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Document publié le Jeudi 18 mars 2021 par la commune de Montmagny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu+synthétique+de+la+séance+du+Conseil+municipal+du+1er+juillet+2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Institutions publiques,
Compte-rendu du Conseil Municipal du 01/07/2021
affichée 07 07 21 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MONTMAGNY
Val d'Oise
Canton de Deuil La Barre
SÉANCE ORDINAIRE 1° JUILLET 2021
D DREG
COMPTE-RENDU SYNTHÉTIQUE
Nombre de conseillers en exercice : 33
Étaient présents :
Patrick FLOQUET, Maire,
François ROSE, Karine FARGES (à partir du point n°2), Marie-Noëlle FLOTTERER, Mourad AZZI,
Bakhta MAÏCHE, Jean-Luc LEROY, Elvire TENO, Mustapha BAMBA, Colette LAMBERT,
Jacqueline RAGOT, Mireille BENATTAR, Hervé MARTIN, Albert BLONDEL, Abdelaziz LALMI,
Bernard NARBONI, Bernard LABORDE, Francine KANCEL, L’Houssain EL MAZOUZI,
Loganayagi VASANTE, Selva ANNAMALE, Soria MAÏCHE, Alain BOCCARA, Pascale ANDRIANASOLO,
Thierry MANSION, Jennifer BONINO, Franck CAPMARTY, Barbara EZELIS.
Étaient absents et avaient donné pouvoir :
Jean-Pierre YETNA à Jacqueline RAGOT ;
Patricia EGASSE à Albert BLONDEL ;
Maha GULFRAZ à Patrick FLOQUET ;
Muriel BELLAÏCHE à Barbara EZELIS ;
Raouf BAKHA à Alain BOCCARA.
Patrick FLOQUET, Maire, ouvre la séance à 21 heures.
Pascale ANDRIANASOLO est nommée Secrétaire de séance à l'unanimité.
Patrick FLOQUET procède à l'appel nominal. Compte-rendu du Conseil Municipal du 01/07/2021
Affichéle_(} 7 ( 7 21
1. PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MARS 2021
Monsieur le Maire soumet pour approbation le procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil
Municipal du 18 mars 2021 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-18, L.2121-21,
L.2121-23, L.2121-25, L.2121-26 et article R.2121-9;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire qui proroge, les
modalités en matière de réunion des conseils municipaux, jusqu'au 30 septembre 2021 ;
Vu la circulaire préfectorale n°C2020-11-52 du 17 novembre 2020 relative au fonctionnement des
organes délibérants des collectivités territoriales durant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par31 voix POUR et 1 voix CONTRE
(Franck CAPMARTY),
æ APPROUVE le procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil Municipal du 18 mars 2021.
[ 2._ DÉSIGNATION D'UN ÉLU RÉFÉRENT FORÊT-BOIS
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire qui proroge, les
modalités en matière de réunion des conseils municipaux, jusqu’au 30 septembre 2021 ;
Vu la circulaire préfectorale n°C2020-11-52 du 17 novembre 2020 relative au fonctionnement des
organes délibérants des collectivités territoriales durant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le procès-verbal des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020 ;
Vu le procès-verbal de l'installation du conseil municipal du 04 juillet 2020 ;
Vu le courrier en date du 10 mars dernier par lequel la Fédération nationale des Communes forestières
sollicite la désignation d’un élu référent forêt-bois ;
Considérant l'intérêt pour la collectivité d’avoir un référent forêt-bois ;
D'une part, le Conseil Municipal, délibère, et à l’unanimité décide de ne pas recourir au scrutin secret
pour la désignation d’un élu référent forêt-bois,
D'autre part, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 27 voix POUR
et 6 ABSENTIONS (Alain BOCCARA, Raouf BAKHA, Thierry MANSION, Jennifer BONINO,
Pascale ANDRIANASOLO, Franck CAPMARTY),
+ DÉSIGNE Madame Marie-Noëlle FLOTTERER en qualité d’élu référent forêt-bois ;
+ DIT que la présente délibération sera notifiée à la Fédération nationale des Communes
forestières; Compte-rendu du Conseil Municipal du 01/07/2021
Affiché le () 7 0 7 2 1
3._ CRÉATION, SUPPRESSION DE POSTES ET AUTORISATION DE RECOURIR À DES CONTRACTUELS
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire qui proroge, les
modalités en matière de réunion des conseils municipaux, jusqu’au 30 septembre 2021 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu la circulaire préfectorale n°C2020-11-52 du 17 novembre 2020 relative au fonctionnement des
organes délibérants des collectivités territoriales durant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu les délibérations relatives aux créations d'emplois et aux suppressions de poste ;
Vu le tableau des effectifs ;
Vu l'avis du comité technique en date du 25 juin 2021 ;
Vu l'exposé du Maire ;
Considérant la nécessité de mettre à jour les effectifs en termes de besoins ;
Considérant que les emplois de la Commune de Montmagny sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité et qu'il appartient donc au Conseil Municipal de créer les emplois nécessaires au
fonctionnement des services ;
Considérant qu'il convient de créer des emplois et d'autoriser le recours à des contractuels pour des
raisons de continuité de services pour des raison d'accroissement temporaire d'activité, pour des
raisons de besoins de service et en raison de la nature des fonctions et sous réserve qu'aucun
fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions, pour assurer le remplacement temporaire d’un
fonctionnaire indisponible pour une durée déterminée dans la limite de l'absence du fonctionnaire à
remplacer et pour des besoins de continuité de service pour faire face à la vacance temporaire d'emploi
dans l'attente d’un recrutement d’un fonctionnaire ;
Considérant l'avis favorable du comité technique sur les suppressions de postes ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
“ CRÉE trois postes non permanents d’agents d'animation pour un accroissement temporaire
d'activités au cadre d'emploi des adjoints d'animation de catégorie C à compter du 06 septembre 2021 à raison de :
- 1 poste à 6 heures de travail hebdomadaire,
- 1 poste à 9 heures de travail hebdomadaire,
- 1 poste à 12 heures de travail hebdomadaire.
+ AUTORISE le recours à des personnels contractuels de catégorie C dans les conditions fixées à
l'article 3 1 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 au grade d’adjoint d'animation, pour une
durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement
compris suite à Un accroissement temporaire d'activité à compter du 06 septembre 2021, le
traitement maximal étant calculé par référence au 1° échelon du grade d’adjoint d'animation ;
+ CRÉE un poste non permanent pour un accroissement temporaire d'activités à temps non
complet à raison de 5 heures hebdomadaire de catégorie B au cadre d'emploi des assistants
d'enseignements artistique à compter du 1° septembre 2021 ;
# AUTORISE le recours à des personnels contractuels de catégorie B dans les conditions fixées à
l’article 3 1 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 au cadre d'emploi des assistants
d'enseignements artistique, pour une durée maximale de douze mois sur une période
consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris suite à un accroissement temporaire
d'activité, à compter du 1° septembre 2021, le traitement maximal étant calculé par référence Compte-rendu du Conseil Municipal du 01/07/2021
Affiché le () 7 Q 7
au 1% échelon des grades du cadre d'emplois d'emploi des assistants d'enseignements
artistique ;
+ CRÉE un poste permanent à temps non complet à raison de 3 heures hebdomadaire de
catégorie B au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2è"e classe à compter
du 1° septembre 2021;
4 SUPPRIME un poste permanent crée à temps non complet à raison de 3 heures hebdomadaire
de catégorie B au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1°" classe à compter
du 1°’ septembre 2021 ;
+ CRÉE un poste permanent à temps non complet à raison de 6 heures hebdomadaire de
catégorie B au grade d’assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe à compter
du 1° septembre 2021;
#& SUPPRIME un poste permanent crée à temps non complet à raison de 8 heures hebdomadaire
de catégorie B au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe à compter
du 1° septembre 2021 ;
+ CRÉE un poste permanent à temps non complet à raison de 4h17 hebdomadaire de catégorie
B au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1° classe à compter du 1°
septembre 2021;
4 SUPPRIME le poste crée à temps non complet à raison de 4h17 de catégorie B au grade
d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe à compter du 1° septembre
2021;
+ CRÉE un poste non permanent d’agent des espaces verts pour un accroissement saisonnier
d'activités à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaire de catégorie C au cadre
d'emploi des adjoints techniques à compter du 1° juillet 2021 ;
4 AUTORISE le recours à des personnels contractuels de catégorie C dans les conditions fixées à
l’article 3 1 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 au cadre d’emploi des adjoints technique,
pour une durée maximum de 6 mois (renouvellement compris) pendant une même période de
12 mois consécutive maximum, à compter du 1° juillet 2021, le traitement maximal étant
calculé par référence au 1° échelon du grade d’adjoint technique à raison de 35 heures de
travail hebdomadaire ;
+4 CRÉE un poste permanent d'agent d'animation à temps complet à raison de 35 heures
hebdomadaire de catégorie C au cadre d'emploi des adjoints d'animation à compter du 1°
juillet 2021 ;
+ AUTORISE le recours à des personnels contractuels de catégorie C au cadre d'emploi des
adjoints d'animation à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaire, pour une durée
maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de
l'application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Sa durée pourra être prolongée,
dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°" alinéa de
l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir
l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir ;
4 CRÉE un poste permanent d’adjoint(e) à la direction des ressources humaines à temps complet
à raison de 35 heures hebdomadaires de catégorie B au cadre d'emploi des rédacteurs à
compter du 1° juillet 2021 ; Compte-rendu du Conseil Municipal du 01/07/2021
Affiché le 0 7 0 # 21
+ AUTORISE le recours à des personnels contractuels de catégorie B au cadre d'emploi des
rédacteurs à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaire, pour une durée maximale
d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de
l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite
d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°"° alinéa de l’article 3-2
de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par
un fonctionnaire n’a pu aboutir;
+ SUPPRIME le poste de Chargée de formation et Assistance à la Directrice des Ressources
Humaines à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires de catégorie B à compter
du 1‘ juillet 2021 ;
+ PRÉCISE que la rémunération des agents contractuel sera calculée au maximum par référence
à un indice brut de la grille indiciaire du grade de recrutement, en tenant compte des fonctions
occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l’agent
ainsi que son expérience professionnelle ;
+ PRÉCISE que pour les emplois permanents, le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé
à l'issue d’une procédure prévue par les décrets n°88-145 du 15 février 1988 et n°2019-1414
du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics ;
+ PREND ACTE que le tableau des effectifs a été mis à jour en conséquence ;
+ PREND ACTE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Commune ;
4. MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) CONSTITUÉ DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (IFSE) ET DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Territoriale et notamment son article 88 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire qui proroge, les
modalités en matière de réunion des conseils municipaux, jusqu’au 30 septembre 2021 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique
de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction
publique territoriale ;
Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et
du secrétaire d’État chargé du budget du 5 décembre 2014 ;
Vu la circulaire préfectorale n°C2020-11-52 du 17 novembre 2020 relative au fonctionnement des
organes délibérants des collectivités territoriales durant l'état d'urgence sanitaire ; Compte-rendu dy Consgj! Municipal du 01/07/2021
Affiché le 010721” 77
Vu la délibération du 24 juillet 1996 relative au régime indemnitaire des agents de la Commune de
Montmagny au profit des filières administrative, technique et sportive;
Vu la délibération n° 201507/56 du 02 juillet 2015 relative à la refonte du régime indemnitaire ;
Vu la délibération n° D/2016/18.02/13 du 18 février 2016 relative à la modification du régime
indemnitaire du personnel communal ;
Vu la délibération n° D/2018/28.06/13 du 28 juin 2018 relative à l’actualisation du régime
indemnitaire ;
Vu la délibération n° D/2020/17.12/86 du 17 décembre 2020 relative à la mise à jour du régime
indemnitaire ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 25 juin 2021 ;
Vu le tableau des effectifs ;
Considérant qu'il convient d'instaurer au sein de la commune de Montmagny, conformément au
principe de parité tel que prévu par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime
indemnitaire tenant compte de fonctions, de sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
{RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune;
Considérant que ce régime indemnitaire se compose :
e D'une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux
fonctions exercées par l'agent ;
e D'une part facultative, le complément indemnitaire annuel {CIA), non automatiquement
reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de l'agent
Considérant qu'il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour
chaque cadre d'emplois ;
Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'État
est transposable à la fonction publique territoriale ;
Le RIFSEEP est attribué :
e Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
{au prorata de leurs temps de travail)
° Aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un
emploi su sein de la commune.
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents concernés
et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
-__ Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains
postes,
- _ Susciter l'engagement des collaborateurs.
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes
autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
I se compose en deux parties :
1. L'indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise (IFSE) :
il s’agit de l'indemnité principale constituant le RIFSEEP.
Elle est versée mensuellement.
Sa constitution s’évalue à la lumière de trois critères :
Encadrement, coordination, pilotage et conception : I! s’agit de valoriser des responsabilités en matière
d'encadrement et de coordination d’une équipe, ainsi que l'élaboration et le suivi de dossiers
stratégiques ou la conduite de projet.
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions : Il est retenu
pour ce critère l'acquisition de compétences, les formations suivies, toutes démarches
d'approfondissement professionnel sur un poste. À noter qu'il convient de distinguer l'expérience
6 amer (0 Û vs nicipal du 01/07/2021
Affiché le Ÿ T À
professionnelle de l'ancienneté. L'expérience évoquée traduit l’acquisition de nouvelles compétences,
les formations suivies ainsi que toutes démarches d'approfondissement professionnel d’un poste au
cours de la carrière. L’ancienneté est matérialisée par les avancements d’échelon.
Sujétions particulières et degré d'exposition de certains types de postes au regard de son
environnement extérieur ou de proximité.
Ces trois critères conduisent à l’élaboration de groupes de fonctions, le groupe 1 étant réservé aux
postes les plus exigeants, qui sont déterminés pour chaque cadre d'emplois.
L'état prévoit des plafonds qui ne peuvent être dépassés par les collectivités territoriales ou EPCI.
Il'est à noter qu'il n’y a pas de montants planchers pour la Fonction Publique Territoriale au regard du
principe de libre administration qui implique que les collectivités peuvent appliquer un montant de 0.
Au regard de ces informations, il est proposé à l'organe délibérant de la collectivité de fixer les
modalités de l’IFSE pour les cadres d'emplois visés plus haut comme suit :
Montants et plafonds de l'IFSE et du complément indemnitaire annuel pour les agents ne bénéficiant
pas d'une concession de logement pour nécessité absolue de service :
net war Montants maximaux du , . , Groupes de annuels de à
Cadres d'emplois concernés : ï complément annuel fonctions l'IFSE 2 ; (part résultats)
{part fonctions)
Catégorie A
Cadre d'emplois des Groupe 1 49 980 € 8820€
administrateurs territoriaux Groupe 2 46 920€ 8 280 €
(AM du 29 juin 2015)
Groupe 3 42 330 € 7470 €
Cadre dt ea hé Groupe 1 36 210€ 6 390 €
ee Man aragnes Groupe 2 32130 € 5670€
(AM du 3 juin 2015) Groupe 3 25 500 € 4 500 €
Groupe 4 20 400 € 3 600 €
: Cadre d emplois des conseillers Groupe 1 25 500 € 4 500 €
territoriaux socio-éducatif
(AM du 23 décembre 2019 Groupe 2 20 400 € 3 600 €
Cadre d'emplois des Groupe 1 46 920 € 8 280 €
conservateurs territoriaux du Groupe 2 40 290 € 7110€
patrimoine Groupe 3 34 450 € 6 080 €
(AM du 7 décembre 2017) Groupe 4 31 450 € 5 550 €
Cadre d'emplois des médecins Groupe 1 43 180 € 7 620 €
territoriaux Groupe 2 38 250 € 6750€
(AM du 13 juillet 2018) Groupe 3 29 495 € 5 205 € rer # QT'2 4e du 01/07/2021
Affiché le
Plafonds Montants
Groubésde annuels de maximaux du
Cadres d'emplois concernés P ; l'IFSE complément fonctions
(part annuel
fonctions) (part résultats)
Catégorie A
Cadre d'emplois des psychologues et des Groupe 1 25 500 € 4 500 €
conseillers des APS
(AM du 23 décembre 2019) Groupe 2 20 400 € 3 600 €
Cadre d'emplois des psychologues Groupe 1 22 000 € 3 100 € (AM du 04 février 2021) Groupe 2 18 000 € 2 700 €
Groupe 1 19 480 € 3 400 €
Cadre d'emplois des puéricultrices P
(AM du 23 décembre 2019) Groupe 2 15 300 € 2700 €
Groupe 1 9 000 € 1230 €
Cadre d'emplois des infirmiers F
(AM du 23 décembre 2019) Groupe 2 8010€ 1 090 €
Groupe 1 14 000 € 1 680€
Cadre d'emplois des éducateurs de jeunes
enfants Groupe 2 13 500 € 1620 €
(AM du 17 décembre 2018)
Groupe 3 13 000 € 1 560 €
Groupe 1 40 290 € 7110€
Cadre d'emplois des ingénieurs
(AM du 26 décembre 2017) Gene] 35700€ 6300 €
Groupe 3 27540 € 4 860 €
Catégorie B
Groupe 1 17 480 € 2380 €
Cadres d'emplois des rédacteurs, éducateurs
des APS et animateurs territoriaux
(AM du 19 mars 2015) Groupe 2 16015€ 2185€
Groupe 3 14 650€ 1 995 €
Cadre d'emplois ges assistants territoriaux Groupe 1 19 480 € 3440 €
socio-éducatif
(AM du 23 décembre 2019) Groupe 2 15 300 € 2700€
Cadre d'emplois des techniciens Groupe 1 19 660 € 2 680 € (AM du 07 novembre 2017) Groupe 2 17 930 € 2445 €
Groupe 3 16 480 € 2245€
Catégorie C
Cadres d'emplois des adjoints administratifs,
es agents sociaux, des ATSEM, des adjoints Groupe 1 11 340 € 1 260 €
d'animation, des auxiliaires de puériculture,
des opérateurs des APS territoriaux : ;
(AM du 20 mai He ne du 18 décembre Grolipe 2 10 800 € 1 200 € Compte-rendu du Conseil Municipal du 01/07/2021
Affichée 0707 21
Cadre d'emploi des adjoints du patrimoine Groupe 1 11340 € 1260 €
{AM du 30 décembre 2016)
Groupe 2 10 800 € 1200€ |
Cadre d'emploi des adjoints techniques et des | Groupe 1 11340 € 1260 €
agents de maîtrise territoriaux
AM du 28 avril 2015) (AMI du 28 avril 2015 Groupe2 | 10800€ 1200 €
Les plafonds maximaux sont ceux prévus pour les corps de référence de l'Etat et peuvent être définis
librement par chaque collectivité dans les limites prévues à l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Montants et plafonds de l'IFSE et du complément indemnitaire annuel pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service :
_ Montants maximaux du " . , Groupes de annuels de à
Cadres d'emplois concernés : à complément annuel fonctions l'IFSE there résutsats)
(part fonctions) I
Catégorie A
Cadre d'emplois des Groupe 1 49 980 € 8 820€
administrateurs territoriaux Groupe 2 46 920 € 8 280€
(AM du 29 juin 2015) £
Groupe 3 42 330 € 7 470 €
Cadié d'MOIOs à hé Groupe 1 22310€ 6390 €
que a baie $ Groupe 2 17205 € 5670€
(AM du 3 juin 2015) Groupe 3 14 320 € 4 500 €
Groupe 4 11160€ 3 600 €
Cadre d emplois ges conseillers Groupe 1 25 500 € 4 500 € territoriaux socio-éducatif
(AM du 23 décembre 2019) Groupe 2 20 400 € 3 600 €
Cadre d'emplois des Groupe 1 25810€ 8 280 €
conservateurs territoriaux du Groupe 2 22160€ 7110€
patrimoine Groupe 3 18 950 € 6 080 € (AM du 7 décembre 2017) Groupe 4 17 298 € 5550 €
HIafanes Montants maximaux du : : 3 Groupes de annuels de ;
Cadres d'emplois concernés . U complément annuel fonctions l'IFSE oaït résultats)
(part fonctions) p
Catégorie À
Cadre d'emplois des médecins Groupe 1 43 180 € 7620 €
territoriaux Groupe 2 38 250 € 6750€
(AM du 13 juillet 2018) Groupe 3 29495 € 5205 € _|
Cadre d'emplois des psychologues Groupe 1 25 500 € 4 500 €
et des conseillers des APS
(AM du 23 décembre 2019) Groupe 2 20 400 € 3 600 €
Cadre d'emplois des psychologuesl_ Groupe 1 22 000 € 3100 € (AM du 04 février 2021) Groupe 2 18 000 € 2700€
Groupe 1 19 480 € 3 400 € Cadre d'emplois des puéricultrices E
(AM du 23 décembre 2019) Groupe 2 15 300 € 2700 € Compte-rendu du Consgjl Municipal du 01/07/2021
Affiché le
Groupe 1 5150€ 1230 €
Cadre d'emplois des infirmiers “a
(AM du 23 décembre 2019) Groupe 2 4860€ 1090 €
Groupe 1 14 000 € 1 680 €
Cadre d'emplois des éducateurs
de jeunes enfants Groupe 2 13 500 € 1 620 €
(AM du 17 décembre 2018)
Groupe 3 13 000 € 1560 €
Groupe 1 23 865 € 7110€
Cadre d'emplois des ingénieurs
(AM du 26 décembre 2017) GPUbe 2 20535 € 5300€
Groupe 3 16 650 € 4 860 €
Catégorie B
Cadres d'emplois des Groupe 1 8030€ 2380 € rédacteurs, éducateurs des APS
et animateurs territoriaux Groupe 2 7220€ 2185€ (AM du 19 mars 2015)
Groupe 3 6670€ 1995 €
Cadre d emplois des assistants Groupe 1 19 480 € 3440 €
__ territoriaux saclo-éducatif ‘1 — (AM du 23 décembre 2019) Groupe 2 15 300 € 2700 €
Cadre d'emplois des techniciens Groupe 1 10 220 € 2 680 €
(AM du 07 novembre 2017) Groupe 2 9400 € 2445 € Groupe 3 8580€ 2245 €
Catégorie C
Cadres d'emplois des adjoints
administratifs, des agents G 1 7 090 € 1260 €
sociaux, des ATSEM, des JeNRe
adjoints d'animation, des
auxiliaires de puériculture, des
opérateurs des APS territoriaux 2 750€
(AM du 20 mai 2014) (AM du 18 | ©'0UPE 5750 SAGE
décembre 2015)
D k ; Cadre d'emploi des adjoints du Groupe 1 7 090 € 1 260 €
patrimoine
(AM du 30 décembre 2016) CURE 5750€ 1200 €
Cadre d'emploi des adjoints
techniques et des agents de Groupe 1 7 090 € 1260€
maîtrise territoriaux
(AM du 28 avril 2015) Groupe 2 6750€ 1 200 €
Les montants indiqués ci-dessus sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits
au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un
emploi à temps non complet.
Le coefficient de l'IFSE fait l’objet d’un réexamen, à la hausse comme à la baisse :
Obligatoirement dans les cas suivants :
10 NNNNN
\
Compte-renqy y G'7' pps! du 01/07/2021
Affiché le
au minimum tous les 4 ans ou à l'issue de la première période de détachement dans le cas des emplois fonctionnels
en cas de changement de poste relevant d’un même groupe de fonctions
en cas de changement de fonctions
en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois
Également dans les cas suivants :
en cas d'absence de conception et/ou de suivi de projets stratégiques alors que le poste le requiert
en cas de défaut avéré de qualité d'encadrement et/ou de coordination d'équipe
en cas de manquements en termes de conduite de projets
en cas de technicité défaillante (non actualisée) et/ou d'absence de mise en œuvre
en cas d’inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d'expertise attendu par l'autorité
territoriale
en cas d'absence de démarche d’accroissement de compétences ou d’approfondissement
professionnel
Règles applicables en cas d'absence :
L'IFSE : En cas de congés maladie (CMO, CLM, CLD, CGM), de jour d’hospitalisation (y compris
l'hospitalisation ambulatoire}, de congés accident du travail/trajet et maladie professionnelle, une
retenue de 1/30°"° sera appliquée par jour d'absence à compter du 6°"* jour d'absence.
Le versement de l'IFSE sera maintenu en cas de congés maternité, de paternité, d'adoption et le congé
de proche aidant.
Le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de
servir (CIA}
L'institution du CIA étant obligatoire, son versement reste cependant facultatif.
Il sera versé mensuellement à la ville de Montmagny. IH sera versé au prorata de la durée effective du
travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Ilest non reconductible de manière automatique d’une année sur l’autre.
Le versement du CIA est apprécié au regard de l'investissement personnel de l'agent dans l'exercice de
ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public, son respect de la déontologie,
des droits et obligations des fonctionnaires tels qu'ils ressortent de la loi n° 2016- 483 du 20 avril 2016,
sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.
Ainsi, la capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes et/ou
externes, son implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation des missions
rattachées à son environnement professionnel sont des critères pouvant être pris en compte pour le
versement du CIA.
il'est proposé à l'organe délibérant que le CIA s'appuie sur les fondements précités.
Les montants des plafonds du CIA sont fixés par groupe de fonctions. Celui-ci est versé à l'agent selon
un coefficient fixé entre O et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.
Il est proposé à l'organe délibérant que ledit coefficient soit déterminé à partir des résultats de
l'évaluation professionnelle et que cette part, liée à la manière de servir, soit versée mensuellement.
Le coefficient attribué sera réévalué après chaque résultat des entretiens d'évaluation.
À noter que le caractère facultatif et non reconductible de manière automatique du CIA induit qu'il ne
doit pas représenter une part disproportionnée du RIFSEEP. Dans cette optique, la circulaire de la
DGAFP du 5 décembre 2014 préconise que le CIA ne doit pas excéder :
>. 15% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois de catégorie À.
r 12% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois de catégorie B.
# 10% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois de catégorie C.
La collectivité reste néanmoins compétente pour fixer la part représentative du CIA au sein du RIFSEEP
de chaque agent.
11 Compte-rendu du Conseil Municipal du 01/07/2021
Affiché le
Il est proposé à l'organe délibérant de se conformer aux préconisations énoncées ci-dessus en termes
de pourcentages.
Règles applicables en cas d'absence :
Le CIA: En cas de congés maladie (CMO, CLM, CLD, CGM), de jour d’hospitalisation (y compris
l’hospitalisation ambulatoire), de congés accident du travail/trajet et maladie professionnelle, une
retenue de 1/30°"° sera appliquée par jour d'absence.
Le versement du CIA sera maintenu en cas de congés maternité, de paternité, d'adoption et le congé
de proche aidant.
La période de prise en compte des absences impactant le CIA s'effectuera du 1° maï de l’année N-1 au
30 avril de l’année N.
KKKKKKAKHRRAHRK
Il est également à noter que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précise que lors de la transition vers
le RIFSEEP, chaque agent bénéficie du maintien de son niveau mensuel de régime indemnitaire.
L'attention est portée sur le fait que la présente délibération sera complétée au fur et à mesure de la
publication des arrêtés ministériels et de leur transposition aux autres cadres d'emplois de la Fonction
Publique Territoriale.
Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini
par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la
présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité par 32 voix POUR
et 1 voix CONTRE(Franck CAPMARTY),
% DÉCIDE d'instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel applicable aux cadres d'emplois décrits ci-dessus
(stagiaires, titulaires et contractuels), versé selon les modalités définies ci-dessus et ce, à compter
du 1° septembre 2021 ;
+ PREND ACTE de l’assise règlementaire du RIFSEEP des agents de la commune ;
4 DÉCIDE de rappeler que l'autorité territoriale fixera, par arrêtés individuels, le coefficient
afférent à chaque composante du RIFSEEP et les montants correspondants ;
+ D’ABROGER à compter du 1° septembre 2021 toutes les délibérations antérieures fixant le
régime indemnitaire versé aux agents de la commune de Montmagny, à l'exception des dispositions
relatives aux indemnités versées aux agents au titre de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984,
avantages individuellement et collectivement acquis ;
+ DIT que les dépenses sont inscrites au budget de la commune ;
+ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités afférentes ;
12 Compte-rendu du Conseil Municipal du 01/07/2021
Affiché le 0 7 0 7 2 1
5. MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS 4
Vu le Code des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire qui proroge, les
modalités en matière de réunion des conseils municipaux, jusqu'au 30 septembre 2021 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu la circulaire préfectorale n°C2020-11-52 du 17 novembre 2020 relative au fonctionnement des
organes délibérants des collectivités territoriales durant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu les délibérations relatives aux créations d'emplois et aux suppressions de poste ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant,
pris en application des articles 4 et 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu l'avis du comité technique en date du 25 juin 2021 ;
Vu l'exposé du Maire ;
Considérant le besoin de la collectivité territoriale de disposer d’un tableau des effectifs des emplois
permanents à jour;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
+ APPROUVE le tableau des effectifs des effectifs titulaires de la collectivité, à compter du
1°" juillet 2021 ;
+ APPROUVE le tableau des effectifs permanents non titulaires de la collectivité, à compter du
1 juillet 2021 ;
“+ APPROUVE le tableau des effectifs non permanents non titulaires de la collectivité, à compter
du 1° juillet 2021 ;
+ ABROGE les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs des emplois permanents
et non permanents à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.
+ PREND ACTE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Commune.
13 Compte-rendu du Conseil Municipal du 01/07/2021
Affiché le (70721
6. PLAN DE FORMATION 2020-2021-2022
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi du 19 Février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire qui proroge, les
modalités en matière de réunion des conseils municipaux, jusqu'au 30 septembre 2021 ;
Vu la circulaire préfectorale n°C2020-11-52 du 17 novembre 2020 relative au fonctionnement des
organes délibérants des collectivités territoriales durant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 8 octobre 2020 ;
Considérant que le plan de formation est un outil essentiel visant à maintenir et à développer les
compétences nécessaires à la réalisation des missions de service public de notre Collectivité et une
obligation légale ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
+ DÉCIDE d'approuver le plan de formation 2020-2021-2022 ;
+ PRÉCISE que ces propositions d'actions peuvent au cours de la période retenue faire l’objet
d’adaptations en fonction des besoins plus spécifiques de certains des agents, étant ajouté
qu’il est alors possible de compléter l’actuelle proposition pour l'adapter aux besoins de
l’organisation de la Commune et aux sollicitations des personnels ;
+ DIT que les dépenses sont inscrites au budget de la commune ;
7. MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire qui proroge, les
modalités en matière de réunion des conseils municipaux, jusqu’au 30 septembre 2021 ;
Vu la circulaire préfectorale n°C2020-11-52 du 17 novembre 2020 relative au fonctionnement des
organes délibérants des collectivités territoriales durant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte
personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans
la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie;
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 8 octobre 2020 ;
Considérant que l’article 22 ter de la loi précitée crée un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice
des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer
l'autonomie et la liberté d'action de l'agent et de faciliter son évolution professionnelle ;
Considérant que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : le compte
personnel de formation (CPF) et le compte d'engagement citoyen (CEC) ;
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF
et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité ;
14 Compte-rendu Ÿ Conseil Municipal du 01/07/2021
Affiché le 1072 1
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
+ D’ADOPTER le règlement relatif aux modalités de mise en œuvre du CPF :
+ DÉCIDE que:
les actions de formation suivies au titre du CPF ont lieu, en priorité, pendant le temps
de travail ;
les crédits correspondants sont attribués annuellement pour ce dispositif (l’éventuel
solde positif en fin d'année n’est pas reporté l’année suivante ;
la Commune ne prend en charge que les frais pédagogiques et les frais annexes tels
que, notamment, les frais de déplacement de l'agent, de repas, d'hôtel ;
les critères mentionnés ci-dessus et l'enveloppe budgétaire pour ce dispositif
englobent les 3 catégories À, B, C.
une commission composée de la direction, de la Directrice des Ressources Humaines
(ou son représentant) et d’un représentant élu du personnel (membre du Comité
Technique) se réunira autant de fois que de besoin afin d'étudier chaque demande ;
+ DÉCIDE que l'examen des demandes et la décision de la collectivité seront effectués selon les
critères suivants :
1) La nature de la formation demandée.
Les formations sont classées selon l’ordre décroissant de priorité suivant :
1/ Formation de reclassement professionnel sur avis médical,
2/ Formation de reclassement à la demande de l'agent,
3/ Formation pour une mobilité interne ou externe dans la fonction publique,
3/ Formation de remise à niveau,
5/ Préparation concours,
6/ Formation préparation à un diplôme,
7/ Formation certifiante et ou qualifiante,
8/ Formation pour changer de filière ou de fonction publique,
9/ Formation pour quitter la fonction publique,
1} Qualité du dossier (cohérence du projet, motivation, etc.)
111) Ancienneté de l'agent
IV) Antériorité de présentation du dossier : Bonus donné à l’agent tout en respectant la hiérarchie
des critères.
+ PRÉCISE que chaque agent ne peut déposer qu’une demande de CPF par an avant le 15
septembre pour une inscription à partir de janvier de l’année suivante ;
4 PRÉCISE qu’une convention est passée entre le bénéficiaire et la collectivité qui fixe les
engagements réciproques des parties. Elle détermine notamment les conditions de prise en
charge de la formation par la ville et les objectifs poursuivis par l’agent ;
+ AJOUTE que ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics c'est à dire aux
fonctionnaires et aux agents contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents
ou non, à temps complet où non complet;
+ PRÉCISE que les modalités définies ci-dessus prendront effet après transmission aux services
de l'Etat et publicité ;
+ DIT que les dépenses sont inscrites au budget de la commune ;
15 Compte-rendu du Conseil Municipal du 01/07/2021
Affiché le 0 7 0 7 2 1
[s. AUTORISATION DE SIGNATURE DE CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son
article 72 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire qui proroge, les
modalités en matière de réunion des conseils municipaux, jusqu’au 30 septembre 2021 ;
Vu la circulaire préfectorale n°C2020-11-52 du 17 novembre 2020 relative au fonctionnement des
organes délibérants des collectivités territoriales durant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans
la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs
indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles ;
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 12 mars 2021 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité par 32 voix POUR et 1 ABSTENTION (Franck CAPMARTY),
% APPROUVE le modèle de convention de rupture conventionnelle applicable aux
fonctionnaires, prévu à l’article 5 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 ;
+ DÉCIDE d'adopter le principe de la rupture conventionnelle dans la fonction publique
territoriale ;
+ DÉCIDE d'adopter la proposition des conditions de signature des conventions de rupture
conventionnelle ;
+ DÉCIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de rupture conventionnelle
selon les modalités définies ;
+ DIT que les dépenses sont inscrites au budget de la commune ;
16 Compte-rendu du Conseil Municipal du 01/07/2021
Affichéle 07072 1
9. APPLICATION DU FORFAIT MOBIUTÉS DURABLES SELON LE DÉCRET N° 2020-1547 DU 09 DÉCEMBRE 2020
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts, notamment son article 81 ;
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire qui proroge, les
modalités en matière de réunion des conseils municipaux, jusqu'au 30 septembre 2021 ;
Vu la circulaire préfectorale n°C2020-11-52 du 17 novembre 2020 relative au fonctionnement des
organes délibérants des collectivités territoriales durant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des
titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur
résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au
versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 29 avril 2021 ;
Considérant que le forfait « mobilités durables » consiste en un remboursement de tout ou partie des
frais engagés par les agents publics pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu
de travail avec leur vélo mécanique ou à assistance électrique ou en tant que conducteur ou passager
en covoiturage ;
Considérant que le nombre minimal d'utilisation du moyen de transport est de 100 jours par an ;
Considérant que le montant annuel est de 200 €. Il est versé l’année suivant celle du dépôt de
l'attestation sur l'honneur de l'agent ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
+ DÉCIDE d’instituer un forfait mobilités durables pour ses agents à hauteur de 200 € maximum
par an, pour les agents remplissant les conditions d'attribution, selon les modalités
susmentionnées ;
+ DIT que les dépenses sont inscrites au budget de la commune ;
17 Compte-rendu du Conseil Municipal du 01/07/2021
Affiché le 0 7 0 7 2 1
[ 10. CONTRAT D'APPRENTISSAGE il
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la
formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire qui proroge, les
modalités en matière de réunion des conseils municipaux, jusqu'au 30 septembre 2021 ;
Vu la circulaire préfectorale n°C2020-11-52 du 17 novembre 2020 relative au fonctionnement des
organes délibérants des collectivités territoriales durant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage
et son expérimentation dans le secteur public;
Vu le décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public
non industriel et commercial;
Vu l'avis favorable donné par le Comité Technique, en sa séance du 25 juin 2021 ;
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge
supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances
théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une
administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou
d’un titre ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services
accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par
lui ;
Considérant qu’à l’appui de l'avis favorable du Comité technique, il revient au Conseil municipal de
délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
+ DÉCIDE le recours au contrat d'apprentissage ;
+ DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire à un ou des contrat(s) d'apprentissage ;
+ DIT que les dépenses sont inscrites au budget de la commune ;
4 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les
contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation
d'Apprentis ;
18 Compte-rendu du Conseil Municipal du 01/07/2021
Affiché le 0 7 0 7 2 1
11. CHARTE DES BÉNÉVOLES INTERVENANT POUR LA COMMUNE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire qui proroge, les
modalités en matière de réunion des conseils municipaux, jusqu'au 30 septembre 2021 ;
Vu la circulaire préfectorale n°C2020-11-52 du 17 novembre 2020 relative au fonctionnement des
organes délibérants des collectivités territoriales durant l’état d’urgence sanitaire ;
Vu la délibération n° D/2021/18.03/24 du 18 mars 2021 ;
Vu l'avis donné par le Comité Technique en date du 25 juin 2021 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité par 30 voix POUR et 3 ABSTENTIONS
(Pascale ANDRIANASOLO, Thierry MANSION, jennifer BONINO),
+ DÉCIDE de valider le cadre d'intervention des bénévoles proposé et de prendre acte de la
charte du bénévole à Montmagny;
% AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif;
| 12. CRÉATION DE L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE COMPLÉMENTAIRE POUR ÉLECTIONS {LF.C.E.)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire qui prorage, les
modalités en matière de réunion des conseils municipaux, jusqu'au 30 septembre 2021 ;
Vu la circulaire préfectorale n°C2020-11-52 du 17 novembre 2020 relative au fonctionnement des
organes délibérants des collectivités territoriales durant l’état d'urgence sanitaire ; Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu l'arrêté du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires
susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 modifié fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire
pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu les crédits inscrits au budget;
Considérant que le principe du versement de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection
(IFCE) est déjà existant à la ville de Montmagny mais qu'il convient de l’actualiser;
Considérant que le Conseil peut décider de mettre en place l'indemnité forfaitaire complémentaire pour
élections pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation
électorale visée par l'arrêté du 27 février 1962 précité et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Considérant que pour les élections régionales, départementales et les consultations par voie de
référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est calculé dans la double limite :
+ D'un crédit global de 16 739.53€ obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité
forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle du grade d'attaché territorial (IFTS de
deuxième catégorie) par le nombre de bénéficiaires ;
19 Compte-rendu du o 7 Los du 01/07/2021
Affiché le 0 7 07
e d'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité LAS annuelle pour
travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).
Considérant que le montant de référence pour le calcul de cette indemnité sera le taux moyen de
l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième
catégorie) affecté d’un coefficient multiplicateur de 8.
Valeur annuelle de l'IFTS choisie par la collectivité (IFTS 2ÈME cat. au 01/02/2017)
= 1 091,71 € x coefficient 8 = 8733.68 € / 12 = 727.81 €
Si 23 agents remplissent les conditions, le crédit global maximal brut annuel sera égal àà :
727.81 x 23 = 16 739.53€
Lorsqu'un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée pourra être
portée au taux maximal possible, c'est-à-dire le quart (ou le cas échéant le douzième) de l'indemnité
forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d'attaché territorial (IFTS de deuxième
catégorie).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
+ DIT que les contractuels de droit public exerçant des fonctions équivalentes pourront
bénéficier de cette indemnité sur les mêmes bases.
+ DIT que conformément au décret n° 91-875, le Maire (ou le Président) fixera les attributions
individuelles dans les limites des crédits inscrits et des modalités de calcul de cette indemnité.
Le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire est calculé au prorata du temps
consacré, en dehors des heures normales de service, aux opérations liées à l'élection. Les taux
maximaux applicables sont fixés par un arrêté ministériel du 27 février 1962 et dépendent du
type d'élection.
+ DIT que le paiement de cette indemnité sera réalisé après chaque tour des consultations
électorales. Cette indemnité n’est pas cumulable avec les IHTS. Lorsque deux élections se
déroulent le même jour une seule indemnité peut être allouée. Cette indemnité est cumulable
avec l'IFTS et peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d'élections.
Les agents employés à temps non complet peuvent bénéficier de cet avantage à taux plein
sans proratisation. Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP.
% DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° juillet 2021 ;
+ DIT que les dépenses sont inscrites au budget de la commune ;
20 Compte-rendu du Conseil Municipal du 01/07/2021
Affiché le (7 0 7 21
13. BUDGET PRIMITIF 2021 : DÉCISION MODIFICATIVE N°1 |
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-1, 1.2311-2 etL.1612-11;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire qui proroge, les modalités en matière de réunion des conseils municipaux, jusqu’au 30 septembre 2021 ;
Vu la circulaire préfectorale n°C2020-11-52 du 17 novembre 2020 relative au fonctionnement des
arganes délibérants des collectivités territoriales durant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14 ;
Vu la délibération D/2021/18.03/29 du Conseil Municipal en date du 18 mars 2021 portant adoption du Budget primitif 2021 ;
Vu la proposition de décision modificative ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité par 25 voix POUR, 1 voix CONTRE
(Franck CAPMARTY) et 7 ABSTENTIONS (Alain BOCCARA, Muriel BELLAICHE,
Pascale ANDRIANASOLO, Thierry MANSION, Raouf BAKHA, Jennifer BONINO, Barbara EZELIS),
+ APPROUVE la décision modificative n°1 au Budget Primitif 2021, telle que détaillée ci-dessous:
Section d’Investissement/Dépenses
Chapitre Libellé chapitre Nature Libellé nature Fonction Montant
20 Immobilisations 2031 FRAIS D'ETUDES 020 25
000,00 incorporelles
Immobilisations
21 2184 MOBILIER 421 2 000,00 corporelles
Immobilisations AUTRES IMMOBILISATIONS 21
21 corporelles 88 CORPORELLES 64 500,00
Immobilisations AUTRES IMMOBILISATIONS
21 corporelles 2188 CORPORELLES 12 2 022,00
21 | Dotations, Fonds divers et} 1,1 TERRAINS NUS 824 | -200 000,00 reversés
23 Immobilisations en cours | 2313 CONSTRUCTIONS 421 200 000,00
020 Dépenses imprévues 020 DÉPENSES IMPREVUES 01 -29 522,00
0,00
+ Section de Fonctionnement/Dépenses
Chapitre Libellé chapitre Nature Libellé nature Fonction | Montant
o11 Chargesà caractère 617 |ETUDESETRECHERCHES | 020 | 3 720,00 général
o11 Chargesà caractère 6042 | ACHATS PREST SERVICES | 212 | 11422,00 général
022 Dépenses imprévues 022 DEPENSES IMPREVUES 01 -15 142,00
0,00
21 Compte-rendu du Conseil Municipal du 01/07/2021
Affiché le 070721
14. ASSUJETTISSEMENT DE LA TAXE D'HABITATION SUR LES LOGEMENTS VACANTS
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts (CGI), ET conformément aux dispositions de l’article 1407 bis: Les
communes et les établissements publics de coopération intercommunale {EPCI) à fiscalité propre
peuvent, par délibération et sous certaines conditions, assujettir les logements vacants à la taxe
d'habitation. Toutefois, seuls les logements vacants situés sur le territoire des communes où la taxe sur
les logements vacants [TLV) prévue à l'article 232 du CGI n’est pas applicable peuvent être assujettis à la taxe d'habitation ;
La taxe d'habitation due au titre des logements vacants est établie au nom du propriétaire, de
l’usufruitier, du preneur à baïl à construction ou à réhabilitation de l'emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance soit plus de deux ans.
Sont concernés les seuls logements, c'est -à -dire les seuls locaux à usage d'habitation (appartements
ou maisons). Seuls les logements habitables, c'est à dire clos, couverts et pourvus des éléments de
confort minimum {installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le
dispositif.
Les logements vacants s'entendent des logements non meublés et par conséquent non assujettis à la
taxe d'habitation en application du 1° du | de l'article 1407. Les logements meublés et notamment les
résidences secondaires ne sont donc pas visés par le dispositif.
Sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.
Est considéré comme vacant :
° Un logement libre de toute occupation pendant plus de deux années consécutives. Ainsi, pour
l'assujettissement à la taxe d'habitation au titre de l'année N, le logement doit avoir été vacant
au cours des années N-2 et N-1 (« années de référence ») ainsi qu'au lerjanvier de l'année
d'imposition.
+ Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de chacune
des années de référence est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupé plus
de 90 jours consécutifs au cours d'une des deux années de référence n'est pas considéré
comme vacant.
° Ainsi, indépendamment du fait que le logement soit resté vacant au erjanvier de trois années
consécutives {N-2 à N}, la circonstance qu'il ait occupé en N-2 ou N-1 pendant plus de 90 jours
consécutifs suffit à l’exclure en N du champ d'application de la taxe d'habitation.
° La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens, notamment la déclaration des
revenus fonciers des produits de la location, la production des quittances d'eau, d'électricité
de téléphone...
La vacance s’apprécie dans les conditions prévues au Vi de l'article 232.
Ainsi, la taxe n'est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, cette cause :
-Faisant obstacle à l’occupation durable du logement, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions
normales d'habitation ;
-Ou s'opposant à son occupation, à titre onéreux, dans les conditions normales de rémunération du
bailleur.
22 Compte-rendu du Conseil Municipal du 01/07/2021
Affiché le 0 7 0 7 1
Par suite, un même logement vacant ne peut faire ! ‘objet d'une double"imposition à la taxe
d'habitation. Selon le cas, seul le taux de taxe d'habitation voté par la commune, majoré le cas échéant
du taux perçu au profit des établissement publics sans fiscalité propre dont elle est membre, ou le taux
voté par l'EPCI à fiscalité propre lui est applicable.
En cas d'imposition erroné liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la
charge de la commune ou de l'EPCI à fiscalité propre et non pas à la charge de l’État. Ces dégrèvements
s’imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités
territoriales.
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire qui proroge, les
modalités en matière de réunion des conseils municipaux, jusqu'au 30 septembre 2021 ;
Vu la circulaire préfectorale n°C2020-11-52 du 17 novembre 2020 relative au fonctionnement des
organes délibérants des collectivités territoriales durant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'exposé des dispositions de l'article 1407 bis du Code général des impôts ci-dessous permettant au
conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation ;
Vu les conditions d'assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance les
dégrèvements résultant de la non vacance à la charge de la collectivité ;
Considérant l'exposé des motifs et parce que d'autres communes ont déjà instauré la taxe d'habitation
sur les logements vacants, il est demandé aux autres communes de délibérer sur l'assujettissement à la taxe d'habitation sur les logements vacants ;
Considérant que la délibération doit être prise dans les conditions prévues au ! de l'article 1639 À Bis,
C'est-à-dire avant le 1° octobre de l'année N pour être applicable au 1° janvier de l'année suivante ;
Considérant qu’elle demeure valable tant qu'elle n'a pas été rapportée ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité, par 29 voix POUR et 4 ABSTENTIONS
{François ROSE, Alain BOCCARA, Raouf BAKHA, Franck CAPMARTY),
+ DÉCIDE d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation à compter du
1° janvier 2022 ;
+ DIT que la présente délibération sera notifiée aux services préfectoraux et fiscaux :
15. RAPPORT ANNUEL D'UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ RÉGION ILE DE FRANCE (FSRIF) EXERCICE 2020
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2351-16 ;
Vu la loi n°91427 du 13 mai 1991 relative à l'institution d’une Dotation de Solidarité Urbaine et d’un Fonds de Solidarité entre les communes d'Ile de France ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire qui proroge, les
modalités en matière de réunion des conseils municipaux, jusqu’au 30 septembre 2021 ;
Vu la circulaire préfectorale n°C2020-11-52 du 17 novembre 2020 relative au fonctionnement des
organes délibérants des collectivités territoriales durant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la notification de la Préfecture du Val d'Oise en date du 30 juin 2020 pour un montant de 1 371 624
euros ;
Considérant qu'un rapport sur l’utilisation des dotations de solidarité doit être présenté chaque année
au conseil municipal ;
23 Compte-rendu du Conseil Municipal du 01/07/2021
Affiché le 0 7 0 7 2 1
Fonctionnement
Domaine Sous-domaine Coût global Dont FSRIF % FSRIF
Intégration et mixité sociale | 2119008€ | 6929,08€ | 32,70%
Social CCAS. 280 637,49 € | 91767,46€ | 32,70%
Parentalité 12359,40€ | 404148€ | 32,70%
Education Citoyenneté 32436,90€ | 10606,75€ | 32,70%
et
citoyenneté Education 167 586,59 € | 54800,22€ | 32,70%
Animations sportives et 6139808€ | 2007695€ | 32,70% culturelles
Séjours d'été 972000€ | 317841€ | 32,70%
Vie
culturelle Centres de loisirs 34 835,01 € 11 390,92 € 32,70%
et sportive
Activités sportives 54871,33€ | 17942,73€ | 32,70%
Animations culturelles 91 085,48 € 29 784,63 € 32,70%
vie” Vie associative 351 271,00€ | 114 864,36€ | 32,70% associative
TOTAL 1 117 391,36 € | 365 382,98 € | 32,70%
Investissement
Domaine Lieu Coût global Dont FSRIF % FSRIF
Ecoles 103 856,52 € 33960,71€ | 32,70%
Scolaire é ï
Rénovation et 1278097,05€ | 417933,17€ | 32,70% Sécurisation
Enfance |. Crèches et 5 128,24 € 1 676,92 € 32,70% différentes structures
Sport Stades 48 650,08 € 15908,40€ | 32,70%
Culture Médiathèque 44 217,45 € 14458,95€ | 32,70% Pergame
Informatique | Services communaux 184 832,96 € 60 439,72 € 32,70%
Autres | Différents bâtiments | G36 317,97 € 306336,13€ | 32,70% bâtiments publics
Petite Enfance 353 555,74 € 115611,46€ | 32,70%
PRU- Centre_Ville 122 067,26 € 39915,56€ | 32,70%
TOTAL 3077223,27€ |100624102€| 32,70%
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
+ DONNE acte à Monsieur le Maire de l’utilisation de la dotation dont a bénéficié la commune ;
24 Compte rt Conseil Municipal du 01/07/2021
Affichée 070723
16. LIMITATION DE L'EXONERATION DE DEUX ANS DE LA TAXE FONCIÈRE EN FAVEUR DES
CONSTRUCTIONS NOUVELLES À USAGE D'HABITATION
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts et notamment son l'article 1383 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire qui proroge, les
modalités en matière de réunion des Conseils municipaux, jusqu’au 30 septembre 2021 ;
Vu la circulaire préfectorale n°C2020-11-52 du 17 novembre 2020 relative au fonctionnement des organes délibérants des collectivités territoriales durant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la délibération de la Ville en date du 16/04/1992 portant sur la suppression de l’exonération de deux ans pour tous les locaux d'habitation ;
Le Maire de Montmagny expose les dispositions de l’article 1383 du Code général des impôts
permettant au Conseil municipal de limiter l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés
bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions
de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation :
Considérant que les communes peuvent par une délibération prise dans les conditions prévues à
l'article 1639 A bis du Code général des impôts (CGI) et pour la part qui leur revient, réduire
l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable ;
Considérant que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CG! et pour
la part qui leur revient, supprimer l'exonération ;
Considérant que le Conseil municipal peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour
ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux
articles L. 301-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à
l'article R.331-63 du même Code ;
Considérant la perte de recettes pour la Ville, du fait de ces nouvelles réglementations ;
Considérant que cette perte doit être limitée ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
+ DÉCIDE de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés
bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction,
reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base
imposable, en ce qui concerne :
- tous les immeubles à usage d’habitation :
25 Compte-rendu du Conseil Municipal du 01/07/2021
Affiché le 0 7 0 7 2 1
17. APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DÉPARTEMENTAL
D’ÉLECTRICITE, DU GAZ ET TÉLÉCOMMUNICATIONS DU VAL D'OISE (SMDEGTVO)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire qui proroge, les
modalités en matière de réunion des Conseils municipaux, jusqu’au 30 septembre 2021 ;
Vu la circulaire préfectorale n°C2020-11-52 du 17 novembre 2020 relative au fonctionnement des
organes délibérants des collectivités territoriales durant l’état d'urgence sanitaire ;
Considérant l'assemblée générale dudit syndicat du 15 avril 2021 ;
Considérant que lors de l’Assemblée générale du Syndicat Mixte Départemental d’Electricité, du Gaz et
des Télécommunications du Val d'Oise (SMDEGTVO) du 15 avril 2021, il a été proposé de modifier les statuts dudit syndicat ;
Considérant que la commune de Montmagny, en tant que commune adhérente au SMDEGTVO, est
appelée à approuver cette modification de statuts ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
+ APPROUVE le projet des statuts modifiés du Syndicat Mixte départemental d’Electricité, du
Gaz et des Télécommunications du Val d'Oise (SMDEGTVO) ;
+ DÉCIDE d’adhérer au syndicat pour la compétence facultative « contribution à la transition énergétique » ;
+ DÉCIDE d’adhérer au syndicat pour la compétence facultative « infrastructures de charge » ;
18. APPROBATION DE L'ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT
D'ÉNERGIE ET SERVICES ASSOCIÉS, ET LA FOURNITURE ET SERVICES ASSOCIÉS EN MATIÈRE DE
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, COORDONNÉ PAR LE SYNDICAT MIXTE DÉPARTEMENTAL D'ÉLECTRICITÉ, DU GAZ ET TÉLÉCOMMUNICATIONS DU VAL D'OISE (SMDEGTVO)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire qui proroge, les
modalités en matière de réunion des Conseils municipaux, jusqu'au 30 septembre 2021 ;
Vu la circulaire préfectorale n°C2020-11-52 du 17 novembre 2020 relative au fonctionnement des
organes délibérants des collectivités territoriales durant l’état d'urgence sanitaire ; Vu le Code de la commande publique ;
Vu la suppression progressive des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel ;
Vu les besoins et opportunités en matière de transition énergétique ;
Vu l'acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat d'énergie et de services en matière de
transition énergétique ;
Considérant que la commune de Montmagny a des besoins en matière d'achat d'énergie et services associés, et de fourniture et services en matière de transition énergétique ;
Considérant l'intérêt pour la commune de Montmagny d'adhérer à un groupement de commandes
pour l’achat d'énergie et services associés, de fourniture et services en matière de transition
énergétique ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
4 DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes pour l'achat d'énergie et services associés, et la fourniture et services en matière de transition énergétique du SMDEGTVO ;
+ APPROUVE l'acte constitutif du groupement de commandes coordonné par le SMDEGTVO ;26 Compte-rendu du Conseil Municipal du 01/07/2021
Affiché le () 7 0 7 2 1
# DONNE mandat au Président du SMDEGTVO pour signer et notifier les marchés ou accords-
cadres dont la commune de Montmagny sera partie prenante ;
“ DÉCIDE de s'engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenues, les marchés, accords-
cadres ou marchés subséquents dont la commune de Montmagny est partie prenante, et
régler les sommes dues aux marchés ;
+ DIT que les dépenses sont inscrites au budget de la commune ;
19. RETRAIT DE LA SUBVENTION AU PROFIT DE L'ASSOCIATION « MAGIDOJO 48 AÏKIDO » “|
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire qui proroge, les
modalités en matière de réunion des Conseils municipaux, jusqu'au 30 septembre 2021 ;
Vu la circulaire préfectorale n°C2020-11-52 du 17 novembre 2020 relative au fonctionnement des
organes délibérants des collectivités territoriales durant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu la délibération n° D/2021/18.03/31 du 18 mars 2021 portant attribution de subventions aux
associations et organismes ;
Vu le courrier en date du 17 juin 2021 par lequel M.PIRES, Président de l'association « MAGIDOJO 48
AÏKIDO MONTMAGNY », indiquant que le professeur de l'association a quitté la région parisienne en
emportant avec lui tous les papiers de gestion administrative relatifs à l’association ;
Vu le Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 22 juin 2021 ;
Vu l'arrêt n°433660 du Conseil d'Etat du 27 maï 2021 relatifs aux conditions d'octroi des subventions
et aux devoirs et obligations des bénéficiaires ;
Considérant les circonstances exposées dans le courrier de M.PIRES, Président de l'association et sa
demande relative au versement de la subvention ;
Considérant que M.PIRES, Président, et M.FORTIN, secrétaire, ont démissionné de leurs fonctions suite
à l'assemblée générale du 22 juin dernier ;
Considérant que la subvention de 2 500 euros attribuée au Conseil Municipal du 18 mars 2021 est une
subvention de fonctionnement ;
Considérant que l'association « MAGIDOJO 48 AÏKIDO MONTMAGNY » ne respecte pas les conditions
d'octroi de la subvention municipale à savoir un fonctionnement conforme à la législation régissant les
associations ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité ;
+ RETIRE la subvention allouée au profit de l'association « MAGIDOJO 48 AÏKIDO » par la délibération n°D/2021/18.03/31 du 18 mars 2021;
+ DIT que les autres points de la délibération susvisée restent inchangés ;
+ PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée à l’association ;
27 Compte-rendu du Conseil Municipal du 01/07/2021
Affichéle N7N7 21
| 20. ÉCOLE MUNICIPALE DES MUSIQUES ET DE DANSE : TARIFS 2021/2022 |
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire qui proroge, les
modalités en matière de réunion des Conseils municipaux, jusqu'au 30 septembre 2021 ;
Vu la circulaire préfectorale n°C2020-11-52 du 17 novembre 2020 relative au fonctionnement des
organes délibérants des collectivités territoriales durant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020/16.07/50 en date du 16 juillet 2020 fixant les tarifs de
l’école municipale des musiques et de danse en appliquant le quotient familial ;
Considérant qu'aucune revalorisation ne sera apportée pour la saison 2021/2022 ;
Considérant les élèves issus de la classe orchestre passées et présents bénéficient d’un tarif unique de
200€ quelque soit la tranche ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
+ APPROUVE les tarifs suivants pour la saison 2021/2022 :
Eu us 000€ 16900€ 800€ repos “ae F.M. seule 132,00 € 110,00 € 88,00 € 70,00 €
Instrument seul sous condition 120,00 € 96,00 € 77,00 € 61,00 € 75,00 €
Eveil musicale (45 mm hebdomadaire) 70,00 € 56,00 € 45,00 € 36,00 €
Orchestres 16,00 €
Atelier jazz ou musique de chambre 62,00 € 50,00 € 40,00 € 32,00 €
Danse classique 83,00€ 67,00 € 53,00 € 43,00 €
Chorales 47,00 € 38,00 €
Studio d'enregistrement 5,00 €
28 Compte-rendu du Conseil Municipal du 01/07/2021
Affiché le _fhnmn, MAGNYMONTOIS TRANCHÉDE 401 à 800 €
TARIFS 2020/2021 de Premier élève Deuxième élève | Troisième élève | Quatrième élève instrument et plus,
1 nstrument ou Atelier Tournant 252,00€ 202,00 € 162,00 € 129,00€ 158,00€
plus F.M. et/ou chorale, Pratique collective
F.M. seule 171,00 € 137,00 € 109,00 € 88,00€
Instrument seul sous condition 157,00 € 126,00 € 100,00 € 80,00 € 98,00 €
Eveil musicale (45 mm hebdomadaire) 87,00 € 70,00 € 56,00 € 45,00€
Orchestres 20,00 €
Atelier jazz où musique de chambre 78,00 € 62,00 € 50,00 € 40,00 €
Danse classique 104,00 € 83,00 € 67,00 € 53,00€
Chorales 59,00 € 47,00 €
Studio d'enregistrement 5,00 €
MAGNYMONTOIS TRAI L]
ARII
141 TE RENT ar LOT
m Instrument ou Atelier Tournant 15,00€ 252,00 € 202,00 € 161,00 € 197,00 €
plus F.M. et/ou chorale, Pratique collective
F.M. seule 214,00 € 171,00 € 137,00 € 110,00 €
Instrument seul sous condition 196,00 € 157,00 € 125,00 € 100,00 € 122,00 €
Eveil musicale (45 mm hebdomadaire) 109,00 € 87,00 € 70,00 € 56,00 €
Orchestres 25,00 €
Atelier jazz ou musique de chambre 98,00 € 78,00 € 63,00 € 50,00 €
Danse classique 130,00 € 104,00 € 83,00 € 67,00 €
Chorales 74,00€ 59,00 €
Studio d'enregistrement 5,00€
MAGNYMONTOIS TRANCHE DE 1201 à 1600 €
LL 07077073
Premier élève Deuxième élève | Troisième élève | Quatrième élève pee instrument et plus
Instrument ou Atelier Tournant 394,00 € 315,00 € 252,00 € 202,00 € 246,00 €
plus F.M. et/ou chorale, Pratique collective
F.M. seule 268,00 € 214,00 € 172,00 € 137,00 €
Instrument seul sous condition 245,00 € 196,00 € 157,00 € 125,00 € 153,00 €
Eveil musicale (45 mm hebdomadaire) 136,00 € 109,00 € 87,00 € 70,00 €
Orchestres 31,00€
Atelier jazz ou musique de chambre 123,00 € 98,00 € 79,00 € 63,00 €
Danse classique 162,00 € 130,00 € 104,00 € 83,00 €
Chorales 92,00 € 74,00 €
Studio d'enregistrement 5,00 €
29 nee O4 57 4
MAGNYMONTOIS TRANCHE A P/
icipal du 01/07/2021
l'ARIFS 2020/2021
GPA ul Paquet ne sé F.M. seule 335,00 € 268,00 € 214,00 € 172,00 €
Instrument seul sous condition 306,00 € 245,00 € 196,00 € 156,00 € 191,00 €
Eveil musicale (45 mm hebdomadaire) 170,00 € 136,00 € 109,00 € 87,00€
Orchestres 39,00 €
Atelier jazz ou musique de chambre 154,00 € 123,00 € 99,00 € 79,00 €
Danse classique 203,00 € 162,00 € 130,00 € 104,00 €
Chorales 115,00 € 92,00 €
Studio d'enregistrement 5,00 €
HORS COMMUNE
LTÉE DETTE Premier élève Deuxième élève | Troisième élève | Quatrième élève instrument et plus
Le ls aucoy sspns ssapié sise sms sm F.M seule 453,00€ 362,00€ 290,00 € 232,00€
Instrument seul sous condition 416,00 € 333,00 € 266,00 € 213,00 € 260,00 €
Eveil musicale (45 mm hebdomadaire) 259,00 € 207,00 € 166,00 € 133,00€
Orchestres 39,00 €
Atelier jazz ou musique de chambre 219,00€ 175,00 € 140,00 € 112,00€
Danse classique 249,00 € 199,00 € 159,00 € 127,00 €
Chorales 184,00 € 147,00 €
Studio d'enregistrement 12,00 €
% DIT que pour bénéficier du tarif Instrument seul, il faut fournir une attestation de formation
Musicale d'un niveau équivalent d'un autre Etablissement, ou avoir fini le cursus de formation musicale à l'Ecole, et ce tarif est réservé aux enfants (-18 ans) ;
+ PRÉCISE que les élèves issus de la classe orchestre passés et présents bénéficient d’un tarif unique de 200 € quelque soit la tranche ;
+ SOULIGNE que les employés municipaux et leurs familles bénéficient des tarifs « Commune de Montmagny » ;
+ DIT que l'inscription sur la présentation d’un justificatif de l'identité (carte nationale d'identité,
passeport, carte de séjour, carte de résident) et du domicile (quittance de loyer, électricité,
téléphone) est conditionné au paiement du tarif de l’activité concernée, soit en une seule fois,
par trimestres, où en 10 versements mensuels ;
+ SOULIGNE que tout trimestre commencé est dû dans sa totalité sauf en cas de force majeure et
sur présentation d’un justificatif (déménagement dans une autre région, incapacité physique, etc);
# DIT qu’en cas de refus de présenter les papiers demandés, le tarif le plus élevé s’appliquera ;
+ PREND ACTE que les recettes correspondantes seront inscrites au budget de la Commune ;
30 Compte-rendu du Conseil Municipal du 01/07/2021
Affiché le 0 7 0 7 2 1
21. AMÉNAGEMENT DES TARIFS 2020/2021 DE L'ÉCOLE MUNICIPALE DES MUSIQUES ET DE DANSE
SUITE AU COVID19
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire qui proroge, les
modalités en matière de réunion des conseils municipaux, jusqu’au 30 septembre 2021 ;
Vu la circulaire préfectorale n°C2020-11-52 du 17 novembre 2020 relative au fonctionnement des
organes délibérants des collectivités territoriales durant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 200, 238bis, 978 ;
Considérant que les cours donnés par les professeurs de l’école municipale des musiques et de danse
n'ont pu avoir lieu dans des conditions normales tout au long de la saison 2020/2021 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
ACCORDE :
o la gratuité sur deux trimestres aux élèves de la classe de danse classique (l’ensemble des cours
donnés sur cette saison est équivalent à un trimestre) ;
o la gratuité complète aux élèves du Chœur Para L’Elles (un seul cours donné sur la saison
2020/2021);
o deux mois de remise pour tous les autres élèves mineurs et majeurs toutes disciplines
confondues ;
+ APPROUVE les modalités d'aménagement des tarifs de l’école des musiques et de danse qui sont
les suivantes :
o d’un avoir sur la cotisation 2021/2022 ;
o la possibilité de transformer la cotisation en un don qui permet l'obtention d’une déduction
fiscale. Cette mesure préconisée par la D.G.F.I.P. dans le cadre de l’état d'urgence et de l’aide
aux collectivités permet de faire un don qui ouvre droit à une déduction fiscale de 66% du
montant du don ;
+ PREND ACTE que les crédits sont inscrits au budget de la commune ;
22. MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ÉCOLE MUNICIPALE DES MUSIQUES ET DE DANSE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire qui proroge, les
modalités en matière de réunion des conseils municipaux, jusqu’au 30 septembre 2021 ;
Vu la circulaire préfectorale n°C2020-11-52 du 17 novembre 2020 relative au fonctionnement des
organes délibérants des collectivités territoriales durant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu la délibération du Conseil Municipal portant adoption du règlement intérieur de l’école municipale
des musiques et de danse ;
Vu la délibération n°201106/57 du 30 juin 2011 portant sur la modification du règlement intérieur de
l’école municipale des musiques et de danse ;
Considérant la nécessité de modifier le règlement intérieur de l’école municipale des musiques et de
danse afin de s'adapter aux changements d’usages intervenus et d'intégrer de nouvelles dispositions ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
+ APPROUVE les modifications du règlement intérieur de l’école municipale des musiques et de
danse ;
++ PRÉCISE que ledit règlement est affiché dans les lieux habituels d'affichage au sein de l’école ;
31 Compte-rendu du Conseil Municipal du 01/07/2021
Affichéle QT 07 21
23. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU PROFIT DE L'ASSOCIATION AIGUILLAGE DANS LE CADRE DES ACTIONS DE PRÉVENTION SPÉCIALISÉE AU TITRE DE L'ANNÉE 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire qui proroge, les
modalités en matière de réunion des conseils municipaux, jusqu'au 30 septembre 2021 ;
Vu la circulaire préfectorale n°C2020-11-52 du 17 novembre 2020 relative au fonctionnement des
organes délibérants des collectivités territoriales durant l’état d'urgence sanitaire ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2015 autorisant Monsieur le Maire à signer une
convention partenariale de mise en œuvre d'actions de prévention spécialisée, passée entre la
Commune de Montmagny, le Conseil Départemental du Val d'Oise, la Communauté d'Agglomération de
la Vallée de Montmorency qui s'est transformée le 01 janvier 2016 en Communauté d'Agglomération
Plaine Vallée, la Commune de Deuil-la-Barre et l’association Aiguillage 95 ;
Vu la nécessité, conformément à ladite convention, de prendre acte annuellement de la participation
communale, fixée à 10 % du coût de l’équipe de prévention, selon le budget validé par le Département
et déduction faite des autres ressources de l'association et hors participation départementale et
intercommunale ;
Vu le courrier du Conseil Départemental du 25 mars 2021 ;
Considérant le montant des dépenses de fonctionnement de l'association aiguillage pour l’année 2021
pour un montant de 234 013 euros ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
+ APPROUVE le montant de la participation de la commune de Montmagny à la mise en œuvre
des actions de prévention spécialisée sur son territoire pour l’année 2021, qui s'élève à
20 981,50 €;
+ DIT que cette subvention de fonctionnement est versée à l'association AIGUILLAGE, association
de prévention spécialisée, sise 160 chaussée Jules César au Plessis Bouchard (95130) ;
+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prélever au budget communal, à l'article
6574, ladite somme et à signer tous les actes nécessaires à ce dossier ;
+ PREND ACTE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Commune ;
32 Compte-rendu du Conseil Municipal du 01/07/2021
Affiché le 0 7 0 7 2 1
24. CONTRIBUTION FINANCIÈRE COMMUNALE 2021 AUX PROJETS D'ASSOCIATIONS LOCALES AU
TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-173 de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014
modifiée ;
Vu la loi n° 2014-1654 de finances du 29 décembre 2014;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire qui proroge, les
modalités en matière de réunion des conseils municipaux, jusqu'au 30 septembre 2021 ;
Vu la circulaire préfectorale n°C2020-11-52 du 17 novembre 2020 relative au fonctionnement des
organes délibérants des collectivités territoriales durant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le Contrat de Ville 2015-2020, cosigné le 29 juin 2015 et prorogé jusqu’ en 2022, par Monsieur le
Préfet du Val d'Oise, Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de la Vallée de
Montmorency (CAVAM) et par les Maires de communes concernées, qui prévoit la mise en place d’
actions en partenariat avec les associations et les habitants sur le territoire de Montmagny et plus
particulièrement dans les quartiers du Centre- Ville et des Lévriers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° A15-592- SRCT du 25 novembre 2015 portant création, au 1°’ janvier 2016 ;
de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée (CAPV) issue de la fusion de la CAVAM et de la
Communauté de Communes Ouest Plaine de France (CCOPF) avec extension aux communes de
Montlignon et de Saint-Prix ;
Vu la délibération n° 201505/37 du Conseil Municipal en date du 28 mai 2015 portant signature du
Contrat de ville 2015-2020 ;
Vu la délibération n° 2021/18/403/29 du Conseil Municipal en date du 18 mars 2021 portant adoption
du Budget Primitif 2021 ;
Considérant la planification, au titre de la Politique de la Ville, des actions et leur mode de financement
qui induit la participation communale;
Considérant le comité d'arbitrage qui s’est réuni le 10 mars 2021 pour l'étude des dossiers présentés à
l'appel à projets « Contrat de Ville » ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à lunanimité,
+ APPROUVE sur l'exercice 2021 le paiement de la somme de 19 300 euros aux associations ci-
dessous :
ASSOCIATIONS INTITULE DU PROJET PARTICIPATION ETAT | PARTICIPATION
COMMUNALE
ARTM Culture en direction des quartiers : S000 euros 4000 euros
sensibilisation aux pratiques artistiques
ART'M Eté indien et journées à thèmes 2400 euros 1800 euros
ATOUT JEUX A toi de jouer 1500 euros 1500 euros
ATOUT JEUX Tous en jeu 8000 euros 3500 euros
ATOUT JEUX Entrée de jeux 10 000 euros 8500 euros
TOTAUX 26 900 euros 19 300 euros
+ AUTORISE Monsieur le Maire à verser la contribution financière communale au titre de là
Politique de la Ville ;
+ PREND ACTE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Commune ;
33 Compte-rendu du Conseil Municipal du 01/07/2021
Affiché le 07 07 21
25. APPROBATION DE L’AVENANT N° 2020-1 À LA CONVENTION CONTRAT ENFANCE JEUNESSE N°
2018-244 AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire qui proroge, les
modalités en matière de réunion des conseils municipaux, jusqu’au 30 septembre 2021 ;
Vu la circulaire préfectorale n°C2020-11-52 du 17 novembre 2020 relative au fonctionnement des
organes délibérants des collectivités territoriales durant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu la décision du Maire n° 2019/081 relative à la signature d’une convention d'objectifs et de
financement prestation de service contrat enfance jeunesse (CEJ) ;
Considérant que dans le cadre de sa politique en faveur de l’enfance, la Commune souhaite renforcer
le service rendu aux familles fréquentant la micro-crèche, par l'ouverture d’une journée supplémentaire
par semaine soit le mercredi ;
Considérant que pour la mise en place de cette action nouvelle, il est nécessaire d’avoir le soutien
financier de la Caisse d’Allocations Familiales ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
% APPROUVE l'avenant n° 2020-1 à la convention contrat enfance jeunesse n° 2018-244 avec la
Caisse d’Allocations Familiales ;
% AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant ;
% DIT que les recettes sont inscrites au budget de la commune ;
| 26. CRÉATION D'UN SERVICE D'ÉTUDE DIRIGÉE EN LIEU ET PLACE DE CELUI DE L'ÉTUDE SURVEILLÉE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'Éducation et notamment son article L.219-1 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire qui proroge, les
modalités en matière de réunion des conseils municipaux, jusqu’au 30 septembre 2021 ;
Vu la circulaire préfectorale n°C2020-11-52 du 17 novembre 2020 relative au fonctionnement des
organes délibérants des collectivités territoriales durant l’état d'urgence sanitaire ; Vu le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération de certains travaux
supplémentaires effectués par des enseignants au titre des collectivités territoriales ;
Considérant l'intérêt de créer un service d'étude dirigée à la place de celui d'étude surveillée plus
adapté aux besoins des enfants scolarisés dans les écoles élémentaires ;
Considérant la nécessité d'adapter le taux de rémunération des enseignants à ce nouveau service ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
4 DÉCIDE de créer un service d'étude dirigée dans les écoles élémentaires de la Ville à la place
de celui d'étude surveilléeà compter de la rentrée scolaire 2021/2022 ;
+ DÉCIDE que les enseignants concernés seront rémunérés par la Ville selon le barème des
indemnités versées aux enseignants, au titre des Collectivités Territoriales en vigueur
(1/4 heure au taux de surveillance et 1h00 au taux d'enseignement) ;
+ DIT que la tarification qui sera appliquée aux familles est celle appliquée actuellement à l'étude
surveillée. (La tarification 2021/2022 de l’étude oscille entre 2,68 € et 4,15 € selon le Quotient
Familial) ;
+ DIT que les dépenses sont inscrites au budget de la commune ;
34 Compte-rendu du Conseil Municipal du 01/07/2021
Affiché le 0707 21
27. ACTUALISATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA RESTAURATION SCOLAIRE |
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire qui proroge, les
modalités en matière de réunion des conseils municipaux, jusqu'au 30 septembre 2021 ;
Vu la circulaire préfectorale n°C2020-11-52 du 17 novembre 2020 relative au fonctionnement des
organes délibérants des collectivités territoriales durant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2013 11/98 du 28 novembre 2013 portant adoption du
règlement intérieur des restaurants scolaires ;
Considérant la nécessité d’actualiser le règlement intérieur de la restauration scolaire datant de
novembre 2013 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité, par 32 voix POUR et 1 voix CONTRE
(Franck CAPMARTY),
% MODIFIE le règlement intérieur de la restauration scolaire ;
æ PRÉCISE que ledit règlement est affiché dans les lieux habituels d'affichage ;
28. INFORMATIONS
28.01 Décisions du Maire prises dans le cadre de sa délégation.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-23 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire qui proroge, les
modalités en matière de réunion des conseils municipaux, jusqu’au 30 septembre 2021 ;
Vu la circulaire préfectorale n°C2020-11-52 du 17 novembre 2020 relative au fonctionnement des
organes délibérants des collectivités territoriales durant l’état d'urgence sanitaire ;
Considérant qu'il convient d'informer les membres du Conseil Municipal des décisions numérotées
2021-023 à 2021-056, prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation ;
Le Conseil Municipal,
% PREND ACTE des décisions suivantes prises par Monsieur le Maire depuis la dernière séance du
Conseil Municipal.
| DÉSIGNATION DUREE/DATES INCIDENCE FINANCIERE
|
| a en an ARCHITECTE D P Loar . ; : m / 15 750,00 € TTC LG relative à l'extension du réfectoire de l’école | Jules Ferry à Montmagny | Relative à la signature du contrat CT21006
| CONSULTVOX concernant la configuration et maintenance d'un 2 ahéférinie 12 000,00 € TTC
| SAS progiciel-plateforme participative pour la ville de
| Montmagny
| Relative à l'acceptation du devis n° 110 de
| KLESIS l'ASSGcItIon KLESIS pour la mise en place d’un 13-mars-21 600,00 € TTC
atelier d'initiation à l’entrepreneuriat et
| empowerment au féminin
35; MME BRIEU
Compte-rendu du Conseil Municipal du 01/07/2021
Affiché le
Relative à la signature d’une convention avec
Madame Brieau Sophrologue pour la mise en
place d'ateliers « Relaxation/Sophrologie »
070721 22 ateliers :
ler avril au 14
décembre 2021
1 760,00 € TTC
DOCTEUR
THEVARAJAH-
NICHOLAS
Relative à la signature d’une convention de mise
à disposition d’un local au profit du Docteur
THEVARAJAH-NICHOLAS
Relative à la signature du marché MP21001
concernant le nettoyage des locaux et vitrages
communaux
de la ville de Montmagny
Lot n°01- Nettoyage des locaux : à la société
ACTION CLEAN pour un montant forfaitaire
annuel de 30 182,83 euros HT (offre de base)
Lot n°02- Nettoyage des vitres : à la société
ACTION CLEAN pour un montant forfaitaire
annuel de 15 794,48 euros HT (offre de base)
1 an reconductible
3 fois
Annuel
45 977,31 €HT
ARIMA
CONSULTANTS
Relative à l'attribution d’un marché public «
Marché MP21008 : MISSION D’ASSISTANCE A LA
MAITRISE D'OUVRAGE RELATIVE AU LANCEMENT
DU MARCHE D’'ASSURANCES DE LA VILLE DE
MONTMAGNY »
3 720,00 € TTC
36 Compte-rendu du Conseil Municipal du 01/07/2021
Affiché le
Relative l'acceptation du devis n° 2021032901
avec Madame Marina Roussel pour la mise en
07079: VAUT LT
MARI ï
DRE place d’un atelier « Bien-être et sante par le S-avr.-21 320,00 € TTC
Feng Shui » dans le cadre de l’action « 365 jours
par'ents»
Relative à la tarification des séjours de vacances
/ organisée par le service de la Vie scolaire et / À
périscolaire
Relative au dépôt d'une demande de subvention | |
PREFECTURE DU | auprès de l’État au titre de la Dotation / TR ane EL R BTE oi VAL D'OISE d’Equipement des Territoires Ruraux Reste à charge : Fe 600 € (D.E.T.R.) pour l’année 2021
Relative la signature d’une convention avec Ze
ZE FAB TRUCK | Fab Truck dans le cadre d’une animation à la 5-juin-21 280,00 € TTC
Médiathèque Pergame
AUCHAN Relative à la signature d’une convention avec la / 350,00 € TTC
société « Auchan » à Sarcelles
lative à la si É i I AUCHAN Re tive à la signature d’une convention avec la / 350,00 € TTC
société « Auchan » à Sarcelles
Relative à la signature d’une convention avec P : . h 0,00
ÉEOY l’Organisme de Formation « CPCV » de Saint Prix / 35 STE
Relative à la signature d’une convention avec CPCV à : , 8 l'Organisme de Formation « CPCV » de Saint Prix / AOG00€ TTE
Relative à la signature d’une convention avec CPCV . 400,0
£ l’Organisme de Formation « CPCV » de Saint Prix / O0O0 ETTE
lative à la si 2 . JMF BUROTIK Re ative à la signature d’un devis concernant / 7 454,92 € TTC
l'achat de mobilier
Relative à une demande de subvention auprès Coût en RH et fct pédagogique :
CONSEIL du Conseil Départemental du Val d'Oise au titre : 566 O 1% nas à : A à aux prévisionnels O, : DEPARTEMENTAL de l’aide à la structuration pédagogique des / et 0,35 % accordés + cotisations DU VAL D'OISE | établissements d'enseignement artistique versées soit spécialisé un reste à charge : 500 081 €
37 Compte-rendu du Conseil Municipal du 01/07/2021
Affiché le _ Ann 74
Relative à la mise à disposition au profit de UTUT ei
ECOLE DES l'association, par la commune, de la parcelle AK
ABEILLES 1086 sise ruelle de la Campagne pour / /
l'installation d’un rucher
Relative au tarif du repas des Cuisines du Monde Recette :
/ organisé dans le cadre du Conseil Municipal des 26-juin-21 Récr ° Tarif fixé à 5 € le repas
Jeunes
MADAME Relative à la signature du devis n°1-21-05-1 de
BENNOUR Madame Bennour naturopathe pour la mise en 28-mai-21 320,00 € TTC
place d'atelier « no stress »
MADAME BRIEU
Relative à la signature du devis n°0007 de
Madame Brieau Sophrologue pour la mise en
place d'ateliers de sophrologie
27/05 et 03-10-
17-24/06/2021 80 euros par séance
Relative à la signature d’une convention avec
ESSIVAM l'association « ESSIVAM » pour la mise en place du 04/01 au 20 360,25 € TTC , : 17/12/2021 d'ateliers A.S.L.
Relative à l'acceptation du devis n°2021/05/13
TURKI-NEROLIA | de la société Turki-Nerolia pour la mise en place 23-juin-21 300,00 € TTC
d’un atelier « L'Art du parfumeur »
Relative à la signature du marché MP21004 : «
ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDES :
ACHAT DE PETITES FOURNITURES DE BUREAU,
DE CONSOMMABLES POUR IMPRIMANTES, DE
PAPIER ET D'ENVELOPPES
POUR LA VILLE DE MONTMAGNY »
Lot n°01- Petites fournitures de bureau -
BUROSSAF SARL (93140 BONDY) montant maxi
annuel de 8 000 € HT
Lot n°02- Fourniture de consommables pour
imprimantes - ACIPA SAS (43120 Monistrol sur
Loire) pour un montant maxi annuel de 13 000 €
HT
Lot n°03- Fourniture de papiers - INAPA (91814
Corbeil-Essonnes) pour un montant maxi annuel
de 4 000€ HT
Lot n°04- Fourniture d’enveloppes - CEPAP
(16440 ROULLET ST ESTEPHE) pour un montant
maxi annuel de 1 500€ HT
1 an reconductible
3 fois
Montant total maxi annuel
26 500,00 €
38 Compte-rendu du Conseil Municipal du 01/07/2021
Affiché le n17n7 91 UTU TEA +
Relative à l'attribution d’un marché public «
Marché MP21005 : Séjours d’été 2021 - Marché
subséquent à l'accord cadre MS19018 multi-
attributaires relatif à l’organisation de séjours
d'été pour les enfants Magnymontois de 13 à 18
ans »
LOT N°1 - Séjours à dominante sportive pour les
jeunes de 14 à 18 ans (juillet) pour un montant
maxi annuel de 20 400,00 € TTC avec
l'association ASSOCIATION REGARDS (92120
MONTROUGE) pour un montant de 985,00 € TTC
par enfant ;
LOT N°2 — Séjours à dominante sportive pour les
jeunes de 14 à 18 ans (août) pour un montant
maxi annuel de 20 400,00 € TTC avec
l'association LES COMPAGNONS DES JOURS
HEUREUX (78100 ST GERMAIN EN LAYE) pour un
montant de 840,00 € TTC par enfant
LOT N°3 — SEJOUR A DOMINANTE SPORTIVE ET
CULTUREL pour les jeunes de 13 à 15 ans (projet
études sport) vacances de printemps (2ème
semaine) - déclaré sans suite
Relative à la signature du marché MP21007
concernant les « Travaux de remplacement du
câblage informatique présent actuellement sur / 7 200,00 € HT
le site du Centre technique Municipal »
Relative à l'attribution d’un marché public «
Marché MP21011 — Prestations WAN d'accès Engagement Frais d'accès : 8 410,00 € HT
dédiés à Internet ainsi que les services associés de 48 mois AbonT mensuel : 1218 € HT
pour la ville de Montmagny, 95360 »
portant signature d’un contrat avec « JCV FAB »,
JCV FAB dans le cadre du feu d'artifice du 13 juillet 2021 13-juil.-21 19 000,00 € TTC
à Montmagny (95)
BELLIARD portant signature d’un contrat avec « BELLIARD
PRODUCTIONS », dans le cadre du Bal du 13 13-juil.-21 2 000,00 € TTC PRODUCTIONS |.. s juillet 2021 à Montmagny (95)
Relative au dépôt d'une demande de subvention .
PREFECTURE DU auprès du Préfet du Val d'Oise au titre de la / de VAL D'OISE Dotation de soutien à l'investissement local Reste à charge : 40 247,40 € (D.S.I.L) pour l’année 2021
MADAME n S ï S
D'AMIENS | Relative à la signature du devis n° D2021-012de | ec our 2021 total de 400,00 € TTC D'HEBECOURT Madame d'Amiens d’Hébécourt (psychologue)
39 Compte-rendu du Conseil Municipal du 01/07/2021
Affiché le 0707 2 1
Relative à la signature du devis n°202110 de . C -juin- 300,00 € TT
ODES 95 | Péssociation CODES 95 Suin-21 "00 €TTC Relative à une demande de subvention auprès
du Conseil Départemental du Val d'Oise au titre
CONSEIL de l’aide aux RE de développement dans le Cobtiestimati" projet #1 800€ DEPARTEMENTAL EU ee P : nr BP Ain / Taux prévisionnel : 50 %
DU VAL D'OISE | dre de la circulaire d’app ication u plan Reste à charge : 750 €
départemental de la lecture publique du Val
d'Oise du 17 février 2012
28.02 Information relative au rejet des comptes de campagne de Monsieur Luc-Eric KRIEF.
| 29. QUESTIONS ORALES.
Pascale ANDRIANASOLO indique que Monsieur le Maire a fait des remarques lors de la séance du
conseil municipal du 7 décembre 2017 concernant des emplois fictifs qu’il y aurait eu au cours du
mandat de Monsieur Hervé BEAUMANDOIR, Maire de Montmagny durant la période 1995-2001. Ainsi,
elle souhaite savoir si Monsieur le Maire compte répondre aux courriers de Monsieur BEAUMANOIR à
ce sujet.
Par ailleurs, Pascale ANDRIANASOLO demande si la Commune envisage l'attribution de « carrés
confessionnels » pour les familles juives et musulmanes Magnymontoises.
Franck CAPMARTY indique que dans le quartier du Barrage et notamment au 53 route de Calais se
trouve une impasse où de nombreux véhicules stationnent, bloquant ainsi le passage menant à
l'impasse. Il souhaite savoir si la municipalité envisage de mettre en place des barrières électriques.
Par ailleurs, toujours dans ce même quartier, la municipalité avait annoncé l’enfouissement des câbles
aériens électriques, téléphoniques et fibre d'ici 2022. I| demande si ces travaux vont se réaliser dans le
délai imparti.
Enfin, Barbara EZELIS indique que les habitants qui jouxtent le parking des 3 Communes se plaignent
de nuisances nocturnes, tout comme les habitants du Centre-ville. Elle demande si la Commune
compte mettre en place une police municipale de nuit.
Monsieur le Maire et François ROSE ont répondu à l’ensemble des interrogations.
RL = SR UES
La séance du Conseil Municipal est close à 23h25.
Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, les délibérations susmentionnées dans le présent
compte- rendu peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à partir de
la date ou elles sont devenues exécutoire.
« Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de
l'application « Télérecours citoyen » (Informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr) ».
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