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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 019 recueil
Déliberation - 9
Déliberation - 1039768
Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune d'Oeyreluy.
Lien du pdf (Déliberation - 1039768)
Thèmes du document : Sport, Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques,
19/09/2022
ture te 19/02/2082
REPUBLIQUE F
ID: D4 20 73-20220914-2022DEL043-DE DEPARTEMENT DES-taNDES
(R J re (] Ü EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE ŒYRELUY
Nombre d b 2 sn
FINE SE MEN au ont Séance ordinaire du 15 septembre 2022
Afférents | Présents pris part | L'An deux mil vingt-deux et le quinze du mois de Septembre à dix-neuf heures au vote trente, le Conseil Municipal de la commune de ŒYRELUY s'est réuni à [a mairie,
19 13 16 lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. LAFFITTE, Maire, en
session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes
Vote explicatives ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 9
septembre 2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de
Pour : 16 la mairie le 9 septembre 2022.
Contre : 0 Présents : Mmes : BONILLO Marie-Claire, DELSOL Sandrine, SAINT-AMON
Abstention : 0 Violaine, TOURNIER Marielle. MM : BIDAU Patrick, BOYE Thierry, DARRIEULAT
Gilles, GODINEAU Laurent, LACOUTURE Eric, LAFFITTE Frédéric, LAFFITTE
Acte rendu exécutoire après dépôt | Philippe, STEMMELEN Fredy, THOLLON Stephen.
en Préfecture le : Excusés : Mme DELMAS Floriane, FRAYSSE Chantal, LEONARD Hélène,
MAILLARD Pascale. M. JOUHANNEAU Alexandre.
Et publication ou notification du : | Absent : Mme SICARD-MAUCLAIR Corinne
Procuration : Mme DELMAS Floriane à M, BIDAU Patrick, Mme FRAYSSE à M.
LAFFITTE Philippe, Mme LEONARD Hélène à Mme SAINT-AMON Violaine.
Conformément à l'article L 2121-15 du code général des collectivités
territoriales, Monsieur DARRIEULAT Gilles a été nommé secrétaire de séance.
2022DEL043 — MISE A JOUR DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX -
PRISE DE COMPETENCE EN MATIERE DE SPORT AU TITRE DES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique, dite « Loi engagement et proximité »,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5216-5 et L 5211-17,
Vu le rapport d'observations rendu par la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle-Aquitaine (CRC)
portant sur la gestion de la Communauté d'agglomération du Grand Dax pour les exercices 2016 et suivants ;
ce dernier indiquant, au sujet du financement des clubs sportifs, que « deux possibilités s'offrent à la CAGD :
soit cesser de subventionner irrégulièrement les clubs sportifs par le biais de marchés de communication, soit
se doter d’une compétence globale en matière sportive, ce qui lui permettrait d'attribuer de telles subventions.
L'octroi d’une nouvelle compétence pourrait être rattaché à l’une des orientations stratégiques du projet
d'agglomération : « faire du sport un atout de rayonnement du territoire ». »
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Grand Dax en date du 11
juillet 2022, approuvant ses statuts modifiés pour y intégrer d’une part une compétence en matière de soutien
aux associations sportives et de promotion des manifestations sportives et, d'autre part, les mises à jour
relatives à la présentation des compétences dans les statuts impliquées par la loi engagement et proximité,
Considérant qu'il apparaît pertinent pour les associations sportives de notre commune dont le rayonnement
s'étend au-delà du seul territoire municipal de pouvoir continuer à bénéficier de subventions de la part de la
Communauté d’agglomération du Grand Dax,
Il'est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la modification des statuts de la communauté
d'agglomération du Grand Dax. Plus précisément, cette modification porte sur l’article 2 des statuts, modifié
comme suit :
- Les titres des items « I] COMPETENCES OPTIONNELLES » et « II — COMPÉTENCES FACULTATIVES » sont
supprimés et remplacés par un titre d’item « 11 — COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES ». Les compétences
précédemment listées dans les anciens Il et Ii! sont toutes regroupées en une liste unique au sein de ce nouvel
item « [1 — COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES », et sont renumérotées pour se suivre.
- Îlest intégré au sein de ce nouvel item « 11 - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES », la compétence suivante
« 14) Sport
14-1 Promotion et soutien de manifestations sportives se déroulant sur le territoire de plusieurs communes
ou concourant au rayonnement du territoire du Grand Dax par leur attractivité. Envoyé en préfecture le 19/09/2022
14-2 Soutien aux associations sportives comptant parmi leurs licenciéd RE en Préfeeue le 19/08/2088 personnes domiciliées dans une commune du Grand Dax différente de ce ID : 040-214002073-20220914-2022DEL043-DE associations concourant à faire du sport un atout de rayonnement du terri F À
au-delà du seul territoire de leur commune de rattachement.
14-3 Soutien aux associations sportives dont un ou plusieurs licenciés ou adhérents contribuent à la visibilité
du territoire via la pratique sportive, en raison du niveau des compétitions auxquelles ils participent et/ou de
la qualité de leurs résultats. »
Comme le prévoit l’article L 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, la modification des statuts
est soumise à l'accord des communes membres qui disposent d'un délai de trois mois, à compter de la
notification survenue le 15 juillet 2022 de la délibération du Conseil communautaire, pour se prononcer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Approuve les projets de statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax tels qu'annexés à la présente délibération.
-__ Charge Monsieur le maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme :
En mairie le 16/09/2022
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
e E Gilles DARRIEULAT