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Déliberation - Deliberations du 29 09 2022 compressed
Déliberation - DELIBERATIONS 27012022
Déliberation - DELIBERATIONS 3009
Déliberation - déliberations
Document publié le Jeudi 4 février 2021 par la commune de Fontaines-sur-Saône.
Lien du pdf (Déliberation - déliberations)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du 4 février 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 29 janvier 2021
Nombre de conseillers en exerice : 29
Présents : 25
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN,
Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Mylène
CHARPENTIER, Julien CHAUMONT, Marianne
CREMILLIEU, Detphine CURIEUX, Grégory DEBOVE,
Sandra EMMANUEL, Thierry FAYNEL, Farid HAMAILI,
Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Leila
LOUHICHI, Valérie MATTHYS, Michel MAZUEL, Giuseppe
NOGARA, Thierry POUZOL, Ludovic POYET, Pierre
TÉODORESCO, Géraldine THELIOL, Sébastien
TRINQUET, Pascal VIGNON
Absents avec pourvoir :3
Jacqueline CROZET donne pouvoir à Laurence
BONHOMME
Alain MULABA donne pouvoir à Olivier BRUSCOLINI,
Gérald WEISTROFF donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Absent sans pouvoir : 1
Christine PLASSE-BOUTEYŸRE
Secrétaire de séance : Mylène CHAPENTIER
Délibération 21/02/01 - Pacte de Cohérence
Métropolitain
Rapporteur : Thierry POUZOL
Nomenclature ACTES : 5.7.5
En vertu de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de
modernisation de faction publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et de farticle
L3633-3 du code général des collectivités territoriales, la
conférence métropolitaine doit élaborer, dans les neuf mois
qui suivent chaque renouvellement général des conseils
municipaux, un projet de Pacte de cohérence métropolitain
entre la Métropole et les communes situées sur son
territoire. La loi prévoit qu'il doit fixer pour la durée du
mandat la stratégie de délégation de compétences de la
Métropole aux communes et des communes à la Métropole
de Lyon. Le projet de Pacte est élaboré et adopté par la
Conférence métropolitaine des maires. Le pacte de
cohérence métropolitain est arrêté par délibération du
Conseil de Métropole, après consultation des Conseils
municipaux des communes situées sur son territoire.
Le projet de Pacte est issu d'un travail mené en concertation
avec les Conférences Territoriales des Maires. 10 réunions
de travail, à l'échelle des Conférences Territoriales des
Maires, se sont tenues. Une vingtaine de contributions ont
été transmises par les Communes et les Conférences
Territorlates des Maires. Un groupe de travail consacré au
Volet financier du Pacte s’est réuni à 3 reprises. La
ID : 088-216900888-20210204-DELIB210201-DE
Conférence métropolitaine s'est réunie les 18 septembre et
20 novembre 2020, les 11 janvier et 29 janvier 2021.
Au cours de la séance de la Conférence métropolitaine du
29 janvier 2021, le projet de Pacte va faire l'objet d'un vote
à la majorité simple des maires représentant la moitié de la
population totale des communes situées sur le territoire de
la Métropole de Lyon (conformément à l'article L3633-3 du
Code général des collectivités territoriales).
La procédure d'adoption du Pacte, telle que prévue par les
textes, se poursuivra ainsi :
+ Le projet de Pacte sera soumis pour avis aux
Consells municipaux,
+ Le Conseil de Métropole arrêtera, par
délibération en mars 2021, le Pacte de cohérence
métropolitain, dans sa version définitive,
Le projet de Pacte de cohérence métropolitain joint en
annexe de ce présent rapport précise, dans un premier
temps, les principes structurant la relation Métropole-CTM-
Communes.
Le projet de Pacte propose ensuite une méthode de
coopération autour de 7 axes stratégiques prioritaires, pour
lesquelles la coopération avec les communes est
indispensable à la mise en œuvre d'une politique
métropolitaine efflcace, au service des habitants du
territoire :
+ _ Revitalisation des centres-bourgs
Éducation .
« Modes actifs
« Trame verte et bleue
« L'alimentation, de la production à la lutte contre le
gaspillage
« Logement, accueil, hébergement : digne
abordable et de qualité
«+ Développement économique responsable,
emploi et insertion
Il vient également consacrer la poursuite de 6 domaines de
coopérations préexistants et structurants pour la relation
entre les Communes et la Métropole, qui ont fait preuve de
leur valeur-ajoutée en matière de service rendu lors du
précédent mandat et dont la pertinence se confirme :
Action sociale
Santé
Culture-sport-vie associative
Propreté-nettoiement
Politique de la ville
Maîtrise et accompagnement du développement
urbain
Chaque Conférence Territoriale des Maires aura ensuite,
dans les 9 mois suivant l'adoption du Pacte en Conseil de
Métropole, à formaliser un Projet de territoire 2021-2026. Le
Projet de territoire, formalisé à l'issue d’une démarche de
concertation et de co-construction entre les communes
d'une même Conférence Territoriale des Maires et la
Métropole, permettra d'identifier les axes stratégiques du
Pacte et domaines de coopération donc la CTM souhaite se
saisir, et les projets opérationnels s'y rattachant.
Après adoption en Conférence territoriale des Maires, le
projet de territoire sera ensuite délibéré dans les Conseils
municipaux des Communes composants la CTM, pour avis,
puis délibéré en Conseil de Métropole.
Enfin, le projet de Pacte de cohérence métropolitain
présente les moyens alloués pour permettre sa mise en
œuvre. Une enveloppe financière territoriale de 200 millions
d'euros au global est allouée aux CTM, pour les années
2021 à 2026. Elle permet le financement d'opérations d'aménagement du
domaine public en proximité via le Fonds d'initiative
communal (FIC) et les Actions de proximité (PROX), pour
118 millions d'euros sur le mandat.
Elle permet également le financement de projets
opérationnels s'inscrivant dans les axes stratégiques du
Pacte, pour un montant total de 82 millions d'euros sur le
mandat. Un chantier d'approfondissement de la
territorialisation des services et des politiques publiques
métropolitaines est engagé. Le dispositif d'ingénierie
territoriale est conforté, au travers des réseaux, outils et
plateformes de services existants et dont le développement
est à poursuivre.
Conformément à l'article L3633-3 du code général des
collectivités territoriales précité, les 59 communes de la
Métropole sont donc appelées à formuler un avis sur le
projet de Pacte de cohérence métropolitain.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de pacte proposé,
Vu la Conférence Métropolitaine des Maires du 29 Janvier
2021,
Vu l'avis de la commission ressources du 25 Janvier 2021,
EMET un avis favorable au projet de pacte de cohérence
métropolitain adopté par la Conférence métropolitaine des
maires du 29 janvier 2021
EMET cependant les réserves suivantes :
e Méthodologie: un calendrier trop contraint
pour les communes
La méthodologie d'élaboration du pacte n'aura pas permis
aux conseils municipaux de discuter convenablement du
fond et de la méthode d'application du pacte.
e Logement social : des communes désormais
« consultées » par la Métropole ?
Dans le domaine du logement social, la rédaction du pacte
laisse apparaître la volonté de l'exécutif métropolitain de
resserrer les outils de la Métropole autour de la politique de
logement menée au niveau communal, en réduisant
l'espace des décisions communales à ce sujet. La question
des offices publics du logement social n'est pas non plus
abordée dans une vision générale, notamment au regard
des besoins de réhabilitation des logements.
° Volet financier du pacte: vers une réduction
de l’autonomie des communes et de la
flexibilité des projets ?
Les nouveaux critères de financements d'opérations locales
décidés par l'exécutif métropolitain, notamment de voirie,
réduisent parfois considérablement les marges d'autonomie
des plus petites communes à mener des aménagements
selon les besoins locaux. Un principe de flexibilité est
demandé pour prendre en compte ces besoins (sécurité,
accessibilité).
e Gouvernance et autonomie des territoires : le
questionnement du positionnement de
l'exécutif métropolitain dans les instances de
la Conférence Territoriale des Maires (CTM)
Alors même que la Métropole est associée aux réunions de
la CTM (comptes-rendus, invitation des membres de
Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
Affiché le ER
ID : 069-216900886-20210204-DELIB210201-DE
l'exécutif.….), la potentielle présence systématique d'un
membre de l'exécutif à ces réunions interrogent les relations
communes-territoires-Métropole pour mener à bien des
projets adaptés aux problématiques locales. Cela interroge
le rôle de chacun sur les territoires (exécutif, conseillers
métropolitains, maires, coordinateur territorial.) ; question
qui n'est pas abordée aujourd'hui dans le pacte.
Ainsi fait et délibéré les jour, moi et an ci-dessus.
Pour extrait confgrme République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du 4 février 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 29 janvier 2021
Nombre de conseillers en exerice : 29
Présents : 25
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN,
Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Mylène
CHARPENTIER, Julien CHAUMONT, Marianne
CREMILLIEU, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE,
Sandra EMMANUEL, Thierry FAYNEL, Farid HAMAILI,
Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Leila
LOUHICHI, Valérie MATTHYS, Michel MAZUEL, Giuseppe
NOGARA, Thierry POUZOL, Ludovic POYET, Pierre
TEODORESCO, Géraldine THELIOL, Sébastien
TRINQUET, Pascal VIGNON
Absents avec pourvoir :3
Jacqueline CROZET donne pouvoir à Laurence
BONHOMME
Alain MULABA donne pouvoir à Olivier BRUSCOLINI,
Gérald WEISTROFF donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Absent sans pouvoir : 1
Christine PLASSE-BOUTEYRE
Secrétaire de séance : Mylène CHAPENTIER
Délibération 21/02/02 - Rapport sur les orientations
budgétaires 2021 - Présentation et débat en vue du
budget primitif 2021
Rapporteur : Patrick LEONE
Nomenclature ACTES : 7.1.1
L'article L2312-1 du code général des collectivités
territoriales prévoit que le maire présente au conseil
municipal, dans un délai de deux mois précédent l'examen
du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la
structure et la gestion de la dette.
Ce rapport fourni en annexe donne lieu à un débat en
conseil municipal, il est pris acte de ce débat par une
délibération spécifique.
Le débat d'orientation budgétaire 2021 s’est organisé
autour des directions suivantes :
- contexte national de la préparation du budget primitif 2021
- les principales orientations pour le budget primitif 2021
Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021 ee
Affiché le
ID : 069-216900886-20210204-DELIB210202-DE
VU l'avis favorable de la commission Ressources du 25
janvier 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
PREND ACTE de la présentation du rapport d'orientations
budgétaires annexé et de la tenue du Débat d'orientation
budgétaire.
Ainsi fait et délibéré les jour, moi et an ci-dessus. République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du 4 février 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 29 janvier 2021
Nombre de conseillers en exerice : 29
Présents : 25
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN,
Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Mylène
CHARPENTIER, Julien CHAUMONT, Marianne
CREMILLIEU, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE,
Sandra EMMANUEL, Thierry FAYNEL, Farid HAMAILI,
Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Leila
LOUHICHI, Valérie MATTHYS, Michel MAZUEL, Giuseppe
NOGARA, Thierry POUZOL, Ludovic POYET, Pierre
TEODORESCO, Géraldine THELIOL, Sébastien
TRINQUET, Pascal VIGNON
Absents avec pourvoir :3
Jacqueline CROZET donne pouvoir à Laurence
BONHOMME
Alain MULABA donne pouvoir à Olivier BRUSCOLINI,
Gérald WEISTROFF donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Absent sans pouvoir : 1
Christine PLASSE-BOUTEYRE
Secrétaire de séance : Mylène CHAPENTIER
Délibération 21/02/03 - Budget Primitif 2021 —
Versement d'un acompte relatif à la subvention de
fonctionnement 2021 à l'Association Sportive
Intercommunale (ASI)
Rapporteur : Thierry POUZOL
Nomenclature ACTES : 7.1.1
Chaque année, l'Association Sportive Intercommunale dont
le siège social est situé rue du stade à Fontaines-sur-Saône
sollicite un acompte sur subvention de fonctionnement pour
faire face à ses besoins de trésorerie en début d'année.
Aussi, il est proposé à l'assemblée délibérante de délibérer
sur le versement d'un acompte sur subvention, au titre de
l'année 2021, pour un montant de 20 000 €.
Les conseillers municipaux intéressés par cette question ne
participent pas au vote :
Messieurs LEONE et TEODORESCO pour l'ASI,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis favorable de la commission Ressources du 25
janvier 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
Affiché le ER
ID : 069-216900886-20210204-DELIB210203-DE
AUTORISE le versement d'un acompte sur subvention de
de fonctionnement 2019 d'un montant de 20 000 € à
l'association sportive intercommunale
Ainsi fait et Éélibéré les jour, moi et an ci-dessus. République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du 4 février 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 29 janvier 2021
Nombre de conseillers en exerice : 29
Présents : 25
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN,
Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Mylène
CHARPENTIER, Julien CHAUMONT, Marianne
CREMILLIEU, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE,
Sandra EMMANUEL, Thierry FAYNEL, Farid HAMAILI,
Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Leila
LOUHICHI, Valérie MATTHYS, Michel MAZUEL, Giuseppe
NOGARA, Thierry POUZOL, Ludovic POYET; Pierre
TEODORESCO, Géraldine THELIOL, Sébastien
TRINQUET, Pascal VIGNON
Absents avec pourvoir :3
Jacqueline CROZET donne pouvoir à Laurence
BONHOMME
Alain MULABA donne pouvoir à Olivier BRUSCOLINI,
Gérald WEISTROFF donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Absent sans pouvoir : 1
Christine PLASSE-BOUTEYRE
Secrétaire de séance : Mylène CHAPENTIER
Délibération 21/02/04 - Autorisation donnée au maire de
signer la convention 2021 avec l'Association du comité
des œuvres du personnel de la Métropole Lyonnaise
Rapporteur : Patrick LEONE
Nomenclature ACTES : 7.1.1
La loi n°2007-148 du 2 février 2007 a rendu l’action sociale
obligatoire pour l'ensemble des collectivités et il revient à
l'assemblée délibérante de déterminer le type d'actions et
le montant des dépenses qu'elle entend engager pour la
réalisation des prestations d'action sociale.
A ce titre, la commune depuis plusieurs années, est
membre-adhérent du Comité social du personnel de la
métropole lyonnaise de ces collectivités territoriales et
établissements publics moyennant le versement pour 2021
d'une subvention financière représentant 0.9% de la masse
salariale de l'ensemble du personnel de la collectivité,
agents titulaires/non titulaires et permanents/ non
permanents.
En effet, il s'agit du chapitre 012 « Charges de personnels et
frais assimilés » regroupant les comptes 63 et 64, hors 6414
« personnel rémunéré à la vacation ».
Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021
Affiché le ER
ID : 069-216900886-20210204-DELIB210204-DE
Le Comité Social propose diverses prestations sociales
(chèques vacances bonifiés, locations de vacances,
participation aux activités sportives, culturelles des agents
et de leurs ayant droit, prestation sociale lors d'évènements
familiaux, billetterie) aux agents de la commune.
Il est proposé à l'assemblée délibérante d'autoriser
Monsieur le Maire à signer ladite convention pour l'année
2021 et à engager les dépenses de fonctionnement
nécessaires à l'adhésion de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'avis favorable de la commission Ressources du 25
janvier 2021
AUTORISE le Maire à signer la convention 2021 annexée
avec le comité social de la Métropole Lyonnaise et à
engager la dépense nécessaire.
PRÉCISE que les crédits nécessaires seront prélevés sur
le chapitre 012.
Ainsi fait et délibré les jour, moi et an ci-dessus.
Pour extrait conforme République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du 4 février 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 29 janvier 2021
Nombre de conseillers en exerice : 29
Présents : 25
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN,
Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Mylène
CHARPENTIER, Julien CHAUMONT, Marianne
CREMILLIEU, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE,
Sandra EMMANUEL, Thierry FAYNEL, Farid HAMAILI,
Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Leila
LOUHICHI, Valérie MATTHYS, Michel MAZUEL, Giuseppe
NOGARA, Thierry POUZOL, Ludovic POYET, Pierre
TEODORESCO, Géraldine THELIOL, Sébastien
TRINQUET, Pascal VIGNON
Absents avec pourvoir :3
Jacqueline CROZET donne pouvoir à Laurence
BONHOMME
Alain MULABA donne pouvoir à Olivier BRUSCOLINI, :. ;
Gérald WEISTROFF donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Absent sans pouvoir : 1
Christine PLASSE-BOUTEYRE
Secrétaire de séance : Mylène CHAPENTIER
Délibération 21/02/05 — Tarifs de l’école de musique
municipale
Rapporteur : Grégory DEBOVE
Nomenclature ACTES : 7.1.4
L'école de musique compte, pour l'année scolaire 2020-
2021, 74 élèves inscrits et 6 professeurs y exercent.
Lors du confinement de mars 2020, les cours suspendus en
présentiel, ont pu être maintenus à distance dans la grande
majorité.
L'école connait, de nouveau, depuis plusieurs semaines
l'impossibilité de maintenir les cours (collectifs ou
individuels) en présentiel.
Cette fois encore, l'ensemble des professeurs est resté
mobilisé aux côtés de leurs élèves pour garder un contact
pédagogique en maintenant à distance leur enseignement.
Cependant, même si la majorité des cours peuvent être
maintenus, il est proposé au conseil municipal de prévoir
une réduction lorsque plus de 4 cours consécutifs sont
annulés du fait de l'impossibilité de réaliser le cours par le
professeur.
Ainsi, en cas d'arrêt ponctuel de l'enseignement et de
l'impossibilité de le réaliser à distance par le professeur
(fermeture liée au confinement ou absence prolongée d'un
professeur non remplacé), un geste sera accordé d'une
valeur égale à un mois d'adhésion (calculé sur le montant
Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021 ee
Affiché le
ID : 069-216900886-20210204-DELIB210205-DE
de l'adhésion divisé par 10) à déduire sur l'année scolaire à
venir lors de la réinscription.
Il est donc proposé au conseil municipal de déterminer les
tarifs présentés dans l'annexe jointe pour l'école de
musique municipale à compter de septembre 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis favorable de la commission Vie Citoyenne du 25
janvier 2021,
VALIDE la nouvelle grille des tarifs applicable ci-annexée
aux usagers de l'école de musique municipale fontainois et
non fontainois à compter de cette année scolaire 2020-
2021.
Ainsi fait et délibéré les jour, moi et an ci-dessus.
Pour extrait copfiorme République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du 4 février 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 29 janvier 2021
Nombre de conseillers en exerice : 29
Présents : 25
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN,
Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Mylène
CHARPENTIER, Julien CHAUMONT, Marianne
CREMILLIEU, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE,
Sandra EMMANUEL, Thierry FAYNEL, Farid HAMAÏLI,
Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Leila
LOUHICHI, Valérie MATTHYS, Michel MAZUEL, Giuseppe
NOGARA, Thierry POUZOL, Ludovic POYET, Pierre
TEODORESCO, Géraldine THELIOL, Sébastien de
TRINQUET, Pascal VIGNON
Absents avec pourvoir :3
Jacqueline CROZET donne pouvoir à Laurence
BONHOMME
Alain MULABA donne pouvoir à Olivier BRUSCOLINI,
Gérald WEISTROFF donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Absent sans pouvoir : 1
Christine PLASSE-BOUTEYRE
Secrétaire de séance : Mylène CHAPENTIER
Délibération n°21/02/06 - Avenant à la convention de
délégation de service public pour la gestion des
établissements d'accueil du jeune enfant avec Léo
Lagrange
Rapporteur : Laurence BONHOMME
Nomenclature ACTES : 1.2.11
Par contrat de délégation de service public signé le 13
décembre 2016 et de l'avenant n°2 signé le 29 juin 2017, la
commune de Fontaines-sur-Saône a confié au délégataire
Léo Lagrange Petite Enfance AURA NORD, la gestion par
affermage de ses trois établissements multi-accueils situés
sur la commune de Fontaines-sur-Saône, à compter du 1er
janvier 2017 pour une durée de 4 ans.
Dans le contexte de crise sanitaire lié à l'épidémie de Covid-
19, à compter du 16 mars 2020, conformément à l'arrêté du
14 mars 2020 et du décret n°2020-293 du 23 mars 2020,
Léo Lagrange Petite Enfance AURA NORD a interrompu
provisoirement l'exécution de ses prestations sur les EAJE
de La Claire Fontaine et des Marronniers.
Compte-tenu de cette situation exceptionnelle, la ville et le
délégataire se sont rapprochés dans le but de réajuster
conjointement les modalités d'exécution du contrat depuis
cette date, et d'y apporter les modifications nécessaires en
vue de la reprise du service dans des conditions
d'exploitation normales.
Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021 ee
Affiché le
ID : 069-216900886-20210204-DELIB210206-DE
Au titre de la période comprise entre le 16 mars et le 11 mai
2020, suite à la suspension de l'exécution du contrat
décidée le 16 mars 2020, l'ensemble du service n'a pu être
rendu, mais Léo Lagrange Petite Enfance AURA NORD a
sur cette période assuré la continuité du contrat et a été en
capacité de reprendre le service dès la fin du confinement.
Sur cette période Léo Lagrange Petite Enfance AURA
NORD a supporté les charges fixes liées à l'organisation et
la gestion des structures.
A ce titre, le montant de la participation de la collectivité sera
ramené à 28 141.83 € sur la période, soit 13 692.19 € pour
l'EAJE « La Claire Fontaine » et 14 449.64 € pour l'EAJE
«Les Marronniers ». Compte-tenu des facturations déjà
établies, Léo Lagrange Petite Enfance AURA NORD
émettra un avoir de 44 088.87 €, soit 21 451.10 € pour
l'EAJE « La Claire Fontaine » et 22 637.77 € pour l'EAJE «
Les Marronniers ».
L'ensemble de cet accord fait donc l'objet d'un avenant au
contrat de délégation de service public signé le 13
décembre 2016.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis favorable de la commission Vie Citoyenne du 25
janvier 2021,
AUTORISE la signature de l'avenant n°4 au contrat de
délégation de service public.
Ainsi fait et délibéré les jour, moi et an ci-dessus.
Pour extrait cohforme République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du 4 février 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 29 janvier 2021
Nombre de conseillers en exerice : 29
Présents : 25
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN,
Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Mylène
CHARPENTIER, Julien CHAUMONT, Marianne
CREMILLIEU, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE,
Sandra EMMANUEL, Thierry FAYNEL, Farid HAMAILI,
Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Leila
LOUHICHI, Valérie MATTHYS, Michel MAZUEL, Giuseppe
NOGARA, Thierry POUZOL, Ludovic POYET, Pierre
TEODORESCO, Géraldine THELIOL, Sébastien
TRINQUET, Pascal VIGNON
Absents avec pourvoir :3
Jacqueline CROZET donne pouvoir à Laurence
BONHOMME
Alain MULABA donne pouvoir à Olivier BRUSCOLINI,
Gérald WEISTROFF donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Absent sans pouvoir : 1
Christine PLASSE-BOUTEYRE
Secrétaire de séance : Mylène CHAPENTIER
Délibération 21/02/07 - Convention Territoriale Globale
- CAF
Rapporteur : Sandra EMMANUEL
Nomenclature ACTES : 7.5.1
Depuis 2008, la commune s'est engagée dans une
démarche de contractualisation avec la CAF autour des
thématiques petite enfance, enfance et jeunesse par le biais
du Contrat Enfance Jeunesse.
Les objectifs de ce contrat, arrivé à terme le 31 décembre
2019, ont pour vocation à se poursuivre sous l'égide d'une
Convention Territoriale Globale.
Cette convention, signée avec la CAF et 5 autres
communes du territoire du Val de Saône (Rochetaillée,
Fleurieu, Neuville, Genay et Montanay), aura pour ambition
de mener des actions coordonnées et cohérentes à l'échelle
d'un territoire sur des thématiques communes.
Un diagnostic de terrtoire élaboré par la CAF permettra de
mettre en avant les priorités et les moyens et ainsi d'établir
un plan d'actions adapté aux besoins de la population de la
Commune et plus largement du Territoire.
Aux objectifs visés par le CEJ, seront ajoutées d'autres
thématiques telles que l'animation de la vie sociale, le
logement, l'accès aux droits et l'accompagnement social.
Afin de prousuivre nos engagements autour de l'enfance et
la jeunesse et d'engager de nouvelles actions sur des
Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021 ee
Affiché le
ID : 069-216900886-20210204-DELIB210207-DE
champs plus larges, il est donc proposé de signer avec la
CAF cette Convention Territoriale Globale,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis favorable de la commission vie citoyenne du 25
janvier 2021,
APPROUVE le principe de la Convention Territoriale
Globale
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention
territoriale globale avec la CAF du Rhône.
Ainsi fait et délibéré les jour, moi et an ci-dessus.
Pour extrait confomme République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du 4 février 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 29 janvier 2021
Nombre de conseillers en exerice : 29
Présents : 25
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN,
Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Mylène
CHARPENTIER, Julien CHAUMONT, Marianne
CREMILLIEU, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE,
Sandra EMMANUEL, Thierry FAYNEL, Farid HAMAILI,
Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Leila
LOUHICHI, Valérie MATTHYS, Michel MAZUEL, Giuseppe
NOGARA, Thierry POUZOL, Ludovic POYET, Pierre
TEODORESCO, Géraldine THELIOL, Sébastien
TRINQUET, Pascal VIGNON
Absents avec pourvoir :3
Jacqueline CROZET donne pouvoir à Laurence
BONHOMME
Alain MULABA donne pouvoir à Olivier BRUSCOLINI,
Gérald WEISTROFF donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Absent sans pouvoir : 1
Christine PLASSE-BOUTEYRE
Secrétaire de séance : Mylène CHAPENTIER
Délibération 21/02/08 — Acquisition de la parcelle AL111
appartenant au SYTRAL
Rapporteur : Olivier BRUSCOLINI
Nomenclature ACTES :3.1
La parcelle section AL n° 111 d'une contenance de 112 m2,
sise entre la Montée Roy et le n°64 de la rue Pierre
BOUVIER à Fontaines sur Saône (fiche d'identité parcelle
en annexe), appartenant au SYTRAL n'est pas utile à
l'exploitation du réseau de transport en commun. Le
SYTRAL a donc proposé à la commune d'acquérir cette
parcelle en priorité avant d'étudier la vente aux propriétaires
riverains.
Eu égard aux projets de programmation urbaine des
secteurs identifiés (Secteur Roy et Secteur Ronzières), et
dans l'optique d'y aménager sur le long terme un chemin
piétonnier traversant permettant de relier la rue Pierre
Bouvier et la Montée Roy, il est proposé au conseil
municipal d'engager les démarches visant à acquérir cette
parcelle.
Compte tenu de la future destination publique du bien et des
frais d'aménagement et d'entretien qui seront engagés par
la commune de Fontaines-sur-Saône, le SYTRAL, pour
régulariser la situation, consent céder à l'euro symbolique
ladite parcelle, d'une valeur de 7 840€ (évaluation domaines
août 2019), avec dispense de versement.
Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021 ee
Affiché le
ID : 069-216900886-20210204-DELIB210208-DE
Il est donc proposé au conseil municipal d'autoriser M. le
Maire à engager les démarches permettant l'acquisition.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'urbanisme,
VU l'avis favorable de la commission Cadre de Vie du 26
janvier 2021,
APPROUVE l'acquisition de la parcelle AL n° 111 d'une
contenance de 112 m°, sise entre la montée Roy et le 64
rue Pierre BOUVIER à Fontaines sur Saône,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte définitif de
cette acquisition.
Ainsi fait et dé
Pour extrait éonforme République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du 4 février 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 29 janvier 2021
Nombre de conseillers en exerice : 29
Présents : 25
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN,
Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Mylène
CHARPENTIER, Julien CHAUMONT, Marianne
CREMILLIEU, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE,
Sandra EMMANUEL, Thierry FAYNEL, Farid HAMAILI,
Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Leila
LOUHICHI, Valérie MATTHYS, Michel MAZUEL, Giuseppe
NOGARA, Thierry POUZOL, Ludovic POYET, Pierre
TEODORESCO, Géraldine THELIOL, Sébastien
TRINQUET, Pascal VIGNON
Absents avec pourvoir :3
Jacqueline CROZET donne pouvoir à Laurence
BONHOMME
Alain MULABA donne pouvoir à Olivier BRUSCOLINI,
Gérald WEISTROFF donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Absent sans pouvoir : 1
Christine PLASSE-BOUTEYRE
Secrétaire de séance : Mylène CHAPENTIER
Délibération 21/02/09 - Financement par fonds de
concours de travaux d'éclairage public
Rapporteur : Olivier BRUSCOLINI
Nomenclature ACTES : 7.8
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment son article L5212-26: « Afin de financer la
réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public
local, des fonds de concours peuvent être versés entre le
syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les
établissements publics de coopération intercommunale
membres, après accords concordants exprimés à la
majorité simple du comité syndical et des conseils
municipaux ou des organes délibérants des établissements
publics de coopération intercommunale concernés. Le
montant total des fonds de concours ne peut excéder les
trois quarts du coût hors taxe de l'opération concernée. »
La commune a délégué au SIGERLy les compétences
optionnelles « Dissimulation des réseaux » et « Eclairage
public ».
Le SIGERLy a présenté le chiffrage des travaux en matière
de travaux d'éclairage public à réaliser dans le cadre de :
Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021 ee
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ID : 069-216900886-20210204-DELIB210209-DE
+ L'aménagement du cheminement piéton allant
de la place Hervé CORNARA à la rue du 8 mai
1945
e La rénovation de l'éclairage du cheminement
piéton du Tennis club des Ronzières, rue du
Stade
Le montant total des travaux est de :
+ Pour le cheminement piéton allant de la place
Hervé CORNARA à la rue du 8 mai
1945 : 25 876,83 € TTC.
e Pour le cheminement piéton du Tennis, le
montant total des travaux est de 3 851,53 € TTC
Les travaux permettront d'améliorer l'éclairage public et de
sécuriser l'usage, tout en apportant des économies de
fonctionnement pour la commune.
Le SIGERLY participe aux travaux à hauteur de :
e 2 376,83 € pour le cheminement piéton allant de
la place Hervé CORNARA à la rue du
8 mai 1945.
+ 351,53 € pour le cheminement piéton du Tennis
Sur les 27 000 € restant à la charge de la commune, il est
proposé à l'assemblée délibérante de financer le projet à
hauteur de 75 % par le biais de fonds de concours pour un
montant 20 200 €, les 25 % restant étant financé dans le
cadre de la contribution définitive versée annuellement.
Le SIGERLY maître d'ouvrage, émettra un titre de recette
en ce sens.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'avis favorable de la commission Cadre de Vie en date
du 26 janvier 2021
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
AUTORISE le Maire à financer les travaux d'éclairage
public du cheminement allant de la place Hervé CORNARA
à la rue du 8 mai 1945 pour un montant total de 23 500 €
en versant au SIGERLY un fonds de concours de 75% pour
un montant de 17 600 €.
AUTORISE le Maire à financer les travaux d'éclairage
public du cheminement piéton du Tennis club des
Ronzières pour un montant total de 3 500 € en versant au
SIGERLY un fonds de concours de 75% pour un montant
de 2 600 €.
PRECISE que les crédits seront inscrits au budget 2021 de
la commune, chapitre 204.
AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire
à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délfbéré les jour, moi et an ci-dessus.
Pour extrait donforme République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du 4 février 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 29 janvier 2021
Nombre de conseillers en exerice : 29
Présents : 25
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN,
Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Mylène
CHARPENTIER, Julien CHAUMONT, Marianne
CREMILLIEU, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE,
Sandra EMMANUEL, Thierry FAYNEL, Farid HAMAILI,
Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Leila
LOUHICHI, Valérie MATTHYS, Michel MAZUEL, Giuseppe
NOGARA, Thierry POUZOL, Ludovic POYET, Pierre
TEODORESCO, Géraldine THELIOL, Sébastien
TRINQUET, Pascal VIGNON
Absents avec pourvoir :3
Jacqueline CROZET donne pouvoir à Laurence
BONHOMME
Alain MULABA donne pouvoir à Olivier BRUSCOLINI,
Gérald WEISTROFF donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Absent sans pouvoir : 1
Christine PLASSE-BOUTEYRE
Secrétaire de séance : Mylène CHAPENTIER
Délibération 21/02/10 —- Convention de superposition
d'affectation entre la commune de Fontaines-sur-
Saône, la Métropole de Lyon et VNF (Voies Navigables
de France)
Rapporteur : Olivier BRUSCOLINI
Nomenclature ACTES : 2.2.3
La Métropole de Lyon a engagé un grand projet de
reconquête des rives de Saône dans toute la traversée de
l'agglomération lyonnaise. Toutes les opérations engagées
sur le projet directeur Rives de Saône mettent en valeur les
Rives de la Saône, les usages nautiques existants et futurs
en grande partie sur le domaine public fluvial dont Voies
Navigables de France (VNF) est gestionnaire, tout en les
reliant aux différents quartiers limitrophes.
La présente convention fixe les conditions dans lesquelles
ces terrains du domaine public fluvial confiés à VNF font
l'objet d'une superposition d'affectations au profit de la
Métropole de Lyon et la commune de Fontaines-sur-Saône
au regard de leurs compétences respectives, en vue de leur
ouverture à la promenade publique.
VNF autorise la superposition d'affectation d'une partie du
domaine public fluvial qui lui a été confié par l'Etat, situé à
Fontaines-sur-Saône sur la voie d'eau la Saône (rive
gauche) entre le PK 12.900 et 15.200.
La superposition d'affectation implique que l'affectation
Superposée (le bénéficiaire) soit compatible avec
Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Affiché le
Reçu en préfecture le 08/02/2021 ee
ID : 069-216900886-20210204-DELIB210210-DE
l'affectation initiale (VNF) pendant toute la durée de la
convention y compris lors des travaux de aménagements
réalisés par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire s'assure du respect par les différents
usagers de la nouvelle affectation des règles de
cohabitation entre les différents usages et activités et
s'engage à en informer les usagers par tous moyens.
Il en va de même pour VNF au titre de la première
affectation.
Les affectations autorisées au bénéfice de la métropole de
Lyon et de la commune de Fontaines-sur-Saône sont
l'établissement :
e D'acheminement pour les modes de
déplacement doux
+ D'un espace paysager ouvert au public
L'espace comprendra notamment des espaces piétonniers,
des espaces verts, d'éventuelles gradins, des quais ou
encore des terrasses.
Les terrains objet de la présente Superposition
d'affectations sont délimitées sur les plans et coupes de
principes annexé à la convention.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU l'avis favorable de la commission Cadre de Vie en date
du 26 janvier 2021
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
APPROUVE la convention de superposition d'affectation au
profit de la métropole de Lyon et de la commune de
Fontaines-sur-Saône relative à la gestion exercée par VNF
sur le domaine public fluvial
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents
y afférents convention et avenants éventuels.
Ainsi fait et délibéré les jour, moi et an ci-dessus.
Pour extrait dnforme République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du 4 février 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 29 janvier 2021
Nombre de conseillers en exerice : 29
Présents : 25
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN,
Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Mylène
CHARPENTIER, Julien CHAUMONT, Marianne
CREMILLIEU, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE,
Sandra EMMANUEL, Thierry FAYNEL, Farid HAMAILI,
Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Leila
LOUHICHI, Valérie MATTHYS, Michel MAZUEL, Giuseppe
NOGARA, Thierry POUZOL, Ludovic POYET, Pierre
TEODORESCO, Géraldine THELIOL, Sébastien
TRINQUET, Pascal VIGNON
Absents avec pourvoir :3
Jacqueline CROZET donne pouvoir à Laurence
BONHOMME
Alain MULABA donne pouvoir à Olivier BRUSCOLINI,
Gérald WEISTROFF donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Absent sans pouvoir : 1
Christine PLASSE-BOUTEYRE
Secrétaire de séance : Mylène CHAPENTIER
Délibération 21/02/11 - Convention constitutive d’un
groupement de commande pour l'achat d'électricité, de
gaz et de services associés
Rapporteur : Giuseppe NOGARA
Nomenclature ACTES : 1.7.5.5
La maîtrise des énergies est une compétence principale du
SIGERLy, il propose de constituer un groupement de
commandes dont il sera le coordonnateur, ayant pour objet
la passation, la signature et la notification de marchés de
fourniture d'électricité, de gaz et de services associés,
l'exécution des marchés restant à la charge de chaque
membre du groupement. En effet, il est dans l'intérêt des
collectivités de mutualiser leurs achats en matière de
fourniture d'électricité, de gaz et de services associés,
notamment au regard de la complexité contractuelle des
achats d'énergie.
Le SIGERLy peut être coordonnateur de groupements de
commandes. || a conclu des accords-cadres pour la
fourniture d'électricité, de gaz et de services associés pour
satisfaire ses propres besoins.
Les modalités principales de fonctionnement arrêtées dans
la convention proposée sont les suivantes :
- Le groupement est constitué à titre permanent pour
l'achat d'électricité et de gaz, sans limitation de durée ;
Envoyé en préfecture le 08/02/2021
Reçu en préfecture le 08/02/2021 ee
Affiché le
ID : 069-216900886-20210204-DELIB210211-DE
- Les conditions d'entrée et de sorties des membres
sont détaillées dans la convention constitutive ci-
annexée ;
- Le groupement de commandes est ouvert aux
communes adhérentes au SIGERLy et à toutes
communes du département du Rhône, ainsi qu'à leurs
CCAS (Centre communal d'action sociale) et
éventuellement les EPCI (Établissements publics de
coopération intercommunale), syndicats mixtes,
auxquels elles adhérent et aux EPCC (Etablissements
publics de coopération culturelle) ;
- La procédure de passation utilisée sera conforme à la
réglementation en vigueur au jour du lancement de
l'accord-cadre ;
- La Commission d'appel d'offres du groupement sera
celle du SIGERLYy ;
- Les missions de coordination, conseil et autres tâches
techniques et administratifs nécessaires à la passation
des accords-cadres seront menées à titre gratuit ; seul
le remboursement des coûts de fonctionnement du
groupement est défini forfaitairement dans la
convention ;
- Chacun des membres règlera ses commandes, à
hauteur de ses besoins ;
- Le coordonnateur est habilité à représenter le
groupement en cas de litiges non résolus par la voie
amiable.
VU la délibération du Comité syndical du SIGERLy
(Syndicat des énergies de la Région Lyonnaise) du
09 décembre 2020,
VU le projet de convention constitutive du groupement de
commandes ci-annexée,
VU la note explicative présentée par le SIGERLy sur les
modifications de la Convention de groupement du
SIGERLYy,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'avis favorable de la commission Cadre de Vie en date
du 26 janvier 2021
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
APPROUVE la constitution d'un groupement de
commandes pérenne pour la passation d'accords-cadres
pour la fourniture d'électricité, de gaz et de services
associés, coordonné par le SIGERLy dans les conditions
essentielles décrites ci-avant ;
VALIDE la convention de constitution du groupement de
commandes ci-jointe,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de
constitution du groupement de commandes ainsi que tout
avenant éventuellement nécessaire à l'exécution de ladite
convention.
/ béré les jour, moi et an ci-dessus. Ainsi fait et dé
Pour extrait conforme