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Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20220929 011 vente congregation des soeurs de saint Joseph)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
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DL-20220929-011
République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 29 septembre 2022
Date de convocation et d’affichage : 23 septembre 2022
DL-20220929-011
L’an deux mille vingt-deux et le vingt-neuf septembre, le conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à l’Allegro – salle Sidney BECHET – place de la République à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Annie GRIMAUD X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Sonia FAVIÈRE X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Pascal GIMENEZ X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Tanguy NAZARET X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Daniel AVEDIGUIAN, 6e Adjoint X Alain ROUX X Marion MÉLIS, 7e Adjoint X Patrick GUINET X Georges THOMAS X Marie Chantal JOLIVET X Annie CHATELARD X Patricia DRAI X Jean-Michel LADOUCE X Sylvie VIRICEL X Corinne SAVIN X Nathalie DESCOURS X Jean COMTET X Isabelle LOUIS COMME X Hervé GINET X Emilie NGUYEN X Laurent TRONCHE X
Élus absents Donne pouvoir à Lydie DI RIENZO - NADVORNY
Sonia FAVIÈRE Josiane BOUVIER Vanessa GERONUTTI Guy MONNIN Margaux CHAROUSSET
Patrick GUINET Alain ROUX Emilie NGUYEN
Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Pascal GIMENEZ 79,3% 29 23 26
T DOMAINE ET PATRIMOINE Vente des parcelles cadastrées section AD n°853, 856, 857 et 988
situées rue Henri Grobon au profit de la congrégation des sœurs de Saint Joseph
Jean-Pierre GAITET, Maire, rappelle la délibération DL-20220630-015 en date du 30 juin 2022 par laquelle l’Assemblée a approuvé la vente des parcelles cadastrées section AD n°853, 856, 857 et 988 d’une superficie de 517 m², situées rue Henri Grobon à Miribel, dont la Commune est propriétaire, au profit du centre scolaire Saint Joseph.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20220929-DL-20220929-011-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 2/2
DL-20220929-011
Le centre scolaire Saint Joseph a fait savoir à la Commune sa volonté que la congrégation des sœurs de Saint Joseph de Lyon se porte finalement acquéreur des parcelles susmentionnées.
Vu l’avis de France Domaine du 8 avril 2021 sur la valeur vénale de ces biens tel qu’annexé à la présente délibération.
Il convient donc d’annuler la délibération approuvant la vente des parcelles cadastrées section AD n°853, 856, 857 et 988 au profit du centre scolaire Saint Joseph et d’approuver cette vente au profit de la congrégation des sœurs de Saint Joseph de Lyon pour un montant de 87 156 €.
Il convient pour le Maire d’inviter le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir voté :
ANNULE la délibération DL-20220630-015 en date du 30 juin 2022 approuvant la vente des parcelles cadastrées section AD n°853, 856, 857 et 988 d’une superficie de 517 m², situées rue Henri Grobon à Miribel, pour un montant de 87 156 € au profit du centre scolaire Saint Joseph,
APPROUVE la vente des parcelles cadastrées section AD n°853, 856, 857 et 988 d’une superficie de 517 m², situées rue Henri Grobon à Miribel, pour un montant de 87 156 € au profit de la congrégation des sœurs de Saint Joseph de Lyon,
HABILITE le Maire à signer les actes notariés correspondants, notamment le compromis de vente et l’acte de vente, et tout document afférent à cette affaire.
Voix pour 26
Voix contre 0
Abstentions 0
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.
Fait à Miribel, le 29 septembre 2022
Je certifie que le présent acte a été
publié ou notifié selon les règlements
en vigueur.
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20220929-DL-20220929-011-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022