Procès Verbal - PV 2023 22 mai

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Procès Verbal - PV 2023 22 mai Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Marsat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2023 22 mai)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Éducation, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 22 mai 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 22 mai, le Conseil Municipal de la Commune de Marsat dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle des citoyens, sous la présidence de Madame Anne-Catherine LAFARGE, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 15/05/23

PRESENTS : MM Mmes LAFARGE MAGNOL BOSSE GROSSHANS BRUN SAUVADET DE FRANCESCO HABLOT VILLEBESSEIX DANJOUR DANIS MAZEAU FLEURY THONIER POUVOIR : Mme DUMERY a donné pouvoir à M MAGNOL

Le quorum est atteint. Monsieur Jean-François SAUVADET a été désigné secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR :

1/ Délibération n°2023-32

Délégations du conseil municipal au maire – Modification

2/ Délibération n°2023-33

Aménagements de sécurité au titre des amendes de police

3/ Délibération n°2023-34

Convention de gestion avec le Conservatoire d’Espaces Naturels (CEN) d’Auvergne 4/ Délibération n°2023-35

Festival de poésie – Nature et tarifs des ventes en régie de recettes

5/ Délibération n°2023-36

DM N°1

6/ Délibération n°2023-37

Projet pédagogique jardin partagé présenté par l’école primaire de Marsat – Convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique (ajoutée à l’ordre du jour sur autorisation de l’assemblée)

Questions diversesVote du procès-verbal de séance du conseil municipal du 3 avril 2023

Voté par

Préambule : Information sur les délégations du conseil municipal utilisées par madame la Maire

1/ Délibération n°2023-32

Délégations du conseil municipal au maire – Modification

Monsieur Jean-François Sauvadet, conseiller municipal en charge des affaires générales, est rapporteur de cette question

Par délibération du 25/05/20 modifiée par délibérations des 31/05/20, 14/06/21, 10/01/22 et 12/12/22, le conseil municipal a accordé des délégations d’attribution à Madame la Maire

Il est proposé de modifier l’article 4 de la présente délibération tel que :

Le conseil municipal DECIDE de donner au Maire délégation dans les domaines suivants :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2. De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3. De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4. Prendre, dans la limite d’un montant inférieur à 30 000 euros, toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2à L.212 2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et portant sur tous les domaines et juridictions dans lesquels la commune peut être amenée en justice, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal : 15 000 € 18. De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19. De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux 20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code

22. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l’article L.523-7 du même code

24. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25. D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26. De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27. De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

30. D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrecouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l’exercice de cette délégation 31. D’autoriser les mandats spéciaux que le membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Voté par 12 voix pour et 3 voix contre de Mesdames Fleury et Thonier et Monsieur Mazeau2/ Délibération n°2023-33

Aménagements de sécurité au titre des amendes de police

Madame Elodie DANJOUR, conseillère déléguée en charge de la signalisation routière sur le territoire communal est rapporteure de cette question

Elle rappelle qu’une dotation de l’Etat est attribuée chaque année au Département en fonction du produit des amendes de Police de l’année N-1 et que le Département accorde une aide financière aux communes pour des opérations d’aménagement liées à la sécurité routière.

Le présent projet a pour objectif de sécuriser l’entrée Est de l’agglomération ainsi que l’accès au cimetière à travers les aménagements suivants :

- Installation d’une écluse simple en entrée de commune permettant de réduire la vitesse - Réalisation d’un plateau surélevé au niveau du carrefour avec la rue du Soleil Levant et création d’un cheminement piéton reliant le bourg à l’entrée du cimetière.

L’estimation de ces travaux réalisée par les services du Département s’élève à 51 820 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour et 3 voix contre de Mesdames Fleury et Thonier et Monsieur Mazeau

- DECIDE la réalisation des aménagements de sécurité tels que ci-dessus détaillés pour un montant de 51 820 € HT soit 62 184 €TTC

- SOLLICITE une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police auprès des services du Département du Puy de Dôme

- AUTORISE Madame la Maire à la réalisation de tous actes afférents

Opinions exprimées : Madame Christel Thonier, conseillère municipale, demande si ces aménagements ont été proposés par le CEREMA

Réponse de Madame Danjour : Le CEREMA peut préconiser des aménagements mais ce sont les services du Département qui, selon les résultats des études réalisées, en définissent la nature en termes de faisabilité et de sécurité

3/ Délibération n°2023-34

Convention de gestion avec le Conservatoire d’Espaces Naturels (CEN) d’Auvergne

Monsieur Raffaëlle de Francesco, conseiller municipal, est rapporteur de cette question.

Il explique au conseil municipal la nécessité de préserver et mettre en valeur le site du marais de la Pale et indique que dans cet objectif, un partenariat est mis en place avec le Conservatoire d’Espaces Naturels (CEN) d’Auvergne à travers une convention de gestion.

Ce projet de convention a été transmis aux membres de l’assemblée en amont de la séance et est annexé à la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix :

- VALIDE les termes de la convention entre le Conservatoire d’Espaces Naturels (CEN) d’Auvergne et la commune de Marsat pour la préservation et la mise en valeur du site du marais de la Pale

- AUTORISE madame la maire à la signature de la convention et la CHARGE de tous actes afférentsCONVENTION DE GESTION

Marais de la Pale – Marsat (Puy-de-Dôme)

Entre,

La Commune de Marsat ci-après dénommée "la Commune", propriétaire siégeant à la Mairie – 10 rue du Coudet – 63 200 MARSAT, représentée par Mme Anne-Catherine LAFARGE, Maire, agissant en vertu par délibération du Conseil municipal du 22 mai 2023.

Et

Le Conservatoire d’espaces naturels d’Auvergne (Cen Auvergne) ci-après dénommé " le Conservatoire", le gestionnaire, siégeant Maison de la Nature et de l’Environnement, 17 avenue Jean Jaurès, 63200 Mozac ; représenté par sa Présidente Madame AUBERGER Eliane selon la délibération du Conseil d’Administration du 28 avril 2023.

-Vu les articles 1101 et suivant du code civil,

-Vu l’agrément régional du CEN Auvergne du 29 novembre 2018, au titre de l’article L414-11 du code de l’environnement, par arrêté conjoint de la Préfecture de Région et du Conseil régional d’Auvergne, -Vu la stratégie régionale d’action foncière et de gestion des sites des Conservatoires d’espaces naturels d’Auvergne- Rhône-Alpes du 31/12/2020

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE I : CADRE GENERAL DE LA CONVENTION

Le Conservatoire d'espaces naturels d'Auvergne (CEN Auvergne), créé en 1989, est une association membre du réseau des Conservatoires d’espaces naturels et adhérent à la fédération des Conservatoires d’espaces naturels. Il a pour objectif la préservation du patrimoine naturel, à l’échelle de l’Auvergne. Conformément à la Charte des Conservatoires d’espaces naturels (FCEN), il mène des actions de connaissance, gestion, restauration et valorisation de la biodiversité sur son territoire d’intervention, en concertation avec les propriétaires et usagers des sites.

Il travaille en ce sens sur des thématiques se rapportant aux espaces naturels et aux paysages, aux espèces sauvages et domestiques (patrimoine fruitier) ainsi qu’aux éléments écologiques.

La préservation des zones humides est considérée prioritaire par le Conseil scientifique confortée récemment par la stratégie foncière des CENs. Parmi les 259 sites gérés par le Conservatoire d’espaces naturels d’Auvergne, environ 75 % concernent des zones humides.

La commune de Marsat située dans l’arrondissement de Riom et dans la communauté d’Agglomération de Riom Limagne et Volcans mène des actions d’amélioration de la biodiversité (tonte tardive, création d’une mare) et de création de chemins de promenade ou de randonnée.

Conscient de l'intérêt du marais de Pale, la commune a validé le principe d'un travail en partenariat avec le Conservatoire d’espaces naturels d'Auvergne

Conscient de l'intérêt du marais de la Pale, le Conservatoire d’espaces naturels d'Auvergne a pris contact auprès de la commune de Marsat afin de lui proposer le développement d'un travail en commun pour la préservation de ce site.

La commune de Marsat soucieuse de la préservation de son patrimoine, a accepté ce principe et dans ce cadre elle a validé le principe d'un travail en partenariat avec le Conservatoire d’espaces naturels d'Auvergne

La présente convention est établie en vue de définir les modalités de préservation, d’entretien, de suivi et de mise en valeur du marais de Pale, situé dans un intérêt général et dans le respect de la valeur écologique et paysagère du site, conformément à la volonté des acteurs locaux.

La présente convention définit les modalités de mise en œuvre des actions de préservation de l'immeuble dont la désignation cadastrale suit.

ARTICLE II : DESIGNATION CADASTRALE

✓ La présente convention s’applique donc sur les parcelles suivantes et qui représente une surface totale de 1 ha 81 a 66 ca ; parcelles dont la délimitation est indiquée sur le plan cadastral annexé à la convention :

Commune Section Parcelle Lieu-dit

Surface

ha a Ca

Marsat AL 9 La Pale 5 66 AL 19 La Pale 28 75ARTICLE III – OBJECTIFS DE LA CONVENTION

Le Marais de la Pale correspond à une zone humide boisée, constituant une zone de sources d’environ 7 hectares. Cette zone humide est la tête de bassin versant du ruisseau du Gensat (Bassin de la Morge) et alimente les fontaines du village par un captage datant de 1889.

Les parcelles sont occupées par une aulnaie.

Les actions seront à définir dans une notice de gestion, rédigée par le CEN Auvergne. Les objectifs sont de protéger cet espace remarquable par de l’acquisition foncière, de réaliser des travaux d’amélioration de la qualité des milieux et d’améliorer les connaissances (cartographie des milieux naturels). La commune est en cours d’entretien et de création d’un cheminement. L’ensemble du bois ne nécessitera pas, à priori, de gestion particulière.

ARTICLE IV : USAGES ET RESSOURCES

L'utilisation des parcelles se fera dans le cadre de la prise en compte des usages et des ressources :

⚫ Accès et promenade

L'ensemble des servitudes et droits de passage sera maintenu sur les parcelles. Des aménagements à destination du public pourront être réalisés sur la base d'un cheminement principal balisé et de divers panneaux (panneaux, balisage…). Le contenu de cette signalétique comme celui de tout document pédagogique mettra en valeur l'intérêt floristique, faunistique, et hydrologique du site. Une mise en garde de problèmes de sécurité sera effectuée sur les panneaux en particulier à propos des sources (interdites d'accès) et des zones boisées (interdites d'accès en cas de vent). ⚫ Coupe de bois

Toute coupe de bois réalisée exceptionnellement dans le cadre de travaux de gestion (réhabilitation écologique) pourra éventuellement être utilisé comme matériau sur le site ou être stocké sur place.

ARTICLE V : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

La Commune s’engage à :

• Autoriser un libre accès des parcelles aux agents du Conservatoire afin de réaliser des travaux de gestion (si nécessaire), d’inventaires/de suivis scientifiques ou de mise en valeur (animations), • Ne pas effectuer d’opérations qui pourraient nuire à l’intégrité du marais (drainage, pose de remblais), • Entretenir les cheminements et les équipements du sentier de découverte, • Animer et poursuivre la maitrise foncière,

• Informer le Conservatoire de tout projet d’intervention sur le site ou ses abords immédiats pouvant concerner les parcelles,

• Autoriser la pose d’un panneau « Site géré par Conservatoire d’Espace Naturel Auvergne ».

ARTICLE VI : ENGAGEMENTS DU CONSERVATOIRE

Le Conservatoire s’engage à :

• Rechercher des moyens de financement (fonds privés, aides des collectivités locales, chantier bénévole…) pour la réalisation des travaux de gestion, de suivi scientifique, et de mise en valeur du site, • Conseiller, dans la limite de ses moyens et de ses compétences, la Commune en matière de gestion, de mise en valeur du site,

• Rédiger une notice de gestion définissant les actions menées par chacun et cartographiant les milieux naturels (habitats fonctionnement hydrologique),

• Réaliser une veille foncière (en lien avec la SAFER),

• Effectuer les travaux de gestion, de suivi scientifique et de mise en valeur dans la limite des financements obtenus, • Nommer un Conservateur (bénévole, adhérent) qui sera le représentant privilégié du Conservatoire auprès de la Commune et des autres acteurs locaux,

• Informer et associer la Commune de Marsat aux actions d’information médiatique ou du grand public (animations nature) qui pourraient être réalisées au sujet des parcelles.

• En dehors des travaux évoqués, à n’apporter aucune modification de l’état des lieux sans consentement mutuel des deux parties.

AL 24 La Pale 34 83 AL 25 La Pale 14 31 AL 29 La Pale 3 33 AL 30 La Pale 23 46 AL 31 La Pale 3 98 AL 329 La Pale 49 35 AL 330 La Pale 17 99

1 81 66ARTICLE VII : COMMUNICATION

Le Conservatoire s’engage à faire mention de la commune sur tout support de communication en lien avec l’opération. La Commune s’engage à faire état de l’intervention du Conservatoire dans le cadre de ses actions de communication concernées par ce projet.

ARTICLE VIII : DUREE, RENOUVELLEMENT

La présente convention est conclue pour une durée de 10 années, entières et consécutives. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une durée équivalente sauf dénonciation prévue par l'article suivant.

ARTICLE IX : RESILIATION - MODIFICATION

La résiliation de la présente convention devra se faire sur demande motivée de l'une des parties adressées à l’autre partie trois mois avant l'échéance de ladite convention par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute modification fera l’objet d’un avenant.

En cas de résiliation, les principaux aménagements financés resteront en place. Ils seront la propriété de la commune.

ARTICLE X : MODALITES FINANCIERES

La Commune de Marsat accepte de mettre à disposition les parcelles auprès du gestionnaire à titre précaire et gratuit. Le gestionnaire prend à sa charge les coûts des actions définies ci-dessus selon les financements qu’il pourra mobiliser. Les impôts fonciers restent à la charge de la Commune de Marsat.

ARTICLE XI : ASSURANCES

Les salariés et bénévoles (travaux, suivis, animations…) intervenant dans le cadre des activités programmées du CEN Auvergne sont assurés dans le cadre de leurs missions.

Les aménagements installés sur les parcelles (panneaux) sont assurés par la Commune de Marsat. En cas de dégradations (vandalisme, phénomène naturel, accident), le sociétaire devra faire les démarches nécessaires (plaintes, déclaration du sinistre) pour remplacer le matériel dégradé par le jeu des assurances.

ARTICLE XIV : DATE D'APPLICATION

La présente convention entre en vigueur à la date de la signature des deux parties concernées. Le présent contrat est établi en double exemplaire, dont un exemplaire demeure entre les mains de chaque partie. Une copie pourra être adressée à la Société des Amis de Marsat.

Opinions exprimées : Monsieur Pascal Mazeau, conseiller municipal, demande si l’association SAM est associée au projet et jusqu’où l’aménagement du sentier est prévu

Monsieur Michel Grosshans, adjoint, demande si le CEN prend également en considération la protection de la faune et la flore

Réponses de Monsieur De Francesco : La Société des Amis de Marsat sera associée au projet d’aménagement du site du marais de la Pale. Il est prévu de prolonger le sentier jusqu’au chemin des Batignolles.

Le Conservatoire d’Espaces Naturels d’Auvergne installera des panneaux d’information pour la protection des espèces et des barrières de protection seront mises en place.

4/ Délibération n°2023-35

Festival de poésie – Nature et tarifs des ventes en régie de recettes

Rapporteure : Maguy Brun, adjointe en charge des associations, culture et animations.

Considérant la nécessité de déterminer la nature des ventes et d’en fixer les tarifs dans le cadre de la manifestation « Ça bouge à Marsat : Festival Musical et Poétique » organisée par la commune les 26 et 27 août 2023

Par 12 voix pour et 3 abstentions de Mesdames Fleury et Thonier et Monsieur Mazeau,

Le conseil municipal décide :Boissons à la vente : Prix de vente en €

Bière pression 2.00 Ticket rouge

Verre de vin (rouge, blanc, rosé) 2.00 Ticket rouge

Coca Cola 33 cl 2.00 Ticket rouge

Ice Tea 33cl 2.00 Ticket rouge

Oasis 33cl 2.00 Ticket rouge

Eau Perrier 33cl 2.00 Ticket rouge

Eau Mont Dore 50 cl 2.00 Ticket rouge

Autres articles à la vente : Prix de vente en €

Casquette 4.00 Carnet à souche remis par le SGC Riom Tee-shirt 6.00 Carnet à souche remis par le SGC Riom

Opinions exprimées : Monsieur Pascal Mazeau, conseiller municipal, demande pourquoi ce point est toujours soumis au vote alors qu’une subvention a été attribuée à l’association Marsattack pour la gestion du Festival et que, par conséquent, la régie devrait être gérée par cette association Réponse de Madame Brun : L’association Marsattack n’a pas la charge du Festival. Cette association a pour but d’apporter son aide logistique lors de toutes les manifestations municipales. Les régies restent de la responsabilité de la municipalité

5/ Délibération n°2023-36

DM N°1

Monsieur Christophe Villebesseix, conseiller municipal vice-président de la commission des finances, est rapporteur de cette question

Afin d’éviter les stationnements indésirables, des blocs de béton seront installés à l’entrée du stade

Coût de la fourniture et de la pose pour 12 blocs béton : 3 576 €TTC arrondie à 4 000 €

Cette dépense sera réalisée à l’opération 113 : aménagements divers

Aucun crédit n’ayant été inscrit à cette opération et 20 000 € étant disponibles en dépenses imprévues d’investissement, il convient de créditer l’opération 113 de la façon suivante :

Votée par 12 voix pour et 3 voix contre de Mesdames Fleury et Thonier et Monsieur MazeauOpinions exprimées : Monsieur Pascal Mazeau, conseiller municipal, demande ce qui a motivé cet aménagement et regrette le manque de communication en amont.

Les gens du voyage étant actuellement installés sur des terrains privés, il demande si d’autres terrains sont disponibles pour les accueillir sur le territoire de la commune Réponse de Madame la Maire : Cette installation a été mise en place afin d’éviter les stationnements indésirables rencontrés l’an passé et ont fait l’objet d’une concertation avec les usagers du Tennis Club et du Football Club et selon les préconisations des services d’incendie et de secours. Il n’existe aucun terrain public sur la commune susceptible d’accueillir ces voyageurs. Madame la maire rappelle qu’au titre de ses pouvoirs de police et afin d’assurer la sécurité et la salubrité publique, elle a saisi les services de la sous-préfecture et de la Police de Riom. En revanche, les caravanes étant installées sur des terrains privés, seuls les propriétaires des terrains sont habilités à demander une évacuation.

6/ Délibération n°2023-37

Projet pédagogique jardin partagé présenté par l’école primaire de Marsat – Convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique

Madame Marie Bosse, adjointe aux affaires scolaires, est rapporteure de cette question

Madame Bosse expose que, dans le cadre de la démarche « Notre école, faisons-la ensemble » lancée par le Conseil National de Refondation (CNR), l’école de Marsat a présenté le projet pédagogique « jardin partagé » pouvant bénéficier d’un soutien financier dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique entre l’Etat, gestionnaire du fonds, et la collectivité en charge des dépenses afférentes au projet pédagogique.

La présente convention jointe en annexe a pour objet d’organiser les modalités du soutien financier.

Le budget du projet pédagogique étant fixé à 2 875 €, l’Etat s’engage à verser à la collectivité dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique une subvention d’un montant maximum de 2 875 € pour couvrir les dépenses prévues dans le cadre du projet pédagogique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, :

- VALIDE les termes de la convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique

- AUTORISE madame la maire à la signature de la convention et la CHARGE de tous actes afférents

Convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique N° 2023-063-0045

Entre

L’Etat,

Représenté par le recteur d’académie de CLERMONT-FERRAND

Ci-après dénommé « Etat »

Et

La Mairie de MARSAT - 63200

Ci-après dénommée « Collectivité »

Vu la loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de l’article L.211-8 du code de l’éducation, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’Etat peut participer au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques,

Vu le projet pédagogique n° JBUS-E6CG - Jardin partagé présenté par l’école primaire,

Vu l’avis de la commission d’examen des projets pédagogiques présidée par le recteur,

Vu la délibération du Conseil municipal du 22 mai 2023 approuvant la présente convention,Dans le cadre de la démarche « Notre école, faisons-la ensemble » lancée par le Conseil national de refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les équipes pédagogiques dans les écoles, collèges et lycées volontaires mais aussi les familles, élèves et élus locaux, représentants d’associations, acteurs du tissu associatif avec pour perspective la liberté d’innovation des équipes portée par une dynamique collective. Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d’école ou d’établissement. Ces projets pédagogiques peuvent le cas échéant bénéficier d’un soutien financier.

Article 1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet d’organiser les modalités du soutien financier prévu dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique entre l’Etat, gestionnaire du fonds, et la collectivité en charge des dépenses afférente au projet pédagogique présenté en annexe.

Les fonds attribués s’inscrivant dans une logique complémentaire et additionnelle aux financements assurés par la collectivité, cette dernière peut, le cas échéant, participer au financement des projets retenus en commission. Les fonds versés à la collectivité ne peuvent couvrir des dépenses de personnels.

Article 2 - Montant et modalités de versement de la subvention allouée dans le cadre du Fonds d’innovation pédagogique

Le budget du projet pédagogique présenté en annexe étant fixé à 2 875 € :

L’Etat s’engage à verser à la collectivité dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique une subvention d’un montant maximum de 2 875 € pour couvrir les dépenses prévues dans le cadre du projet pédagogique.

Le montant de la subvention versée par l’Etat pourra être minoré pour correspondre au montant des dépenses réellement exécutées par la collectivité.

L’Etat verse à la collectivité la somme de 862,50 €, correspondant à une avance de 30 % maximum de sa participation au projet d’innovation pédagogique, à la signature de la présente convention.

Il sera procédé au complément de la subvention de l’Etat à la collectivité dès la production par cette dernière des pièces justificatives de dépenses, selon le format décrit à l’article 4 de la présente convention. Le montant de l’avance sera déduit de la subvention à verser par l’Etat.

La subvention est imputée sur les crédits du programme 140 « enseignement scolaire public du 1er degré » de la mission interministérielle « enseignement scolaire ».

L’ordonnateur de la dépense est le Recteur de l’Académie de CLERMONT-FERRAND Le comptable assignataire est la DDFIP de l’Isère.

Article 3 – Durée de la convention

La présente convention prend effet à la date de sa signature par l’ensemble des parties et a une durée de validité d’un an.

Elle est tacitement reconduite jusqu’à l’exécution complète des dépenses à la charge de la collectivité en faveur des projets pédagogiques précisés en annexe et au plus tard jusqu’à la date d’expiration du fonds d’innovation pédagogique (31 décembre 2026).

Article 4 - Modalités de restitution et compte rendu de la dépense

La collectivité s’engage à fournir à l’Etat un compte-rendu d’exécution de la dépense qui présentera le détail des dépenses réalisées comprenant notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées en faveur du projet précisé en annexe.

Ce compte rendu, qui devra être signé du représentant légal de la collectivité qui certifie la réalité de la dépense et son affectation aux projets subventionnés et du comptable public local, devra être produit aux services de l’Etat dans le mois suivant la réalisation de la dernière dépense exécutée

Article 5 - Communication

La collectivité s’engage à faire figurer de manière lisible le logo de « Notre école, faisons-la ensemble » sur tous les supports de communication produits dans le cadre de la présente convention.

Article 7 - Recours

Toute litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.Opinions exprimées : Monsieur Pascal Mazeau, conseiller municipal, demande quels enfants sont concernés par les activités en lien avec les jardins partagés.

Réponse de Madame Bosse : Tous les enfants de l’école ont accès aux activités en lien avec les jardins partagés

QUESTIONS DIVERSES

Agenda des réunions

Conseil municipal vendredi 9 juin à 20h30 Ordre du jour unique : élections sénatoriales Conseil communautaire mardi 4 juillet à l’Arlequin à Mozac

Conseil municipal lundi 10 juillet à 20h30

Eclairage public nocturne

Madame la maire informe que, par arrêté municipal du 15 mai 2023, elle a pris une mesure d’extinction de l’éclairage public nocturne jusqu’au 15 août 2023. Cette mesure sera mise en place dès que possible.

« Etats généraux » de mi-mandat

Samedi 17 juin : Matinée d’accueil et d’échanges avec les marsadaires à l’occasion des « états généraux » de mi-mandat.

Séance levée à 21h50FEUILLE DE CLOTURE ET DE SIGNATURES

DU PROCES VERBAL

Conseil Municipal du 22 mai 2023

Article R 2121-15 du CGCT modifié par l’ordonnance n°2021-1310 du 07/10/21 : Le procès- verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires de séance, est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le président et le ou les secrétaires

1/ Délibération n°2023-32

Délégations du conseil municipal au maire – Modification

2/ Délibération n°2023-33

Aménagements de sécurité au titre des amendes de police

3/ Délibération n°2023-34

Convention de gestion avec le Conservatoire d’Espaces Naturels (CEN) d’Auvergne 4/ Délibération n°2023-35

Festival de poésie – Nature et tarifs des ventes en régie de recettes

5/ Délibération n°2023-36

DM N°1

6/ Délibération n°2023-37

Projet pédagogique jardin partagé présenté par l’école primaire de Marsat – Convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique

Questions diverses

NOM Prénom FONCTION SIGNATURE

LAFARGE

Anne-Catherine Maire – Présidente de séance

Jean-François

SAUVADET

Conseiller municipal,

Secrétaire de séance