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Compte-Rendu - compte rendu+de+la+séance+du+Conseil+municipal+du+17+décembre+2020
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Montmagny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu+de+la+séance+du+Conseil+municipal+du+17+décembre+2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Travail et emploi,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MONTMAGNY
Val d'Oise
Canton de Deuil-La Barre
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE ORDINAIRE 17 DÉCEMBRE 2020
Le ET TC
PROCÈS-VERBAL are
Nombre de conseillers en exercice : 33
Le jeudi 17 décembre 2020, à 21 heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à
la Salle des Fêtes, située place de la Division Leclerc, en séance ordinaire, sur la convocation qui leur a
été adressée par M. le Maire le 11 décembre 2020, conformément aux articles L.2121-10 et 12 du Code
général des collectivités territoriales.
Étaient présents :
Patrick FLOQUET, Maire,
François ROSE, Karine FARGES, Jean-Pierre YETNA, Marie-Noëlle FLOTTERER, Mourad AZZi,
Bakhta MAÏCHE, Jean-Luc LEROY, Elvire TENO, Mustapha BAMBA, Colette LAMBERT, Jacqueline RAGOT, Mireille BENATTAR, Hervé MARTIN, Abdelaziz LALMI, Bernard NARBONI, Bernard LABORDE, Francine KANCEL, L'Houssain EL MAZOUZI, Maha GULFRAZ, Loganayagi VASANTE, Selva ANNAMALE, Soria MAÏCHE, Pascale ANDRIANASOLO, Thierry MANSION, Jennifer BONINO, Franck CAPMARTY, Barbara EZELIS.
Étaient absents et avaient donné pouvoir :
Albert BLONDEL à Patrick FLOQUET,
Patricia EGASSE à Mireille BENATTAR,
Alain BOCCARA à Pascale ANDRIANASOLO,
Muriel BELLAÏCHE à Pascale ANDRIANASOLO,
Raouf BAKHA à Thierry MANSION.
Patrick FLOQUET, Maire, ouvre la séance à 21 heures.
Elvire TENO est nommé Secrétaire de séance à l’unanimité.
Patrick FLOQUET procède à l'appel nominal. Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
1. PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1% OCTOBRE 2020
Monsieur le Maire soumet pour approbation le procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil
Municipal du 1 octobre 2020.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-18, 1.2121-21,
L.2121-23, L.2121-25, L.2121-26 et article R.2121-9;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la circulaire préfectorale n°C2020-11-52 du 17 novembre 2020 relative au fonctionnement des
organes délibérants des collectivités territoriales durant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 27 voix pour et 6 absentions
{Alain BOCCARA, Muriel BELLAÏCHE, Pascale ANDRIANASOLO, Thierry MANSION, Raouf BAKHA,
Jennifer BONINO)}
+ APPROUVE le procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil Municipal du 1° octobre 2020 ;
2. PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 OCTOBRE 2020
Monsieur le Maire soumet pour approbation le procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil
Municipal du 06 octobre 2020.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-18, L.2121-21,
L.2121-23, L.2121-25, L.2121-26 et article R.2121-9;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la circulaire préfectorale n°C2020-11-52 du 17 novembre 2020 relative au fonctionnement des
organes délibérants des collectivités territoriales durant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
François ROSE indique qu’à la page 6 du procès-verbal du 06 octobre 2020, il s'agit de l’entreprise
ALSEÏ et non ALCI.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 27 voix pour et 6 absentions
{Alain BOCCARA, Muriel BELLAÏCHE, Pascale ANDRIANASOLO, Thierry MANSION, Raouf BAKHA,
Jennifer BONINO)
+ APPROUVE le procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil Municipal du 06 octobre 2020 ; Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
3. ADOPTION DE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTMAGNY
Monsieur le Maire indique que conformément à l'article L.2121-8 du Code général des collectivités
territoriales, dans les communes de plus de 3 500 habitants, le Conseil Municipal établit son règlement
intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Dans cette perspective le précédent règlement
intérieur continue à s'appliquer.
Le contenu du règlement intérieur a vocation à arrêter des règles propres de fonctionnement interne,
tout en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Certaines dispositions doivent obligatoirement être prévues dans ledit règlement, d’autres sont
optionnelles et laissées à l'appréciation du Conseil Municipal au regard des circonstances locales.
Lesdites dispositions de droit commun peuvent souffrir d’exceptions. Dans cette hypothèse, des
mesures exceptionnelles sont édictées par des textes de loi qui supplantent ainsi les dispositions de
droit commun.
Ainsi, le règlement intérieur constitue la colonne vertébrale du Conseil Municipal.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-8 et suivants ;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la circulaire préfectorale n°C2020-11-52 du 17 novembre 2020 relative au fonctionnement des
organes délibérants des collectivités territoriales durant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le procès-verbal des élections municipales du 28 juin 2020 ;
Vu le procès-verbal de l'installation du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ;
Considérant que dans les communes de plus de 3 500 habitants le Conseil Municipal établit son
règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation ;
Considérant que le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Municipal qui peut
se donner des règles propres de fonctionnement interne dans le respect des lois et règlements en
vigueur;
Pascale ANDRIANASOLO souhaïite savoir pourquoi les questions orales sont désormais limitées à 2 par
liste et non par groupe.
Monsieur le Maire répond que certaines listes n’ont qu’un représentant, il est également offert à ces
dernières de poser des questions. Ainsi, il y aura la possibilité de poser 6 questions orales lors des
Conseils Municipaux.
Monsieur le Maire rappelle qu'avec le dernier règlement intérieur, les questions seraient limitées à 4.
Pascale ANDRIANASOLO désapprouve les propos de Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire rappelle qu'il n’était jamais arrivé que les questions orales soient au nombre de 4.
En effet, d’une part il rappelle que des membres de l'opposition ont été absents pendant 5 ans aux
Conseils municipaux et qu’il n’a jamais reçu de questions orales de leurs parts. D'autre part, Monsieur
le Maire souligne que lors des Conseils municipaux de juin, septembre et décembre 2019 les élus
d'opposition avaient quittés la séance avant les questions orales.
Par ailleurs, Monsieur le Maire souligne que lorsque l'opposition pose une question, il y a en réalité 4
interrogations sous-jacentes et c’est le cas notamment pour les questions qui seront abordées en fin
de séance.
Thierry MANSION répond que par rapport aux questions qui seront posées, l'opposition pose une
seule question et reconnaît néanmoins que cette dernière aborde 4 thèmes qui sont liées à une
opération. Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
Monsieur le Maire rétorque que le syndicat, la CAPV et les gens du voyage n’ont rien à voir, tout
comme l'AEV.
Thierry MANSION indique que ce sont des points liés à la question.
Monsieur le Maire souligne qu'il s’agit de points liés à l'opération mais ces derniers sont distincts les
uns des autres.
Thierry MANSION répond « qui peut le plus, peut le moins » ainsi il aurait préféré que les questions
restent au nombre de 4.
Franck CAPMARTY remercie pour la modification permettant l'accès à la page « d'expression libre »
du magazine aux groupes minoritaires dans le nouveau règlement intérieur. Cependant, il regrette la
limitation à 2 questions orales à chaque conseil pour chacune des listes en présence, et indique qu'il
s’agit d’une entrave à la démocratie. Il précise qu'il aurait fallu diminuer le temps de paroles et laisser
les 4 questions.
Monsieur le Maire indique que s’il était indiqué « par groupe » et non « par liste », Monsieur
CAPMARTY, étant seul, n'aurait pas pu poser de question, tout comme Madame EZELIS.
Il indique que Monsieur CAPMARTY a eu plus de 15 % de suffrage lors du 1° tour des dernières
élections municipales et souligne qu'il regrette que Monsieur CAPMARTY ne puisse pas poser de
questions orales lors des conseils municipaux. Ainsi Monsieur le Maire a souhaité que le nouveau
règlement intérieur parle de « liste » et non de « groupe » pour les questions orales. Monsieur le
Maire précise que le nombre total de questions orales pouvant être abordées lors des conseils
municipaux sera au nombre de 6.
Barbara EZELIS dit que dans le titre concernant les questions écrites, il est indiqué « Chaque membre
du Conseil Municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème
concernant la ville et l’action municipale. Les réponses seront faites par le Maire ou l’adjoint compétent,
par écrit, uniquement à l’auteur des questions ». Ainsi, elle indique qu’elle a envoyée une question à Monsieur le Maire concernant le lycée et qu’elle n’a pas obtenu de réponse.
Monsieur le Maire répond qu'il n’a pas eu connaissance d’une telle question écrite et lui indique
qu’elle aurait pu poser une question orale.
Thierry MANSION indique que des délais de réponse pourraient être ajoutés.
Monsieur le Maire répond qu'une lettre injurieuse ne donne pas lieu à une réponse de sa part et il
ajoute qu'il répond volontiers à Monsieur CAPMARTY qui fait preuve de respect lors de ses questions
écrites.
Thierry MANSION indique qu'il a écrit à Monsieur le Maire et a reçu une réponse de la part de
Monsieur BUGAY, directeur de cabinet, sous un délai de 3 semaines. Par conséquent, Thierry
MANSION souhaiterait qu’un délai de réponse soit mentionné dans le règlement intérieur.
Monsieur le Maire explique qu'il essaye de répondre dans les meilleurs délais et qu'il ne savait pas
qu'il s'agissait d’une question écrite.
Thierry MANSION prend note qu’il faut indiquer la nature de la question dans le titre.
Monsieur le Maire rappelle que le sujet des questions écrites est un sujet important qui ne peut pas
attendre la tenue du conseil municipal. Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
Pascale ANDRIANASOLO souhaite savoir pourquoi le délai est passé de 45 minutes à 30 minutes pour
les questions orales.
Monsieur le Maire indique que le chronomètre n’a jamais été déclenché lors des questions orales et
précise que si les conseils municipaux se passent convenablement, il prendra le temps de répondre
aux questions et de donner les explications.
Par ailleurs, Thierry MANSION demande que le règlement intérieur parle des supports et notamment
des tribunes d'expression libre. En effet, il précise qu'aujourd'hui il y a également le site internet et la
page Facebook de la ville de Montmagny. Aussi, Thierry MANSION souhaiterait obtenir un espace
d'expression libre sur le site internet de la ville également.
Monsieur le Maire répond que sur le site Facebook, il peut tout à fait répondre en commentaire et
rappelle que chaque liste détient sa propre page Facebook. Monsieur le Maire indique que la page
Facebook de la ville de Montmagny a vocation à informer et non une vocation politique.
Monsieur le Maire indique que tous les procès-verbaux des séances des conseils municipaux sont
publiés sur le site de la ville et précise que ces derniers indiquent, notamment, les interventions des
élus et les questions orales.
Monsieur le Maire indique qu’il va réfléchir à la demande de Thierry MANSION pour la mise en place
d’un espace d'expression libre sur le site de la ville.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 25 voix pour et 8 absentions (Alain
BOCCARA, Muriel BELLAÏCHE, Pascale ANDRIANASOLO, Thierry MANSION, Raouf BAKHA, Jennifer
BONINO, Franck CAPMARTY, Barbara EZELIS)
+ ADOPTE le règlement intérieur du Conseil Municipal de la commune de Montmagny;
CREATION DE POSTES ET AUTORISATION DE RECOURIR A DES CONTRACTUELS
Monsieur le Maire indique que conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de la commune sont créés par son
organe délibérant et il appartient donc au Conseil Municipal de créer les emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
De prime abord, l'article 3-1 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale précise que les emplois permanents peuvent être occupés
par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents
contractuels autorisés.
Ensuite, l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale dispose que les emplois permanents de la commune peuvent être
occupés par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente
du recrutement d'un fonctionnaire.
Pour finir, l’article 3-3 2° de la même loi stipule que lorsque les besoins des services ou la nature des
fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions
prévues par la loi précité, les emplois permanents de la commune peuvent être occupés par des agents
contractuels.
Aussi, pour assurer le bon fonctionnement des services de la commune ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ;
Vu le décret n°90-128 du 9 février 1990 modifié portant dispositions statutaires particulières aux
emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général
des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu le budget de la collectivité ;
Vu le tableau des effectifs de la collectivité ;
Considérant qu'il appartient donc au Conseil Municipal de créer les emplois nécessaires au
fonctionnement des services ;
De prime abord, Franck CAPMARTY remarque, que dans l'annexe, il y a indiqué deux postes de
directeurs généraux mais s'étonne que le cadre d'emploi ne soit pas indiqué pour ces derniers.
Par ailleurs, Franck CAPMARTY déplore que les contractuels n'apparaissent pas dans la longue liste.
En effet, Franck CAPMARTY indique que de nombreuses personnes sont contractuelles depuis de
nombreuses années ce qui induit un statut précaire. De ce fait, Franck CAPMARTY estime que ces
dernières devraient être titularisées, d'autant plus que leurs postes de travail sont permanents.
Monsieur le Maire répond que pour les postes directeurs généraux des services et des services
techniques, il s’agit d'emplois fonctionnels. Ainsi, il précise que ces derniers ne dépendent pas de
grade. De surcroît, Monsieur le Maire indique que cette liste énumère uniquement les emplois
permanents.
Néanmoins, Franck CAPMARTY indique qu’il y a un poste de directeur général « en congé spécial » au
grade d’attaché territorial.
Monsieur le Maire réitère que cette liste énumère les emplois permanents que ça soit des
fonctionnaires ou des contractuels.
Franck CAPMARTY comprend qu'il est indiqué « Territoriaux » et qu’ils travaillent au sein de la
commune. Néanmoins, il aurait souhaité que la liste soit divisée entre titulaires et contractuels pour
une meilleure lisibilité des statuts.
Monsieur le Maire rappelle que lors du dernier conseil municipal, Monsieur CAPMARTY avait émis le
souhaît de recevoir un tel tableau, et fait remarquer qu'il a accédé à sa demande.
Cependant, Monsieur le Maire reconnaît que ce tableau n’est pas assez explicite. De même, il précise
que ce tableau des effectifs sera désormais présenté lors du conseil municipal et sera amélioré au fur
et à mesure.
Dans la continuité des propos de Monsieur le Maire, Franck CAPMARTY demande à ce que ce tableau
soit présenté de façon à ce qu’on puisse distinguer les titulaires et les contractuels pour les prochains
conseils. Toutefois, Franck CAPMARTY remercie Monsieur le Maire d’avoir pris en compte sa demande
du précédent conseil.
Monsieur le Maire indique que lors des dernières séances, sans ce tableau, la délibération laissait
supposer que la ville recrutait énormément. Monsieur le Maire précise que ces recrutements
permettent notamment de compenser des départs, de modifier le temps de travail de 80% à 100%, ou
a contrario de passer d’un temps complet à un temps partiel. Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
+ CRÉE à compter du 21 décembre 2020 de l'emploi permanent d’infirmier{ère) aux grades
d'Infirmier en Soins Généraux de Classe Normale (catégorie hiérarchique A), d’Infirmier en Soins
Généraux de Classe Supérieure (catégorie hiérarchique A), d’Infirmier en Soins Généraux Hors
Classe (catégorie hiérarchique A), d’Infirmier de Classe Normale (catégorie B), d'Infirmier de Classe
Supérieur (catégorie hiérarchique B), à temps non complet à raison de 28 heures de travail par
semaine;
CRÉE à compter du 21 décembre 2020 de l'emploi permanent d'infirmier(ère) aux grades
d'Infirmier en Soins Généraux de Classe Normale (catégorie hiérarchique A), d’Infirmier en Soins
Généraux de Classe Supérieure (catégorie hiérarchique A), d'Infirmier en Soins Généraux Hors
Classe (catégorie hiérarchique A), d’Infirmier de Classe Normale (catégorie B), d’Infirmier de Classe
Supérieur (catégorie hiérarchique B), à temps complet à raison de 35 heures de travail par
semaine ;
CRÉE à compter du 21 décembre 2020 de sept (7) emplois permanents d'assistant d'enseignement
artistique suivants à l’école de musique :
Durée de travail Catégorie
Grades hebdomadaire | hiérarchique
Assistant
d'enseignement 20,00 B
artistique
Assistant
d'enseignement 8,00 B
artistique
Assistant
d'enseignement 12,00 B
artistique
Assistant
d'enseignement S'ensergnen 8,00 8
artistique principal de
1f® classe
Assistant
d'enseignement
Lu En . 9,00 B artistique principal de
1ère classe
Assistant
d'enseignement . . 3,00 B
artistique principal de
lère classe
Assistant
d'enseignement
Nes 4,00 B artistique principal de
1ère classe Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
+ CRÉE un emploi de Directeur Général des Services Technique (DGST) à temps complet à raison
de 35 heures de travail par semaine à compter du 21 décembre 2020, étant précisé que cet
emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière technique, au grade
d'ingénieur territorial ou d'ingénieur principal territorial par voie de détachement ;
+ AUTORISE pour les emplois permanents le recours à des contractuels au motif de l’article 3-1 de
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels
à compter du 21 décembre 2020 pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse,
dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer dans
les conditions de catégorie hiérarchique, de quotité de travail, de rémunération ;
+ AUTORISE pour les emplois permanents le recours à des contractuels au motif de l’article 3-2 de
la loi précitée pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement
d'un fonctionnaire à compter du 21 décembre 2020 pour une durée d’un an, renouvelable une fois
pour la même durée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, dans les conditions de catégorie
hiérarchique, de quotité de travail, et de rémunération ;
+ AUTORISE pour les emplois permanents le recours à des contractuels au motif de l’article 3-3 2°
de la loi précitée lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous
réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté à compter du 21 décembre 2020, ceci pour
une durée pouvant aller jusqu’à trois ans, renouvelable une fois pour une durée pouvant aller
jusqu’à trois, soit une période de six ans à l’issue de laquelle les contrats reconduits ne peuvent
l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée dans les conditions de catégorie
hiérarchique, de quotité de travail et de rémunération ;
+ PRÉCISE que la rémunération de l’agent contractuel sera calculée au maximum par référence à un
indice brut de la grille indiciaire du grade de recrutement, en tenant compte des fonctions
occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi
que son expérience dans la limite des indices de rémunération ;
+ PRÉCISE que pour les emplois permanents, le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à
l'issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du
15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics ;
+ APPROUVE la mise à jour du tableau des emplois permanents;
+ PREND ACTE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la commune. Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
MISE À JOUR PORTANT SUR LE REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS,
SUJETIONS, EXPERTISES ET ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Monsieur le Maire indique que le régime indemnitaire de sujétion, d'expertise, d'engagement
professionnel (R.LF.S.E.E.P.) composé d’une part «IFSE » qui reste appelée « parts « métier »,
« complément acquis » et d'autre part « complément indemnitaire » (C.I.} qui reste appelée « part
variable ».
La commune de Montmagny à procédé par délibération en date du 02 juillet 2015 à la refonte du
régime indemnitaire par l'instauration de la part « métier », du « complément acquis » et de la « part
variable » dans la logique de substituer à un système de primes fragmenté un outil, plus homogène.
Cette refonte a été impulsée en vue de la parution du RIFSEEP dans la Fonction Publique territoriale
qui structure de la même façon le régime indemnitaire du personnel. En effet, à cette période, les
textes étaient déjà parus pour les personnels de la Fonction Publique d'Etat et par système de parité
entre la Fonction Publique territoriale et la Fonction Publique d'Etat, la Commune avait souhaité
anticiper la refonte du régime indemnitaire en maintenant les primes/ indemnités en vigueur à cette
période comme assise réglementaire dans l'attente de la parution du RIFSEEP pour la Fonction
Publique territoriale, qui se substituerait au fur à mesure aux dites primes/indemnités servant d’assise
réglementaire.
Les parts « métier », « complément acquis » et « part variable », constituent le régime indemnitaire
du personnel. Ces dernières avaient comme assise réglementaire les anciennes primes et indemnités
dévolues à chaque grade.
Au fur et à mesure de la parution des textes relatifs au RIFSEEP au profit des cadres d'emplois, la
Commune a procédé donc à la modification de l'assise réglementaire de certains cadres d'emplois par
la mise en place du RIFSEEP :
-par délibération en date du 18 février 2016 pour les cadres d'emplois des adjoints administratifs, des
adjoints d'animation, des adjoints techniques, des ATSEM, des attachés, des éducateurs des activités
physiques et sportives, des animateurs, des rédacteurs territoriaux ;
-par délibération en date du 27 septembre 2018 pour les cadres des agents de maîtrise et des adjoints
du patrimoine.
Point de précision : Le RIFSEEP est composé de deux indemnités :
1/ de l’indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'expertise (IFSE), appelée « part métier » + « complément acquis » au niveau local :
Il s’agit de l'indemnité principale constituant le RIFSEEP. Elle est versée mensuellement. Sa constitution
s'évalue à la lumière de trois critères :
+. Encadrement, coordination, pilotage et conception : Il s’agit de valoriser des responsabilités
en matière d'encadrement et de coordination d’une équipe, ainsi que l’élaboration et le suivi
de dossiers stratégiques ou la conduite de projet.
_ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions : Il est
retenu pour ce critère l'acquisition de compétences, les formations suivies, toutes démarches
d’approfondissement professionnel sur un poste. A noter qu’il convient de distinguer
l'expérience professionnelle de l’ancienneté. L'expérience évoquée traduit l’acquisition de
nouvelles compétences, les formations suivies ainsi que toutes démarches
d'approfondissement professionnel d’un poste au cours de la carrière. L’ancienneté est
matérialisée par les avancements d’échelon.
Sujétions particulières et degré d'exposition de certains types de postes au regard de son
environnement extérieur ou de proximité. Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
Ces trois critères avaient conduit à l'élaboration de groupes de fonctions, le groupe 1 étant réservé
aux postes les plus exigeants, qui sont déterminés pour chaque cadre d'emplois.
2/ du complément indemnitaire (Cl} appelé « part variable » au niveau local :
Cette part « variable » vient s'ajouter aux parts « métier » et « complément acquis ». La modulation
des montants individuels introduit une différenciation entre les agents qui est légalement fondée. Elle
repose notamment sur les critères de l'entretien professionnel.
Suite à la parution de nouveaux textes concernant la mise en place du RIFSEEP pour les autres cadres
d'emplois, ilest donc proposé d'apporter une modification aux délibérations existantes relatives au
régime indemnitaire des personnels afin de modifier l’assise réglementaire du régime indemnitaire
perçu par les personnels des cadres d'emplois indiqués en Annexe 5 « RIFSEEP » ; le régime
indemnitaire des personnels appartenant auxdits cadres d'emplois sera dorénavant assis sur le régime
indemnitaire de sujétion, d'expertise, d'engagement professionnel (R.L.F.S.E.E.P.) sans changement
des montants prévus par les délibérations existantes.
Le Comité Technique a émis lors de sa séance en date du 30 septembre 2020 un avis favorable
concernant le changement de l’assise réglementaire par la mise en place du RIFSEEP du régime
indemnitaire des personnels des cadres d'emplois sans modification des plafonds des groupes de
fonctions prévus par délibérations existantes portant sur le régime indemnitaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et
notamment son article 20;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 88 ;
Vu la loin°2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant
diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article
88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents
publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique
d'Etat;
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction
publique territoriale ;
Vu les délibérations en date du en date du O2 juillet 2015, du 18 février 2016 et du 27 septembre 2018
relatives au régime indemnitaire des personnels communaux ;
Considérant l'avis favorable du Comité Technique en date du 30 septembre 2020 ;
Considérant l’équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la
fonction publique territoriale dans le domaine de l'administration générale, dans le domaine technique,
dans le domaine médico-social, dans le domaine culturel, dans le domaine sportif et dans le domaine
de l'animation, étant précisé que «pour les cadres d'emplois ayant un corps équivalent mentionné à
l'annexe 1 (du décret n°2020-182 du 27 février 2020) qui ne bénéficient pas encore du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel, servi en deux parts, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les
conseils d'administration de leurs établissements publics déterminent les plafonds applicables à
chacune des deux parts sans que leur somme dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents
de l'Etat sur la base des équivalences provisoires établies en annexe » ;
10 Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
Monsieur le Maire signale lorsque le RIFSEEP s'applique aux agents de la fonction publique d'État, il
peut s’appliquer dans la fonction publique territoriale, ainsi Monsieur le Maire précise qu'il ÿy a 19
catégories sur lesquelles ils peuvent être rémunéré par le RIFSEEP. Monsieur le Maire précise qu'il n’y
a pas de baisse de rémunération étant donné qu’il y a une part métier et un complément acquis
permettant ainsi de ne pas baisser le salaire de l’agent. Enfin, Monsieur le Maire précise qu’il y a
également la part variable qui évolue tous les ans et notamment en fonction de l'entretien
professionnel.
Par ailleurs, Monsieur le Maire précise que ce n’est pas la 1°" fois que cette délibération est présentée
aux membres du conseil municipal, en effet Monsieur le Maire ajoute que dès qu’il y a une nouvelle
catégorie à laquelle peut être indiqué le RIFSEEP, une nouvelle délibération est proposée aux membres
du conseil municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
+ INSTAURE le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel au profit des cadres d'emplois ci-dessous (stagiaires, titulaires et
contractuels), versé selon les modalités définies dans les délibérations en date du 02 juillet 2015
dans la limite des montants :
*1/cadre d'emplois des ingénieurs,
*2/cadre d'emplois des techniciens,
*3/cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants,
*4/cadre d'emplois des médecins territoriaux,
*5/cadre d'emplois des conseillers territoriaux sociaux éducatifs,
*6/cadre d'emplois des cadres territoriaux de sante paramédicaux,
*7/cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé,
*8/cadre d'emplois des psychologues territoriaux,
*9/cadre d'emplois des puéricultrices territoriaux,
*10/cadre d'emplois des infirmiers{(ères) territoriaux en soins généraux,
*11/cadre d'emplois des infirmiers{ères) territoriaux,
*12/cadre d'emplois des assistants sociaux- éducatifs,
*13/cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture,
*14/cadre d'emplois des directeurs d'établissement d'enseignement artistique,
*15/cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des
bibliothèques,
*16/cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine,
*17/cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques,
*18/cadre d'emplois des attaches territoriaux de conservation du patrimoine,
*19/cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux ;
+ RAPPELLE que l'autorité territoriale fixera, par arrêtés individuels, les montants de chaque
composante du RIFSEEP ;
+ PREND ACTE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Commune.
11 Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
6. MISE EN PLACE DU TELETRAVAÏL
Monsieur le Maire indique que le télétravail dans la Fonction Publique est encadré par le décret
n° 2016-51 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans
la Fonction Publique et la magistrature modifié par le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020.
Conformément à l’article 2 du décret n°2016-151 modifié, le télétravail: « désigne toute forme
d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans
les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en
utilisant les technologies de l'information et de la communication ».
Le Comité Technique a été réuni le 30 novembre 2020 pour se prononcer sur sa mise en place au sein
des services municipaux et a émis un favorable sur :
1) Quotité et mode d'organisation du télétravail ;
2) Les activités éligibles au télétravail ;
3) Les modalités de demande et d'accord sur le placement d’un agent en télétravail ;
4) Lieu d'exercice du télétravail ;
5) Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'informations et de protection des
données ;
6) Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé ;
7) Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de
s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité ;
8) Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ;
9) Modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice
du télétravail ;
10) Modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail ;
Le comité technique en sa séance en date du 30 novembre 2020 et le Comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail (CHSCT) ont émis également un avis favorable à la mise en place du télétravail.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n ° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n ° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique
territoriale et complétant la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux
conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l'avis favorable du comité technique du Comité Technique en date du 30 novembre 2020 portant
sur les modalités du télétravail pour les agents communaux;
Vu l'avis favorable du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail lors de sa séance en
date du 16 novembre 2020 portant sur les modalités du télétravail pour les agents communaux;
Considérant la nécessité de mettre en place le télétravail ;
Franck CAPMARTY souhaite savoir pourquoi l'indemnité journalière est de 8,50 € tandis que le
montant pour 3 jours est de 17 ,50 € et non de 25,50 €. Par ailleurs, Franck CAPMARTY demande s’il y
a une indemnité de prévue pour la restauration. Par ailleurs, il indique que dans un certain nombre de
sociétés privées, il y a une compensation pour les frais d'électricité et de chauffage. En effet, Franck
CAPMARTY signale que lorsque les agents sont sur leur lieu de travail, ces derniers baissent le
chauffage de leur domicile.
12 Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
Monsieur le Maire indique que l'indemnité prend bien en compte tous ces éléments. Il ajoute que ce
chiffre n’a pas été inventé et qu’il repose sur des barèmes fixés par les textes réglementaires.
Franck CAPMARTY s'étonne que l'indemnité pour 3 jours n'ait pas été calculée de la façon suivante, à
savoir, indemnité journalière multipliée par 3. Par ailleurs, Franck CAPMARTY demande si le siège est
fourni par la commune.
Monsieur le Maire répond par la positive et précise qu’il devra s'agir d’un siège ergonomique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
+ DECIDE de l'instauration du télétravail au sein de la Commune à compter du
21 décembre 2020 ;
+ VALIDE les critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessous :
1/ Quotité et mode d'organisation du télétravail
- De manière régulière :
fonctions pouvant être exercées en télétravail à 2 jours maximum par semaine avec un temps de
présence sur le lieu de travail qui ne peut être inférieur à 3 jours par semaine.
par an, selon les modalités suivantes :
- volume maximum pouvant être accordé : 88 jours par an,
- nombre de jours de présence obligatoire par semaine : 3
La durée de l'autorisation est d'un an maximum. L'autorisation peut être renouvelée par décision
expresse.
- De manière ponctuelle :
A ce titre, l'autorisation pourra être délivrée pour un recours ponctuel au télétravail notamment pour
réaliser une tâche déterminée et ponctuelle. Dans ce cadre, la quotité des fonctions pouvant être
exercées en télétravail ponctuel ne peut être supérieure à 3 jours sur une semaine,
13 Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
ll peut être dérogé aux quotités prévues ci-dessous :
- Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le
handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive
ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de
médecine préventive ou du médecin du travail ;
- Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une
situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site (pandémie,
événement climatique ..).
2/ Activités éligibles au télétravail
Compte tenu des spécificités, le télétravail ne peut être ouvert qu'aux seuls postes ou activités
compatibles avec ce mode d'organisation du travail. Une mise à jour des fiches de poste devra être
envisagée lors de la prochaine campagne d'évaluation professionnelle afin qu'y soient indiquées les
tâches pouvant donner lieu à télétravail.
3/ Modalités de demande et d’accord sur le placement d’un agent en télétravail
L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent. Cette quotité et le
choix des jours travaillés sont validés par l'autorité territoriale, selon les contraintes du poste et des
nécessités de service. Une réponse écrite est ensuite adressée à l’agent dans un délai d’un mois
maximum à compter de la date de réception de la demande. Le refus opposé à une demande de
télétravail doit être motivé et précédé d’un entretien.
L'incompatibilité technique, l'absence d'attestation d'assurance, la désorganisation du service, la
nécessaire confidentialité des données traitées notamment sont des motifs valables permettant de
justifier un refus.
En cas d'accord, un arrêté municipal où un avenant au contrat de travail viendront prendre acte de la
situation de l’agent placé en télétravail.
4/ Lieu d'exercice du télétravail
Le télétravail s’exercera au domicile de l'agent.
5/ Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information, et de protection des
données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la
confidentialité des données doit être préservée.
6/ Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
Les règles à respecter en matière de temps de travail sont les mêmes que celles imposées à tout agent
de la Commune.
L'espace de travail au domicile de l’agent devra répondre à l’ensemble des règles de santé et sécurité
au travail, ainsi qu'aux règles de sécurité électrique et d'aménagement ergonomique du poste de
travail.
14 Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
7/ Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de
s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ou le comité technique
lorsqu'il exerce les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) procèdent à
intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Ils bénéficient pour
ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre
des missions qui leur sont confiées par le comité.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du
télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
L'agent qui refuse une visite pourra voir son autorisation de télétravail retirée ou non renouvelée.
8/ Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
Il appartiendra ensuite au responsable hiérarchique de l’agent de s'assurer de l’assiduité de l'agent
pendant son temps de travail.
9/ Modalités de prise en charge par l'employeur des coûts découlant directement de l'exercice à du
télétravail
I'est proposé que les frais soient remboursés sous forme d'allocations forfaitaire, lorsque les agents
utilisent leur matériel personnel pour exercer les missions dévolues à leur poste, dans les conditions
suivantes :
- 8,5 € par mois pour un personnel effectuant une journée de télétravail par semaine,
- 12,75 € par mois pour un personnel effectuant 2 journées de télétravail par semaine,
- 17 € par mois pour un personnel effectuant 3 journées de télétravail ou plus par semaine.
10/ Modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice de télétravail
En même temps qu'il lui est remis, son ordinateur portable, l'agent en télétravail bénéficie d’une
formation à son utilisation par le service informatique, ainsi qu’une sensibilisation sur ses obligations
de confidentialité et sur tes gestes, les postures et toutes les autres dispositions à mettre en œuvre
pour préserver sa santé et sa sécurité.
Pour les encadrants, une formation et un guide du management en situation de télétravail seront mis en place.
+ PREND ACTE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Commune.
15 Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
7. REVALORISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENTS, HEBERGEMENT ET REPAS POUR UNE PRISE EN
CHARGE DES FRAIS OCCASIONNES LORS DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS TEMPORAIRES DES
PERSONNELS COMMUNAUX
Monsieur le Maire indique que les frais de déplacement, de repas et d'hébergement pour les
personnels à l’occasion de teurs déplacements professionnels temporaires (réunions de travail,
formation etc...) ont été revalorisés par voie réglementaire comme suit :
- indemnités kilométriques en métropole
Déplacements effectués en dehors de la résidence administrative de l'agent : versement d'indemnités
kilométriques calculées en fonction du type de véhicule, de la puissance fiscale et du nombre de
kilomètres parcourus. La résidence administrative est la commune sur laquelle se situe, à titre
principal, le service où l'agent est affecté.
Nouveau barème :
Puissance fiscale du véhicule Jusqu'à 2 000 km de 2 001 à 10 000 km Après 10 000 km
5 cv et moins 0.29€ 0.36 € 0.21 €
6et7cv 0.37 € 0.46 € 027€
8 cvet plus 041€ 0.50€ 029€
Ancien barème pour comparaison :
Puissance fiscale du véhicule Jusqu'à 2 000 km de 2 001 à 10 000 km Après 10 000 km
5 cv et moins 0.25 € 0.31€ 0.18 €
6et7cv 0.32 € 0.0.39 € 0.23 €
8 cv et plus 0.35 € 0.43€ 0.25 €
- l'indemnité de remboursement des frais de repas est revalorisée. Le remboursement des
frais de repas se fera dans la limite d’un plafond de 17,50 € sur présentation de justificatifs
et lorsque la formation a lieu hors Commune.
- l'indemnité de nuitée dans le cadre de la revalorisation des frais d'hébergement est fixée à
70 euros maximum dans la limite du montant effectivement supporté par l’agent, attesté
par le justificatif transmis, la nuit comportant le prix de la chambre et du petit déjeuner (au
lieu de 60 euros).
Le Comité Technique a émis un avis favorable à l'application de ladite revalorisation, notamment pour
l'application systématiquement de la revalorisation réglementaire pour l'avenir.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais
occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret no 91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Etat ;
16 Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
Vu le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des
collectivités locales et établissements publics ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°
2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par
les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 fixant le montant maximum de participation de l'administration
employeur aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les
personnels de l’Etat et des établissements publics administratifs de l’Etat travaillant hors Île-de-France ;
Vu l'arrêté du O5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l’article
14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de
mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités
kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006;
Vu la délibération N°D/2018/29.03/13 du Conseil Municipal en date du 29 mars 2018 relative aux frais
de déplacements concernant les personnels communaux ;
Vu la délibération N°D/2018/28.06/11 du Conseil Municipal en date 28 juin 2018 relative à
l'indemnisation des frais de repas d'hébergement et les indemnités kilométriques liées aux formations
de préparation aux concours et/ou examens professionnels,
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 30 septembre 2020 relatif aux revalorisations des
indemnités kilométriques, de repas et de nuitée à l’occasion des déplacements professionnels des
personnels communaux,
Considérant la nécessité d’actualiser les conditions de prise en charge des frais de déplacement, des
indemnités de repas et d'hébergement au profit des personnels communaux à l’occasion de leurs
déplacements professionnels temporaires ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
+ FIXE comme suit le barème actualisé des indemnités kilométriques calculées en fonction du
type de véhicule, de la puissance fiscale et du nombre de kilomètres parcourus dans le cadre
de déplacements en dehors de la résidence administrative pour les agents lors des
déplacements professionnels temporaires :
Puissance fiscale du véhicule Jusqu'à 2 000 km de 2 001 à 10 000 km Après 10 000 km
5 cvet moins 0.29 € 0.36 € 0.21 €
6et7cv 0.37 € 0.46 € 0.27€
8 cvet plus 0.41 € 0.50€ 0.29 €
+ DECIDE que le remboursement des frais de repas se fera dans la limite d’un plafond de
17,50 € sur présentation de justificatifs et lorsque la formation a lieu hors Commune.
+ DECIDE de la revalorisation des frais d'hébergement, l'indemnité de nuitée étant fixée à 70 €
maximum dans la limite du montant effectivement supporté par l'agent, attesté par le
justificatif transmis, la nuit comportant le prix de la chambre et du petit déjeuner ;
+ PRECISE que les autres dispositions des délibérations N°D/2018/29.03/13 en date du
29 mars 2018 et N°D/2018/28.06/11 en date 28 juin 2018 relatives à l'indemnisation des
personnels au titre des frais occasionnés lors de leurs déplacements professionnels restent
inchangées ;
17 Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en place des
présentes dispositions ;
+ DECIDE d'appliquer systématiquement pour l'avenir la revalorisation réglementaire des frais
de déplacement (indemnités kilométriques), hébergement et repas pour une prise en charge
des frais occasionnés lors des déplacements professionnels temporaires des personnels
communaux ;
+ PREND ACTE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Commune.
18 Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
8. CONVENTION RELATIVE A LA PROPOSITION D’INTERVENTION NUMERO 20-09704 DU CENTRE
INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION (CIG) DE LA GRANDE COURONNE RELATIF AU DIAGNOSTIC DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX
Monsieur le Maire rapporte que l'évolution de la société a modifié les attentes des citoyens, des
administrés, comme celles des agents vis-à-vis de leurs employeurs.
Chacun aspire à davantage d'interaction, d'échange, de partage, de confiance, voire de
responsabilisation. Ce contexte sociétal intègre le champ du travail et implique de nouvelles façons de
structurer les politiques de ressources humaines pour les employeurs territoriaux.
Ce mouvement s'agrège au dispositif statutaire, relatif à la prévention des risques liés au travail, et à
la préservation de la santé physique et mentale des agents.
Cette évolution peut être propice au développement des compétences, à l'engagement des agents
territoriaux, à une amélioration du bien-être au travail et, par voie de conséquence, à une amélioration de la qualité des services publics rendus aux administrés.
De nouvelles pratiques et la prise en compte globale de la santé au travail peuvent également avoir
des incidences en matière d'amélioration du dialogue social, de la motivation des ressources humaines
et donc, réduire certaines typologies d’absentéisme, avec un effet positif sur la masse salariale des
structures publiques territoriales.
Dans le prolongement de l'accord-cadre du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans
la Fonction Publique, le protocole signé le 22 octobre 2013 entre le gouvernement et les partenaires
sociaux définit l'obligation pour les employeurs territoriaux de réaliser un diagnostic des risques
psychosociaux (RPS) au même titre que tous les autres risques professionnels.
La circulaire ministérielle du 25 juillet 2014 a défini un dispositif d'information, d'appui et d'échanges
dans la mise en œuvre du plan de prévention des RPS qui détermine que ce dispositif peut être
organisé et géré par les centres de gestion (CDG).
Il est précisé que les CDG accompagnent les employeurs territoriaux par le biais de leurs services
pluridisciplinaires de santé au travail. En outre, l’implantation au cœur du CIG de la Grande Couronne
{dont la Commune de Montmagny dépend) de la médecine préventive, de l'assistant d prévention et
de l'agent d'inspection de la Commune, renforce, s’il en était nécessaire, le rôle d'appui et d’impulsion
d’un centre de gestion pour le développement des politiques et programmes de prévention des risques
professionnels, dont les RPS.
Ilest à noter que la prévention des risques psychosociaux doit être envisagée comme une démarche
intégrée. La mise en place d'une telle démarche s'appuie sur un diagnostic, présenté en Comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui conduit à la définition d’actions
dépassant largement le thème de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. La prévention
des risques psychosociaux s'inscrit nécessairement dans une réflexion plus globale sur la Qualité de
Vie au Travail (QVT}.
Dans cette optique d'engagement du CIG aux côtés de la Commune, le dispositif de diagnostic des RPS
est proposé afin de positionner l'établissement comme partenaire privilégié d'appui, d'échange et
référent méthodologique pour la Commune de Montmagny, qui conservent la responsabilité de la
mise en œuvre des préconisations pour améliorer bien-être au travail et efficience du service public.
Pour tenir compte des différentes typologies de sollicitations et de la faisabilité opérationnelle par la
Commune de Montmagny en matière d'évaluation des risques psychosociaux, une formule
d'intervention est proposée en pièce jointe. Elle permet :
l'évaluation des risques physiques et psychosociaux afin de répondre aux obligations
réglementaires ;
19 Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
-le diagnostic RPS sur 13 directions ;
-l'évaluation approfondie des risques psychosociaux afin d'initier de façon privilégiée un dialogue en
cette matière;
l'évaluation approfondie des risques psychosociaux afin d'organiser un dialogue constant en matière
de prévention.
La réalisation de ce diagnostic mobilisera tous les protagonistes de la commune afin de mener à bien
cette étude.
Ainsi, l'intervention sollicitée par la Commune de Montmagny a donné lieu une proposition
d'intervention de la part du CIG de la Grande Couronne. Elle revêt un caractère qualitatif et quantitatif,
établi sur la base des tarifs qui y sont indiqués :
- tarif horaire 76 euros;
- temps estimé entre 121 heures et 168 heures;
- de 9196 euros à 12 768 euros.
L'avis favorable du Comité technique {CT) a été recueilli lors de sa séance en date du 26 septembre
2017 concernant l’externalisation des risques professionnels auprès du Centre interdépartemental du
CIG de Versailles.
Le CT en date du 29 novembre 2016 a émis un avis favorable à la restitution du diagnostic
organisationnel de la Commune ; à ce titre, une méthodologie mixte et participative dans le processus
de prévention des RPS à partir de la présentation du diagnostic organisationnel est préconisée.
Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a émis un avis favorable à cette
démarche lors de sa séance en date du 08 octobre 2020.
Pour rappel, la démarche RPS accompagné par le CIG de Versailles avait bien été mise en œuvre.
Le CIG de la Grande Couronne s’est vu dans l’obligation d'interrompre la mission en cours en raison
d’un retour de l'enquête insuffisant de 24,7 % en mars 2018. En effet, il aurait été erroné de réaliser
un diagnostic RPS sur des données qui ne sont pas représentatives de l’ensemble des personnels de la
collectivité. Il a été décidé de laisser un délai suffisant en reportant la réalisation du diagnostic RPS afin
que celui-ci puisse se faire dans des conditions favorables (disponibilité des personnels, adhésion à la
démarche, collaboration d’un directeur général des services en charge de l'animation et du pilotage
de l'organisation dans son ensemble).
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'accord cadre du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la Fonction Publique ; Vu le protocole signé le 22 octobre 2013 entre le gouvernement et les partenaires sociaux relatif à la
prise en compte des RPS au même titre que tous les risques professionnels ;
Considérant que le Comité Technique lors de sa séance en date du 26 septembre 2017 a rendu un avis
favorable concernant l’externalisation des risques professionnels auprès du Centre Interdépartemental
du CIG de Versailles ;
Considérant que le Comité Technique en date du 29 novembre 2016 a émis un avis favorable à la
restitution du diagnostic organisationnel de la Commune, une méthodologie mixte et participative dans
le processus de prévention des RPS à partir de la présentation du diagnostic organisationnel étant
préconisée ;
Considérant que le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a émis un avis favorable à cette démarche lors de sa séance en date du 08 octobre 2020 ;
Considérant qu'il était nécessaire de laisser un délai suffisant pour que le diagnostic RPS puisse se faire
dans des conditions favorables (disponibilité des personnels, adhésion à la démarche, collaboration
d'un directeur général des services en charge de l'animation et du pilotage de l'organisation dans son
ensemble) ;
20 Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
Monsieur le Maire précise que ce diagnostic sera réalisé par des professionnels du CIG et ajoute que
les résultats seront recueillis de façon anonyme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
+ APPROUVE la convention relative à l'intervention du centre interdépartemental du gestion (CIG)
de la Grande Couronne pour le diagnostic des risques psychosociaux ;
+ PRECISE que cette intervention revêt un caractère qualitatif et quantitatif, établi sur la base des
tarifs qui y sont indiqués :
- tarif horaire 76 euros,
- temps estimé entre 121 heures et 168 heures,
- de 9196 euros à 12 768 euros ;
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et les documents s’y afférents ;
+ PREND ACTE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Commune.
21 Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
DROIT A LA FORMATION DES ELUS
Monsieur le Maire indique qu’une délibération est prise obligatoirement dans les trois mois suivant le
renouvellement général du conseil municipal sur l'exercice du droit à formation de ses membres, celle-
ci devant déterminer les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre. Les membres du
conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
Une formation doit être organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu
une délégation. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité
doit être annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des
indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune. Le montant réel des
dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.
Les formations, sont prises en charge, à la condition que l'organisme dispensateur soit agréé par le
ministre de l'intérieur, les frais d'enseignement, les frais de déplacement (frais de séjour et de
transport}, ainsi que la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus
{dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du
salaire minimum de croissance par heure).
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-342 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités
kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de
l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de
mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités
de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2020 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés
au titre du droit individuel à la formation des élus locaux ;
Vu la circulaire préfectorale n°C2020-09-30 du 11 septembre 2020 portant nouvelle règles applicables
au droit individuel à la formation des élus locaux et rappel des obligations des collectivités s'agissant
de la formation de leurs élus ;
Considérant que les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions,
Considérant qu’une formation doit être organisée au cours de la première année de mandat pour les
élus ayant reçu une délégation,
Considérant qu’une délibération est prise obligatoirement dans les 3 mois suivant le renouvellement
général du conseil municipal sur l'exercice du droit à formation de ses membres, celle-ci devant
déterminer les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre,
Considérant qu'un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité
doit être annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel,
Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du
montant total des indernnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune,
Considérant que le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant,
Considérant que les formations, sont prises en charge, à la condition que l'organisme dispensateur soit
agréé par le ministre de l'intérieur, les frais d'enseignement, les frais de déplacement (frais de séjour
et de transport), ainsi que la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de
revenus (dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur
horaire du salaire minimum de croissance par heure),
22 Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
Monsieur le Maire précise que si un élu souhaite suivre une formation, ce dernier devra demander
l'autorisation à la Commune. En effet, Monsieur le Maire indique que la dépense devra être engagée
en amont et précise qu'il en est de même pour les frais afférents à cette formation dont le
remboursement se fera sur présentation des justificatifs.
Thierry MANSION indique que le montant des dépenses de formation est présenté sous forme de
pourcentage et il souhaiterait connaître le montant fixe par élu ou par groupe.
Monsieur le Maire indique qu'il y a une enveloppe globale et précise que cette dernière est ensuite
déclinée selon les demandes des élus.
Thierry MANSION réitère sa demande.
Monsieur le Maire répond que l'enveloppe est comprise en 6 000 € et 10 000 € par an. Il précise que
le prix des formations est variable, notamment selon le nombre de participants. En effet, Monsieur le
Maire précise que les élus de la majorité ont suivi une formation en groupe, ce qui a réduit le montant
de la facture. Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle que si un élu souhaite suivre une formation, il
est indispensable que ce dernier le lui signale.
Thierry MANSION souhaite savoir le montant de formation qui semble raisonnable aux yeux de
Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire reconnaît qu’un groupe politique ne peut pas prendre la totalité de l'enveloppe
budgétaire aussi, l'objectif étant de répartir proportionnellement le budget entre les différents
groupes.
Pour complète information, Monsieur le Maire indique que pour la formation, il existe une cotisation
pour les adjoints et les conseillers délégués qui se nomme le « Droit individuel à la formation ». Ainsi,
il explique que chacun cotise chaque mois pour ce DIF et cela confère le droit de prétendre à une
formation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
+ INSTAURE les conditions nécessaires à l’application du droit à la formation des élus au sein de la
Commune de Montmagny;
% DECIDE d'arrêter les grandes orientations suivantes en matière de formation :
+ __le développement durable et ses différentes déclinaisons en matière de politiques locales,
e les formations en matière d'environnement (dispositions relatives aux problématiques
environnementales (gestion de l’eau, des déchets, mutations climatiques, pollution...)
e la gestion locale, notamment sur le budget et les finances locales, la comptabilité budgétaire,
les impôts locaux et les contributions financières versées par l'Etat aux collectivités
territoriales, la pratique des marchés publics, la délégation de service public et la gestion de
fait, la démocratie locale, le fonctionnement institutionnel des collectivités territoriales, le
statut des fonctionnaires territoriaux, le statut juridique de l’élu local (dispositions applicables
aux responsabilités civiles, pénales, personnelles},
+ les fondamentaux de l’action publique locale,
e les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions,
+ _lastratégie de communication du territoire et développement personnel de l'élu : dispositions
relatives technologiques et bureautiques, aux outils et méthodes de communication, et au
développement personnel de l'individu (les formations favorisant l'efficacité personnelle :
23 Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
prise de parole, bureautique, gestion des conflits ; les formations favorisant l'efficacité
personnelle (gestion de projet, conduite de réunion, animation d'équipe, gestion du temps,
informatique et bureautique),
+ DECIDE de retenir pour dispenser ces formations, des organismes agréés par le ministère de
l'intérieur ;
+ PREND EN CHARGE les frais de formation y compris les frais de déplacement et d'hébergement
des élus ;
+ PRECISE que les frais de formation comprennent :
- les frais de déplacement qui comprennent, outre les frais de transport, les frais de
séjour (c’est-à-dire les frais d'hébergement et de restauration),
- les frais d'enseignement,
- la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus,
justifiée par l’élu et plafonnée à l'équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du
mandat, celle-ci étant de de même nature que l'indemnité de fonction et étant donc
soumise à CSG et à CRDS ;
+ DEFINIT les modalités de remboursement des frais de déplacement des élus comme suit :
- présentation d’un état de frais, auquel l’élu joint les factures qu'il a acquittées,
précisant notamment son identité, son itinéraire ainsi que les dates de départ et de
retour,
- ces dépenses donnent lieu à un remboursement comme suit :
* hébergement: 70 euros au maximum, repas: 17, 50 euros au maximum, étant
précisé que ces montants seront revalorisés suivant la publication d’arrêtés ministériels et sont
établies sur pièces justificatives de ces dépenses,
* montant des indemnités kilométriques :
Distance Jusqu'à 2 000 kms | De 2001 à 10000kms | Après 10 000 kms
Véhicules < 5 CV 0,29 € par km 0,36 € par km 0,21 € par km
Véhicules de 6 et 7 CV 0,37 € par km 0,46 € par km 0,27 € par km
Véhicules d'au moins 8 CV 0,41 € par km 0,50 € par km 0,29 € par km
- les élus peuvent utiliser leur véhicule terrestre à moteur quand l'intérêt du service le
justifie,
- dans les autres cas, les élus doivent utiliser les transports en commun et ils sont
indemnisés de leur frais de transport sur la base du tarif de transport public de
voyageurs le moins onéreux,
- les élus qui utilisent leur véhicule terrestre à moteur n'ont pas droit au
remboursement des impôts, taxes et assurances qu'ils acquittent pour leur véhicule,
- les élus doivent avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une
manière illimitée leur responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés
par l'utilisation de leur véhicule dans le cadre de suivis de leur formation,
- les élus qui ont utilisé leur véhicule personnel sont remboursés des frais de
stationnement et de péage sur présentation des pièces justificatives au seul
ordonnateur, quand l'intérêt du service le justifie,
- en toute occurrence, les élus n’ont droit à aucune indemnisation pour les dommages
subis par leur véhicule dans ce cadre,
24 Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
+ DECIDE d’annexer chaque année au compte administratif de la Commune de Montmagny,
conformément à la loi, un tableau récapitulatif des actions de formation des élus, donnant lieu
à un débat annuel;
+ PRECISE que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2%
du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la
commune et que le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même
montant;
+ INDIQUE qu'indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux
articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4, les membres du conseil municipal qui ont la qualité
de salarié ont droit à un congé de formation, celui-ci étant fixé à dix-huit jours par élu pour la
durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient et celui-ci étant
renouvelable en cas de réélection ;
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier ;
+ INSCRIT au budget communal les crédits nécessaires à l'application de la présente
délibération.
10. DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT DEFENSE
Monsieur le Maire rapporte que créée en 2001, par le ministère délégué aux Anciens combattants, la
fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l'esprit
de défense. Le rôle du correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens
aux questions de défense et de citoyenneté.
Les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions
de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l'esprit de défense dans les communes et les
interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région.
Ils s'expriment sur l'actualité défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et
la solidarité. Les correspondants de défense doivent pouvoir apporter des informations sur l'actualité
défense.
Les correspondants défense agissent aussi en tant que relais pour comprendre le parcours citoyen. Ils
doivent pouvoir expliquer l'engagement dans l’armée d’active, les périodes d'initiation ou de
perfectionnement à la défense, le volontariat et la réserve militaire constituant des activités
accessibles à tous les jeunes désireux de prendre part à la défense.
Enfin, les correspondants défense ont un rôle pédagogique sur le devoir de mémoire, la
reconnaissance et la solidarité. L'enseignement de défense, première étape du parcours citoyen, est
étroitement lié à l'histoire de notre pays, et notamment aux conflits contemporains.
La sensibilisation des jeunes générations au devoir de mémoire en constitue l’un des éléments
essentiels.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la circulaire du ministère de la défense en date du 26 octobre 2001 relative à la mise en place d’un
conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune ;
Vu l'instruction ministérielle n°000282 en date du 08 janvier 2009 relative aux correspondants défense ;
25 Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
Vu la circulaire préfectorale n°C2020-11-52 du 17 novembre 2020 relative au fonctionnement des
organes délibérants des collectivités territoriales durant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le procès-verbal des élections municipales du 28 juin 2020 ;
Vu le procès-verbal de l'installation du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ;
Considérant l'intérêt pour la commune de désigner un tel correspondant ;
Franck CAPMARTY indique que cette action est loin d’être claire et contient une partie importante de
valorisation et de propagande de la cause militaire qui ne devrait pas être liée à la municipale.
Franck CAPMARTY ajoute qu'il faut laisser au Ministère de la Défense cette attribution qui vise, par
ailleurs, la promotion militaire et de la guerre. Par ailleurs, Franck CAPMARTY est étonné de la liaison
entre la citoyenneté et la défense.
Monsieur le Maire répond que c’est la volonté du Ministère délégué aux Anciens combattants.
Monsieur le Maire répond que si Franck CAPMARTY pense qu'à l’armée il y a de l’endoctrinement,
cela lui appartient car Monsieur le Maire ajoute que lui ne partage pas cette opinion.
Franck CAPMARTY demande pourquoi il y a le titre « police municipale » pour ce point à l’ordre du
jour.
Monsieur le Maire indique qu'il s’agit d’une erreur et indique qu’il est bien question d’un
correspondant de l’armée qui devra se rendre à quelques réunions dans l’année et devra répondre aux
courriers émanant du Ministère. Monsieur le Maire explique qu'il a fait l’armée à la BA110 à Creil et
sait qu'il s'agissait d’une unité de gendarmes et non de policiers.
Franck CAPMARTY répond qu'il a fait son service à Berlin et que sur ce sujet il n’est pas néophyte.
Monsieur le Maire consent aux dires de Monsieur CAPMARTY mais souligne qu'ils n’ont pas le même
âge.
Franck CAPMARTY ajoute ne pas être favorable à la promotion de l’armée et à la valorisation de la
guerre c’est pour cette raison qu’il votera conte.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 26 voix pour, 1 voix contre (Franck
CAPMARTY} et 6 absentions (Alain BOCCARA, Muriel BELLAÏCHE, Pascale ANDRIANASOLO, Thierry
MANSION, Raouf BAKHA, Jennifer BONINO),
+ DÉSIGNE Monsieur Albert BLONDEL en qualité de correspondant défense pour la commune
de Montmagny;
+ DIT que la présente délibération sera notifiée à qui de droit.
26 Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
11. RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC)
Abdelaziz LALMI indique qu’en application des dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code
général des impôts, la Commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) s’est réunie le
1% décembre dernier afin d'évaluer les charges financières du transfert des équipements culturel et
sportifs restitués, de l’assainissement et de l'office du tourisme intercommunal.
Le Président de ladite Commission a notifié à la Commune son rapport évaluant le coût net des charges
transférées le 07 décembre 2020.
Ledit rapport doit être approuvé par le Conseil Municipal dans les trois mois à compter de sa
transmission afin que la Commune puisse, dès le mois de décembre 2020, percevoir la régularisation
des attributions de compensation de 2020.
À défaut de l'approbation du rapport dans le délai imparti, le Code général des impôts prévoit que le
coût net des charges transférées est constaté par arrêté du représentant de l'Etat.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts, et nomment son article 1609 nonies C-IV ;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la circulaire préfectorale n°C2020-11-52 du 17 novembre 2020 relative au fonctionnement des
organes délibérants des collectivités territoriales durant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC)
du 1° décembre 2020, évaluant le coût net des charges transférés des équipements culturel et sportifs,
de l'assainissement et de l'office du tourisme intercommunal notifié à la Commune
le 7 décembre 2020 ;
Considérant que le Président de ladite Commission a notifié à la Commune son rapport évaluant le coût
net des charges transférées ;
Considérant ledit rapport qui doit être approuvé par le Conseil Municipal à la majorité qualifiée dans
les trois mois à compter de sa transmission afin que la Commune puisse, dès le mois de décembre 2020,
percevoir la régularisation des attributions de compensation de 2020. À défaut de l'approbation du
rapport dans le délaï imparti, le Code général des impôts prévoit que le coût net des charges transférées
est constaté par arrêté du représentant de l'État ;
Considérant la nécessité de se prononcer sur ce rapport ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
+ APPROUVE le rapport de la Commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC)
du 1° décembre 2020 ;
+ DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté
d'Agglomération Plaine Vallée ;
27 Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
12. ADMISSION EN NON-VALEURS
Abdelaziz LALMI indique que le Comptable du Trésor a transmis à la commune un état des produits
qu'il n'a pu recouvrer pour une somme totale de 7 277,08 € et propose d'admettre en non-valeurs les
taxes et les produits énumérés qui sont afférents.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la circulaire préfectorale n°C2020-11-52 du 17 novembre 2020 relative au fonctionnement des
organes délibérants des collectivités territoriales durant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Considérant l'état des admissions en non-valeurs fourni par le comptable du Trésor public ;
Thierry MANSION souhaite savoir ce que signifie les « produits en non valeurs ».
Monsieur le Maire répond qu'il s’agit du mécanisme par lequel le trésorier recouvre les recettes et
précise que la Commune émet les titres de recette en conséquence. Ainsi, Monsieur le Maire précise
que le trésorier a fait un inventaire desdites sommes et est remonté jusqu’à 2005.
Thierry MANSION demande la nature de ces sommes.
Monsieur le Maire répond qu'il s’agit principalement des frais de cantine, de condamnations en
matière d'urbanisme ainsi que de redevance pour occupation du domaine public. Notamment,
Monsieur le Maire indique qu’en 2005, un camion avait eu une autorisation de stationner sur la voie
publique pour vendre des pizzas et indique que le propriétaire de ce camion n’a pas payé la redevance
pour Un montant de 808,60 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
% DÉCIDE d'admettre en non-valeurs les taxes et produits énumérés pour un montant de
7 277,08 € au budget primitif 2020 ;
% DÉCIDE que la présente dépense sera inscrite à la section de fonctionnement -—
chapitre 65 « Autres charges de gestion courante »;
28 Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
13. BUDGET PRIMITIF 2020 : DECISION MODIFICATIVE N°2
Abdelaziz LALMI indique qu’afin d'ajuster les prévisions budgétaires de l'exercice 2020, il est proposé
d'approuver la décision modificative n° 2 suivante :
Section d’Investissement
Dépenses
Chapitre Libellé chapitre Nature Libellé nature Fonction Monet en
1 Immobilisations 2183 Matériels de bureau et 020 20 000,00
corporelles informatique
020 Dépenses imprévues 020 Dépenses Imprévues 01 - 8 981,60
11 018,40
Recettes
Chapitre Libellé chapitre Nature Libellé nature Fonction | M! ee en
024 Produits des cessions 024 Produits des cessions 823 11 018,40
d’immobilisations d'immobilisations
11 018,40
Section de Fonctionnement
Dépenses
Chapitre Libellé chapitre Nature Libellé nature Fonction Monent en
012 Charges de personnel et | eg Autre Indemnités 020 45 067,40 frais assimilés
012 Charges de personnel et 6455 Cotisations pour 020 24 380,00
frais assimilés assurances du personnel
022 Dépenses imprévues 022 Dépenses Imprévues 01 -69 447,40
0,00
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-1, L.2311-2
etl.1612-11;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la circulaire préfectorale n°C2020-11-52 du 17 novembre 2020 relative au fonctionnement des
organes délibérants des collectivités territoriales durant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14 ;
Vu la délibération N°D/2020/16.07/35 du Conseil Municipal en date du 16juillet 2020 portant adoption du Budget primitif 2020 ;
Thierry MANSION demande pour ce qui est de la partie informatique, s’il s'agit notamment de l’achat
d'ordinateurs portables.
Monsieur le Maire répond par la positive.
Thierry MANSION souhaite savoir à quoi correspond le montant relatif aux « Charges de personnel et
frais assimilés ».
29 Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
Monsieur le Maire indique qu’il s’agit de l'instauration de cette prime ainsi que le mode de calcul,
versées sur la paie de décembre 2020, pour un montant de 45 067,40 €. Monsieur le Maire rappelle
que le mode de calcul et la prime ont été votés lors du conseil municipal d'octobre 2020. Ainsi pour
équilibrer, Monsieur le Maire précise que ces montants sont pris dans les dépenses imprévues des
sections d'investissement et de fonctionnement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
+ APPROUVE la décision modificative n°2 au budget primitif 2020 comme suit :
Section d’Investissement
Dépenses
Chapitre | Libellé chapitre Nature | Libellé nature Fonction QU en
1 Immobilisations 2183 Matériels de bureau et 020 20 000,00
corporelles informatique
020 Dépenses imprévues 020 Dépenses Imprévues 01 - 8 981,60
11 018,40
Recettes
Chapitre | Libellé chapitre Nature Libellé nature Fonction € tant en
024 Produits h des cessions 024 Produits h des cessions 823 11 018,40
d'immobilisations d'immobilisations
11 018,40
Section de Fonctionnement
Dépenses
. a ILé LL Chapitre | Libellé chapitre Nature Libellé nature Fonction € ontant en
012 Charges de personnel et frais! 4113 | autre Indemnités 020 45 067,40 assimilés
012 Charges de personnel et frais 6455 Cotisations pour assurances du 020 24 380,00
assimilés personnel
022 Dépenses imprévues 022 Dépenses Imprévues 01 -69 447.40
0,00
+ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à notifier au Préfet et au Comptable Public
l’ensemble des pièces afférentes conformémentà la réglementation en vigueur.
30 Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
14. BUDGET PRIMITIF 2021 : OUVERTURE DE CREDITS INVESTISSEMENTS
Abdelaziz LALMI indique que jusqu'à l'approbation du budget primitif, Monsieur le Maire peut sur
l'autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, noncompris lescrédits
afférents auremboursement dela dette.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la circulaire préfectorale n°C2020-11-52 du 17 novembre 2020 relative au fonctionnement des
organes délibérants des collectivités territoriales durant l'état d'urgence sanitaire ; Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux
établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Considérant que jusqu'à l'approbation du budget primitif, le Maire peut sur l’autorisation du Conseil
municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement
de la dette ;
Considérant que rien ne s'oppose à l’ouverture des crédits de la section d'investissement et que celle-ci
permet la continuité des opérations ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
+ DÉCIDE d'ouvrir par anticipation du vote du budget primitif 2021, les montants des crédits
suivants :
Section d’Investissement
CHAPITRE LIBELLE DU CHAPITRE BP 2020en€ | OUVERTURE DES CREDITS 2021 en €
20 Immobilisations 24670000 |61 675,00 incorporelles
21 Immobilisations corporelles | 3 012 442,00 753 110,50
23 Immobilisations en cours 2 705 350,00 676 337,50
27 Immobilisations en cours 313 340,00 78 335,00
TOTAL 6 277 832,00 1 569 458,00
+ REPRENDRE, si nécessaire, les crédits correspondants au budget primitif 2021 lors de son
approbation;
31 Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
15. BUDGET PRIMITIF 2021 : ACOMPTE DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
Abdelaziz LALMI indique qu’afin de permettre le fonctionnement des établissements publics et de
plusieurs associations de la commune jusqu'à l'approbation du budget primitif 2021, il est possible sur
autorisation du Conseil Municipal, de procéder au versement d'acomptes mensuels d'une
subvention de fonctionnement dans la limite du douzième des crédits ouverts en 2020, hors
subventions exceptionnelles.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la circulaire préfectorale n°C2020-11-52 du 17 novembre 2020 relative au fonctionnement des
organes délibérants des collectivités territoriales durant l’état d'urgence sanitaire ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Considérant que certains établissements publics et associations ont des charges de fonctionnement
courantes à honorer avant le vote du budget primitif 2021, et qu'il convient de leur verser en 2021 des
acomptes par douzième du montant attribué en 2020, hors subventions exceptionnelles et ce jusqu'au
vote du Budget Primitif 2021 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
+ DECIDE d'ouvrir par anticipation du vote du budget primitif 2021, à compter du 01.01.2021, les
montants des crédits suivants, à la section de fonctionnement — chapitre 65 « Autres charges de
gestion courante » :
SUBVENTION ORGANISME | COMMUNALE 2020 ACOMPTE MENSUEL 2021
Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) 280 637.49 € 23 386.46 €
Caisse des Ecoles (CDE) 163 964.34 € 13 663.70 €
Comité des Œuvres Sociales du 62 000.00 € 5 166.00 €
personnel communal (COS)
Art M 48 000.00 € 4 000.00 €
Montmagny Sports 140 000.00 € 11 667.00 €
+ AUTORISE la reprise, si nécessaire, des crédits correspondants au budget primitif 2021 lors de son
approbation ;
32 Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
16. CONVENTION DE GOUVERNANCE POUR LA CONCEPTION ET LA CONDUITE D'UNE OPERATION
D'AMENAGEMENT SUR LE SECTEUR DES LEVRIERS A MONTMAGNY
François ROSE indique que Le projet fermeture du PN4 entre Montmagny et Deuil La Barre a été
confirmé par l'Etat et la SNCF avec comme perspective définitive début 2024. Le plan de financement
des aménagements de Réseau Ferré de France, ainsi que de la gare, de ses accès et passage piétons
est bouclé et se partage entre l’Etat et la Région Île-de-France. Cette fermeture entraine la création de
voiries de contournement et d’un passage routier sous la voie ferrée reliant Montmagny à Deuil-La-
Barre. Cet aménagement routier (prolongation de la rue Guynemer) comporte également des barreaux
routiers secondaire (prolongement de la rue des Lévrier et rue Théophile Gautier) permettant le
délestage et la fluidité de la circulation, du retour vers le centre-ville et la liaison directe vers la rue
Jules Ferry.
Le plan de financement de ce projet d'aménagement routier est lui aussi bouclé et se partage entre
l'Etat, la Région et de Département du Val d'Oise.
Les études réglementaires sont en cour de finalisation et la concertation avec la population va pouvoir
commencer dans le but de déclarer l'opération d’Utilité Publique.
La voirie principale et deux barreaux seront donc aménagés sur le territoire de Montmagny, en
prolongation de la rue Guynemer, desservant le lycée jusqu’au passage sous terrain qui sera créé à
proximité de l’actuel passage chemin de la plante des champs.
Ces voiries se situeront précisément sur le périmètre du projet de mandat municipal de création et
d'aménagement d'un nouveau quartier d'habitation en prolongation du quartier des Lévriers par le
processus de création d'une ZAC (Zone d'Aménagement Concertée) à cet effet. Il conviendra de
profiter de cette desserte et de ces voiries secondaires pour créer un nouveau quartier et centre de
vie dans lequel, habitats collectifs et individuels, équipements publics, commerces, cheminements
doux et vert et lieux partagés, articulés de manière équilibrée, permettront une mixité et une qualité
du cadre de vie et du bien vivre ensemble.
L'ambition confirmée de la municipalité en matière d'écologie, de préservation de l’environnement et
de développement durable est de créer un éco-quartier labellisé.
La municipalité a décidé de confier cet important projet à Grand Paris Aménagement. Grand Paris
Aménagement (GPA) anciennement Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP)
est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), créé par l’État en 1962. Sa
compétence territoriale couvre l'ensemble de l’Île-de-France. Il œuvre dans quatre métiers : études et
montage d'opérations, ingénierie foncière et immobilière, aménagement, constructions publiques.
Grand Paris Aménagement est l’un des principaux acteurs de l'aménagement urbain en Île-de-France.
Il intervient auprès et pour le compte des collectivités locales, aussi bien en tant que conseil et appui
qu’en tant que concessionnaire garant de la bonne fin des opérations qui lui sont confiées et de leur
qualité urbaine et environnementale.
Dans sa «prise d'initiative», procédure officielle du fonctionnement et de la saisine de GPA pour des
opérations d'aménagement, comme le prévoit le Code de l’urbanisme, lors de la séance du Conseil
d'Administration du 18 juillet 2020, GPA a accepté de mener toute l'opération qui a commencé par les
études réglementaires, de programmation, d'impacts, écologiques et environnementales et
urbanistiques qui sont en cour de finalisation.
Pour assurer la coordination, la concomitance et la parfaite synchronisation des travaux des deux
projets ci-dessus décrits, il y a lieu de lancer également les opérations de concertation et d'enquêtes
publiques permettant la création de la ZAC dite des Lévriers, d’une surface de 12 hectares, et dont le
périmètre d'étude et d'impact englobera également le quartier des Lévriers en QPV, d’une surface de
4,5 hectares, ainsi que les quartiers et interactions avec celui du centre-ville en QPV également, et
ceux se situant à proximité immédiate.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 300-1, L.311, L.321-29 et R.311;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
33 Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
Vu la circulaire préfectorale n°C2020-11-52 du 17 novembre 2020 relative au fonctionnement des
organes délibérants des collectivités territoriales durant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de Grand Paris Aménagement (GPA) en date du
28 novembre 2019 autorisant la prise d'initiative d'une opération d'aménagement sur le secteur des
Lévriers à Montmagny;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de Grand Paris Aménagement en date du
18 juillet 2020 portant acceptation de GPA de mener toute l'opération d'aménagement qui a
commencée par les études réglementaires, de programmation d'impacts, écologiques et
environnementales et urbanistiques ;
Considérant qu'avec la confirmation de la fermeture du PN4 à l'aune de 2024 il a été décidé
d'entreprendre une opération d'aménagement d'envergure du secteur des Lévriers ;
Considérant la volonté de la municipalité de créer un éco-quartier labelisé sur ledit secteur ;
Considérant que la création et l'aménagement d’un nouveau quartier d’habitation en prolongation du
quartier des Lévriers se fera sous le socle d’une Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) ;
Considérant l'intérêt pour la commune de Montmagny de confier à Grand Paris Aménagement la
conception et la conduite de cette opération d'aménagement dudit secteur;
Jennifer BONINO indique que de nombreux habitants se montrent inquiets quant à cette
transformation. Elle souhaite savoir comment la concertation avec les habitants va se mettre en place
et notamment sous quelle forme.
François ROSE indique qu'il y a des règles à respecter pour les concertations et qu'elles seront au
nombre de 2.
Aussi, François ROSE signale qu'il y aura la concertation avec le nouveau barreau, qui est la déviation
concernant le PN4, et la concertation relative à la création de la ZAC des Lévriers.
Il précise que ce sont deux projets distincts, qu'il convient de mener de front car ils sont imbriqués l’un
dans l’autre.
Pascale ANDRIANASOLO comprend qu’un nouveau quartier va être créée en 2024, mais souhaite
savoir ce qui va être fait en attendant la fin des travaux dans le quartier des Lévriers. En effet, elle
indique qu'il y a des problèmes de sécurité, et que des solutions pourraient être apportées notamment
en mettant des passages cloutés ou des ralentisseurs, au niveau de la rue Guynemer
Pascale ANDRIANASOLO signale que les voitures roulent à vive-allure, rue des Lévriers et Rue
Guynemer. Ainsi, elle propose de mettre une zone 30, tout comme la zone située après le centre social
de Saint Exupéry.
François ROSE répond que cette solution peut être envisagée. il ajoute que dans le cadre des
aménagements de voirie relatifs à la déviation, la rue Guynemer deviendra une rue en sens unique
dans le projet SNCF. Il précise qu’elle comprendra une rangée de stationnement, une piste cyclable et
un trottoir. François ROSE explique qu'étant donné qu'elle sera en sens unique, il faudra faire des
aménagements pour éviter la vitesse excessive des voitures. François ROSE consent qu'aux heures
creuses, des conducteurs n'hésitent pas à rouler à vive allure. Néanmoins, il souligne que le matin lors
de l’arrivée des lycéens, les voitures se croisent et ralentissent. Il dit que la mise en place d'un
ralentisseur sera étudiée. Il relate qu'il s’est rendu avec les directeurs des services techniques de Deuil
et de Montmagny dans la rue Achille VIEZ concernant la mise en place d’un ralentisseur et précise que
ces derniers ont indiqué qu'ils ne voulaient pas de ce ralentisseur devant le domicile de leurs
administrés. Ainsi, François ROSE indique qu’il faut être conscient que concernant la pose d’un
ralentisseur, tout le monde en veut mais pas devant chez lui.
Monsieur le Maire indique qu'un diagnostic en marchant a eu lieu au quartier des Lévriers, en
compagnie d’Elvire TENO, et précise que les habitants leurs ont montrés où ils souhaitaient que les
ralentisseurs soient implantés.
Thierry MANSION demande si ces ralentisseurs vont être installés prochainement.
34 Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
Monsieur le Maire répond par la positive mais craint que cela ne solutionnera pas ce problème.
Pascale ANDRIANASOLO indique que les habitants des Lévriers souhaitent une rencontre avec
Monsieur le Maire pour évoquer les problématiques du quartier. De même, elle ajoute que ces derniers
aimeraient que les Lévriers soient « résidentialisés » grâce à la mise en place d’une clôture.
Monsieur le Maire réitère que ces problématiques ont été abordées lors du diagnostic en marchant de
mardi dernier et indique que la ville a un rôle de facilitateur et non de payeur. Ainsi, il indique qu’il y a
1 an et demi, une après-midi avait été dédiée pour relever les mesures afin de clôturer le quartier.
Monsieur le Maire signale qu'aucune étude n’a été réalisée car la copropriété Sud n'avait pas les moyens de financer le projet, ainsi si ce projet ne peut pas être réalisé au Sud alors il ne peut pas être
fait au Nord. Néanmoins, Monsieur le Maire estime qu’il est tout à fait possible de clôturer au Nord au
niveau des 41-43 et 45 Rue des Lévriers ainsi que la Rue Guynemer, et de réaliser la partie Sud plus
tard. Monsieur le Maire indique qu’une réunion sera organisée prochainement avec 13F et le syndicat
de copropriété de la résidence Guynemer pour parler de ce projet.
François ROSE confirme les propos de Monsieur le Maire quant aux disparités financières et explique
que c'est pour cette raison que le projet a plus rapidement commencé. François ROSE indique que la
partie Nord de la partie 3F a plus de moyens financiers contrairement aux propriétaires de la partie
Sud. Ainsi, il ajoute que le projet du côté Nord a avancé plus vite que celui du côté Sud.
Il'ajoute que dans le cadre du projet de fermeture du PNA, la rue Guynemer accueillera le bus, qui passe
actuellement pour le passage à niveau. Par ailleurs, François ROSE indique qu’il y aura un nouvel arrêt
de bus au niveau du lycée pour améliorer la mobilité des lycéens de même le trajet du bus ira jusqu’à
Deuil La barre,
Par ailleurs, François ROSE indique qu'il y a un stop au croisement de la rue Carnot et rue Théophile
Gauthier, qui est impasse et précise que cette dernière se transformera en une voirie permettant d'aller
jusqu’à la nouvelle voirie.
Dès lors, François ROSE indique que la rue Guynemer sera en sens unique, et précise qu'il y aura un
nouveau barreau de circulation qui sera créée. Il précise que ce dernier partira du parvis du lycée, en
longeant sur une dizaine de mètre la copropriété des Lévriers, passant à côté de l'immeuble du parking
et débouchera du côté du Centre social Saint Exupéry. Ainsi, François ROSE ajoute que cette voirie sera
une zone 30.
Monsieur le Maire précise que la commune s’est engagée sur la mise en place de cette zone 30.
Pascale ANDRIANASOLO se réjouit de cette nouvelle cependant elle ajoute que les habitants des
Lévriers se sentent délaissés.
Monsieur le Maire s'étonne de cette remarque. En effet il indique que le quartier a évolué, par rapport
au dernier diagnostic en marchant. il précise qu'13F a réalisé de nombreux travaux de rénovation et de
sécurisation.
Pascale ANDRIANASOLO indique que les habitants souhaiteraient avoir les bornes enterrées et indique
que selon leurs dires, Monsieur le Maire ne serait pas d'accord.
Monsieur le Maire réfute ces dires. En effet Monsieur le Maire explique qu'avec le Syndicat Emeraude,
qui gère la collecte des déchets, c’est soit tout ou rien. Dans la mesure où, Monsieur le Maire indique
que ces derniers souhaitent soit mettre des bornes à 4 endroits de la résidence soit aucune borne.
Monsieur le Maire précise qu’à côté du centre St Exupéry et du parking silo se trouve un porche
empêchant le passage du camion de collecte.
Ainsi, Monsieur le Maire a proposé de créer une voie qui débuterait de la rue Guynemer, longeant les
Peupliers et qui permettrait d'arriver sur ce parking après le porche de façon à entreposer les bornes
35 Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
enterrées. Néanmoins, Monsieur le Maire indique que personne ne voudra passer par là et qu'il faudra
prévoir une 5°" borne enterrée. C’est pourquoi, Monsieur le Maire indique qu’il va convoquer le
Syndicat Emeraude pour savoir si une 5°"° borne peut être créée.
François ROSE ajoute que lors du précédent mandat, il s’est battu avec Monsieur le Maire contre le
Syndicat Emeraude pour qu'il pose au moins 3 bornes enterrées : ordures ménagères, déchets
plastiques et verres ; mais ce dernier a catégoriquement refusé, en indiquant qu’il poserait les bornes
à 4 endroits où rien. Par conséquent, François ROSE indique qu’il est nécessaire de trouver un
aménagement de voirie pour contourner le problème.
Par ailleurs, Pascale ANDRIANASOLO signale que les habitants des Lévriers lui ont indiqué qu'il serait
possible de faire un chemin à côté des jeux pour enfants.
Monsieur le Maire indique que c’est l’aménagement dont il parlait précédemment. Ainsi, Monsieur le
Maire précise que ce chemin permettrait de désenclaver le nord et le sud. Cependant, il indique qu'un
problème de sécurité se pose au niveau des enfants qui utilisent les jeux.
Toutefois, Monsieur le Maire indique qu'au niveau du bâtiment de CDC habitat, ex OSICA, les bornes
enterrées sont à moins de 10 mètres de la porte du hall et les habitants n'hésitent pas à déposer leurs
poubelles devant le hall. Monsieur le Maire indique que ce projet doit aboutir mais pour améliorer le
cadre de vie et non le détruire.
Franck CAPMARTY indique que compte-tenu de l’annonce de 500 logements dont 125 logements HLM
et de la partie commerces et entreprises, il suppose qu'il existe un schéma succinct de l'aménagement
de ces espaces et de voiries qui permet de prévoir l’utilisation de ces surfaces.
Par ailleurs, Franck CAPMARTY souhaite savoir ce qu'il en est de la partie sonorisation envisagée, et
toujours inexistante aux Lévriers. Il aimerait voir un plan de tout ce projet, permettant d’apprécier les
dispositions de ce dernier. Ainsi, Franck CAPMARTY veut connaître les dispositions prises pour
l'aménagement des espaces verts et ce pour ne pas avoir le même résultat en matière d'espace vert
qui est inexistant au Centre-Ville.
François ROSE indique que 25 % de la surface au sol sera consacrée aux espaces verts au Sud des
Lévriers. Il ajoute qu'il y aura de nombreuses circulations douces et ce afin d'obtenir le label
écoquartier.
Monsieur le Maire indique que la signature de cette convention est le commencement du projet et
qu'il ny a aucune décision arrêtée quant aux commerces ou aux circulations. Ainsi, Monsieur te Maire
précise que la signature de cette dernière va permettre de commencer à travailler sur le projet en lien
avec GPA entre autres. Aussi, Monsieur le Maire précise qu'en bas de la rue Maryse Bastié, il y a un
espace vert qui sera conservé en zone naturelle.
François ROSE complète en disant qu'il y aura également un bassin de rétention d’eau pluviale. Ainsi
pour complète information, il indique qu'il y a eu des échanges pour éviter de mettre des immeubles
en R+4 et ce afin de préserver la visibilité des autres bâtiments et des maisons. Ainsi, François ROSE
réitère qu’une voirie sera mise en sens unique et de ce fait François ROSE indique qu’il y aura le long
de la voirie, qui permettra le retour des véhicules, des espaces verts sur 20-25 mètres.
Enfin, François ROSE précise que la municipalité a émis des souhaits auprès de GPA et ces derniers sont
en train d'élaborer des projections sur ce qui est réalisable ou pas.
Monsieur le Maire indique que la rue Théophile Gauthier reviendra sur la ruelle du Pavillon, qui aura
une autre appellation, de façon à ce que les automobilistes puissent venir par la rue Jean Missout,
reprendre la rue Jules Ferry, pour se diriger vers Paris. Ainsi, Monsieur le Maire indique que ça évitera
de repasser par la rue d'Épinay ou de passer dans la rue Roger Quille, comme c’est le cas actuellement
par la rue Achille Viez et provoquant notamment des nombreux embouteillages aux heures de pointe.
36 Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
François ROSE précise que cet aménagement offrira la possibilité de se rendre directement de la partie
Sud de la ville jusqu’au lycée, et ce sans passer par la Rue Pelletier et le Centre-ville, permettant ainsi
de désengorger cette zone.
Pascale ANDRIANASOLO indique que la rue Jules Ferry est très engorgée le matin et le passage par
cette dernière lui semble impensable.
Monsieur le Maire répond qu'il n’y aura pas plus de voiture demain qu'aujourd'hui. Néanmoins, il est
très difficile de circuler dans la rue d'Épinay et précise que la circulation sera déviée vers la rue jules
Ferry. Monsieur le Maire ajoute que cet aménagement sera pris en charge par les départements 95 &
93.
Pascale ANDRIANASOLO rappelle que de nombreux camions viennent livrer les entreprises qui se
trouvent sur les côtés de la rue Jules Ferry.
Monsieur le Maire répond que ledit aménagement fluidifiera la circulation et permettra un accès plus
rapide de la rue Jules Ferry. Monsieur le Maire indique qu'il est possible de se croiser dans la rue Jules
Ferry contrairement à la rue d’Épinay, où une ligne de bus circule. Monsieur le Maire ajoute que les
automobilistes auront également la possibilité de passer par le Lac Marchais.
François ROSE ajoute que la rue Blancport à Deuil-La Barre devrait changer de sens pour permettre
aux véhicules de remonter vers Groslay et le nord de Deuil-La Barre. Ainsi, François ROSE précise qu’il
faut éviter de créer un « appel d'air », avec la création de cette nouvelle voirie, qui serait provoqué par
les voitures qui descendent de Groslay et prennent la rue Blancport, puis rue Guynemer.
Ainsi, François ROSE explique que pour éviter ce phénomène d’entonnoir, la municipalité a envisagé
en lien avec la ville de Deuil-La Barre de changer le sens de la rue Blancport pour éviter que cette
dernière soit une ligne droite.
Monsieur le Maire ajoute que le but est également de désengorger le passage devant l’école des
Lévriers. Monsieur le Maire conclue qu’il y aura une consultation début 2021 pour le PN4 et un peu
plus tard pour l'aménagement de la ZAC des Lévriers. Monsieur le Maire rappelle qu’il y a des enjeux
financiers importants et indiquent que de nombreux partenaires se sont unis pour financer ce projet.
Franck CAPMARTY déplore, que pour des raisons financières, les voies ne soient pas passées en aériens
pour pouvoir passer sous les voies pour aller à Deuil-La Barre. Franck CAPMARTY ajoute qu'il a discuté
de cela avec des ingénieurs de la SNCF et ces derniers lui ont indiqué que c'était techniquement
faisable.
François ROSE répond qu’il aurait fallu surélever les voies de 7-8 mètres et rappelle que les pentes des
voies de chemin de fer ne doivent pas dépasser 1%.
Franck CAPMARTY réitère ses dires et signale que le seul problème était qu'il faille surélever le petit
pont situé à Groslay.
François ROSE rétorque qu'il faudrait surélever la gare également.
Franck CAPMARTY indique qu'à Pierrefitte la gare est en bas.
37 à Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
François ROSE explique que si les voies sont surélevées, le bruit des trains va se disperser aux alentours
sur plusieurs kilomètres. François ROSE indique qu’en fonction du vent, le bruit de ces derniers est déjà
perceptible à 2 kilomètres aux alentours alors qu’elles ne sont pas surélevées. François ROSE indique
qu’au niveau du talus situé vers le lycée, les voies sont actuellement surélevées de 3-4 mètres.
Ainsi, François ROSE ajoute que, comme le souhaite Monsieur CAPMARTY, si les voies sont encore
surélevées ces dernières se situeraient à plus de 10 mètres de haut pour être à niveau du passage à
niveau. François ROSE conclut que la propagation du bruit serait donc augmentée. François ROSE
consent les dires de Franc CAPMARTY concernant la faisabilité du projet. Cependant, il réitère que des
voies situées à 10 mètres du sol n’est pas une bonne solution en terme de propagation de bruit.
Franck CAPMARTY rétorque qu'une insonorisation des voies pourrait être mise en place et ajoute
qu’actuellement il n’y a aucune insonorisation entre le quartier des Lévriers et la Gare.
Monsieur le Maire répond que l’insonorisation des voies ferait augmenter considérablement le coût
du projet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 31 voix pour et 2 absentions {Franck CAPMARTY, Barbara EZELIS)
+ APPROUVE la convention de gouvernance pour la conception et la conduite d’une opération
d'aménagement sur le secteur des Lévriers entre Grand Paris Aménagement et la Commune de Montmagny ;
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que les documents s'y afférents ;
+ PRECISE que ladite convention permettra le lancement du projet pour les phases études, création
des outils d'aménagement urbain et la coordination des premiers travaux avec ceux prévus par la
fermeture du PNA ;
38 Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
17. APPROBATION DE LA CESSION DES PARCELLES - SISES LIEU-DIT «LES TROIS CORNETS » ET
RUE MAURICE BERTEAUX - CADASTREES AC N°663 ET AC N°666
François ROSE indique qu’afin de développer la zone d'activités des Trois Cornets située en zone Ul du
Plan Local d'Urbanisme, la commune souhaite céder deux parcelles au porteur de projet SPIRIT
ENTREPRISES.
Ce porteur de projet s’est porté acquéreur de plusieurs parcelles dont les parcelles AC n°663 et
AC n°666 afin de réaliser un parc d'activités de plus de 9000 m? destiné aux PME/PMI par la réalisation
de 5 bâtiments divisibles en lots d'environ 500 m? mixtes de bureaux/activité.
Cette opération est réalisée en collaboration avec la communauté d'agglomération de Plaine Vallée
ayant compétence en matière de développement économique.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la circulaire préfectorale n°C2020-11-52 du 17 novembre 2020 relative au fonctionnement des
organes délibérants des collectivités territoriales durant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 21 décembre 2006, modifié le 21 décembre 2007,
le 5 novembre 2009, le 28 juin 2012, le 28 février 2013, le 13 décembre 2018 et le 16 juillet 2020,
mis en révision le 3 juillet 2008, révision simplifiée approuvée le 28 novembre 2013 ;
Vu la saisine du service des Domaines en date du 03 août 2020 et reçue le 12 août 2020;
Vu l'avis favorable du service des Domaines en date du 25 septembre 2020 estimant le terrain à 114 eurosT.T.C./m?;
Considérant que ces parcelles sont situées en zone constructible affectées principalement aux activités
économiques (zone Ul) du PLU ;
Considérant la nécessité pour l’acquéreur de maîtriser le foncier de ces parcelles afin de leur permettre
la réalisation du parc d'activités ;
Considérant que ces parcelles n’ont pas une grande utilité publique tout en constituant une charge
d'entretien ;
François ROSE indique que cette délibération est déjà passée au conseil municipal du 6 octobre dernier
et qu'il s’agit pour la présente d'ajouter le terme « substitution » car SPIRIT ENTREPRISE souhaite
mettre une filiale en tant qu’opérateur du projet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 27 voix pour et 6 absentions (Alain
BOCCARA, Muriel BELLAÏCHE, Pascale ANDRIANASOLO, Thierry MANSION, Raouf BAKHA, Jennifer
BONINO),
+ APPROUVE la cession des parcelles cadastrées :
7. AC n°663, sise au lieu-dit « Les Trois Cornets », façade sur le chemin de la Haie Barbe,
#7. AC n°666, sise rue Maurice Berteaux, d’une superficie totale de 1390m°.
Ladite cession est réalisée au profit de la société SPIRIT ENTREPRISES domiciliée 68 rue de Villiers 92300
LEVALLOIS PERRET avec faculté de substitution ;
+ DIT que cette vente aura lieu moyennant le prix de 132 050 euros HT. soit de
158 460 euros T.T.C.;
+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique et les pièces s’y
afférentes ;
+ PREND ACTE que la recette correspondante sera inscrite au budget de la Commune ;
39 Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
18. APPROBATION DE LA CESSION DES PARCELLES - SISES 71 RUE MAURICE BERTEAUX - CADASTREES
AC N°647, AC N°650 ET AC N°652
François ROSE indique qu'’afin de développer la zone d'activités des Trois Cornets située en zone UI du
Plan Local d'Urbanisme, la commune souhaite céder trois parcelles au porteur de projet CBA - SCI.
Ce porteur de projet s’est porté acquéreur de plusieurs parcelles dont les parcelles AC n°647, AC n°650
et AC n°652 afin de construire 3 bâtiments à usage d'activités et de bureaux représentant environ 2800
m? de surface de plancher.
Cette opération est réalisée en collaboration avec la communauté d'agglomération de Plaine Vallée
ayant compétence en matière de développement économique.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-21 ;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la circulaire préfectorale n°C2020-11-52 du 17 novembre 2020 relative au fonctionnement des
organes délibérants des collectivités territoriales durant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 21 décembre 2006, modifié le 21 décembre 2007,
le 5 novembre 2009, le 28 juin 2012, le 28 février 2013, le 13 décembre 2018 et le 16 juillet 2020,
mis en révision le 3 juillet 2008, révision simplifiée approuvée le 28 novembre 2013 ;
Vu la saisine du service des Domaines en date du 17 novembre 2020 ;
Vu l'avis du service des Domaines ;
Considérant que ces parcelles sont situées en zone constructible affectées principalement aux activités
économiques (zone Ui) du PLU ;
Considérant la nécessité pour la société CBA-SCI de maîtriser le foncier de ces parcelles afin de leur
permettre la réalisation du parc d'activités ;
Considérant que ces parcelles n’ont pas une grande utilité publique tout en constituant une charge
d'entretien ;
Franck CAPMARTY souhaite savoir quel type d'entreprise sera présent sur ce site.
François ROSE répond que ce sera essentiellement des PME et des artisans qui ont actuellement des
difficultés pour s'installer ou qui sont loin de leurs domiciles. François ROSE ajoute que ces derniers
cherchent des locaux de taille moyenne, il ajoute que ces locaux feront 80-100 m? et qu'ils permettront
d'accueillir de nombreuses entreprises qui sont à la recherche de locaux.
Monsieur le Maire indique qu'il est compliqué pour ce type de PME et d’artisans de trouver un local.
Franck CAPMARTY souhaite savoir s’il y a des demandes.
François ROSE répond par la positive et rappelle qu’en 2014, lors de la campagne électorale, l'équipe
avait annoncé qu'elle souhaitait mettre de l’activité dans ce secteur. Îl indique qu’ils avaient eu un
contact avec SOMAPACK et précise que cette entreprise engendre la venue de nombreux camions
volumineux. Ainsi, il indique que les propositions faites par SOMAPACK pour les parcelles n’ont pas été
convaincantes contrairement aux autres propositions reçues à ce jour.
Finalement, François ROSE indique qu'aucune suite n’a été donné à ces propositions,
François ROSE rappelle que pour ce projet, il fallait prendre une délibération pour permettre la
déviation du chemin rural des Trois Cornets.
François ROSE indique que le projet de déplacer ce chemin rural avec ce qui est envisagé aujourd’hui
n’a plus lieu d’être ainsi ce chemin ne changera pas. Ainsi, il indique que les projets qui ont été lancés
depuis 2014 n’ont pas abouti avant 2020, ainsi ces derniers ont été remis dans le programme 2020-
2026 et François ROSE précise que les projets sont en train d’être finalisés.
Franck CAPMARTY demande où seront situés les accès.
40 19.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
François ROSE indique que pour le projet de SPIRIT, l'entrée se fera en face de la ruelle Marianne avec
une desserte en intérieure et Une sortie par ce même accès. Par ailleurs, il indique que pour le projet
de CBA-SCI l'accès se situera sur la rue Maurice Berteaux.
Néanmoins, François ROSE précise qu'il faudra demander l'aménagement d’un feu tricolore pour
permettre aux véhicules de sortir en toute sécurité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
+ APPROUVE la cession des parcelles cadastrées AC n° 647, AC n° 650 et AC n°652
situées 71 rue Maurice Berteaux d’une superficie totale de 2077 m?au prix de 176 545 euros
HT. soit de 211 854 euros T.T.C au profit de la société CBA — SCI domiciliée 9 place des Cerisiers
95160 MONTMORENCY, avec faculté de substitution ;
+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique et les pièces s’y
afférentes ;
+ PREND ACTE que la recette correspondante sera inscrite au budget de la Commune :
APPROBATION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DES GENS DU VOYAGE DU VAL D'OISE (SDAHGDV)
Françoise ROSE rapporte que depuis 2017, l’élaboration du nouveau schéma départemental d'accueil
et d'habitat des gens du voyage dans le Val d'Oise a fait l’objet de concertation.
Le SDAHGV a pour ambition d'offrir une réponse cohérente et la plus adaptée possible à chaque
territoire intercommunal au regard des modes de passage, de sédentarisation et semi-sédentarisation
observés. Ce schéma, dont les signataires sont le Préfet et la Présidente du conseil départemental, est
établi conformément à la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage.
Le contexte Val-d'oisien est marqué par des projets d'envergure qui ont des conséquences sur les
implantations des gens du voyage sur le territoire.
Pour Montmagny :
- Sur le site de La Butte Pinson, il s’agit d’une opération d’une ampleur inédite de création de
93 logements adaptés pour les gens du voyage répartis sur trois sites des communes de
Montmagny et de Groslay.
- Selon le bilan du 31/12/2019, les équipements réalisés en aires permanentes d’accueil et
terrains familiaux locatifs sont les suivants :
+ Places offertes en aires d'accueil : 30
e Places offertes en terrains familiaux locatifs : O
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et aux responsabilités locales, notamment
son article 147;
Vu la loi du 5 juillet 2000 précisant que le SDAHGV est établi au vu d'une évaluation préalable des
besoins et de l'offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours, des possibilités
de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République qui a confié
de nouvelles compétences obligatoires aux intercommunalités en matière d'accueil des gens du voyage
{aménagement, entretien et gestion des aires permanentes d'accueil et de grand passage) ;
41 Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
Vu la loi du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations
illicites qui modernise les procédures d'évacuation des stationnements illicites, renforce le volet pénal applicable au délit d'installation illicite en réunion sur le terrain d'autrui;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret modifié n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale consultative des gens du voyage et notamment son article 5-1 ;
Vu la circulaire préfectorale n°C2020-11-52 du 17 novembre 2020 relative au fonctionnement des
organes délibérants des collectivités territoriales durant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis du conseil d'agglomération de la communauté d'agglomération Plaine Vallée en date du
16 décembre 2020;
Considérant que l'élaboration du nouveau schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage (SDAHGDV) dans le Val d'Oise a fait l’objet d'une concertation depuis 2017 ;
Considérant que le comité permanent, outre son rôle de préparation des réunions et de suivi des actions
engagées, permettra de transformer des prescriptions de terrains familiaux locatifs en habitat adapté,
pour pourvoir répondre au mieux aux besoins des gens du voyage, dans une logique de souplesse et
d’évolutivité des prescriptions ;
Considérant que la ville de Montmagny, dans le respect du précédent schéma départemental, a pris
toute sa part dans l'accompagnement social des familles des gens du voyage sédentarisées en
accueillant sur la commune et en très proche périphérie, 3 aires réservées à l'habitat adapté
représentant 93 logements ainsi qu'une aire d'accueil de passage de 30 places.
Considérant qu'initialement les constructions qui allaient être réalisées étaient destinées aux
personnes présentes en 2005 sur le territoire de Montmagny ainsi que de l’intercommunalité et que les
personnes qui arriveraient après ne devaient pas être relogées ;
Considérant que les collectivités doivent donner leur avis sur le projet de schéma départemental
d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Val d'Oise ;
François ROSE précise qu’il désapprouve ce schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du
voyage du Val d'Oise. Ilindique qu'à Montmagny sur le quartier du Pintar, il y aura 35 habitats adaptés
et que la Commune de Montmagny dispose également de 30 places d'accueil pour les gens du voyage
non-sédentarisés.
François ROSE indique que les membres de la CAPV ont délibéré hier soir sur le présent schéma
départemental d'accueil et d’habitat des gens du voyage dans le Val d'Oise et qu'il a voté contre et
indique qu’il en fera de même pour le vote de ce soir.
François ROSE explique que la contribution de Montmagny et de la CAPV en matière d’aire d'accueil
des gens du voyage est déjà assez conséquente. De même, il ajoute que la commune détient plus de
65 places pour accueillir les gens du voyage et estime qu'il n'y a pas besoin d'en disposer davantage.
Monsieur le Maire indique qu'il désapprouve cette délibération également. En effet, il explique qu’en
2005, il était convenu que les personnes qui seraient relogées, seraient uniquement celles qui étaient
présentes en 2005. Ainsi, il indique que celles qui étaient arrivées après seront invitées à partir ou
seront expulsées. Monsieur le Maire déplore que le Préfet oblige la ville à reloger 50 familles
supplémentaires. Par ailleurs, il rappelle que la ville a déjà 120 familles qui étaient présentes sur le site
en 2005.
François ROSE ajoute que la ville de Montmagny a fait de nombreux sacrifices pour prévoir autant de
place pour ces personnes et réitère que l'investissement financier de la communauté d'agglomération a été assez conséquent.
Monsieur le Maire indique que c’est un projet unique en France qui a déjà fait l’objet de quelques
logements adaptés dans d’autres Régions mais jamais d’un projet d’une telle ampleur.
Thierry MANSION souhaite connaître le coût de ce projet.
42 Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
Monsieur le Maire répond qu'il s'élève à 15 millions d'euros, et indique que le projet sera réalisé d'ici
2 ans et demi et indique que ça ne baissera pas.
François ROSE répond qu'il s’agit de 17 millions d'euros et ajoute que le chiffre de 20 millions d'euros
avait été annoncé par un Vice-Président, un peu en colère car le projet ne lui convenait pas. En réalité,
François ROSE indique qu’il s’agit entre 15 et 17 millions d'euros.
Thierry MANSION indique qu’au niveau de la dépollution le montant était d'environ 4 millions.
Monsieur le Maire répond qu'il était prévu 1 million pour la dépollution au budget et il précise qu'il y
a eu 3,6 millions d'euros de dépense car il y avait 12 000 tonnes de déchets, dont
4 800 tonnes d’amiante et 98 tonnes de pneus présents sur le site. Monsieur le Maire indique que le
montant du projet a été revu à la hausse de 2,6 millions, et qu’il faut donc faire voter les 18 communes
membres pour permettre à ce dernier d'aboutir. Monsieur le Maire ajoute que les Magnymontois
doivent prendre conscience que ce projet ne peut pas aboutir si la ville est seule. Ainsi, Monsieur le
Maire indique qu'avec l'impulsion de la communauté d'agglomération ce projet avance et pourra enfin
voir le jour. Monsieur le Maire indique que ces populations présentes depuis 30-40 ans pourront ainsi
bénéficier de logements dignes et de ce fait permettre aux enfants d’être scolarisés. Monsieur le Maire
indique que les logements adaptés rentreront dans le contingent des logements sociaux, tandis qu'à
l'heure actuelle la caravane ne rentre pas dans ce contingent. Monsieur le Maire indique que la ville
obtient des subventions en fonction du nombre d’habitant cependant à l'heure actuelle il est
seulement dénombré une personne par caravane. Ainsi, il indique que grâce au relogement des ces
personnes dans les habitats adaptés, le comptage de ces dernières sera exact et permettra à la ville
d'obtenir une dotation revue à la hausse.
Franck CAPMARTY demande si les 93 places indiquées à la Butte Pinson seront installées à cet endroit.
Monsieur le Maire réitère les propos de Monsieur Rose et indique qu’il y aura tout d’abord
35 logements adaptés au Pintar juste à côté des 30 places déjà présentes sur l'aire d'accueil, puis 20
logements adaptés au quartier du Rouillon et enfin en haut de l’avenue Maurice Utrillo, en limite de la
ville de Montmagny et de Groslay, 38 logements adaptés seront également construits.
Franck CAPMARTY s'étonne qu'il soit indiqué 93 logements adaptés à la Butte Pinson tandis qu'il est
indiqué 30 Places offertes en aires d'accueil pour Montmagny et 0 Place offerte en terrains familiaux
locatifs dans les tableaux du document.
Monsieur le Maire répond que les 30 places en aire d'accueil sont déjà existantes sur Montmagny.
Par ailleurs, François ROSE précise qu’il y a bien deux types de logements au niveau du quartier du
Pintar. En effet, il y aura 35 logements en habitats adaptés et 30 places de l’aire d'accueil, déjà
existantes. François ROSE ajoute que le bilan a été arrêté au 31 décembre 2019 et ainsi ces chiffres
seront revus lors du prochain bilan. En parallèle, François ROSE indique que de nombreuses
entreprises sont en train d'œuvrer sur ces sites. François ROSE renouvelle ses dires en soulignant que
ce projet est d’une grandeur ampleur et que ça représente, bien évidemment, des difficultés de
réalisation dues aux dépenses imprévues et aux retards de chantier.
François ROSE indique que la municipalité est régulièrement en relation avec les représentants de
l’État et notamment le Sous-Préfet de Sarcelles qui est au courant de la situation et est compréhensif
quant au retard qui s'accumule. Ainsi, François ROSE conclut que c’est projet d’une grande ampleur et
que les aléas ont ralenti ce dernier, comme l'enlèvement dépôt d’ordures qui a coûté 3 fois plus cher
que le budget prévu initialement.
Monsieur le Maire ajoute que les travaux de construction vont débuter fin mars/début avril 2021.
Franck CAPMARTY souhaite connaître le détail précis des 93 places annoncées.
43 20.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
François ROSE réitère qu’il y aura 35 logements adaptés au Pintar, 20 logements adaptés au Rouillon,
38 logements adaptés au Champ-à-loup, ainsi le total est porté à 93 logements adaptés.
Monsieur le Maire réitère que le projet est ambitieux et que l’union fait la force. Monsieur le Maire
indique qu’une commune voisine souhaite que cette population parte de son territoire et soit accueillie
exclusivement par Montmagny. Monsieur le Maire déplore de tels propos et indique qu'il faille rester
raisonnable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 32 voix pour et 1 voix contre (Franck
CAPMARTY},
+ DESAPPROUVE le nouveau Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage
du Val d'Oise (SDAHGDV) ;
+ AUTORISE le Maire à signer tous les actes afférents à ce dossier;
INTEGRATION DES VOIRIES RETROCEDEES DANS LE LINEAIRE DE LA VOIRIE COMMUNALE
François ROSE indique qu’afin de mettre à jour les données Direction Générale des Finances (DGF), il
est nécessaire de procéder à un métré exact des voiries rétrocédées afin d'aboutir à une corrélation entre les données préfectorales et la réalité physique de nos linéaires de voirie communale.
Les données actuelles en possession par la préfecture font état d’un linéaire de voirie communale de
18 829 m. Il est à noter que notre subvention au titre de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
est liée au linéaire de voirie communale {ratio linéaire/habitant).
Il convient de valider par délibération du Conseil Municipal le métré exact de la voirie communale.
En effet, cela permettra d’avoir une juste attribution de nos subventions en relation avec le linéaire
réel actuel.
Le métré de notre linéaire a été effectué par le service technique, il en ressort un écart par rapport au
linéaire des données préfectorales.
En effet, le métré réalisé après intégration des voiries rétrocédées est de 19 607 m soit une différence
de 778 m par rapport au données détenues par les services de l'Etat. Aussi, cela influe sur le montant
de la subvention attribuée.
Afin de permettre une réévaluation de nos dotations pour 2022, il est donc nécessaire d'adresser à la préfecture avant la fin d’année, la délibération concernant le linéaire exact de voirie communale.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la circulaire préfectorale n°C2020-11-52 du 17 novembre 2020 relative au fonctionnement des
organes délibérants des collectivités territoriales durant l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que la longueur de voirie retenue par les services de l'Etat pour la commune de
MONTMAGNY, est fixée à 18 829 mètres linéaires (ml);
Considérant que la répartition des dotations de l'Etat, et en particulier la Dotation globale de
fonctionnement (DGF} des communes, fait intervenir la longueur de voirie classée dans le domaine
public communal ;
Considérant que la longueur de voirie doit correspondre aux voies ouvertes à la circulation automobile
sur le territoire de la commune et que l'intégration de nouvelles voies à la voirie communale doit faire
l'objet d'une délibération du Conseil Municipal;
Considérant que suite au métré exécuté par le service technique de la commune (19 607 mi}, il ressort
un écart par rapport au linéaire des données préfectorales (18 829 mi), soit une différence de 778 ml;
44 Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
Considérant qu'il est nécessaire de procéder au métré exact des voiries communales afin d'aboutir à
une corrélation entre les données préfectorales et la réalité physique de nos linéaires de voirie
communale, et permettre une réévaluation de nos dotations au 1° janvier 2022;
François ROSE indique qu'il n’a pas connaissance de l'incidence financière sur la Dotation Globale de
Fonctionnement (DGF) due à ces intégrations.
Monsieur le Maire ajoute qu’il fallait délibérer sur ces intégrations avant le 31 décembre 2020 pour
que l'incidence financière soit appliquée sur la DGF 2022, il ajoute qu’en 2021, une nouvelle
délibération sera présentée. En effet, Monsieur le Maire indique que les chemins ruraux seront
intégrés au calcul de la DGF 2023.
Franck CAPMARTY demande si les voies privées sont prises en compte dans ce calcul.
Monsieur le Maire répond par la négative.
François ROSE ajoute que dans certaines copropriétés les voiries ont été rétrocédées à la Commune
ainsi la présente délibération intègre ces dernières. Néanmoins il précise que les voies privées ne sont pas comptabilisées dans le linéaire.
Franck CAPMARTY comprend que les impasses privées de la Rue d'Épinay n’en font donc pas parti.
Monsieur le Maire répond par la positive.
François ROSE ajoute que certains titres de propriétés de ces impasses sont ambigus.
Par ailleurs, Monsieur le Maire précise qu’un propriétaire a découvert, à sa déconvenue, que la totalité
de la voirie lui appartenait.
Franck CAPMARTY demande s’il existe un métré des voies privées.
Monsieur le Maire répond par la positive et précise que ces indications lui seront communiquées.
45 Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
% APPOUVE, le nouveau métré linéaire de voirie communale, en intégrant les voiries rétrocédées
non inclues dans le linéaire dont le total est de 19 607 ml;
+ AUTORISE le Maire à signer tous les actes afférents à ce dossier;
+ PREND ACTE que la recette correspondante sera inscrite au budget de la commune ;
21. APPROBATION DE L'ADHESION DE LA COMMUNE DE BIEVRES (91) AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
POUR LE GAZ ET L'ELECTRICITE EN ÎLE-DE-FRANCE (SIGEIF)
Mireille BENATTAR rapporte que par courrier du 21 septembre 2020, la commune de Bièvres (91) a
fait part au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) de son
intention d'y adhérer au titre de la compétence d'autorité organisatrice du service public de
distribution de gaz, de la compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution
d'électricité, et de la compétence infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Le Comité du SIGEIF a ainsi autorisé cette adhésion par sa délibération du 12 octobre dernier.
En application de l’article L.5211-18 du Code général des collectivités territoriales, cette délibération a
été notifiée aux collectivités du SIGEIF afin qu'elles se prononcent sur l'adhésion de cette nouvelle
commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article 5211-18 ;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la circulaire préfectorale n°C2020-11-52 du 17 novembre 2020 relative au fonctionnement des
organes délibérants des collectivités territoriales durant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la convention de concession pour le service public de distribution de gaz signée le 21 novembre 1994
et applicable sur le territoire du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'électricité en Île-de-France
{SIGEIF) à compter du 1° janvier 1995 pour une période de trente ans ;
Vu la convention de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau
de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs règlementés de vente
signée le 18 octobre 2019 et applicable sur le territoire du SIGEIF à compter du 1° novembre 2019 pour
une période de trente ans ;
Vu les statuts du SIGEIF, autorisés par arrêté interpréfectoral n°2014342-0031 en date du 8 décembre
2014, et notamment leur article 3 prévoyant l'admission de nouvelles communes dans le périmètre du
SIGEIF ;
Vu la délibération n°20-55 du Comité d'administration du SIGEIF en date du 12 octobre 2020 autorisant
l'adhésion de la commune de Bièvres ;
Considérant l'intérêt pour la commune de Bièvres (91) d’adhérer au SIGEIF au titre des compétences
d’autorités organisatrice du service public de distribution de gaz, d'autorité organisatrice du service
public de distribution de l'électricité ainsi qu'au titre de la compétence en matière d’infrastructures de
recharge de véhicules électriques ;
Pascale ANDRIANASOLO demande si cette adhésion a une incidence pour la ville de Montmagny.
Monsieur le Maire répond que ça n’a pas d'incidence. Néanmoins, il précise que les communes
adhérentes doivent délibérer sur cette dernière.
Pascale ANDRIANASOLO demande s'il y a beaucoup de commune de l'Essonne qui sont adhérentes au
SIGEIF.
46 Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
Mireille BENATTAR indique que 184 communes d'Île-de-France sont adhérentes au SIGEIF et précise
que cette commune devait faire partie d’un autre syndicat.
Thierry MANSION demande si la commune de Bièvres (91) doit obtenir l'unanimité des 184 communes
pour pouvoir adhérer au SIGEIF.
Monsieur le Maire répond que la majorité suffit.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
+ APPROUVE l'adhésion de la commune de Bièvres (91) au Syndicat intercommunal pour le gaz et
l'électricité en Île-de-France (SIGEIF) :
+ DIT que la présente délibération sera notifiée au Président dudit syndicat ;
47 Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
22. RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITES 2019 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET
L'ELECTRICITE EN ÎLE-DE-FRANCE (SIGEIF)
Mireille BENATTAR indique que La commune de MONTMAGNY est adhérente au syndicat
intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Île-de-France, afin de garantir la bonne gestion de la
fourniture de gaz sur le territoire communal.
Ledit syndicat d'énergie est le premier de France, le SIGEIF a modifié ses statuts pour aider les
communes à préparer la transition énergétique, il crée et anime le plus important groupement de
commandes d’achat de gaz naturel en France.
Pour synthétiser, le SIGEIF regroupe pour la commande de gaz, plus de 184 communes soit 1 195 021
habitants desservis pour 26 450 Gwh de gaz acheminés. La longueur du réseau représente 9 435 km
soit 5 % du réseau national.
La distribution de gaz sur la commune de Montmagny concerne 2 423 clients en 2019, pour un réseau
de distribution toutes pressions confondues de 28 km.
Le rapport présente une consommation de 52 131 mwh au titre de l’année 2019.
Comme chaque année et conformément aux dispositions de l’article L 5211-39 du Code général des
collectivités territoriales, le rapport annuel du SIGEIF doit être soumis pour information au Conseil
Municipal.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-39 ;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la circulaire préfectorale n°C2020-11-52 du 17 novembre 2020 relative au fonctionnement des
organes délibérants des collectivités territoriales durant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le rapport d'activité pour l'exercice 2019 transmis par le SIGEIF ;
Considérant que ledit rapport, doit être mis à la disposition du public ;
Monsieur le Maire suppose que tous les membres ont été voir ce rapport via le site internet du SIGEIF.
Pascale ANDRIANASOLO indique qu’elle n’a pas eu internet de la semaine et qu'il lui a été difficile de
consulter les pièces annexes et notamment de consulter ce rapport.
Monsieur le Maire espère que toute la commune sera fibrée d'ici 2022, mais craint que les techniciens
ne soient pas à la hauteur.
Le Conseil Municipal,
+ PREND ACTE du rapport annuel d'activités 2019 du Syndicat intercommunal pour le Gaz et
l'Électricité en Île-de-France {SIGEIF) ;
+ DIT que la présente délibération sera notifiée au Président dudit syndicat ;
48 23.
24.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS ET ACTIVITES PERI ET EXTRA SCOLAIRES
Karine FARGES rapporte que les accueils de loisirs du mercredi et des vacances scolaires sont régis par
un règlement intérieur servant de cadre de référence à l’ensemble des utilisateurs. I| encadre le
fonctionnement de ces services dont les horaires d'entrée et de sortie.
Afin de permettre aux enfants d'accéder à des activités organisées par des structures associatives
culturelles ou sportives, il est proposé une ouverture ponctuelle à 16h30.
Cependant, cette possibilité de sortie ne donnera lieu ni à une tarification particulière ni à une
organisation différente des activités proposées par les structures de loisirs, l'après-midi.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2131-1;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la circulaire préfectorale n° C2020-11-52 du 17 novembre 2020 relative au fonctionnement des
organes délibérants des collectivités territoriales durant l’état d'urgence sanitaire ;
Considérant la nécessité de modifier le règlement intérieur des accueils et des activités péri et extra
scolaires afin d'encadrer la proposition d’un départ ponctuel à 16h30 le mercredi ;
Karine FARGES indique qu'il s’agit de répondre notamment à une demande régulière des parents.
En effet, Karine FARGES précise qu’une partie des parents ne travaille pas le mercredi ou seulement
le matin et souhaitent que leurs enfants participent à des activités sportives et/ou culturelles.
Ainsi, Karine FARGES précise que le règlement intérieur actuel obligeait à demander des dérogations.
De ce fait, Karine FARGES précise que les parents pourront récupérer leurs enfants à partir de 16h30,
et non pas à la fin de la journée, les enfants pourront pratiquer une activité extra-scolaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
+ APPROUVE la modification du règlement intérieur des accueils et activités péri et extra-scolaires ;
+ PRÉCISE que cette modification relative à l’horaire de sortie ne donnera pas lieu à une
tarification particulière ni à une organisation différente des activités proposées par les
structures de loisirs, l'après-midi ;
+ DIT que la présente délibération prendra effet à compter du 1° janvier 2021 ;
APPROBATION DE L’AVENANT N°3 A LA CONVENTION LOCALE PORTANT SUR L'UTILISATION DE
L'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (TFPB) DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE, POUR LA PERIODE 2021
Elvire TENO indique que la Commune de Montmagny est signataire, depuis le 12 juillet 2016, d’une
convention locale portant sur l’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
(TFPB} avec l'Etat, la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée, les communes de Saint-Gratien et
Soisy-sous-Montmorency et les bailleurs sociaux Immobilière 3F et CDC HABITAT, pour les logements
sociaux situés dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) du Centre-ville et des
Lévriers (648 logements), pour la période 2016/2018.
Cette convention constitue une annexe du Contrat de ville intercommunal signé le 29 juin 2015, et
prorogé le 10 juillet 2020, par avenant jusqu'au 31 décembre 2022, qui définit les principes et les
modalités du partenariat entre chacune des parties prenantes, dans le cadre de l'utilisation de
49 Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville.
L'arrivée à terme de la convention en 2018, a conduit les parties à conclure un avenant de prorogation
d’une année, pour l’année 2019 et dernièrement pour l’année 2020, dont l'échéance est fixée au 31
décembre 2020.
Au cours de l’année 2020, l’animation et le suivi de la convention a donné lieu :
- des échanges réguliers entre les bailleurs sociaux, le service politique de la ville et les services
municipaux concernés dans le cadre d'une démarche de gestion urbaine et sociale de proximité,
- l'organisation de 2 diagnostics partagés (le 12 octobre dans le QPV du Centre-Ville, le 15 décembre
dans le QPV des Lévriers), afin de suivre la mise en œuvre du programme d'actions arrêté pour cette
même année,
- la mise en place de 3 comités techniques (le 6 août 2020, le 1° et le 3 décembre 2020), réunissant les
représentants de la commune, les représentants des bailleur sociaux concernés et les représentants de
la préfecture,
- l'organisation de visites sur site régulières,
- et la réalisation d’un bilan quantitatif et qualitatif provisoire du programme d'actions mis en œuvre
durant cette même année, par bailleur et par quartier.
Les bilans financiers et qualitatifs démontrant des avancées positives dans la mise en œuvre du
dispositif dans les territoires concernés, les Parties se proposent de reconduire pour l’année 2021, par
voie d’avenant n°3, ladite convention.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1388 bis ;
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de Programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, prorogeant la période d'application
de l'abattement de TFPB pour les établissements et logements situés dans les quartiers prioritaires de
la politique de la ville {article 181) ;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la Politique
de la Ville dans les départements métropolitains ;
Vu la circulaire préfectorale n° C2020-11-52 du 17 novembre 2020 relative au fonctionnement des
organes délibérants des collectivités territoriales durant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu les instructions ministérielles du 12 juin 2015 et du 17 mars 2016 relatives aux conventions
d'utilisation de l'abattement TFPB dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville ;
Vu le Cadre national de référence du 29 avril 2015 relatif à l'utilisation de l’abattement de la Taxe
Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB} prévoyant l'élaboration d'une convention déterminant les
principes d'utilisation de l'abattement de TFPB, et définissant les modalités d'engagement et de suivi
des actions entreprises, en contrepartie de l'avantage fiscal, pour améliorer la qualité de la vie urbaine
dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville ;
Vu le Contrat de Ville intercommunal signé le 29 juin 2015 entre l'Etat, la Communauté
d'Agglomération Plaine Vallée, les communes de Deuil-La Barre, Montmagny, Saint- Gratien et
Soisy- sous- Montmorency;
Vu la Convention locale relative à l’utilisation de l'abattement TFPB du 12 juillet 2016 signée
entre L'Etat, la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée, les communes de Montmagny, Saint-
Gratien et Soisy- Sous- Montmorency, pour la période 2016/2018 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 13 décembre 2018 relative à l'approbation d’un avenant N°1
de prorogation d’une année, allant du 1° janvier au 31 décembre 2019;
Vu la délibération du Conseil municipal du 12 décembre 2019 relative à l'approbation d'un avenant N°2
de prorogation d’une année, allant du 1€ janvier au 31 décembre 2020;
50 Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
Vu le protocole d'engagements renforcés et réciproques, avenant au contrat de ville intercommunal,
signé le 10juillet 2020, entre l'Etat, la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée, les communes de
Deuil-La Barre, Montmagny, Saint Gratien et Soisy-sous-Montmorency, pour la période 2020/2022 ;
Considérant que l'abattement sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties
{TFPB) permet aux organismes HLM de traiter les besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la
politique de la ville et qu'en contrepartie de cet avantage fiscal, les bailleurs s'engagent à poursuivre
l'amélioration du niveau de qualité de service dans ces quartiers, en y renforçant leurs interventions au
moyen notamment d'actions contribuant à la tranquillité publique, à l'entretien et à la maintenance du
patrimoine, à l’amélioration du cadre de vie, à la participation des locataires ;
Considérant qu'il convient de reconduire la convention locale signée le 12 juillet 2016, par la signature
d’un avenant afin de couvrir, en articulation avec le contrat de ville, l’année 2021 ;
Considérant que pour pouvoir continuer à bénéficier de l'abattement de TFPB rattaché au Contrat de
Ville les organismes concernés doivent signer ledit avenant avec l'Etat, la communauté d'agglomération
Plaine Vallée et les collectivités concernées ;
Considérant le bilan financier et qualitatif provisoire transmis par les bailleurs Immobilière 3F et CDC
Habitat Social, pour la période 2020 ;
Considérant le projet d'avenant n°3 à la convention locale portant sur l'utilisation de l'abattement de
la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), pour l'année 2021 ;
Elvire TENO ajoute que dans le cadre de la TFPB, de nombreux travaux ont été exécutés par la société
immobilière 3F. Ainsi, Elvire TENO indique qu'elle à rencontré les habitants du quartier des Lévriers,
mardi dernier, lors du diagnostic en marchant et souhaite que ces derniers soient rassurés. En effet,
Elvire TENO précise que des travaux de sécurité et de propreté ont bien été exécutés.
Pascale ANDRIANASOLO indique, au niveau des boxes, la propreté laisse à désirer.
Elvire TENO répond qu'il appartient à la copropriété d'agir et qu’13F ne peut pas intervenir.
Pascale ANDRIANASOLO a entendu que des boxes allaient être détruits.
Monsieur le Maire confirme que les boxes appartenant à 13F vont en effet être détruits.
Pascale ANDRIANASOLO rétorque qu’13F n'a pas connaissance des personnes locataires de ces boxes.
Monsieur le Maire et Elvire TENO répondent qu'13F commence à avoir identifié tous les propriétaires
des boxes.
Monsieur le Maire ajoute qu’une action de sécurisation du quartier a été engagée depuis quelques
mois et précise qu'13F a dépensé un peu plus de 210 000 euros. Monsieur le Maire précise que la
Commune a participé au titre de la TFPB à hauteur de 40 %.
Pascale ANDRIANASOLO indique que les habitants des Lévriers reconnaissent que les travaux ont bien
été exécutés. Néanmoins Pascale ANDRIANASOLO ajoute qu'ils aimeraient que Monsieur le Maire
appuie leurs sollicitations auprès d’13F pour que ces derniers réalisent les travaux annoncés.
Monsieur le Maire répond que c’est déjà le cas et ajoute que leur interlocutrice au sein d’13F est très
réactive et est joignable facilement en cas de demande.
Thierry MANSION demande si la sécurité mise en œuvre était une mission de sécurité privée.
Monsieur le Maire répond par la positive et précise que c'était une société de gardiennage qui a été
mise en place pendant 6 semaines. Ainsi, Monsieur le Maire précise que cette société a permis de
nettoyer le site et ajoute que des travaux vont être exécutés pour permettre une sécurisation pérenne
du site.
51 Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
Elvire TENO indique qu’il y a également eu du renfort de personnel sur place.
Thierry MANSION indique qu’il a rencontré des habitants des Lévriers hier et ces derniers semblaient
mitigés d’un point de vue sécurité.
Monsieur le Maire réitère que la volonté de la commune et d’13F est de faire avancer la réhabilitation
du quartier.
Franck CAPMARTY comprend que cet abattement ne sert à payer que les travaux au-delà de l'entretien
dit « normal ».
Monsieur le Maire répond que c’est le principe de calcul d’un quartier en QPV au titre de la TFPB.
Franck CAPMARTY s'étonne qu’on parle d’un entretien « normal » et demande ce qu'il en est de
l'entretien « anormal ». Franck CAPMARTY indique que le propriétaire à la charge de faire réaliser tous
les travaux, et notamment le remplacement de toutes les lampes. Franck CAPMARTY s'insurge que ça
soit les contribuables de Montmagny qui doivent payer à la place du propriétaire.
Monsieur le Maire indique que c’est uniquement via la taxe foncière de ces logements qui participent
à améliorer leur cadre de vie. Ainsi, Monsieur le Maire indique que les tableaux présentés rentrent
dans le cadre d’un dispositif national imposé par la préfecture et auquel les bailleurs doivent se
soumettre.
Franck CAPMARTY est révolté que dans le cadre des changements de lampes, les lampes
supplémentaires doivent être payées par la Commune.
Monsieur le Maire indique qu’il est possible de le faire. Néanmoins il précise que les sommes qui sont
dépensées avec cette exonération ne sont pas seulement pour des lampes. En effet, Monsieur le Maire
indique que le sur-nettoyage peut rentrer dans ce cadre.
Barbara EZELIS indique qu'elle a rencontré les habitants des Lévriers il y a environ 3 semaines et
plussoie les propos avancés par Madame ANDRIANASOLO concernant les travaux intérieurs.
Néanmoins, Barbara EZELIS déplore une avancée sommaire des travaux extérieurs notamment sur les
aires de jeux et indique que certains jeux sont même dangereux. En effet, elle estime qu’une date de
réalisation en 2024 lui paraît trop lointaine pour cette réalisation.
Monsieur le Maire indique que le terrain n'appartient pas à 13F et qu’l3F ne participera pas à cette
réalisation.
Dans ce cas, Barbara EZELIS demande si la commune va faire des travaux sur les aires de jeux.
Monsieur le Maire indique que le terrain n'appartient pas à la ville.
Barbara EZELIS souhaite savoir à qui appartient le terrain et déplore que chaque interlocuteur se
renvoie la balle.
Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’un espace vert.
Pascale ANDRIANASOLO demande s’il est possible que la commune mette un éclairage au niveau du
terrain de basket. En effet, Pascale ANDRIANASOLO précise qu'à l'heure actuelle les enfants ne
peuvent plus jouer car la nuit tombe à 17h00.
52 Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
Monsieur le Maire répond que cette demande à déjà été portée à sa connaissance lors du diagnostic
en marchant de mardi dernier, et indique qu’il a demandé au directeur des services techniques de
chiffrer ces travaux.
Thierry MANSION souhaiterait que tous les élus soient conviés au diagnostic en marchant et ce afin
que ce dernier soit plus productif.
Monsieur le Maire indique que si l'opposition reste respectueuse, comme cela a été le cas ce soir,
Monsieur le Maire proposera de les inviter aux prochains diagnostics en marchant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 31 voix pour, 1 voix contre (Franck
CAPMARTY) et 1 abstention (Barbara EZELIS)
+ APPROUVE l'avenant n°3 à la convention locale portant sur l’utilisation de l’abattement de
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires (QPV) du
centre-ville et des Lévriers pour l’année 2021 ;
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant à la convocation et tous les documents s’y
afférents ;
53 Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
25. CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PLAINE
VALLEE, LES COMMUNES DE MONTMAGNY ET DEUIL-LA-BARRE, LE COLLEGE EMILIE DU CHATELET ET
L'ASSOCIATION AIGUILLAGE DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE D'UN DISPOSITIF D'ACCUEIL ET
D'ACCOMPAGNEMENT DES COLLEGIENS EXCLUS POUR LA PERIODE 2021/2022
Elvire TENO rapporte que dans le cadre de son Contrat de ville intercommunal, la Communauté
d'agglomération Plaine Vallée pilote et coordonne, depuis 2017, un Programme de Réussite Educative
Intercommunal {PREI) couvrant les communes de Montmagny et de Deuil-La Barre.
Ce dispositif s'adresse en priorité aux enfants et adolescents de 2 à 18 ans résidant dans les Quartiers
Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) et de veille active (QVA) des communes concernées
présentant « des signes de fragilité ou qui ne bénéficient pas d’un environnement social, familial et
culturel favorable à leur réussite scolaire et éducative », et nécessitant donc des modes d'interventions
personnalisés.
Parmi les accompagnements proposés aux familles, l’agglomération Plaine Vallée met en œuvre, au
sein de son PREI, un dispositif d'accueil et d'accompagnement de collégiens temporairement exclus, en
partenariat avec le collège Emilie du Châtelet et les communes de Deuil-La Barre et Montmagny.
La convention-cadre arrivant à échéance le 31 décembre prochain, il est proposé de la renouveler pour
une durée de 2 ans, soit du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2022, et d'étendre ce partenariat à
l'association AIGUILLAGE.
L'association AIGUILLAGE, intervenant sur les territoires de Deuil-La Barre et Montmagny au titre de la
prévention spécialisée, est un partenaire incontournable du PREI, notamment pour la prise en charge
préventive et éducative du public adolescent en rupture.
S'agissant des modalités d'accueil au sein du dispositif, ces dernières restent inchangées, ainsi :
- L'entrée dans le dispositif est conditionnée à l'adhésion des parents,
-__ L'information des représentants légaux de l’élève sur le déroulement de l’accueil, la mise en
place d’un programme personnalisé en fonction de la problématique du jeune, de ses attentes
sera réalisée par l’équipe du PRE Plaine Vallée et ce, en lien avec le Chef d'établissement et/ou
le Conseiller Principal d'Éducation.
- L'accueil de l'élève sera effectué au sein de la « Maison de la famille » située sise 50 rue Abel
Fauveau à Deuil-La Barre,
- Pour les collégiens de Montmagny, il sera proposé aux jeunes de construire un lien avec les
structures communales ainsi que les partenaires,
- Le chef d'établissement s'engage, à proposer ce dispositif dans le cadre d’une exclusion
temporaire supérieure ou égale à 2 jours ouvrés ou d’une démarche de remobilisation scolaire,
organiser une rencontre avec les représentants légaux de l'élève pour leur présenter les
modalités de ce dispositif (objectifs, signature d’une convention, règlement, etc.), prévenir
préalablement et dans les meilleurs délais la coordinatrice du PREI, désigner un référent au
sein du collège (ce dernier pourrait être le Conseiller Principal d'Éducation - CPE) chargé du
suivi du déroulement de l’accueil en lien avec la référente de parcours du PREI, et participer au
bilan annuel et aux travaux de suivi et d'évaluation du dispositif en lien avec les autres
partenaires.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la circulaire préfectorale n° C2020-11-52 du 17 novembre 2020 relative au fonctionnement des
organes délibérants des collectivités territoriales durant l’état d'urgence sanitaire ;
54 26.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
Vu l'arrêté n° À 15-592-SRCT du Préfet du Val d'Oise en date du 25 novembre 2015 portant création de
la Communauté d'Agglomération « PLAINE VALLEE » à compter du 1° janvier 2016;
Vu le Contrat de Ville Intercommunal signé le 29 juin 2015 avec l'État, les communes de Deuil-La Barre,
Montmagny, Saint-Gratien et Soisy-sous-Montmorency et les partenaires, pour la période 2015/2020 ;
Vu la délibération n° DL2017-11-29 14 du Conseil de Communauté de PLAINE VALLEE en date du 29
novembre 2017 approuvant la création et la mise en place d'un Programme de Réussite Éducative
Intercommunal {PREI) couvrant les communes de Deuil-La Barre et de Montmagny ;
Vu l'avenant de prorogation du contrat de ville intercommunal « protocole d'engagements renforcés et
réciproques » signé le 10 juillet 2020 avec l’État, les communes de Deuil-La Barre, Montmagny, Saint-
Gratien et Soisy-sous-Montmorency et les partenaires, pour la période 2020/2022 ;
Considérant que les objectifs PREI de l’agglomération PLAINE VALLEE visent à accompagner les enfants
et adolescents de 2 à 18 ans résidant dans les quartiers prioritaires de la Politique de la ville (QPV) et
de veille active (QVA) des communes concernées, présentant « des signes de fragilité ou qui ne
bénéficient pas d'un environnement social, familial et culturel favorable à leur réussite scolaire et
éducative », et nécessitant donc des modes d'interventions personnalisés ;
Considérant l'intérêt que présente, la mise en place d’un dispositif d'accueil et d'accompagnement des
collégiens temporairement exclus, dans le cadre du Programme de Réussite Educative intercommunal {PREI);
Considérant le projet de convention-cadre à conclure avec les communes de Deuil-La Barre et de
Montmagny, le collège Emilie du Châtelet et l'association AIGUILLAGE, permettant de fixer les modalités
partenariales et de mise en œuvre du dispositif;
Considérant l'avis favorable de la commission Politique de la Ville et Prévention du Conseil
communautaire en date du 12 novembre 2020 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
+ APPROUVE la Convention cadre de partenariat entre la Communauté d'Agglomération Plaine
Vallée, les communes de Montmagny et Deuil-la-Barre, le collège Emilie du Châtelet et
l'association Aiguillage dans le cadre de la mise en œuvre d’un dispositif d'accueil et
d'accompagnement des collégiens exclus pour la période 2021/2022 ;
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ;
AVIS RELATIF À LA DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL EFFECTUEE PAR LE CONCESSIONNAIRE CITROËN
Elvire TENO indique que par courrier du 25 novembre dernier, le concessionnaire Citroën a sollicité
une dérogation au repos dominical pour l’année 2021.
La procédure relative à ces dérogations a été modifiée par la loi n° 2015-990 pour la croissance,
l’activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 (dite loi Macron) et plus
particulièrement son article 250 qui modifie l'article L.3132-26 du Code du travail.
Depuis 2016, le nombre maximal de dimanches sur lequel peut porter une dérogation municipale n’est
plus de cinq dimanches par an mais a été porté à douze.
Par ailleurs, les dérogations concernant les cinq premiers dimanches sont prises par le maire de la
commune concernée après avis du Conseil Municipal. Lorsque le nombre de ces dimanches excède
cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.
55 27.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
Dans ce cadre, le concessionnaire Citroën sollicite pour l’année 2021, une dérogation au repos
dominical pour cinq dimanches, lesquels sont les suivants :
- _Le17 janvier;
- le14mars;
- _le13 Juin;
- le 19 septembre;
- le 17 octobre.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du travail et notamment son article L.3132-26;
Vu la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,
et notamment son article 250;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la circulaire préfectorale n° C2020-11-52 du 17 novembre 2020 relative au fonctionnement des
organes délibérants des collectivités territoriales durant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le courrier du 25 novembre 2020 du concessionnaire Citroën sollicitant une dérogation au repos
dominical pour cinq dimanches de l'année 2021 ;
Considérant que le Maire peut accorder après avis préalable du Conseil Municipal une dérogation au
repos dominical lorsque la demande n'excède pas cinq dimanches ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
+ ÉMET un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical sollicitée par le
concessionnaire Citroën, pour les dimanches suivants: 17 janvier, 14 mars, 13 Juin,
19 septembre et 17 octobre 2021.
REVALORISATION DES TARIFS DES CIMETIERES
Bernard NARBONI indique que la concession funéraire est définie à l’article L.2223-13 du Code général
des collectivités territoriales qui dispose que : « Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être
concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou
successeurs. Les bénéficiaires de la concession funéraire peuvent construire sur ces terrains des
caveaux, monuments et tombeaux. !! peut être également concédé des espaces pour le dépôt ou
l'inhumation des urnes dans le cimetière ».
Elle est accordée au concessionnaire moyennant le paiement d’une redevance dont le tarif est fixé par
le Conseil Municipal en fonction de sa taille et de sa durée.
Depuis une étude comparative des tarifs pratiqués par les Communes avoisinantes menée en 2018, la
commune pratique une revalorisation régulière des tarifs afin de permettre l'entretien des cimetières
et continuer à offrir un service de qualité.
Aussi, il est proposé de revaloriser lesdits tarifs de 1 % comme détaillé ci-dessous.
CONCESSION
Concession enfants
10 ans 15 ans 30 ans 50 ans Enfants de moins de 7 ans durée unique
de15ans
AT*:111€ AT:313€ AT:778€ AT : 100 €
Montmagny 1 NT* :112 € NT:316€ | AT:785€ NT : 101€
56 Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
COLUMBARIUM
Plaque nominative
10 ans 15 ans 30 ans 50 Jardin du souvenir
ans | D
AT:101€
Montmagny { AT#303€ | AT*505 € a NT:102€
LL Lu NT*306 € NT*510€ |. | par emplacement sur le monument pour 10 ans, “Ancien tarif “Nouveau torif
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-13 à
L. 2223-18 et R.223-10 à 223-23;
Vu le Code civil, et notamment ses articles 16-1,16-1-1 et 16-2;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu ia loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la circulaire préfectorale n° CS2020-11-52 du 17 novembre 2020 relative au fonctionnement des
organes délibérants des collectivités territoriales durant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal de 2018, 2019 portant révision des tarifs des concessions
cimetières et du columbarium ;
Considérant qu'il convient de procéder à la revalorisation des tarifs des cimetières de la Commune ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
+ DÉCIDE de revaloriser les tarifs des cimetières comme suit :
15 ans 30 ans 50 ans
_ Concession enfants
Concessions {enfants de moins de 7 ans durée unique de 15 ans)
Traditionnelles 112€ 316€ 785€
101€
Jardin du souvenir
Columbarium 306 € 510€ 102 € par emplacement de plaque nominative sur le
monument pour 10 ans
+ DIT que la nouvelle tarification sera applicable à compter du 1° janvier 2021 ;
+ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l'inscription des recettes au budget de la
Commune;
57 28.
29.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
INFORMATIONS
28.01 DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SA DELEGATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2122-23 ;
Considérant qu'il convient d'informer les membres du Conseil Municipal des décisions numérotées
2020-123 à 2020-144, prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation ;
Le Conseil Municipal,
+ PREND ACTE des décisions prises ci-dessus par Monsieur le Maire depuis la dernière séance du
Conseil Municipal.
QUESTIONS ORALES
Monsieur le Maire indique qu'il a reçu des questions orales de la liste conduite par M. Franck
CAPMARTY.
Question n°1 :
Concernant la sécurité rue Jules FERRY, à la sortie du passage sous terrain sous les voies de chemin de
fer à la hauteur du 214/216 rue Jules FERRY, un passage piéton est nécessaire pour permettre la
traversée en meilleur sécurité des personnes et en particulier des enfants qui se rendent au collège et
qui devraient emprunter le passage piéton protégé en hauteur et non celui au niveau des voitures
naturellement plus dangereux.
D'autre part, Franck CAPMARTY indique, toujours rue Jules Ferry, que la sortie des voitures de
l'impasse Maurice Berteaux vers la gauche est totalement gênée par le panneau publicitaire qui
supprime la visibilité des voitures venant de la droite. || faudrait installer ce panneau de l’autre côté de
la rue.
Réponse à la question n°1 :
Tout d’abord concernant la 1° interrogation, François ROSE indique qu’il prend régulièrement cet axe
et reconnaît qu’il n’a pas prêté attention à ce passage protégé. Il indique, pour une meilleure
visualisation dans la réponse, que le centre-ville est dans son dos et qu'il part vers la route de Saint
leu. Ainsi, lors de l’arrivée sous le tunnel, il y a un passage protégé qui permet aux collégiens qui
arrivent du côté gauche de la rue de traverser, là où il y a le trottoir à hauteur normale. À droite il y a
un trottoir qui est plus haut et qui est normalement prévu pour les PMR mais ce dernier est utilisable
par tout le monde. François ROSE indique qu'au niveau du rond-point, il n’y a pas de passage protégé
et en continuant sur la Rue Jules Ferry le passage protégé suivant se situe juste avant l'impasse Utrillo.
Ainsi, au niveau du linéaire il y a une bonne distance au niveau du passage protégé qui est avant le
tunnel et celui qui se trouve au niveau de l'impasse Berteaux. Par conséquent, il a été sur place avant-
hier et un nouveau passage protégé se justifierait juste à la sortie du rond-point. François ROSE ajoute
que Monsieur le Maire envisage donc la création de ce passage protégé tout en sachant que ce dernier
sera intégré dans un plan de rénovation des passages protégés qui sera réalisé par une entreprise
spécialisée. De ce fait, du côté gauche, là où se trouve le centre d'entreprise, ceci engage de casser le
trottoir existant pour le mettre au norme PMR, et indique que de côté droit ce n’est pas nécessaire car
ilest à la bonne hauteur.
Ensuite, concernant la 2% interrogation relative à la sortie des voitures de l'impasse Maurice Berteaux,
François ROSE indique qu'il a également été sur place et reconnaît que la « sucette » sur la droite,
lorsqu'on regarde du côté droit de la chaussée, il y a une vue des voitures jusqu’à l’entreprise JANVIC.
Par ailleurs, sur la gauche, lorsqu'on sort de cette impasse il ya un stop, qui permet d'avance un peu
plus pour voir. François ROSE indique que le sytème de la « sucette » doit être revu car elle est
58 Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
alimentée par de l'électricité pour permettre son éclairage de nuit, ainsi il faut modifier les installations
électiques d’une part et d’autre part la ville est en contrat avec un sous-traitant qui n’est pas si facile
pour changer du mobilier urbain, en effet ces derniers ont investi beaucoup sur la ville. Il indique que
lors du dépat de l’ancien prestataire, la ville a eu des difficulté pour en retrouver un nouveau. Ainsi, le
déplacement de cette sucette n'est pas évident. François ROSE propose comme solution alternative
qui consisterait au niveau de cette impasse de créer dans le sens Nord/Sud un cédé le passage avec un
pointillé au sol avec un panneau pointé vers le bas indiquant « cédé le passage » ou mettre un trait
avec un panneau stop qui permettrait aux voitures qui sortent de l'impasse de sortir en toute sécurité.
Question n°2 :
Concernant les barrières d’accès au parking des logements sociaux du Barrage.
Des voitures utilisent la voie du parking des immeubles pour éviter le feu sur la nationale 301 et
souvent à des vitesses dangereuses. Heureusement un portique empêche les camions d'utiliser cette voie, Les habitants des immeubles demandent que l'accès à cette voie soit équipé d’une barrière
commandée par un badge réservé aux locataires et empêche ainsi ces circulations sauvages.
Réponse à la question n°2 :
Monsieur le Maire indique que cette voie n'appartient pas à la commune, c’est une voie privée
appartenant au bailleur 3F. Je ne peux donc pas installer le dispositif dont vous parlez même si je peux
appuyer la demande. Permettez-moi simplement de vous rappeler que pour sécuriser le bâtiment et
même cette voie, la ville a déjà financé plus de 45 000 euros des 51 000 euros de travaux effectués
par le bailleur à travers l'exonération de la taxe foncière bâti. 15 000 euros des 30 000 euros pour le
changement des portes palières suite à des cambriolages; nous avons financé aussi 10 700 euros sur
21 000 euros pour l'installation du portique, ralentisseur et enfin nous avons financé la totalité
des 20 000 euros de travaux pour la video-surveillance sur ce bâtiment route de calais. Je pense que
nous avons pris toute notre part dans l'amélioration du cadre de vie des habitants alors même que les
bâtiments ne nous appartiennent pas.
RTE
Puis sont traités les interrogations de la liste conduite par M. Thierry MANSION :
Question n°1 :
À travers son pouvoir de police, le maire est chargé d'assurer la sécurité de sa ville et peut mettre en
place, en lien avec la communauté d'agglomération de Plaine Vallée, des politiques publiques pour
lutter contre des phénomènes qui se déroulent dans notre ville. Vols ou dégradations de véhicules,
cambriolages ou tentatives de cambriolages, agressions en pleine rue pour vol de téléphones ou
assimilés, rixes entre bandes ou encore des tapages nocturnes.
Des phénomènes qui touchent nombre de communes et les villes voisines mettent en place une police
municipale qui officie la nuit. Nous pensons qu'il est indispensable de mettre en place une police de
nuit 7 jours sur 7 à Montmagny. Il faut envoyer un signal fort à ce type de délinquance.
Pensez-vous faire la même chose à Montmagny et sinon nous vous remercions de nous expliquer les
raisons de vos choix.
Réponse à la question n°1:
Monsieur le Maire répond : Monsieur le Conseiller municipal,
Effectivement l’ensemble des villes du département et notamment certaines villes de la Communauté
d'Agglomération Plaine Vallée connaissent toujours un nombre important d’actes de délinquance et
même si Montmagny reste relativement épargnée, je dis bien relativement car chaque acte de
délinquance est un acte de trop, nous menons avec la CAPV, notamment, une politique publique
volontariste qui se traduit par ce que j'avais annoncé lors de la campagne électorale, à savoir le passage
de 22 caméras de vidéo protection à 35 d'ici 2 ans, des caméras que la ville paie que ce soit en
investissement comme en fonctionnement; mais aussi par des renforts entre Polices Municipales lors
d'opérations particulières comme ce fut le cas le vendredi 11 décembre aux lévriers.
59 Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
Aussi, si récemment j'ai interpelé par courrier Monsieur le Préfet du Val d'Oise, c'est qu'il est apparu
que la diminution progressive des agents de police nationale au commissariat d’Enghien les bains dont
le nombre de postes manquants est de l’ordre de la quarantaine, pose un vrai problème de sécurité
au quotidien. Je vous rappelle que l’ordre public est d’abord une affaire de l'Etat qui au fil des années
s'est déchargé sur les communes. Ainsi les appels 17, la nuit et le week end, des magnymontois pour
des nuisances certes relatives (stationnement gênant, tapage diurne ou nocturne...) ne sont pas traitées, entrainant une détérioration de la qualité de vie. Bien évidemment, cette critique à l’égard
de l'Etat n’est en rien une critique du travail mené par Madame la Commissaire d’Enghien les bains et
de son adjoint avec qui nous travaillons en étroite collaboration mais qui comme nous doivent faire avec les agents mis à leur disposition.
Enfin, il est apparu depuis la rentrée quelques problèmes de sécurité aux abords du lycée Camille Saint
Sens, le Syndicat intercommunal du lycée (qui regroupe Montmagny, Deuil, Groslay et Saint Brice) a
donc décidé d’embaucher 4 agents qui patrouilleront aux abords du lycée et dans la rue Guynemer
tous les jours de 7h45 à 10h ; de 11h45 à 14h et de 16h à 18h. Aussi je vous annonce que Montmagny
mettra une de ces 2 caméras nomades dans la rue Guynemer, l'emplacement ayant été déterminé avec le Commissaire d'Enghien mardi.
Enfin comme je m’y étais engagé lors de la campagne électorale les horaires de la police municipale
de Montmagny seront rallongés d’une heure le soir et nous continuerons le principe d’1 journée
aléatoire par mois le samedi. Enfin d'ici la fin du mandat j'envisage la création de 3 autres postes
d'agents de PM. Mettre en place une police de nuit 7 jours sur 7 comme vous le suggérez équivaudrait
à multiplier par 2 voir un peu plus le nombre d’agents actuel ce qui est financièrement impossible sans
augmenter les impôts. Encore une fois, je vous rappelle que l’ordre républicain et la tranquillité
publique sont d’abord de la compétence de l'Etat et que nos impôts servent à financer la police
nationnale.
Question n°2 :
Nous avons appris que Groslay avait voté en Conseil Municipal le 19 novembre sa sortie du syndicat
de la butte Pinson. Bien que nous sachions que cette sortie peut être longue et compliquée, nous
devons néanmoins tenir compte de cette éventualité afin de pouvoir anticiper les conséquences. M.
le Maire vous êtes également le président du SIEABP (Syndicat intercommunal pour l'étude et
l'aménagement de la Butte Pinson) pouvez-vous nous dire quelles peuvent être les conséquences de
cette sortie et qu’avez-vous prévu en remplacement ? Cette sortie peut-elle mettre en péril le projet
commun sur les 2 communes de Montmagny et Groslay, concernant les 93 logements permettant le
relogement des 415 personnes issues de la communauté des gens du voyage.
Réponse à la question n°2 :
Monsieur le Maire répond : Monsieur le Conseiller municipal,
Vous évoquez et liez le Syndicat intercommunal pour l'étude et l'aménagement de la Butte Pinson avec
le projet de relogement des gens du voyage dans l'habitat adapté. Sachez qu'il n'y a pas de lien entre ces 2 éléments. J'ai pris toutes les précautions avant les élections pour que tout soit bordé.
En effet, le syndicat à vocation à gérer et aménager la Redoute de la butte Pinson qui est une
fortification de 4 hectares intra-muros et d'1 hectare extra-muros et dont la propriété n’est pas
squattée par des campements illégaux. La sortie de Groslay du syndicat qui n'ira pas à termes selon
moi car il faut l'accord du syndicat ainsi que des deux tiers des conseils municipaux des communes
représentant au moins la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux représentant
au moins les deux tiers de la population. Mais de toute façon cette sortie n'aurait aucune incidence si
ce n'est la nécessité de répartir sur les 3 autres villes la part prise en charge par Groslay à l'heure
actuelle c'est à dire 11 850 euros. Je regrette la volonté de la municipalité de Groslay de vouloir se
retirer de ce syndicat qui a pour objectif d'aménager, de faire vivre cet espace hors du commun au
passé historique à mettre en valeur et ce à travers de nombreuses actions éducatives et
le prêt d'espaces à des associations locales. Nous avons fais une réunion du syndicat la semaine
dernière, où l’AEV a été convoqué de façon à ce que les représentants de la ville de Groslay prennent
conscience de l'interet de ce syndicat et du projet des gens du voyage et du projet de
60 Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
l'agence des espaces verts. On peut toujours réussir à faire changer d'avis les personnes lorsqu'ils
comprennent l'interet qu’ils ont à rester.
Pour ce qui est du projet de relogement des gens du voyage mené par la communauté d'agglomération
qui a pour objectif, je le rappelle, de proposer aux familles de gens du voyage implantés sur la butte
avant 2005 de rentrer dans le parc social traditionnel est lancé depuis quelques années. Les travaux
reprendront début Avril et ça ne s'arrêtera pas. || permettra à terme l'évacuation de l’ensemble des
campements illégaux de la butte pinson et donc du Parc Régional ce qui permettra à l'Agence Régionale
des Espaces Verts de reprendre son aménagement et offrir aux habitants un cadre naturel rare dans
la région. Il ont déjà 80 % des parcelles acquises.
Question n°3
Monsieur le Maire, le Conseil Citoyen de Montmagny vous a offert son livre « QUE VAIS-JE LAISSER
DERRIÈRE MOI ? » au début du mois de juillet dernier. Ce livre répond aux objectifs du projet présenté
et validé en novembre 2019 dans le cadre de la « politique de la ville ».
Aussi la présidente de l'association de Conseil Citoyen de Montmagny vous a proposé d’en déposer un
exemplaire à la médiathèque, au Centre social Saint-Exupéry et au Centre Villemant. Ils vous ont
également proposé, si vous étiez d'accord, que ce dépôt soit accompagné d’une lettre du Maire. Une
relance vous a été adressée le 10 octobre 2020.
A ce jour, aucune réponse n’a été adressée au Conseil Citoyen quant à la mise à disposition de l'ouvrage
dans les différentes structures énoncées ci-dessus.
Ce livre, de qualité, regroupant des témoignages de magnymontois, mérite, selon nous, une diffusion
et une communication municipale, d'autant plus qu’une subvention a été attribuée.
Pouvez-vous nous dire si l'ouvrage « QUE VAIS-IE LAISSER DERRIÈRE MOI ? » pourra se retrouver sur
les étagères de la médiathèque et des centres sociaux ?
Réponse à la question n°3 :
Elvire TENO indique que l'ouvrage auquel vous faite référence nous a été présenté par le Conseil
citoyen dans le cadre de la convention TFPB. Ce dernier a été validé et a donc été soutenu
financièrement. Ce qui signifie que ce projet est soutenu. Ainsi, nous ne sommes pas opposés au faite
qu'il soit présent à la médiathèque et dans les centres sociaux. De ce fait, les services municipaux
contacteront la Présidente du Conseil Citoyen pour qu’ils puissent se procurer les ouvrages et les placer
directement dans ces lieux.
Question n°4 :
Pouvez-vous nous expliquer quelle est votre stratégie en matière de communication envers les élus
minoritaires ? Vous refusez de parler et de travailler avec eux qui, ne vous en déplaise, cumulent près
de 54% des votes des Magnymontais.
Réponse à la question n°4 :
Monsieur le Maire répond :
J'aurais préféré que vous parliez des 31% qui ont voté pour vous et non au nom des autres listes, en
effet lorsque les élus m'écrivent en m'insultant je ne répond pas tandis que lorsque les autres listes
m'écrive, je répond.
Contrairement à ce que vous dites, je ne refuse pas de travailler avec les élus minoriatires, j'en veux
pour preuve que j'ai demandé à Monsieur Capmarty de rejoindre le Conseil d'Administration du CCAS.
La seule commission qui doit comprendre un élu de l'opposition est la Commission d'Appel d'Offre et
comme vous le savez Monsieur Capmarty y siège.
La nuance, Madame la conseillière municipale, c'est que je refuse de travailler avec votre liste qui je le
rappelle a mené une campagne odieuse, et je pèse mes mots, une liste qui a fait venir comme soutien
au dernier conseil municipal Monsieur Hadama Traoré, cet odieux personnage qui appelait en octobre
2019 à manifester à Gonesse en soutien au terroriste Mickael Harpon, le tueur de la préfecture de
police de Paris et qui lui avait d’ailleurs valu une garde à vue pour apologie du terrorisme, chacun
choisit ses amis mais doit en assumer les conséquences. Enfin si je ne travaille pas avec vous c’est parce
que je veux travailler avec des personnes responsables, mais vous m'avez prouvé le contraire de part
61 Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2020
votre attitude, de ce que je dis ce soir, et qui respectent les lois et le personnel communal, je ne vais
pas vous refaire le discours du 1” octobre dernier relatif à Monsieur Raouf Bakha et notamment la
partie sur les devoirs d’un élu mais peut être le devrais-je quand je vois Monsieur Raouf Bakha en plein
confinement déambuler dans les rues de Montmagny sans masque.
De
La séance du Conseil Municipal est close à 23h45.
La secrétaire de séance Le Maire,
EEE
Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, les délibérations susmentionnées dans le présent
compte- rendu peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à partir de
la date ou elles sont devenues exécutoire.
« Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de
l'application « Télérecours citoyen » (Informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www. telerecours.fr) ».
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