Procès Verbal - PV 2026 23 fevrier

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Procès Verbal - PV 2026 23 fevrier Document publié le Lundi 23 février 2026 par la commune de Marsat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2026 23 fevrier)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 23 février 2026

L’an deux mille vingt-six, le 23 février, le Conseil Municipal de la Commune de Marsat dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle des citoyens, sous la présidence de Madame Anne- Catherine LAFARGE, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 17/02/2026

PRESENTS : MM Mmes LAFARGE MAGNOL BOSSE GROSSHANS BRUN SAUVADET DE FRANCESCO VILLEBESSEIX DUMERY DANJOUR DANIS MAZEAU FLEURY THONIER POUVOIR : M HABLOT a donné pouvoir à Mme LAFARGE

Le quorum est atteint. Madame Christel THONIER a été désignée secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR :

À la suite d’une panne nationale de serveur hébergeant l'application HELIOS, les comptables publics ne peuvent actuellement pas valider les comptes de gestion établis par les services de gestion comptable. Dans ces conditions il n'est pas possible d'approuver le compte de gestion 2025 non validé et par conséquent, de voter le compte administratif 2025 correspondant.

C'est pourquoi les deux premières délibérations prévues à l'ordre du jour du conseil municipal sont retirées.

1/ Délibération n°2026-xx

Vote du compte administratif 2025

2/ Délibération n°2026--xx

Approbation du compte de gestion 2025

3/ Délibération n°2026--10

Procédure d’incorporation de parcelles présumées sans maître sises sur le territoire de la commune. 4/ Délibération n°2026--11

Procédure d’incorporation de parcelles sans maître sises sur le territoire de la commune. 5/ Délibération n°2026--12

Convention avec le Conservatoire des Espaces Naturels d’Auvergne (CEN) pour la rétrocession des Biens Vacants Sans Maître situés dans les Espaces Naturels Sensibles (ENS)

Questions diversesVote du procès-verbal du conseil municipal du 26 janvier 2026

Voté à l’unanimité des membres présents

Préambule : Information sur les délégations du conseil municipal utilisées par madame la Maire :

Renouvellement du contrat de prestations d’assistance juridique pour l’année 2026 avec le cabinet Teillot et associés. Honoraires forfaitaires annuels inchangés : 4 320 €TTC

Signature Phase 3 de la convention SAFER pour l’accompagnement dans la mise en place de la procédure des BVSM : 8 640 €TTC

1/ Délibération n°2026--10

Procédure d’incorporation de parcelles présumées sans maître sises sur le territoire de la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et L

1123-2 ;

Vu le Code Civil, notamment son article 713 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 portant sur les biens

sans maître ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

Il est rappelé au conseil municipal que lors de sa séance du 18 décembre 2023, il a été acté la mise en

place d’une procédure des biens vacants et sans maître pour 215 parcelles pour laquelle la SAFER a été

mandatée pour réaliser l’enquête foncière justifiant la vacance des parcelles. (Liste consultable en

mairie)

Il convient désormais de poursuivre la démarche qui permettra de procéder à l’incorporation des

parcelles présumées sans maître au patrimoine communal.

Les relevés de comptes de propriété établis par les services cadastraux font apparaître diverses

parcelles, sises sur le territoire de la Commune, comme n’ayant pas de propriétaire connu ou dont les

propriétaires semblent décédés depuis plus de 30 ans, sans que leur succession ait été régularisée.

Madame la Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître,

notamment en ce qu’elle attribue la propriété de ces biens à la commune sur le territoire de laquelle ils

sont situés en application des textes mentionnés ci-avant.

Aux termes de l’art. L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens sans

maître se définissent comme :

- Des biens dont le propriétaire est connu mais décédé depuis plus de trente ans, sans héritier, ou en laissant des héritiers n'ayant pas accepté la succession.- Des immeubles sans propriétaire connu, assujettis à la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) ou Non Bâties (TFPNB) et pour lesquels l'impôt foncier n'a pas été payé depuis plus de trois ans, ou a été payé par un tiers.

Pour ce qui concerne les biens relevant de la première catégorie, ceux-ci sont réputés appartenir à la

commune et doivent incorporer le patrimoine de la commune par simple arrêté d’incorporation au

domaine communal.

Pour ce qui concerne les biens relevant de la seconde catégorie, la procédure détaillée à l’article L

1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, impose notamment de diligenter une

enquête préalable relative à la propriété desdits biens et de s’acquitter de mesures de publicité

obligatoires. Au terme de ladite procédure, les biens dont la vacance est avérée font l’objet d’une

décision d’incorporation au patrimoine communal par délibération du conseil municipal, laquelle est

suivie d’un arrêté municipal d’incorporation au domaine communal.

En conséquence, la présente délibération a pour objectif de valider l’ouverture de la procédure visant à

vérifier la vacance des parcelles ci-dessous désignées, lesquelles sont susceptibles d’être présumées

sans maître.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix :

- Donne son accord pour l’ouverture de la procédure de vérification afférente aux parcelles présumées sans maître énumérées ci-dessus en vue de pouvoir les incorporer dans le domaine communal.

- Charge Madame la Maire d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à la poursuite des opérations de caractérisation de la vacance des parcelles en vue de leur appréhension par la commune.

2/ Délibération n°2026--11

Procédure d’incorporation de parcelles sans maître sises sur le territoire de la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et L

1123-2 ;

Vu le Code Civil, notamment son article 713 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 portant sur les biens

sans maître ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

Madame la Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’appréhension de ces biens.

ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN SANS MAITRE

1- Elle expose que BONNET Mathilde Antoinette et BONNET Maurice, sont propriétaires de cinq parcelles dont les caractéristiques sont exposées ci-dessous :Numéro de parcelle Lieudit Surface

C286 LES BUGES 365 m²

C325 LES BUGES 480 m²

C337 LES BUGES 592 m²

C339 LES BUGES 465 m²

C340 LES BUGES 345 m²

Considérant :

- Que BONNET Mathilde Antoinette née le 20/04/1920 à Saint-Etienne (42) est décédée à Blanzat (63) le 23 décembre 1982, que sa succession est par conséquent ouverte depuis plus de trente ans,

- Que BONNET Maurice Raymond Louis né le 24/06/1923 à Saint-Etienne (42) est décédé à Riom (63) le 28/05/1975, que sa succession est par conséquent ouverte depuis plus de trente ans,

- Qu’aucun successible n’a accepté sa succession, le délai légal d’acceptation se prescrivant à l’époque du décès au bout de 30 ans à compter de l’ouverture de la succession, ainsi qu’il résulte de l’ancien article 789 du code civil.

Considérant que la demande de renseignements sommaires urgents délivrée par le Service de la Publicité Foncière du Puy-de-Dôme fait apparaître :

- Concernant les parcelles C286, C325, C337, C339 et C340, qu’il n’existe aucune formalité au fichier immobilier publiée au Service de la Publicité Foncière du Puy de Dôme

Aux termes des articles 713 du code civil et L 1123-1 et 1123-2 du Code Général de la propriété des personnes publiques, les immeubles dépendant d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ou n’a accepté la succession sont des biens sans maître, qui appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Qu’en l’espèce, il est établi que BONNET Mathilde Antoinette et BONNET Maurice sont décédés depuis plus de 30 ans et qu’aucun héritier ne s’est présenté dans ce délai pour recueillir les cinq parcelles ci-dessus désignées

2- Elle expose que CARTIER Jean Francis Roland, est propriétaire de deux parcelles dont les caractéristiques sont exposées ci-dessous :

Numéro de parcelle Lieudit Surface B557 MIRABEL 711 m²

C597 LA BONDE 380 m²

Considérant :

- Que CARTIER Jean Francis Roland né le 13/08/1911 à Marsat (63) est décédé à Riom (63) le 08/07/1988, que sa succession est par conséquent ouverte depuis plus de trente ans, - Qu’aucun successible n’a accepté sa succession, le délai légal d’acceptation se prescrivant à l’époque du décès au bout de 30 ans à compter de l’ouverture de la succession, ainsi qu’il résulte de l’ancien article 789 du code civil.

Considérant que la demande de renseignements sommaires urgents délivrée par le Service de la Publicité Foncière du Puy-de-Dôme fait apparaître :

- Concernant les parcelles B557 et C597, qu’il n’existe aucune formalité au fichier immobilier publiée au Service de la Publicité Foncière du Puy de Dôme

Aux termes des articles 713 du code civil et L 1123-1 et 1123-2 du Code Général de la propriété des personnes publiques, les immeubles dépendant d'une succession ouverte depuis plus de trente ans etpour laquelle aucun successible ne s'est présenté ou n’a accepté la succession sont des biens sans maître, qui appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Qu’en l’espèce, il est établi que CARTIER Jean Francis Roland est décédé depuis plus de 30 ans et qu’aucun héritier ne s’est présenté dans ce délai pour recueillir les deux parcelles ci-dessus désignées.

3- Elle expose que GILLOIRE Angèle Emilie Delphine, est propriétaire de deux parcelles dont les caractéristiques sont exposées ci-dessous :

Numéro de parcelle Lieudit Surface

B533 CHANTEMERLE 446 m²

B534 CHANTEMERLE 1275 m²

Considérant :

- Que GILLOIRE Angèle Emilie Delphine née le 10/05/1893 à Loudun (86) est décédé à Poitiers (86) le 16/02/1973, que sa succession est par conséquent ouverte depuis plus de trente ans, - Qu’aucun successible n’a accepté sa succession, le délai légal d’acceptation se prescrivant à l’époque du décès au bout de 30 ans à compter de l’ouverture de la succession, ainsi qu’il résulte de l’ancien article 789 du code civil.

Considérant que la demande de renseignements sommaires urgents délivrée par le Service de la Publicité Foncière du Puy-de-Dôme fait apparaître :

- Concernant les parcelles B533 et B534, qu’il n’existe aucune formalité au fichier immobilier publiée au Service de la Publicité Foncière du Puy de Dôme

Aux termes des articles 713 du code civil et L 1123-1 et 1123-2 du Code Général de la propriété des personnes publiques, les immeubles dépendant d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ou n’a accepté la succession sont des biens sans maître, qui appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Qu’en l’espèce, il est établi que GILLOIRE Angèle Emilie Delphine est décédée depuis plus de 30 ans et qu’aucun héritier ne s’est présenté dans ce délai pour recueillir les deux parcelles ci-dessus désignées.

4- Elle expose que l’indivision, composée de LEYCURAS Marie Jeanne Simone et de CROS Marie Eugénie Françoise, est propriétaire de deux parcelles dont les caractéristiques sont exposées ci- dessous :

Numéro de parcelle Lieudit Surface

B371 LES GARENNES 247 m²

B442 LES GARENNES 216 m²

Considérant :

- Que CROS Marie Eugénie Françoise née le 01/05/1899 à Riom (63) est décédée à Marseille (13) le 12/10/1975, que sa succession est par conséquent ouverte depuis plus de trente ans, - Que LEYCURAS Marie Jeanne Simone née le 14/11/1903 à Riom (63) est décédée à Clermont-Ferrand (63) le 25/05/1982, que sa succession est par conséquent ouverte depuis plus de trente ans,

- Qu’aucun successible n’a accepté leurs successions, le délai légal d’acceptation se prescrivant à l’époque du décès au bout de 30 ans à compter de l’ouverture de la succession, ainsi qu’il résulte de l’ancien article 789 du code civil.

Considérant que la demande de renseignements sommaires urgents délivrée par le Service de la Publicité Foncière du Puy-de-Dôme fait apparaître :- Concernant les parcelles B371 et B442, qu’il n’existe aucune formalité au fichier immobilier publiée au Service de la Publicité Foncière du Puy de Dôme

Aux termes des articles 713 du code civil et L 1123-1 et 1123-2 du Code Général de la propriété des personnes publiques, les immeubles dépendant d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ou n’a accepté la succession sont des biens sans maître, qui appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Qu’en l’espèce, il est établi que LEYCURAS Marie Jeanne Simone et CROS Marie Eugénie Françoise sont décédées depuis plus de 30 ans et qu’aucun héritier ne s’est présenté dans ce délai pour recueillir les deux parcelles ci-dessus désignées.

5- Elle expose que ROUCHON Marie Françoise, est propriétaire d’une parcelle dont les caractéristiques sont exposées ci-dessous :

Numéro de parcelle Lieudit Surface

C678 LES GRAVES 401 m²

Considérant :

- Que ROUCHON Marie Françoise née le 30/03/1898 à Riom (63) est décédée à Riom (63) le 18/08/1986, que sa succession est par conséquent ouverte depuis plus de trente ans, - Qu’aucun successible n’a accepté leurs successions, le délai légal d’acceptation se prescrivant à l’époque du décès au bout de 30 ans à compter de l’ouverture de la succession, ainsi qu’il résulte de l’ancien article 789 du code civil.

Considérant que la demande de renseignements sommaires urgents délivrée par le Service de la Publicité Foncière du Puy-de-Dôme fait apparaître :

- Concernant la parcelle C678, qu’il n’existe aucune formalité au fichier immobilier publiée au Service de la Publicité Foncière du Puy de Dôme

Aux termes des articles 713 du code civil et L 1123-1 et 1123-2 du Code Général de la propriété des personnes publiques, les immeubles dépendant d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ou n’a accepté la succession sont des biens sans maître, qui appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Qu’en l’espèce, il est établi que ROUCHON Marie Françoise est décédée depuis plus de 30 ans et qu’aucun héritier ne s’est présenté dans ce délai pour recueillir cette parcelle dans sa succession.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix :

- Donne son accord pour constater les droits de propriété de la commune sur les biens ci-dessus désignés en application des dispositions des articles précités.

- Charge Madame la Maire d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires. - Autorise Madame la Maire à prendre tout arrêté en vue de constater cette situation et procéder à la rédaction du Procès-Verbal constatant l’incorporation du bien au domaine communal, lequel sera soumis aux formalités de publicité foncière en vue de son opposabilité aux tiers.

3/ Délibération n°2026--12

Convention avec le Conservatoire des Espaces Naturels d’Auvergne (CEN) pour la rétrocession des Biens Vacants Sans Maître situés dans les Espaces Naturels Sensibles (ENS)

Madame la maire explique que les parcelles concernées par la présente délibération sont situées dans l’ENS « Colline de Mirabel » sur lequel le Conservatoire d’espaces naturels travaille depuis 1995. Le CEN gère en direct près de 15 hectares et s’emploie sur 50 autres hectares, propriété de Riom Limagne et Volcans.Le CEN est propriétaire de quelques parcelles forestières clairsemées à Marsat (1ha), et d’une implication plus limitée sur cette commune compte-tenu d’une occupation forestière.

La commune a sollicité la SAFER en vue de procéder à un inventaire des biens considérés comme biens sans maître sur l’ensemble de son territoire. Il s’avère dans un premier temps que la commune est concernée par 17 ha de biens sans maitre dont 15 sur l’ENS (voir plan ci-joint). Après plusieurs échanges techniques, la commune souhaite dans l’ENS, maitriser les parcelles situées en bordure du ruisseau de Mirabel. Le CEN et RLV ont été consultés. Il s’avère que seul le CEN est intéressé pour disposer des autres parcelles disséminées représentant 13 ha de milieux forestiers disséminés (chênaie thermophile, frênaie…). L’objectif du CEN Auvergne est de préserver ces espaces dans un cadre d’intérêt général et compatible avec le plan de gestion de l’Espace Naturel sensible. Il supportera d’éventuels travaux (cas de chute d’arbres sur des cheminements) et les impôts fonciers à terme.

Il est proposé de clarifier la situation par la signature d’une convention partenariale définissant :

-la liste des parcelles destinées au CEN

-la définition d’une cote/part de prise en charge de l’appui technique de la SAFER pour poursuivre le travail (sous condition que le CEN arrive à mobiliser un financement)

Le projet de convention est présenté par Madame la Maire et joint à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, autorise la signature de la

convention à Madame la Maire.

CONVENTION FINANCIERE ET DE PARTENARIAT

DESTINATION DES BIENS SANS MAITRE SUR LA COMMUNE DE MARSAT Entre

La Commune de Marsat ci-après dénommée « la Commune »,

10, Rue du Coudet, 63200 Marsat

Représentée par son maire Madame Anne-Catherine LAFARGE,

Selon la délibération du Conseil municipal du 23/02/2026

D’une part,

Et

Le Conservatoire d’espaces naturels d’Auvergne (CEN Auvergne) ci-après dénommé « le CEN Auvergne » Siégeant Maison de la nature et de l’environnement, 17 avenue Jean Jaurès – 63200 Mozac, Représenté par sa Présidente Madame Eliane AUBERGER,

Selon la délibération du Conseil d’Administration du 20/02/2026

D’autre part.

Le Conservatoire d'espaces naturels est agréé :

• En tant que Conservatoire d’espaces naturels (article L414-11 du Code de l’environnement) par arrêté du 29 novembre 2018

• Au titre d’entreprise solidaire (article L3332-17-1 du Code du travail) par arrêté du 24 septembre 2012

Il a été convenu ce qui suit

Article 1 – Cadre général de la convention

Le Conservatoire d’espaces naturels d’Auvergne (CEN Auvergne) a pour objectifs la préservation et la gestion des espaces naturels remarquables en Auvergne. Depuis 1989, il mène des actions en faveur de la connaissance des sites et des espèces, de préservation par maîtrise foncière et maîtrise d'usage, de gestion et de valorisation. Le CEN Auvergne engage diverses actions sur le thème de la protection des pelouses sèches, des sources salées, des sites alluviaux, des forêts anciennes…. Il œuvre depuis 1995 sur la colline de Mirabel (ENS, Natura 2000, lien avec Riom Limagne et volcans, les communes et les associations…). Le CEN Auvergne gère 16 hectares dont 6 hectares en propriété et 10 hectares en convention sur la colline.La Commune de Marsat souhaite régulariser les biens sans maitre sur son territoire communal (408 hectares). Elle a mandaté la SAFER en 2024 en vue de sélectionner et trier ces biens estimés à 17 hectares. Une grande partie de ces biens sont situés sur l’ENS Colline de Mirabel (15 hectares environ) où les acteurs fonciers (Commune, Riom Limagne et Volcans, CEN Auvergne) sont acteurs et ont été consultés dans le cadre de cette démarche de Biens sans maître.

La Commune de Marsat et le CEN Auvergne souhaitent se répartir la désignation de ces biens en fonction de leur localisation et des enjeux écologiques et de gestion.

Article 2 - Objectifs principaux de la convention

La présente convention a pour objectifs de confirmer le lien entre les acteurs fonciers en vue de la destination des biens sans maître à l’issue de la démarche.

Cette convention vise également à répartir le coût des démarches en cours ou futures par le biais d’une clef de répartition.

Article 3 – Engagements des différentes parties

Engagements de la Commune

➢ La Commune souhaite incorporer les parcelles (voir en Annexes) mais également quelques parcelles situées en bas de colline (anciens jardins).

➢ La Commune s’engage à transmettre au CEN les autres parcelles identifiées sur l’ENS (parcelles forestières disséminées) listées en Annexes par acte administratif ou par l’intermédiaire d’un notaire à l’euro symbolique.

Engagements du CEN Auvergne

➢ Le CEN Auvergne s’engage à devenir propriétaire des parcelles mentionnées en annexe (environ 13 ha) suite à la démarche d’incorporation des biens sans maitre identifiés par la SAFER.

➢ Le CEN s’engage à préserver à long terme ces parcelles forestières dans un objectifs d’intérêt général et en adéquation avec le plan de gestion de l’ENS Colline de Mirabel, Une mention particulière pourra être mentionnée dans l’acte de propriété concernant cette notion d’intérêt général et de préservation.

➢ Le CEN s’engage à gérer ces parcelles avec une consultation obligatoire de la Commune de Marsat. Une mention particulière pourra être mentionnée dans l’acte de propriété.

➢ Le CEN s’engage à rechercher des moyens de financement afin de soutenir la prestation réalisée par la SAFER. Le CEN s’engage à supporter une partie de l’étude sous réserve de l’obtention de ces financements.

➢ Lors du transfert des parcelles (frais de notaire si intervention d’un notaire, frais de publicité foncière…), le CEN prendra en charge les frais concernés et occasionnés.

Article 4 - Durée, renouvellement et résiliation

La présente convention est établie pour la durée de démarche d’intégration des biens dans le domaine communal, à partir de la date de signature par les parties. Des rencontres entre la Commune, le CEN Auvergne et la SAFER seront programmées régulièrement pour évaluer les besoins et faire le point des actions menées et prévues.

La présente convention pourra être complétée ou modifiée par avenant avec l’accord des deux parties. Les éventuels aspects budgétaires pourront ainsi être précisés ou rectifiés par avenant financier. La résiliation de la présente convention devra se faire sur demande motivée de l'une des parties, adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 5 - Modalités financières

La présente convention définit une règle de répartition de prise en charge de l’appui technique de la SAFER pour poursuivre le travail (sous condition que le CEN arrive à mobiliser un financement). Il est proposé 80 % / 20 %, sachant que le CEN se verrait attribuer 80 % du foncier et des comptes de propriété sur l’ensemble de la commune (94 % sur l’ENS). L’évaluation proposée serait que le CEN participe financièrement à hauteur de 80 % de l’étude de la phase 3 de la SAFER soit 6 912 € sur la base actuelle estimée. Une facturation pourra être émise par la Commune selon les modalités définies dans les articles précédents quand le CEN Auvergne aura obtenu un financement.

QUESTIONS DIVERSES

Pas de questions diverses

Agenda des réunions :

Conseil Communautaire : mardi 24 février à 18h30 à Mozac

Conseil municipal : vendredi 20 mars à 20h30

Séance levée à 20h55FEUILLE DE CLOTURE ET DE SIGNATURES

DU PROCES VERBAL

Conseil Municipal du 23 février 2026

Article R 2121-15 du CGCT modifié par l’ordonnance n°2021-1310 du 07/10/21 : Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires de séance, est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le président et le ou les secrétaires

1/ Délibération n°2026--10

Procédure d’incorporation de parcelles présumées sans maître sises sur le territoire de la commune. 2/ Délibération n°2026--11

Procédure d’incorporation de parcelles sans maître sises sur le territoire de la commune. 3/ Délibération n°2026--12

Convention avec le Conservatoire des Espaces Naturels d’Auvergne (CEN) pour la rétrocession des Biens Vacants Sans Maître situés dans les Espaces Naturels Sensibles (ENS)

Questions diverses

NOM Prénom FONCTION SIGNATURE

LAFARGE

Anne-Catherine Maire – Présidente de séance

THONIER

Christel

Conseillère municipale,

Secrétaire de séance