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Procès Verbal - 004 PV du 27092018
Document publié le Jeudi 27 septembre 2018 par la commune de Fontaines-sur-Saône.
Lien du pdf (Procès Verbal - 004 PV du 27092018)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
1
République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône
Arrondissement de Lyon
Canton de Neuville-sur-Saône
Séance du 27 septembre 2018
PROCES-VERBAL
Date de convocation : mercredi 19 septembre 2018
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Philippe BERNIER, Françoise BLASZCZYK, Laurence
BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Jacqueline CROZET,
André DEVARD, Sandra EMMANUEL, Dominique FEVRE,
Jacques GALLAND, Philippe GUENOT, Olivier KNAP,
Patrick LEONE, Martine MARCEL, Eric MARPAUX , Valérie
MATTHYS, Giuseppe NOGARA, Liliane PETITJEAN,
Carine PEYSSON , Thierry POUZOL, Max PUISSAT,
Laurence ROMBI, Gérald WEISTROFF
Absents avec pouvoir : 6
Nathalie ALESTRA donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Isabelle BLANC-JOUVAN donne pouvoir à Valérie
MATTHYS
Grégory DEBOVE donne pouvoir à Patrick LEONE
Laurent GIAU donne pouvoir à Philippe GUENOT
Anne-Blandine MANTEAUX donne pouvoir à Carine
PEYSSON
Virginie PAUTET donne pouvoir à André DEVARD
Absents : 1
Sébastien TRINQUET
Secrétaire de séance : Philippe GUENOT
Monsieur Thierry POUZOL, maire, préside la séance.
Constatant l’existence d’un quorum, Monsieur le Maire
ouvre la séance à 19h40.
Le conseil municipal désigne Philippe GUENOT comme
secrétaire de séance.
M le Maire souhaite dire un mot à la mémoire de M Jean
Pierre IGONENC décédé le 21 aout 2018 à l’âge de 83
ans.
« Jean-Pierre IGONENC s’est éteint à l’âge de 83 ans. Ce
Fontainois était connu et reconnu pour son engagement
citoyen. Conseiller municipal durant deux mandats dans
les années 80, il a œuvré notamment pour le
développement du quartier des Marronniers pour lequel il
s’était grandement investi.
Il a en effet été l’un des fondateurs de la Maison des
Loisirs et de la Culture « la Chardonnière, structure
emblématique dans laquelle il siégeait encore au conseil
d’administration. Il avait par ailleurs une passion celle de
sculpter le bois et réalisait des œuvres d’exception.
Nombreux ont été ceux qui ont ou bénéficier de son
expérience, de sa gentillesse et de son dévouement, et ce
jusqu’à ses derniers jours. Pour preuve, il y a quelques
semaines encore, Jean-Pierre IGOENC participait
assidûment à la commission électorale de l’équipe
municipale en place.
Beaucoup sont ceux qui le regretteront, lui qui laissera bon
nombre de souvenirs à Fontaines-sur-Saône.
Une minute de silence est observée par l’ensemble des
membres du conseil municipal.
Délibération 18/09/01 – Débat sans vote sur les
orientations générales du règlement local de publicité
métropolitain
Rapporteur : Thierry POUZOL
Le code de l’environnement définit une règlementation
nationale applicable à l’affichage extérieur, c'est-à-dire aux
dispositifs de publicité, aux enseignes et aux préenseignes,
et permet à un règlement local d’adapter certaines de ces
dispositions à la situation et aux enjeux locaux.
La loi portant engagement national pour l’environnement
(dite Grenelle II) du 12 juillet 2010 a modifié
substantiellement le régime de l’affichage extérieur et
particulièrement celui des règlements locaux de publicité
(RLP) : la procédure d’élaboration est décentralisée et cette
compétence est transférée à la Métropole de Lyon
(article L 581-14 du code de l’environnement).
Actuellement, il n’existe pas de RLP métropolitain. Mais
42 Communes du territoire de la Métropole (dont Fontaines-
sur-Saône) disposent d’un RLP communal. Les 17 autres
Communes ne disposent pas de RLP local et leur territoire
est, par conséquent, soumis au règlement national de
publicité définit par le code de l’environnement.
Pour harmoniser les règles en matière d’affichage extérieur
au sein de l’aire métropolitaine, il est nécessaire de mettre
en œuvre la procédure d’élaboration d’un RLP
métropolitain.
Par délibération du 15 décembre 2017, le Conseil de la
Métropole de Lyon a prescrit l’élaboration du règlement
local de publicité sur le territoire de la Métropole, a approuvé
les objectifs poursuivis par cette élaboration ainsi que les
modalités de collaboration avec les communes et les
modalités de la concertation publique.
L’article L 581-14-1 du code de
l’environnement dispose que "le règlement local de publicité
est élaboré, révisé ou modifié conformément aux
procédures d’élaboration de révision ou de modification des
plans locaux d’urbanisme définies au titre V du livre 1er du
code de l’urbanisme (etc.)".
La procédure d’élaboration du plan local
d’urbanisme (PLU) prévoit qu’un débat « sur les
orientations générales du projet d’aménagement et de
développement durables (PADD) » doit être organisé au
sein de l’organe délibérant de la Métropole et au sein des
conseils municipaux et d’arrondissement des Communes
situées sur le territoire de la Métropole de Lyon. Le
règlement local de publicité ne comporte pas de PADD mais
le rapport de présentation du RLP doit définir les
orientations et les objectifs en matière d’affichage extérieur,
ce qui correspond aux mêmes éléments figurant dans un
PADD de PLU. Il est donc cohérent d’organiser, même en
l’absence formelle de PADD, un débat sur les orientations
générales de règlement local de publicité au sein des
organes délibérants de la Métropole, des communes et des
arrondissements.
Débat sans vote sur les orientations du projet de RLP
Le document préparatoire a pour but de
permettre aux membres du Conseil Municipal de débattre
des orientations politiques à l’échelle de l’agglomération et
notamment de la commune sans entrer dans les
déclinaisons territoriales ni les détails techniques du futur
arrêt de projet du RLP. 2
Ces orientations sont organisées autour des 3
grands objectifs adoptés par le conseil de la Métropole lors
de sa séance du 15 décembre 2017 :
- Garantir un cadre de vie de qualité,
- Développer l’attractivité métropolitaine
- Développer l’efficience des outils à la disposition
des collectivités
Vu ledit dossier ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L
581-14, L 581-14-1 et R 581-73
Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L 153-12
Vu l’avis de la commission Finances et Projets de ville du
18 septembre 2018,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DEBATTU,
PREND ACTE, après en avoir débattu des orientations
générales du règlement local de publicité de la Métropole
de Lyon,
M NOGARA demande si la publicité éphémère des
associations était concernée par ce RLP et dans quelles
mesures ?
M le Maire répond que cela reste à définir et fera partie des
enjeux de la concertation.
M WEISTROFF précise que cela devrait être réglementée
mais pas interdit car cela participe au rayonnement des
manifestations locales.
M GUENOT indique que la cohérence entre les communes
sur les points de réglementation est important afin de
garantir une certaine homogénéité.
M WEISTROFF demande si les panneaux d’affichage
municipaux seront intégrés dans la réglementation.
M le Maire indique que cela fera également l’objet de la
concertation.
Mme MATTHYS demande qui verbalisera en cas
d’infraction.
M le Maire indique qu’il s’agit de la police du maire.
M PUISSAT demande si toutes les enseignes des
commerçants fontainois respectent le RLP local.
M Le Maire précise qu’à ce jour le règlement est respecté.
M BERNIER demande comment sera intégrée la
vitrophanie dans le RLP métropolitain.
M le Maire répond que cette question est à l’étude par les
juristes car la vitrophanie concerne l’intérieur des
commerces et donc relève du domaine privé.
Le conseil se dit majoritairement favorable aux orientations
du RLP Métropolitain.
Délibération 18/09/02 - Attribution d’une subvention
d’équilibre pour la Maison des Loisirs et de la Culture
associée à la politique sénior
Rapporteur : Gérald WEISTROFF
En partenariat avec la Maison des Loisirs et de la Culture,
la Carte Senior + a été mise en place depuis septembre
2015. Ce pass est réservé aux personnes de plus de 65 ans
ou aux retraités de plus de 60 ans, et permet de pratiquer,
pour un coût symbolique, diverses activités dans les
domaines culturels, ludiques, et sportifs. Cette année, plus
de 700 personnes ont participé à ces activités.
La Maison des Loisirs et de la Culture a participé activement
à ce dispositif par la mise en place de tarifs préférentiels et
d’actions ponctuelles dédiées.
A ce titre, il est proposé d’abonder la subvention de
l’association pour un montant de 3 374.74€ pour l’année
2018.
Liliane PETITJEAN, conseillère municipale, intéressée par
cette question ne participe pas au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission Finances et Projets de ville du
18 septembre 2018,
DECIDE d’accorder un complément de subvention à
l’association MLC d’un montant de 3 374.74 €.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au
budget primitif 2018.
Délibération 18/09/03 - Attribution de la subvention
d’équilibre au Centre Communal d’Action Sociale pour
l’année 2018
Rapporteur : Patrick LEONE
Lors du vote du Budget Primitif de l’exercice 2018, il a été
approuvé le versement d’une subvention d’équilibre d’un
montant de 28 247.84 € au centre d’action sociale de la
commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission finances et Projets de ville du 18
septembre 2018,
ATTRIBUE une subvention d’un montant de 28 247.84
euros à la section du centre d’action sociale de la commune
pour son exercice 2018
IMPUTE la dépense correspondante sur les crédits inscrits
au budget, chapitre 65 - nature 657362
Délibération 18/09/04 – Attribution d’une subvention
exceptionnelle pour l’association Fréquence Ecoles
dans le cadre de l’organisation de l’événement
« Demain Aprem »
Rapporteur : Thierry POUZOL
L’événement « Demain Aprem » est une déclinaison locale
de l’événement métropolitain « Super Demain ». A ce titre,
il fait l’objet d’une subvention métropolitaine spécifique de
18 000 € ainsi que de financements européens et privés
(mécènes). Le budget est détaillé et annexée à la présente
délibération.
La participation des 4 communes qui accueilleront les
« Demain Aprem » s’élève à 16 000 €, soit 4 000 € par
commune. 3
Cette subvention est versée au titre de l’accompagnement
de l’association Fréquence Ecoles dans l’organisation du
« Demain Aprem » à Fontaines-sur-Saône, conformément
à la convention établie entre Fréquence Ecoles et la Ville de
Fontaines-sur-Saône. La convention est annexée à la
présente délibération.
A ce titre, il est proposé de verser une subvention
exceptionnelle à cette association pour un montant de
4 000 € pour l’année 2018.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité
Vu l’avis favorable de la commission Finances et Projets de
ville en date du 19 septembre 2018,
DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle à
l’association Fréquence Ecoles d’un montant de 4 000 €.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au
budget primitif 2018.
M GUENOT demande pourquoi la subvention est peu
élevée au regard de l’ampleur de manifestation.
M le Maire indique que cela provient du portage
métropolitain.
Délibération 18/05/05– Rectification du tableau des
effectifs au 1er juin 2018
Rapporteur : Patrick LEONE
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont
créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il est rappelé au Conseil Municipal qu’il lui appartient de
fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services, même
lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour
permettre des avancements de grade.
Lors de la dernière modification du tableau des effectifs le
1er juin dernier, un emploi d’agent de maitrise a été créer
dans le tableau en annexe mais ne figurait pas dans le corp
de la délibération.
Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle.
Compte tenu des besoins pérennes concernant les
services, il convient mentionner la création dans le tableau
du 1er juin la création de l’emploi afin de pouvoir le nommer.
Il convient donc de créer :
- 1 agent de maitrise
Vu l’avis favorable de la commission Finances et Projets du
18 septembre2018,
Vu l’avis du comité Technique du 24 mai 2018,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité
APPROUVE la création susmentionnée
APPROUVE le tableau des effectifs mis à jour au 1er juin
2018
Délibération 18/09/06 – Convention entre la Ville de
Fontaines-sur-Saône et l’association Fréquence Ecoles
dans le cadre de l’organisation de l’événement
« Demain Aprem »
Rapporteur : Thierry POUZOL
Depuis plusieurs années, la Métropole de Lyon accueille
l’événement « Super Demain » créé et organisé par
l’association Fréquence Ecoles.
Fréquence écoles s’engage depuis 20 ans à développer
une attitude critique des jeunes face aux médias.
À partir de projets thématiques, sur le terrain, l'équipe
pédagogique de Fréquence Ecoles explore les différentes
relations entretenues entre les médias et la société, à partir
de nombreuses ressources tels que des dispositifs
pédagogiques autour du codage, de la robotique, de la
découverte des métiers de demain, de la sensibilisation aux
usages des jeux-vidéos, etc.
Autour des pratiques médiatiques des enfants et des
adolescents, Fréquence écoles mobilise en son sein, des
chercheurs, spécialistes de l’information et de la
communication, de la psychologie sociale et de l'éducation
pour mener des enquêtes sur les usages d’Internet, de la
télévision, du jeu vidéo et plus largement, des écrans.
L’événement « Super Demain » est un moment phare
ludique, familial et pédagogique qui regroupe entre 5000 et
6000 personnes chaque année à Lyon. La Métropole de
Lyon a décidé cette année de décliner sur certaines
communes cet événement via l’organisation de « Demain
Aprem », une version plus courte du « Super Demain ».
Ces « Demain Aprem » seront organisés en amont du
« Super Demain », qui aura lieu mi-décembre. Rillieux-la-
Pape, Vaulx-en-Velin, Bron et Fontaines-sur-Saône ont été
retenus pour accueillir les « Demain Aprem ». L’un des
critères était la présence d’un quartier inscrit en politique de
la ville.
« Demain Aprem », concrètement, est une démarche
partenariale locale visant à mobiliser les acteurs du territoire
autour d’un événement de 3 à 5 heures. Cet événement
proposerait au public 8 à 10 ateliers pédagogiques, ludiques
et interactifs pour découvrir et mieux appréhender les
évolutions numériques.
Fontaines-sur-Saône, accueillant sur son territoire le
collège Jean de Tournes, a souhaité cibler prioritairement
les collégiens (11-15 ans), tout en ouvrant l’événement aux
familles. Le collège ainsi que d’autres acteurs locaux
(crèches, Mission Locale…) se mobilisent pour imaginer et
organiser cet événement, qui aura lieu au gymnase du
COSEC le vendredi 23 novembre après-midi (horaires à
déterminer). Le service Politique de la Ville pilote ce projet.
L’association Fréquence Ecoles est subventionnée par la
Métropole de Lyon ainsi que par des mécènes pour
accompagner l’organisation des « Demain Aprem », former
les acteurs locaux à la sensibilisation au numérique, et pour
installer et animer le jour J des ateliers destinés au public.
La convention détaillée dans l’annexe, récapitule le
contexte et le contenu de l’événement et précise les
modalités d’intervention de l’association Fréquence Ecoles.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité 4
Vu l’avis favorable de la commission Finances et Projets de
ville en date du 19 septembre 2018,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention
entre la Ville de Fontaines-sur-Saône et l’association
Fréquence Ecoles.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les
opérations relatives à cette affaire
Délibération 18/09/07 – Convention d’application du
Plan Partenarial de Gestion de la Demande de
Logement Social et d’Information des demandeurs de
la Métropole de Lyon
Rapporteur : Gérald WEISTROFF
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au
logement et un urbanisme rénové dispose que tout
établissement public de coopération intercommunale doté
d'un programme local de l'habitat (PLH) exécutoire doit
élaborer un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de
Logement Social et d’Information des Demandeurs
(PPGID).
Le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de
Logement Social et d’Information des Demandeurs a fait
l’objet d’un avis favorable de la Conférence Intercommunale
du Logement le 11 juillet 2018.
Un axe majeur du PPGID est de définir les orientations
visant à satisfaire le droit à l’information des demandeurs de
logement social. En vertu de l’article R.441-2-16 alinéa du
code de la construction et de l’habitation, sa mise en place
doit faire l’objet d’une convention d’application qui acte la
labellisation des lieux d’accueil et d’information. Cette
convention a pour objet la structuration du Service d’Accueil
et d’Information des Demandeurs (SAID), ses modalités de
fonctionnement et la labellisation des guichets de type 1, 2
ou 3.
Le SAID est structuré en trois types de lieux qui se
distinguent par le degré d’approfondissement
de l’information et de l’accueil délivré à l’usager :
- Les lieux de types 1 et 2 : ces lieux généralistes
assureront les principaux flux de demandeurs,
offrant un service gradué allant de l’accueil-
orientation (type 1) à l’accueil-conseil (type 2) ;
- Les lieux de type 3 : ces lieux spécifiques
s’adressent aux publics présentant un profil
spécifique ou des difficultés particulières,
assurant ainsi un service complémentaire.
Aujourd’hui, les informations ayant rapport au logement
social (information générale, délais d'attente,
caractéristiques du parc social, etc.) sont données par la
ville de Fontaines sur Saône, la ville ayant choisi de se
positionner en tant que service d’enregistrement et de gérer
les demandes de logement social.
Dans une logique de continuité, la ville de Fontaines sur
Saône propose de s’inscrire au sein du SAID en confortant
le service apporté en matière d’accueil et d’information.
Tout en étant service enregistreur, la ville propose
de positionner comme acteur de niveau 1 (conformément
au référentiel SAID) c'est-à-dire délivrant une information
généraliste et de proximité relative à la demande de
logement social.
Le projet de convention d’application relative au service
d’accueil et d’information des demandeurs de logement
sera soumis au Conseil Métropolitain du 10 décembre en
même temps que le PPGID.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au
logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et
à la citoyenneté, notamment ses dispositions relatives au
droit à l’information des demandeurs de logements sociaux,
Vu le Décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu,
aux modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du
plan partenarial de gestion de la demande de logement
social et d'information des demandeurs,
Vu l’avis favorable commission Finances et Projets de ville
en date du 19 septembre 2018,
Vu le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande
de Logement Social et d’Information des Demandeurs de la
Métropole de Lyon 2018-2013 (document-projet en date du
11 juillet 2018).
APPROUVE le projet PPGID de la Métropole de Lyon
APPROUVE la participation de la Ville de Fontaines sur
Saône comme acteur du SAID de niveau 1
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention
d’application relative au SAID ou tous autres documents s’y
rapportant.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la
séance à 21h15.
Le Secrétaire de Séance Le Président
Philippe GUENOT Thierry POUZOL