
CFE : variation ne peut être > variation taux TFPB (de la C ou de l'EPCI) (ou variation taux moyen pondéré FB+EFNB si plus faible)
THRS : variation ne peut être > variation taux TFPB (de la C ou de l'EPCI) (ou variation taux moyen pondéré FB+FNB si plus faible)
Si taux TFPB baisse > autres taux doivent baisser (à l'inverse autres taux peuvent baisser sans baisser le taux de TFPB)
TFPB : variation libre
TFPNB : variation ne peut être > variation taux TFPB
CFE : variation ne peut être > variation taux TFPB (taux consolidé C+EPCI) (ou variation taux moyen pondéré consolidé FB+ENB si plus faible)
THRS : variation ne peut être > variation taux TFPB (ou variation taux moyen pondéré consolidé FB+FNB si plus faible)*
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Art. 151 : Fiscalité des résidences secondaires et dérogations à la règle de lien
Nouveau dispositif dérogatoire
Pour les communes, si taux de THRS < 75 % de la moyenne constatée pour l'ensemble des communes
du département
> elles peuvent majorer leur taux avec une double condition :
- leur nouveau taux ne doit pas dépasser 75 % du taux moyen des communes du département,
- l'évolution ne doit pas être supérieure à 5 % du taux moyen des communes du département.
Pour les EPCI à FP, si taux THRS < 75 % de la moyenne constatée pour l'ensemble des EPCI à FP au niveau national
> ils peuvent majorer leur taux avec une double condition :
- leur nouveau taux ne doit pas dépasser 75 % du taux moyen national des EPCI à FP,
- l'évolution ne doit pas être supérieure à 5 % du taux moyen national des EPCI à FP.
Utilisation de | Taux maximum | Évolution maximale . z . Taux Moyenne des z - . . Taux maximum Evolution
Rapport |la dérogation| possible (75% | possible (5% de la | | | commune | communes . possible pour la | maximale possible
(a/b) (sirapport | moyenne taux | moyenne taux com. THRS (a) du CD (b) commune pour la commune <75%) com. du CD) CD)
CommuneA | 170%] __200*|[INESCR NON Commune B 14,9% 20,0% 74,5% OUI 15,0% |+ 1,0 % (ou +1 point ?) 15,00% 0,67% Commune C 12,0% 20,0% 60,0% OUI 15,0% |+ 1,0 % (ou +1 point 2) 12,12 % (ou 13 % ?) |+1% (ou + 8,33 % ?)
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Soutien à l'investissement local
Art. 37 : Financement des pistes cyclables dans les îles reliées au continent
Art. 135 : Rétrocession du produit des amendes « Zones à faibles émissions » aux collectivités territoriales
Art. 137 : Hausse du FCTVA, notamment du fait de l'augmentation de son assiette : réintégration des dépenses d'aménagement de terrain
Art. 167 - ÉTAT B : Abondement supplémentaire du fonds vert, doté de 2,5 milliards en AE en 2024, dont une
partie sera fléchée vers la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET, cf. circulaire du 28 décembre 2023)
Art. 245 : Communication à la « commission DETR » de la liste des projets recevables mais non retenus par le représentant de l'Etat
Art. 246 : Extension aux départements d'outre-mer de l'appréciation de l'existence d'une convention ANRU sur le territoire communal au ler janvier 2021 pour déterminer l'éligibilité de la commune à la DPV
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Enveloppes budgétaires des dotations d'investis
Dotation (en M€) roses Crédits de paiement
DETR 1046 916
DSIL 570 549
DSIL exceptionnelle O TI]
DPV 150 128
Dotation titres sécurisés 100 100
DSID 212 155
DDEC 326 326
DRES 661 GG]
Fonds vert” 2 500 1125
*Fonds vert (nouveauté loi de finances pour 2024): enveloppe de 250 M€ dédiée au financement des plans climat-air- énergie territorial (PCAET), cf. Circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoire
28 Envoyé en préfecture le 18/03/2024
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Dispositions concernant les autres mesures
Rappel : Art. 242 Loi de finances pour 2019 : généralisation du référentiel budgétaire et comptable M57 | au I*' janvier 2024 pour toutes les collectivités locales et leurs établissements publics administratif
Art. 73 : Mise en place d'un nouveau zonage pour les territoires ruraux en difficulté (ZFRR) et aménagement des autres zonages existants
Art. 133 : Diverses dispositions relatives à la compensation financière de compétences transférées aux collectivités territoriales
Art. 133 : Création d'un vecteur unique de financement de la formation professionnelle par les régions via une part du produit de l'accise sur les énergies
Art. 167 - ÉTAT B : aide exceptionnelle de 100 millions d'euros pour Mayotte et de 80 millions d'euros pour les collectivités territoriales du Pas-de-Calais et de Bretagne
Art. 178 : Simplification du pilotage et du suivi du fonds de soutien destiné aux collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts structurés
Art. 191 : Publication obligatoire d'un « budget vert » pour les collectivités de plus de 3 500 habitants
Art. 192 : Identification de l'endettement local consacré à des objectifs environnementaux
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Dispositions concernant les autres mesures
Art. 2085 : Poursuite de la mise en œuvre du compte financier unique (CFU)
Art. 234: Prolongation pour un an du fonds de soutien au développement des activités périscolaires
Art. 242 : Possibilité de versement de fonds de concours par les EPT Art. 249 : Gel du schéma de financement de la Métropole du Grand Paris
Art. 250 : Modalités de compensation du transfert aux maires du pouvoir de police de la publicité extérieure
30 Envoyé en préfecture le 18/03/2024
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Art. 191 et 192 : budgets verts et dette verte ID : 040-200084718-20240814-2024_20-DE
« Budgets verts »
* Institution dès 2024, pour les collectivités de plus de 3 500 habitants d'une annexe « Impact du budget pour la transition écologique »
+ Présentation des dépenses d'investissement contribuant positivement où négativement aux objectifs de transition écologique de la France
« Dette verte »
° Institution dès 2024, pour les collectivités de plus de 3 500 habitants ayant adopté la M57 et qui le décident, d’une annexe « État des engagements financiers concourant à la transition écologique »
+ Évolution du montant de la dette consacré à la couverture des dépenses d'investissement contribuant positivement à tout où partie des objectifs environnementaux fixés par le droit européen
+ Indication de la part cumulée de cette « dette verte » dans la dette totale
> Précisions réglementaires à venir
31 Envoyé en préfecture le 18/03/2024
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ID : 040-200084713-20240314-2024 20-DE
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Rs
Bilan 2023
1- Section de fonctionnement
2- Section d’investissement
3- Chiffres clés fin 2023
20XX 32 Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 18/03/2024
ID : 040-200084713-20240314-2024 20-DE Bilan 2023
1- Section de fonctionnement
33
Variation masse salariale (chapitre 012) :
HS : 44.303 € payées contre 48.501 € en 2022
Revalorisation point : coût 6 mois en 2023 : environ + 30.000 €
Grosse sinistralité : Remboursements IJ : 119.668 € en 2022, 229.242 € en 2023 (rattachement comptable d’un non perçu fin 2023 pour 143.000 €)
Le coût des CDD de remplacements s’élève en 2023 à 228.300 €
NS : 35.600 €
3 saisonniers voirie : 44.292 €
Recensement : 31.383 €
Chargée de mission PVD : 56.260 € (poste financé à 82,5%) Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 18/03/2024
-20240314-2024 20-DE
34
Remplacement chauffeur bus reclassé : + 18 000 €
Coût astreintes : 18.194 €
Assurance personnel 2023 : 137.660 €
GVT et revalorisation RI
Globalement le 012 est passé de 4.224.088 € à 4.501.708 € (+277.620 € soit + 6,57 %)
La masse salariale représente 60,04% des dépenses réelles de fonctionnement Il faut cependant tenir compte des mises à disposition, en atténuation de dépenses, qui sont stables par rapport à 2022 pour 533.740 €, ce qui ramène le ratio à 50,82 % (à comparer avec la moyenne nationale des communes de la même strate : 57,1%)
Dotations et participations (chapitre 65) :
- Subvention associations 387.576 € contre 371.407 € en 2022 (dont CLEM 187.000 € et
rugby 25.000 € )
- Augmentation participation syndicats (SDIS, SMATA…) : + 15 000 € Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 18/03/2024
ID : 040-200084713-20240314-2024 20-DE
35
Charges à caractère général (chapitre 011):
- Inflation environ +5.5% constatée en 2023
- Energie + 16 % (représente 27,38% des charges à caractère général), prévu beaucoup plus
mais économie d’énergie et bouclier tarifaire
- Les fournitures de travaux en régie sont plus importantes qu’habituellement (cabinet
médical…)
- Vêtements de travail 31.486 € en 2023 (14.733 € en 2022) dû au prix des équipements de
sécurité (tee shirts jaunes notamment)
- Fêtes et cérémonies : 42.513 € (+7.000 €)
- Voyages et déplacements : 4.815 € (+4.000 €)
Globalement, le chapitre 011 a augmenté de 221.848 € €, soit + 12,33 %
AU TOTAL, LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ONT AUGMENTE DE + 457.906 € (+5,61%) Envoyé en préfecture le 18/03/2024
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Publié le 18/03/2024
ID : 040-200084713-20240314-2024_20-DE
36
RECETTES :
• Remboursements maladie : +110.000 € par rapport à 2022
• Vente bois : 26.873 € (-32.500 €)
• Tarification sociale cantine : moins de produits de facturation (-28.000 €) mais compensation état (+64.000 €)
. Fiscalité : revalorisation des bases (7.1% + taux 7 %)
. Conjugués aux nouvelles constructions, les produits fiscaux évoluent de +398.000 € . Taxes communales électricité (+30 000 € exceptionnel, rappels années précédentes) . Attributions de compensation : 1.406.738 € (+ 4.000 €)
. Compensations + 12.000 €
. Droits de mutation 168.600 € (185.932 € en 2022) en baisse
. Aide sur contrats chargée mission PVD
. DGF maintenue cette année
. DSR + 18 000 €
. Loyers -13.000 € (commerce relais, ventes…)
. Excédents lotissement : 0 € en 2023 (Clôtures et reversements reportés sur 2024)
AU TOTAL, LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT ONT AUGMENTE DE + 516.058 € (+5,33%) Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 18/03/2024
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2- Section d’investissement
37
Dépenses d’équipement : réalisations
1. - Travaux entreprises (Entrée RD38, pump track, aire camping-car, église bourg, travaux cantine, travaux clim/menuiserie culture, toiture Luxey Bonnat, étanchéité boxe, cabinet médical, relais des sources, ancienne poste Arjuzanx, menuiseries presbytère, rideau Gironsacq, cheneau secours pop, étanchéité hangar ZI, chaudières dont gymnase, leds Sindères Garrosse et Arjuzanx, régénération cours de tennis, clôture stade …)
2. Travaux en régie (cabinet médical, pump track, Maroc, relais des sources, stade municipal, Nazères,
halle de sport, plantation, voirie, salle des cigales, pailleuse, arènes…)
3. Matériel acheté (serveur, mobilier cantine et sauteuse gaz, traceur, banderoles, autolaveuses sport
et entretien, remorque et tables PVC, fourgon menuisière, plateforme service technique, véhicule
espace vert, plateau de coupe frontal, pont garage…)
4. Acquisition foncière (cabinet médical)
5. Etudes en cours en 2023 (MIC/MAM, salle sport, plan circulation, PEM, concession revitalisation)
Globalement, les dépenses d’équipements se sont élevées à 1.426.596 € en 2023 Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 18/03/2024
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Dette :
- Le remboursement de la dette s’est élevé à 797.204 €
- Aucun nouvel emprunt direct n’a été contracté en 2023 (hausse des taux d’intérêt, utilisation des excédents). Seul un emprunt réalisé par le SYDEC pour le compte de la commune a été comptabilisé pour 255.345,04 €
Recettes d’investissement :
- Subventions perçues : 384.609 €
- FCTVA : 181.782 €
- Taxes d’aménagement : 113.904 €
L’EXCEDENT D’INVESTISSEMENT FIN 2023 S’ELEVE A + 1.346.542 €
CELUI DE FONCTIONNEMENT A + 1.912.399 €
Ces excédents permettent de financer le besoin de financement des restes à réaliser qui s’élève à 2.051.570,13 €. CET
Envoyé en préfecture le 18/03/2024 N
Reçu en préfecture le 18/03/2024 \\ 71
Publié le 18/03/2024
ID : 040-200084713-20240314-2024 20-DE
Bilan 2023
39
3- Indicateurs clés
N-1 Indicateur fin 2023 Cible 2029
CAF BRUTE : 1 241 398,00 € 1 263 423,12 € 1 000 000,00 €
CAF NETTE : 405 907,54 € 468 499,11 € > 250 000 €
DETTE : 7 321 590,00 € 6 782 011,28 € < 6 700 000 €
Capacité de désendettement : 5,90 5,37 < 7 ans
Excédent global : 3 370 545,00 € 3 258 941,01 € 1 000 000,00 €
Dépenses d'équipement TTC : 1 330 372,78 € 1 426 596,54 € 1 200 000,00 € RATIOS
DRF/hab
Impôts / habitant
RRF/hab
Equipements/hab
Dette/hab
DGF/hab
Masse salariale/DRF
(DRF+rembt dette)/RRF
Equipements/RRF
Dette/RRF
Epargne brute/RRF
Commune
ratios 2023
1 467,92 €
554,83 €
1 701,33 €
279,29 €
1327,72€
139,52 €
60,04%
95,44%
16,42%
78,04%
14,54%
Moyennes nationales
Strate 5000-10000
1 003,00 €
543,00 €
1 210,00 €
327,00 €
797,00 €
153,00 €
57,10%
89,70%
27,00%
65,80%
NC
Envoyé en préfecture le 18/03/2024
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Publié le 18/03/2024
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Publié le 18/03/2024
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.— Le
ID : 040-200084713-20240314-2024 20-DE
DEA
Budget 2024
4- Ambitions locales
5- Prospective : graphiques
20XX 41 Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
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ID : 040-200084713-20240314-2024 20-DE
4- Ambitions locales
42
Budget 2024
- Transition écologique
Couverture Enerlandes espaces sportifs
Travaux décret tertiaire: enveloppe de 1.200.000 € euros inscrite entre 2025 et 2026 Autoconsommation collective
Rachat électricité Enerlandes à étudier
Réseau chaleur enveloppe de 1.000.000 € euros inscrite entre 2025 et 2026
- Sport:
Rénovation skate park enveloppe de 120.000 € euros inscrite sur 2024 Salle multi-activités sportives enveloppe de 1.000.000 € euros inscrite sur 2024 Renouvellement foulées roses
- Régie maraichère enveloppe de 85.000 € euros inscrite sur 2024 Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 18/03/2024
ID : 040-200084713-20240314-2024 20-DE
43
- Enfance-Jeunesse
Micro-crèche enveloppe de 1.150.000 € euros inscrite sur 2024/2025 impacts sur le fonctionnement pris en compte
MAM
Mobilier cantine Chaises, gazinière
- Culture
Sièges cinéma enveloppe de 53.000 € euros inscrite sur 2024 Festirues
Spectacles
- Voirie / Réseau
Jonction voie verte et équipements de sécurité secteur batan
Remplacement des éclairages publics « bulles » en leds avant la fin de l’année (coût total > 200.000 €) Pluvial quartier du Gé : 85.000 € Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 18/03/2024
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- Matériels : enveloppe inscrite de 450.000 € en 2024
- Revitalisation centre-bourg enveloppe de 500.000 € euros inscrite de 2024 à 2025 Plan de circulation et de stationnement financement espéré : 40% Concession
PEM
Plan façade
- EPFL :
L’adhésion à l’EPFL de la Communauté de communes permet à l’ensemble des communes membres de se saisir de cet outil.
- Sécurité informatique :
Pour éviter une nouvelle attaque virale, une enveloppe est prévue en investissement de 81.000 € et en fonctionnement de 10.000 € pour mettre à niveau notre matériel et nos procédures. Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 18/03/2024
ID : 040-200084713-20240314-2024 20-DE
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- Bâtiments divers : enveloppe inscrite de 400.000 € en 2024
-CTM
Travaux réalisés en régie sur 2024/2025
- Aménagement du territoire
Lotissements (budget à créer en cours d’année si besoin)
Acquisitions foncières Envoyé en préfecture le 18/03/2024 {at \
(a \ ST & \ AY Reçu en préfecture le ,&,.0/2024
Jp ii maniere es 2e =
PPI
46
Libellé 2024 2025 2026
9999 - ACQUISITION MATERIEL 450 000,00 € 450 000,00 € 250 000,00 €
FCTVA 75 780,00 € 60 694,80 € 41 010,00 €
Reste à charge 374 220,00 € 309 305,20 € 208 990,00 €
9000 - ACQUISITION TERRAINS 315 000,00 € 40 000,00 € 40 000,00 €
Subvention cabinet médical 50 000,00 €
Reste à charge 315 000,00 € 40 000,00 € 40 000,00 €
1701 - ADAP 10 000,00 € - € - €
FCTVA
Reste à charge 10 000,00 € - € - €
2004 - AMENAGEMENTS ROUTIER ROUTES DEPARTEMENTALES 1 -
RD38 256 000,00 €
2004 - AMENAGEMENTS ROUTIER ROUTES DEPARTEMENTALES 3 -
RD321 80 000,00 €
DETR ou Département 22 353,97 €
FCTVA 24 000,00 €
Reste à charge 313 646,03 € - € - €
2103 - CRECHE ET MAM 750 000,00 € 400 000,00 €
Etat "fonds friche" 197 931,00 € 197 931,00 €
Etat DETR 103 556,50 € 103 556,50 €
CAF 128 158,00 € 128 158,00 €
FCTVA 123 030,00 € 65 616,00 €
Reste à charge 197 324,50 € - 95 261,50 € - €
9602 - DIVERS BATIMENTS COMMUNAUX 400 000,00 € 250 000,00 € 150 000,00 €
DETR 58 982,30 €
FCTVA 67 360,00 € 42 100,00 € 14 400,00 €
Reste à charge 273 657,70 € 207 900,00 € 105 600,00 €
9640 - EQUIPEMENT DIVERS 133 000,00 € 15 000,00 € 15 000,00 €
FCTVA 21 817,32 € 2 460,60 € 2 460,60 €
Reste à charge 111 182,68 € 12 539,40 € 12 539,40 €
TRAVAUX EN REGIE (FCTVA + 13) 300 000,00 € 300 000,00 € 250 000,00 €
FCTVA - € - € - €
Reste à charge 300 000,00 € 300 000,00 € 250 000,00 € Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préf___ _ le 18/03/2024
ID LAAN ANANNNNATAN NNNANNAA NONA NAN DE
PPI
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Libellé 2024 2025 2026
2105 - RENOVATION SALLE DES FETES ARJUZANX (ETUDE) - € - € 20 000,00 €
FCTVA 3 280,80 €
Reste à charge - € - € 16 719,20 €
2003 - REVITALISATION CENTRE BOURG et OPAH-RU 500 000,00 € 500 000,00 € 500 000,00 €
Etat/banque des territoires 208 400,00 € 125 000,00 € 125 000,00 €
RNA 161 398,33 € 83 333,33 € 62 500,00 €
CD 40 - € 100 000,00 € 120 000,00 €
FEDER FEADER LEADER/anah 18 000,00 € - € - €
FCTVA 82 020,00 € 82 020,00 € 82 020,00 €
Reste à charge 30 181,67 € 109 646,67 € 110 480,00 €
2502 - SALLE DE BOXE - € 350 000,00 €
DETR - € 58 333,33 €
FCTVA - € 57 414,00 €
Reste à charge - € - € 234 252,67 €
1902 - SALLE MULTI ACTIVITES SPORTIVES 1 000 000,00 €
DETR 174 773,00 €
CD 40 266 475,60 €
RNA 175 000,00 €
FCTVA 164 040,00 €
Reste à charge 219 711,40 € - € - €
TRANSITION ECOLOGIQUE 20 000,00 € 1 600 000,00 € 600 000,00 €
Subvention 6 666,67 € 616 666,67 € 200 000,00 €
FCTVA 3 200,00 € 256 000,00 € 96 000,00 €
Reste à charge 16 800,00 € 1 344 000,00 € 504 000,00 €
9630 - VOIRIE 217 000,00 € 180 000,00 € 100 000,00 €
FCTVA 4 000,00 € 4 000,00 € 4 000,00 €
Reste à charge 213 000,00 € 176 000,00 € 96 000,00 €
Equipements sportifs ( pala et skate park) 120 000,00 €
Budget participatif département 28 003,00 €
FCTVA 49 212,00 € - € - €
Reste à charge 222 785,00 € - € - € Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
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• Projets portés par d’autres porteurs sur la commune
o OPAH-RU
o Pistes cyclables
o Résidence autonomie
o Habitat (lots privés, XL Habitat….)
o Gendarmerie
o Arjuzanx (résidence de répit, catachot, gites…) Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
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RECETTES D’INVESTISSEMENT ATTENDUES
- Cessions immobilisations : 455.000 €
o Hangar Massip 60 000
o Maison Arjuzanx 170 000
o ENEAL : 115 000 €
o ZAE CCPM 50 000 €
o Maison Dr Roux 60 000 €
- Nouvel emprunt : 750.000 € par an
- Taxe d’aménagement : 75 000 € par an
- FCTVA attendu : 535.537 €
- Subventions sollicitées ou à solliciter : 1.549.698 € Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Mani. mu muñfnamtius le 4 OINNINNNA
50
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
- Eau : aire de camping car en + : + 1.500 €
- Maintien tarifs énergie annoncé mais salle sport en plus (+ 17.000 €) et aire de camping car
(+ 3.000 €)
- Economies énergie (leds: - 10.000 €)
- Enveloppe fournitures travaux en régie (retour à 250.000 €) + 50.000 € CTM 2024-2025
- Locations copieurs écoles par CCPM : - 3.000 €
- Maintenance copieurs écoles par CCPM : - 3.500 €
- Economie location bloc vestiaires (acheté) : - 12.000 €
- Maintenance sécurité informatique : + 10.000 €
- Augmentation assurance 20% : + 10.000 €
- Fêtes et cérémonies : + 20.000 € (jumelage Hegenheim)
- Telecom Aire de camping car : + 1.500 €
- Prestation sécurité informatique : + 7.000 €
- Indemnité reboisement régie maraîchère : 30.000 €
- Augmentation générale des dépenses +3% (inflation – recherches d’économies) Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
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Masse salariale : 4.676.502 € prévus (+ 175.000 €)
- Pas de réels départs en 2024, mais plutôt en 2025 :
1 départ non remplacé (service électricité)
1 départ remplacé en interne (responsable service entretien)
5 départs remplacés
- Contrats remplacement prévus à hauteur de recettes IJ prévues (120.000 €)
- Chargée mission PVD prévue jusqu’à mars 2026 – (financée à 82,5%)
- Arrêt maladie LD en cours : 2, remplacés
- Enveloppe 3 agents techniques saisonniers 7 mois
- Impact augmentation valeur du point en juillet 2023 intégrée
- Augmentation de 5 points par agent au 1er janvier 2024 intégrée
- GVT et harmonisation RI intégrés Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
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- Subventions aux associations et tarifs stables / N- 1
- Hausse participation syndicats (SDIS, SMATA, Conservatoire) : + 40.000 € Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
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RECETTES DE FONCTIONNEMENT
- Fiscalité : Le budget 2024 et la prospective présentée par la suite ne tiennent compte que de la revalorisation forfaitaire des bases liées à l’inflation. Aucune hausse de taux n’est prévue.
- Remboursement maladie 120.000 € (N- 1 : 229.000 € exceptionnel)
- AC : IFER (rappel 2 ans – Vigilance) et déduction 60.000 € pour passerelle batan
- Par sécurité perte progressive du bénéfice du FPIC prévue sur 3 ans (ratio limite)
- Locations : + 12.000 € (cabinet médical et table de Marie)
- Excédents lotissements +30.000 € (clôture Bourdiou et L’Hoste) – Pas de nouveau budget
pour l’instant (Pernautuc 2 à imaginer)
- Recettes camping-car park + 10.000 €
- Le budget est construit sur la base d’un maintien du montant de la DGF Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
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Prévision prudente : FPIC
Considérant à la fois notre rang précaire d’éligibilité au bénéfice du FPIC, mais aussi les nouveaux modes de calculs de certains ratios qui risquent d’être en notre défaveur, le budget 2024 et la prospective sont construits sur la base de la perte progressive du FPIC qui ne sera connu qu’en juin.
L’équilibre budgétaire de 2024 devrait être obtenu en inscrivant 750.000 € de nouvel emprunt. Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
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Budget 2024
5- Prospective : graphiques
€349 451,49
€432 440,65
€405 907,54
€468 499,11
€73 710,79
€169 612,16
€232 301,74
€263 740,48
€226 758,87
€239 157,05
€-
€50 000,00
€100 000,00
€150 000,00
€200 000,00
€250 000,00
€300 000,00
€350 000,00
€400 000,00
€450 000,00
€500 000,00
2 020 2 021 2 022 2 023 2 024 2 025 2 026 2 027 2 028 2 029
Capacité d'autofinancement nette
CAF NETTE
Objectif cible Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 18/03/2024
ID : 040-200084713-20240314-2024 20-DE
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0,00
200 000,00
400 000,00
600 000,00
800 000,00
1 000 000,00
1 200 000,00
1 400 000,00
2 020 2 021 2 022 2 023 2 024 2 025 2 026 2 027 2 028 2 029
Capacité d'autofinancement
Remboursement dette CAF BRUTE
CAF NETTE
CAF NETTE Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 18/03/2024
ID : 040-200084713-20240314-2024 20-DE
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€-
€500 000,00
€1 000 000,00
€1 500 000,00
€2 000 000,00
€2 500 000,00
€3 000 000,00
€3 500 000,00
€4 000 000,00
2 020 2 021 2 022 2 023 2 024 2 025 2 026 2 027 2 028 2 029
Excédent global
EXCEDENT GLOBAL
Objectif : cible plancher Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 18/03/2024
ID : 040-200084713-20240314-2024 20-DE
| | | | [LUE
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-
1,00
2,00
3,00
4,00
5,00
6,00
7,00
8,00
€6 100 000,00
€6 200 000,00
€6 300 000,00
€6 400 000,00
€6 500 000,00
€6 600 000,00
€6 700 000,00
€6 800 000,00
€6 900 000,00
€7 000 000,00
€7 100 000,00
€7 200 000,00
€7 300 000,00
€7 400 000,00
€7 500 000,00
€7 600 000,00
2 020 2 021 2 022 2 023 2 024 2 025 2 026 2 027 2 028 2 029
Endettement
Endettement Capacité de remboursement
Cible endettement max
Capacité de désendettement €5 000 000,00
€4 500 000,00
€4 000 000,00
€3 500 000,00
€3 000 000,00
€2 500 000,00
€2 000 000,00
€1500000,00 Capacité « normale » d'investissement {hors
DEPENSES D'EQUIPEMENTS ANNUELLES (brutes TTC)
Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 18/03/2024
ID : 040-200084713-20240314-2024 20-DE
excédents)
€1 000 000,00
€500 000,00
2 020 2021 2 022 2 023 2027 2 028 2 029
59 Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 18/03/2024
ID : 040-200084713-20240314-2024 20-DE
P R OSP E CT IVE SU R L E S BU DGE T S ANNE XE S
Les Budgets annexes de la Commune de Morcenx -la-Nouvelle sont
pour 2024 :
• 1- Lotissement de Bourdiou
• 2- Lotissement de Pernautuc 2
• 3- Lotissement de l’Hoste
60 Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 18/03/2024
ID : 040-200084713-20240314-2024 20-DE
L otissement de Bourdiou
61
• Situation financière
• Le lotissement de Bourdiou finit l’année 2023 en déficit d’investissement (stocks) de 41.788,71 € et en excédent de fonctionnement de 41.713,71 €.
• Etat des ventes, Etat des stocks
• La valeur du terrain en stock s’élève à 41.788,71 € .
• Il reste 1 lot en cours de vente (Février 2024) sur les 28 lots initiaux. (prix de vente : 29,50 €HT)
• Les finitions de voirie ont été réalisées
• Dette
• Le stock de terrain est financé par le déficit, et donc par la trésorerie du budget principal.
• Fin 2024, ce budget finira l’année 2023 en excédent de 34.971 € qui sera reversé au budget principal RAISMAEE
Envoyé en préfecture le 18/03/2024 SN
(D Reçu en préfecture le 18/03/2024 \ \ SE 71
Publié le 18/03/2024 .
ID : 040-200084713-20240314-2024 20-DE
62
BP CA
DEPENSES Reprise déficit 41 788,71 € - € 41 788,71 € - €
1641 Remboursement emprunt - € - €
3555 Variation stock terrains aménagés - € - €
RECETTES 41 788,71 € - €
REPRISE EXCEDENT N-1 - € - €
1641 Emprunt - € - €
1678 / 1 Avance communale - € - €
3355 Reprise stocks terrains à aménager - €
3555 Reprise stocks terrains aménagés 41 788,71 € - €
BP CA
DEPENSES 76 759,71 € - €
608 / 043 Frais - € - €
6015 Terrain - € - €
6045 Achat d'études - € - €
605 Travaux - € - €
65822 Transfert budget commune 34 971,00 € - €
65888 regul tva - € - €
66111 Intérêts - € - €
7133 Variation stock terrains à aménager - € - €
71355 Variation stock terrains aménagés 41 788,71 € - €
RECETTES - € 76 759,71 € - €
002 REPRISE EXCEDENT N-1 41 713,71 € - €
7015 Vente de terrains aménagés 35 046,00 € - € vente 1188 m²
74741 Fonds de concours CC - € - €
71355 Stock terrain aménagés - € - €
796 / 043 Transfert de charges - € - €
75888 regul tva - €
Entrée Sortie Solde stock 2005 38 046,12 € - € 38 046,12 € stock 2006 - € - € 38 046,12 € stock 2007 - € - € 38 046,12 € stock 2008 3 516,92 € - € 41 563,04 € stock 2009 118 292,88 € - € 159 855,92 € stock 2010 164 095,92 € 159 855,92 € 164 095,92 € stock 2011 345 610,21 € - € 509 706,13 € stock 2012 287 849,94 € 215 305,91 € 582 250,16 € stock 2013 26 753,82 € 29 889,39 € 579 114,59 € stock 2014 25 878,47 € 91 818,34 € 513 174,72 € stock 2015 4 302,01 € 31 779,39 € 485 697,34 € stock 2016 12 549,20 € - € 498 246,54 € stock 2017 7 919,03 € - € 506 165,57 € stock 2018 110 678,80 € - € 616 844,37 € stock 2019 838,48 € 123 625,92 € 494 056,93 € stock 2020 2 220,06 € 70 453,20 € 425 823,79 € stock 2021 4 300,00 € 159 235,85 € 270 887,94 € pour 7701 m² stock 2022 - € 41 788,71 € 229 099,23 € pour 1188 m² stock 2023 - € 41 788,71 € 187 310,52 € stock 2024 41 788,71 € - € - €
LE BOURDIOU
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
BP 2024 Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 18/03/2024
ID : 040-200084713-20240314-2024 20-DE L otissement de P ernautuc 2
63
• Situation financière
• Le lotissement de Pernautuc 2 finit l’année 2023 en déficit d’investissement (stocks) de 160.858,61
€ et en déficit de fonctionnement de 20.678,78 €, sans écriture sur l’année.
• Etat des ventes, Etat des stocks
• La valeur du terrain en stock s’élève à 160.858,61 €.
• Le lotissement devrait être constitué d’environ 20 lots
• Ce lotissement pourrait faire l’objet d’une vente à un concessionnaire pour être aménagé et
commercialisé ou proposé en partie en ZAE à la communauté de communes
• Dette
• Le stock de terrain est entièrement financé pour 160.858,61 € par le déficit, et donc par la
trésorerie du budget principal.
• Il n’y a plus de dette sur ce lotissement. CET
Envoyé en préfecture le 18/03/2024 N
Reçu en préfecture le 18/03/2024 \\ 71
Publié le 18/03/2024
ID : 040-200084713-20240314-2024 20-DE
64
BP CA
DEPENSES REPRISE DEFICIT 160 858,61 € - € 390 858,61 € - €
1641 Remboursement emprunt - € - €
3555 Variation stock terrains aménagés 230 000,00 € - €
RECETTES 390 858,61 € - €
REPRISE EXCEDENT N-1 - €
16412 Emprunt - €
1678 / 1 Avance communale - € - €
3351 Reprise stock terrains à aménager - € - €
3355 Reprise stock travaux - € - €
3555 Reprise stocks terrains aménagés 390 858,61 € - €
BP CA
DEPENSES 671 200,00 € - €
REPRISE DEFICIT N-1 20 878,78 € - €
608 / 043 Intérêts - € - €
6015 Terrain - € - €
605 Travaux 230 000,00 € - €
6522/6558 Transfert budget commune 29 462,61 € - €
66112 Intérêts - € - €
668 Frais/emprunt - € - €
7133 Variation stock terrains à aménager - € - €
71355 Variation stock terrains aménagés 390 858,61 € - €
RECETTES 671 000,00 € - €
REPRISE EXCEDENT N-1 - €
7015 Vente de terrains aménagés 441 000,00 € - €
7558 Equilibre - € - €
71355 Stock terrain aménagés 230 000,00 € - €
796 / 043 Transfert de charges - € - €
Entrée Sortie Solde stock 2003 62 030,00 € - € 62 030,00 € stock 2004 - € - € 62 030,00 € stock 2005 30 907,98 € - € 92 937,98 € stock 2006 49 250,43 € - € 142 188,41 € stock 2007 - € - € 142 188,41 € stock 2008 2 773,54 € - € 144 961,95 € stock 2009 14 887,99 € - € 159 849,94 € stock 2010 - € - € 159 849,94 € stock 2011 5 449,77 € - € 165 299,71 € stock 2012 10 681,36 € - € 175 981,07 € stock 2013 3 560,00 € 125 678,75 € 53 862,32 € stock 2014 - € - € 53 862,32 € stock 2015 3 596,29 € - € 57 458,61 € stock 2016 - € - € 57 458,61 € stock 2017 - € - € 57 458,61 € stock 2018 103 400,00 € - € 160 858,61 € stock 2019 - € - € 160 858,61 € stock 2020 - € - € 160 858,61 € stock 2021 - € - € 160 858,61 € stock 2022 - € - € 160 858,61 € stock 2023 - € - € 160 858,61 €
PERNAUTUC 2
BP 2024
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 18/03/2024
ID : 040-200084713-20240314-2024 20-DE L otissement de l’ Hoste
65
• Situation financière
• Le lotissement de l’Hoste finit l’année 2023 en déficit d’investissement (stock) de
31.287,84 € et en excédent de 108,03 € en section de fonctionnement.
• Etat des ventes, Etat des stocks
• Le lotissement est constitué de 6 lots entre 702 m² et 1. 146 m², vendus à 26€ HT,
soit 29,54 €TTC.
• Les 2 derniers lots sont en cours de vente.
• Dette
• Il n’y a pas de dette sur ce lotissement.
• Le stock de terrain est entièrement financé pour 31.287,84 € par le déficit, et donc par la trésorerie du budget principal.
• A terme, ce budget annexe devrait finir l’année 2024 en excédent de 6.260,19 € qui sera reversé au budget principal CET
Envoyé en préfecture le 18/03/2024 2
US) | Reçu en préfecture le 18/03/2024 WW
Publié le 18/03/2024
ID : 040-200084713-20240314-2024 20-DE
66
BP CA
DEPENSES 31 287,84 € - €
Reprise déficit 31 287,84 € - €
1641 Remboursement emprunt - € - €
3555 Variation stock terrains aménagés - € - €
RECETTES 31 287,84 € - €
REPRISE EXCEDENT N-1 - € - €
1641 Emprunt - € - €
3555 Reprise stocks terrains aménagés 31 287,84 € - €
BP CA
DEPENSES 37 548,03 € - €
6015 Terrain - € - €
608 Frais divers - € - €
6045 Honoraires, étude - € - €
6045 SPS - € - €
6045 Frais d'étude de sol - € - €
605 Travaux - € - €
605 Travaux imprévus - € - €
6522 Transfert budget commune 6 260,19 € - €
66111 Frais / emprunts - € - €
71355 Variation stock terrains aménagés 31 287,84 € - €
RECETTES 37 548,03 € - €
REPRISE EXCEDENT N-1 108,03 € - €
7015 Vente de terrains aménagés 37 440,00 € - €
71355 Stock terrain à aménager - € - €
7588 Régul TVA - € - €
796 / 043 Transfert de charges - € - €
Entrée Sortie Solde stock 2019 58 808,79 € - € 58 808,79 € stock 2020 19 367,50 € 48 689,53 € 29 486,76 € stock 2021 31 343,81 € 38 042,76 € 22 787,81 € stock 2022 8 500,03 € - € 31 287,84 € stock 2023 - € - € 31 287,84 € stock 2024 - € 31 287,84 € - €
Lotissement L'HOSTE
BP 2024
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 18/03/2024
ID : 040-200084713-20240314-2024 20-DE
Informations
• Dossiers DETR 2024
• Régie maraîchère
• Leds bâtiments publics
• Subventions aux associations
• Propositions de maintien des règles d’attribution
• Tarifs municipaux
• Proposition de maintien des tarifs
67 fecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 18/03/2024
é en pré Envoy
ID : 040-200084713-20240314-2024 20-DE
Fin
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