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Compte-Rendu - 2020 01 21 CM Compte Rendu Document publié le Mardi 21 janvier 2020 par la commune d'Armoy. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 01 21 CM Compte Rendu)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Handicap et inclusivité, COMMUNE D'ARMOY

COMPTE-RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2020

Etaient présents : M. CHAUSSEE Daniel, M. CEZARD Jean-Pascal, Mme HUBERT Agnès, M. BERNARD Patrick, Mme SIEGER Martine, Mme COCHARD Thérèse, M. GRAND Gilbert, M. Yvon ROUCHER, Etaient absents : Mme BELLOSSAT Catherine, M. GARIN-NONON Thierry, M. SALMERON Yvan, M. VOLLMER Patrick, Mme CLOUYE Caroline, M. TONNELIER Yves.

Procuration : Mme Caroline CLOUYE a donné procuration à M. Daniel CHAUSSEE, M. TONNELIER Yves a donné procuration à Monsieur Patrick BERNARD, M. Patrick VOLLMER a donné procuration à Mme Agnès HUBERT,

Date de la convocation : 14 janvier 2020

Ouverture de séance : 20h00 Clôture de séance : 21h20

INTERCOMMUNALITE – Thonon Agglomération – Approbation du rapport de la CLECT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources. Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission.

A noter, en matière de transport, l’agglomération prend à sa charge la ligne B en raison de sa compétence transport. La commune d’Armoy n’est pas impactée par ce point.

L’agglomération devient compétente en matière de versement de la contribution obligatoire au SDIS en lieu et place des communes membres à compter du 01/01/2020.

Les 25 communes de l’agglomération voient donc leur attribution de compensation minorée du montant de la contribution obligatoire au SDIS qu’elles versaient jusqu’alors.

Monsieur le Maire précise que pour la commune d’Armoy le montant de l’attribution de compensation initialement fixé à 50 525,00 euros sera minoré du montant de la contribution au SDIS, à savoir 36 234,00 euros. Ainsi l’attribution de compensation 2020 sera de 14 291,00 euros. La commune n’ayant plus à régler la cotisation au SDIS, il s’agit donc d’une opération neutre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

►APPROUVE le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT en date du 10 décembre 2019, tel qu’annexé à la présente délibération ;

Délibération n°01 /2020 approuvée à l’unanimité.

INTERCOMMUNALITE – Thonon Agglomération – Révision statutaire N°3 – Compétence facultative

Monsieur le Maire rappelle que le Préfet avait demandé à l’intercommunalité de retirer la délibération par laquelle Thonon Agglomération prévoyait de verser une subvention aux Hôpitaux du Léman au motif que les collectivités territoriales n’ont pas à financer des missions régaliennes de l’Etat. Le préfet a finalement confirmé que ce financement serait possible.

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération N° CC000617 en date du 26 novembre relative à la révision statutaire N°3.

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre en compte l’évolution des compétences et d’intégrer au sein des statuts de Thonon Agglomération, la compétence suivante, dans un article ainsi rédigé : - Compétence facultative nouvelle intégrée dès l’entrée en vigueur de la révision statutaire : ● Article 4-3-17 : Santé

Participation financière à la permanence des soins assurés au sein de l’Hôpital Georges Pianta. Les autres articles des statuts demeurent inchangés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE la révision statutaire N°3 de la Communauté d’Agglomération telle qu’énoncée ci-dessus, Délibération n°02 /2020 approuvée à l’unanimité.DOMAINE et PATRIMOINE – Acquisition – Exercice d’un droit de préférence sur une parcelle classée en nature de bois et forêts

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le propriétaire de la parcelle cadastrée A 112 d’une contenance de 13a 10ca située au lieudit « les Combes » a le projet de la céder pour un montant de 2000,00 euros.

Le notaire chargé de la cession a saisi la commune qui dispose d’un délai de deux mois pour exercer son droit de préférence.

Cette possibilité est prévue à l’article L 331-24 du Code Forestier qui stipule : « En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à quatre hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d’un droit de préférence… Lorsqu’un ou plusieurs propriétaires de parcelles contiguës à la propriété exercent concurremment à la commune le droit de préférence prévu à l’article L 331-19, le vendeur choisit librement à qui céder son bien. Le droit de préférence ne s’applique pas dans les cas énumérés à l’article L.331-21… » Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE en l’espèce de ne pas exercer son droit de préférence.

Délibération n°03 /2020 approuvée à l’unanimité.

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – Conditions d’installation d’un « mange-debout » devant la fromagerie P’tit Giroud

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les propriétaires de la fromagerie P’tit Giroud sollicite l’autorisation d’installer un mange debout en extérieur devant leur magasin. Monsieur le Maire explique que la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public relève du pouvoir de police détenu par le Maire et, à ce titre, ne nécessite aucune délibération. En revanche, les montants des droits d’occupation du domaine public sont déterminés par le Conseil Municipal. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE le montant de la redevance d’occupation du domaine public à un euros, Délibération n°04 /2020 approuvée à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

Vente de parcelles forestières

Le Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Chablais (SIAC) propose en ligne une bourse forestière. Son objectif est de mettre en relation les propriétaires forestiers pour les achats ventes ou échanges de parcelles et de lutter contre le morcellement forestier.

A la demande de Monsieur le Maire, l’ONF a estimé quatre parcelles proposées à la vente sur le territoire communal :

►parcelle 0A 20 : 1571 M2, planaise, parcelle peu accessible, située dans la pente, estimée entre 0,10 et 0,25 euros le M2.

►parcelle 0A 57 et 58 : 1072M2 et 2260 M2 ; elles se situent en bord de Dranse ; parcelles inexploitables en l’état (aucune piste les desservant) ; estimées entre 0,10 et 0,15 euros le M2 Ces parcelles présentent peu d’intérêt mais une acquisition permettrait de garantir l’entretien et de constituer un fond forestier.

►parcelle OA341 : 6588 M2. Cette parcelle est également en pente mais exploitable par le haut et la route vieille d’Armoy. La valeur du fond avoisine les 0,15 euros le M2 et la valeur du peuplement est estimée entre 0,30 et 0,45 euros le M2.

La question de l’éventuelle acquisition de cette parcelle, nettement plus intéressante, sera réexaminée lors du prochain Conseil Municipal.

TOUR DE TABLE

Mme SIEGER demande le remplacement du panneau de rue « chemin de Bellevue » qui a disparu. Monsieur le Maire fera le nécessaire.