Procès Verbal - proces verbal de la reunion du 29 janvier 2024

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Procès Verbal - proces verbal de la reunion du 29 janvier 2024 Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Puisseguin. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la reunion du 29 janvier 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Ruralité, Procès-verbal de la réunion du 29 janvier 2024

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PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 29 JANVIER 2024

Le Conseil Municipal s’est réuni le lundi 29 Janvier 2024 à 18 h 30, sous la présidence de M. PASQUON Jean Michel, maire de la commune de PUISSEGUIN.

Membres présents : MM. PASQUON Jean Michel, DESPRES Jean-Marie, VEDELAGO Jean-Paul, Mme PICKUP Catherine, MM. MONTCHARMON Daniel, ARVIS Alain, Mmes VALLET Bernadette, DUMONT Mireille, GOMME Séverine, MM. PASQUON Thierry, LE PICHON Bernard et DURAND- TEYSSIER Thomas.

Absents excusés : MM. BRANGER Alain et ABERLEN Tony.

Date de la convocation : 23 Janvier 2024

ORDRE DU JOUR DE LA REUNION :

- Approbation procès-verbal de la réunion du 20 Novembre 2023

- Nomination d’un secrétaire de séance

- Demande de subvention au titre de la DETR pour travaux de mise en sécurité de l’Eglise Saint- Pierre,

- Recours contre la suppression des ordures ménagères en porte à porte

- Autorisation des dépenses d’investissement à hauteur de 25 % des crédits ouverts en 2023 - Mandat à donner au Centre de Gestion pour le lancement d’une consultation pour la participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire

- Délégation de l’admission en non-valeur des créances de faible montant à M. le Maire - Adhésion aux services de médiation proposée par le Centre de Gestion

- Demande d’extension de la protection au titre des monuments historiques de l’Eglise Saint-Pierre, - Demande achat chemin rural n° 22 : lancement de la procédure

- Questions diverses.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 20 NOVEMBRE 2023

Le procès-verbal de la réunion du 29 janvier 2024 est approuvé à l’unanimité de ses membres présents.

NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Mme Séverine GOMME est nommée secrétaire de séance.

DEMANDE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR POUR TRAVAUX DE MISE EN SECURITE DE L’EGLISE SAINT PIERRE

Un architecte du patrimoine a été consulté afin de mieux cerner les travaux à entreprendre au niveau de l’église Saint Pierre, sachant que la toiture doit être restaurée et la voûte de la nef centrale en partie sécurisée suite aux désordres observés.

Pour avoir une connaissance des lieux, un relevé en 3D de l’édifice est nécessaire pour pouvoir établir par la suite des plans. Ce relevé a été confié à la société Bimotep : le montant de la prestation s’élève à 5076 € 00 TTC.

L’entreprise Cazenave doit établir un devis pour les travaux de mise en sécurité de la voûte.Procès-verbal de la réunion du 29 janvier 2024

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Actuellement la commune dispose du devis de l’entreprise BAROUSSE pour la mise en sécurité de l’Eglise. C’est à partir de ce devis qu’il a été demandé au Conseil Départemental une subvention au titre de la politique départementale en faveur du patrimoine rural non protégé au titre des monuments historiques.

M. le Maire propose de présenter un dossier de demande de subvention au titre de la DETR.

Extrait de la délibération n° 2024/01 : TRAVAUX DE SECURISATION DE L’EGLISE SAINT PIERRE : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les travaux des bâtiments et édifices communaux affectés à un culte (non protégés au titre des monuments historiques) sont inscrits dans les opérations prioritaires éligibles à la DETR 2024 conformément à la circulaire préfectorale de la Gironde du 19 janvier 2024, Considérant que les travaux de sécurisation d’une partie de la voûte de l’Eglise Saint-Pierre dont le coût prévisionnel s’élève à 205 910 € 10 HT soit 247 092 € 12 TTC sont susceptibles de bénéficier d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), Considérant que le taux de subvention maximum est fixé à 35 % du montant des travaux HT, Les membres du Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, DECIDENT à l’unanimité des membres présents et représentés :

- de solliciter une subvention au taux maximum de 35 % dans le cadre de la Dotation des Territoires

Ruraux 2024 au titre des travaux des bâtiments et édifices communaux affectés à un culte (non

protégés au titre des bâtiments historiques). Le montant de la subvention attendue est de 72 068 € 50,

- d’adopter le plan de financement exposé ci-dessous :

• Coût HT des travaux : 205 910 € 10

• Coût TTC des travaux : 247 092 € 12

• Subvention DETR : 72 068 € 53

• Subvention Département 10 680 € 00

• Autofinancement : 164 343 € 59

RECOURS CONTRE LA SUPPRESSION DES ORDURES MENAGERS EN PORTE A PORTE

Extrait de la délibération n° 2024/02 : MODIFICATION DU MODELE DE COLLECTE DES DECHETS PAR LE SMICVAL – délibération du comité syndical du SMICVAL du 6 septembre 2022) : RECOURS CONTRE LA SUPPRESSION DE LA COLLECTE DES ORDURES MENAGERES EN PORTE A PORTE

La collecte des ordures ménagères résiduelles, emballages et restes alimentaire, est assurée, « en porte à porte » par le SMICVAL.

Par délibération du comité syndical du 6 septembre 2022, le SMICVAL a décidé de valider un nouveau modèle de collecte par apport collectif.

Par délibération du comité syndical du 11 juillet 2023, le SMICVAL a autorisé son Président à signer un protocole transactionnel (après médiation ordonnée par le tribunal administratif) avec la CALI et plusieurs communes non membres de la CALI.

Aux termes de ce protocole, la CALI et plusieurs autres communes non membres de la CALI ont obtenu, un « report de la réforme de la collecte en porte à porte » après 2026.

La commune partage les objectifs de réduction des déchets.

Néanmoins, considérant que la commune est une commune rurale, caractérisée par une urbanisation diffuse, la collecte par « apport collectif » n’offre pas un niveau de protection de la salubrité publique et deProcès-verbal de la réunion du 29 janvier 2024

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l’environnement ainsi qu’un niveau de qualité de service à la personne équivalents à ceux de la collecte « en porte à porte » en méconnaissance de l’article R2224-24 IV du code général des collectivités territoriales.

Considérant le risque certain de dispersion des déchets dans la nature et une inégalité d’accès au service public, en particulier pour les personnes âgées, isolées ou en situation de handicap, contraintes de se déplacer avec un véhicule pour acheminer leurs déchets vers le point d’« apport collectif ».

Considérant le manque de concertation et l’inadaptation de la collecte par « apport collectif » aux spécificités du territoire et des besoins des administrés de la commune,

Considérant les pouvoirs du Maire en vertu des articles L2212-1, L 2212-2 et 4 du code général des collectivités territoriales et R541-76 du code de l’environnement,

Le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents :

DECIDE :

- De négocier amiablement dans le cadre d’une procédure de médiation ou dans un process de

transaction avec le SMICVAL une application différée du modèle de collecte en « apport collectif »

après les élections municipales de 2026,

- En cas d’échec, de solliciter l’abrogation de la délibération du 6 septembre 2022 en tant qu’elle fixe

un modèle de collecte en apport collectif pour la commune alors que les conditions de l’alinéa IV de

l’article R 2224-24 du CGCT ne sont pas réunies,

- En cas de rejet de ce recours, de saisir le tribunal administratif de Bordeaux d’un recours en

annulation contre la décision de rejet opposée au recours administratif.

AUTORISE M. le Maire à mener les actions citées ci-dessus au nom de la commune de PUISSEGUIN.

AUTORISATION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT A HAUTEUR DE 25 % DES CREDTS OUVERTS SUR 2023.

Extrait de la délibération n° 2024/03 : AUTORISATION D’ENGAGEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT PREALABLEMENT AU VOTE DU BUDGET 2024

M. le Maire indique à l’assemblée qu’aux termes de l’article L 1612-1, alinéa 3, du Code Général des Collectivités Territoriales, l’exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation doit préciser le montant de l’affectation des crédits.

L’exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Il est précisé que les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption et que le trésorier est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Il est proposé d’autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget de la commune dans les limites énoncées ci-dessous :

Budget Chapitre

budgétaire

Désignation

chapitre

Montant inscrit au

BP 2023

Montant autorisé

(max 25 %)

Principal 21 Immobilisations

corporelles

82 805 € 07 20 701 € 26Procès-verbal de la réunion du 29 janvier 2024

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Considérant qu’il y a lieu de régler les frais liés à l’acquisition du terrain cadastré section D n° 1157 sis au lieu-dit « Guillotin » (délibération du n° 2022/43 du 7 novembre 2022), il est demandé d’autoriser M. le Maire à faire application de l’article L 1612-1 du CGCT pour engager, liquider et mandater dans la limite des crédits suivants :

Chapitre Libellé chapitre Compte Objet Montant 21 Immobilisations

corporelles

2112 Terrain de voirie 205 € 10

Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif de 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater la somme inscrite ci-dessus.

DELEGATION DE l’ADMISSION EN NON VALEAUR DES CREANCES DE FAIBLE MONTANT A M. LE MAIRE

Extrait de la délibération n° 2024/04 : DELEGATION DE L’ADMISSION EN NON VALEUR DES CREANCES DE FAIBLE MONTANT A M. LE MAIRE

Monsieur le Maire rappelle que pour constater l'irrécouvrabilité des créances locales, l’assemblée délibérante, qui dispose du pouvoir budgétaire, les admet en non-valeur.

Cette mesure d’apurement d’ordre budgétaire et comptable ne s’oppose pas à l’exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s’insère dans l’exigence de sincérité des comptes portée par l’article 47-2 de la Constitution.

Afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et recentrer les travaux de l’assemblée sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision d’admission en non-valeur à l’exécutif local dans la limite d’un seuil.

Le décret précise le seuil au-delà duquel la délégation ne peut intervenir et les modalités selon lesquelles le Maire rend compte de l'exercice de cette délégation auprès de l’assemblée délibérante. Aux termes du décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d’admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation, le seuil plafond a été fixé à 100 € pour les maires.

Ce seuil permet de couvrir près de 80 % des dossiers, tout en ne représentant que 7 % des enjeux financiers (données 2023).

Ainsi, en cas de délégation, la décision d’admission en non-valeur par le Maire s’effectue par arrêté appuyé

de la délibération de délégation.

Afin de rendre compte de l’exercice de cette délégation auprès de l’assemblée délibérante tout en conservant à la mesure son effet simplificateur, le maire doit communiquer au moins une fois par an au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur assorties du motif d’admission.

L’assemblée dispose par ailleurs d’un droit d’évocation des pièces produites à l’appui de la demande auprès du comptable public.

Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 30,

Vu le décret n° 2022-217 du 21 février 2023, dans son article 173, autorisant la délégation de la décision de l’admission en non-valeur à l’exécutif de la commune dans la limite d’un seuil-plafond,Procès-verbal de la réunion du 29 janvier 2024

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Vu le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire rend compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation, le seuil plafond ayant été fixé à 100 €,

Sur le rapport du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

Décide :

Article 1 : De donner délégation à Monsieur le Maire, dans la limite du montant maximum de 100 euros, de décider de l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables proposées par le comptable public.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente délibération.

ADHESION AUX SERVICES DE MEDIATION PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION

Extrait de la délibération n° 2024/05 : ADHESION AUX DISPOSITIFS DE MEDIATIONS MIS EN ŒUVRE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE (CDG33)

Exposé

Le Maire informe l’assemblée :

La médiation est un dispositif novateur qui peut être définie comme un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

Ce mode de règlement alternatif des conflits (sans contentieux) est un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :

- Des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;

- Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.

En outre, la durée moyenne d’une médiation ne dépasse pas 3 mois, ce qui est très court par rapport aux délais de jugement moyens qui sont constatés devant les tribunaux administratifs, sans compter l’éventualité d’un appel ou d’un pourvoi en cassation.

Les centres de gestion, tiers de confiance auprès des élus employeurs et de leurs agents, se sont vu confier par le législateur, outre la mise en œuvre d’un dispositif de médiation préalable obligatoire, la médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties.

L’exercice de ces missions s’est défini sur la base d’une expérimentation de trois années et d’un travail collaboratif entre le Conseil d’Etat, les juridictions administratives et la Fédération Nationale des Centres de Gestion.Procès-verbal de la réunion du 29 janvier 2024

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La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25- 2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 à 213-10 du même code.

La médiation à l'initiative des parties diffère de la médiation préalable obligatoire en ce qu'elle peut également être initiée par l'employeur et pas uniquement par un agent. La médiation à l'initiative des parties n'est pas circonscrite aux cas de décisions individuelles défavorables visées à l'article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, dans la mesure où elle concerne tout type de contentieux (à l’exclusion toutefois des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions). Par ailleurs, la médiation à l'initiative des parties peut intervenir à tout moment en dehors de toute procédure juridictionnelle ou de tout litige. Enfin, la médiation à l'initiative des parties peut porter sur des faits et des actes administratifs antérieurs à la signature de la présente convention d'adhésion. Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée par la collectivité ou l’établissement signataire et/ou la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) il existe un conflit.

La médiation à l'initiative du juge diffère également de la médiation préalable obligatoire dans la mesure où il appartient au juge administratif d'initier la médiation après accord des parties. Ainsi, la médiation à l'initiative du juge est susceptible d'intervenir à tout moment d'une action juridictionnelle. La médiation à l'initiative du juge n'est pas circonscrite aux cas de décisions individuelles défavorables visées à l'article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, dans la mesure où elle concerne tout type de contentieux (à l’exclusion toutefois des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions). Enfin, la médiation à l'initiative du juge peut porter sur des litiges nés antérieurement à la signature de la présente convention d'adhésion. Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée par la collectivité ou l’établissement signataire et la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) elle (il) est en conflit.

Les missions de médiation sont ainsi assurées par le Centre de Gestion de la Gironde sur la base de l'article 25-2 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Il s’agit de nouvelles missions auxquelles les collectivités et leurs établissements publics peuvent adhérer volontairement à tout moment, par délibération et convention conclue avec le Centre de Gestion.

La médiation et l'initiative du juge ou à l'initiative des parties constituent de nouvelles missions auxquelles les collectivités et leurs établissements publics peuvent adhérer volontairement à tout moment, par délibération et convention conclue avec le Centre de Gestion.

En y adhérant, la commune choisit de bénéficier et de faire bénéficier à ses agents d'une médiation à l'initiative des parties, ou de recourir à un médiateur du CDG33 dans le cadre d'une médiation à l'initiative du juge, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

La conduite des médiations est assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantissent le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité, principes rappelés notamment dans la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée sous l’égide de la Fédération Nationale des Centres de Gestion.Procès-verbal de la réunion du 29 janvier 2024

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Afin de faire entrer la collectivité dans le champ de ce dispositif de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le Centre de Gestion de la Gironde.

Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 et suivants ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25-2 ;

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ; Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ; Vu la délibération n° DE-0017-2022 en date du 29 mars 2022 du Centre de Gestion de la Gironde portant mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire ;

Vu la délibération n° DE-0035-2022 en date du 31 mai 2022 du Centre de Gestion de la Gironde relative à la coopération régionale des centres de gestion de la Nouvelle-Aquitaine dans l’exercice de la médiation préalable obligatoire ;

Vu la délibération n° DE-0003-2023 en date du 22 février 2023 du Centre de Gestion de la Gironde relative à la médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties ;

Vu la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée par la Fédération Nationale des Centres de Gestion ;

Vu le modèle de convention d’adhésion à la mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties figurant en annexe proposé par le Centre de Gestion de la Gironde ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents,

DÉCIDE :

- De rattacher la commune de Puisseguin au dispositif de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties prévu par les articles L 213-5 et suivants du code de justice administrative et d’adhérer en conséquence à la mission proposée à cet effet par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;

- D’autoriser le Maire à conclure la convention proposée par le Centre de Gestion de la Gironde figurant en annexe de la présente délibération.

DEMANDE D’EXTENSION DE LA PROTECTION AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES DE L’EGLISE SAINT PIERRE

Au niveau de l’Eglise Saint Pierre, seul le portail a été classé parmi les monuments historiques par arrêté du 22 septembre 1914.

Un courrier a été adressé à la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) de la Gironde pour demander que l’Eglise soit classée dans sa totalité.

Il a été indiqué que cette demande devait être accompagnée d’une délibération du Conseil Municipal.

Il conviendrait donc que le Conseil Municipal délibère sur ce sujet. Il s’agit de demander l’extension de la protection.

Ainsi la commune pourrait bénéficier de subventions plus importantes notamment les études pourraient être subventionnées : actuellement elles ne le sont pas.Procès-verbal de la réunion du 29 janvier 2024

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En contre-partie la DETR ne pourrait pas être demandée si l’Eglise est classée : les avantages sont toutefois plus importants que le seul versement de la DETR.

Considérant le dossier de subvention présenté au titre de la DETR 2024 concernant la sécurisation de la voûte de l’Eglise, il est décidé de surseoir pour l’instant à la demande d’extension de la protection.

DEMANDE ACHAT CHEMIN RURAL N° 22 : LANCEMENT DE LA PROCEDURE

M. le Maire fait part d’un courrier dans lequel M. DUPUY Victor et Mme LEPAGNEY Nina proposent l’achat de la partie du chemin rural n° 22 de l’Anglais passant entre leur propriété.

Un plan est remis à chaque conseiller afin qu’il puisse prendre connaissance de la portion de chemin concerné par cette demande.

Le chemin rural n° 22 s’étend de la départementale 123E7 à la voie communale n° 7 – il se termine sur cette VC n° 7 en deux embranchements : un embranchement qui passe entre la propriété de M DUPUY et Mme LEPAGNEY et un embranchement qui aboutit au croisement de la VC avec la voie communale de Bernon.

En acquérant la portion du chemin rural n° 22 qui passe entre leur propriété, ils pourraient clôturer la propriété et ainsi sécuriser les lieux pour leurs enfants.

M. le Maire rappelle que la vente d’un chemin rural est soumise à une procédure particulière régie par l’article L 161-10 du code rural et de la pêche maritime qui dit « lorsqu’un chemin cesse d’être affecté à l’usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l’article L 161-11 n’aient demandé à se charger de l’entretien dans les deux mois qui suivent l’ouverture de l’enquête… »

Ainsi si la commune décide de céder le terrain sur lequel se situe le chemin : - Le chemin devra, en pratique ne pas être affecté à l’usage du public,

- Le maire devra faire effectuer une enquête publique.

Le Conseil Municipal doit donc au préalable décider de lancer une enquête publique en vue de la cession aux riverains du chemin et autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Le déroulement de l’enquête publique est le suivant :

- La collectivité élabore un dossier d’enquête comprenant le projet d’aliénation, une notice explicative et un plan de situation, puis le maire désigne par arrêté un commissaire enquêteur choisi sur la liste d’aptitude des commissaires enquêteurs établie par une commission présidée par le président du tribunal administratif.

- La durée de l’enquête est de 15 jours minimum.

- Un avis d’ouverture d’enquête publique doit être publié dans 2 journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis doit paraître au moins 15 jours avant le début de l’enquête - L’arrêté doit être affiché 15 jours avant le début de l’enquête à la mairie et aux extrémités du chemin concerné par le projet d’aliénation.

- Pendant l’enquête publique, le public peut consigner ses observations sur le registre d’enquête. Les observations peuvent être également adressées au commissaire enquêteur.

- A l’expiration du délai de l’enquête publique le registre d’enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur. Ce dernier rédige ensuite un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération. Il transmet à la mairie le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête.Procès-verbal de la réunion du 29 janvier 2024

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- Après avoir recueilli les conclusions de l’enquête le Conseil Municipal pourra prendre une délibération portant désaffectation et aliénation du chemin rural. Au niveau de cette dernière délibération le prix de vente sera fixé et les riverains, en l’occurrence M. DUPUY et Mme LEPAGNEY, seront mis en demeure d’acquérir les terrains attenant à leur propriété.

Extrait de la délibération n° 2024/06 : DELIBERATION POUR PROCEDER A L’ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A L’ALIENATION D’UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL N° 22 DE L’ANGLAIS

Le chemin rural n° 22 de l’Anglais part de la Départementale 123E7 et se termine en deux embranchements sur la Voie Communale n° 7 (Route de l’Anglais).

La partie goudronnée du chemin rural n° 22 de l’Anglais a fait l’objet d’une dénomination et porte le nom de Route du Moulin de Bassat.

La partie non goudronnée du chemin rural n° 22 qui constitue un des embranchements de ce chemin (voir schéma joint – tracé vert) compris entre la Route du Moulin de Bassat et la Route de l’Anglais, soit environ 100 ml, n’est plus affectée à l’usage du public qui n’a pas lieu de l’utiliser, et constitue une charge pour la commune.

L’aliénation de cette portion de chemin rural, prioritairement aux riverains, apparaît comme la meilleure solution. Pour cela, M. le Maire indique que, conformément à l’article L 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime il convient de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ce bien du domaine privé de la commune.

Le Conseil Municipal, en conséquence, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres DECIDE : - De procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de la portion (environ 100 ml) du chemin rural n° 22

compris entre le début du premier embranchement du chemin rural n° 22 de l’Anglais (Route du Moulin de

Bassat) et la Voie Communale n° 7 (Route de l’Anglais), en application de l’article L 161-10-1 du code rural

et de la pêche maritime et du code des relations entre le public et l’administration,

- D’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

QUESTIONS DIVERSES

Une réunion de la commission des finances est prévue le lundi 5 février 2024.

La cérémonie des vœux de la municipalité a réuni plus de 180 personnes. Cette soirée a été un succès et la prestation du traiteur a été très appréciée.

Cabinet médical : le Docteur Jean Bouthier a pris ses fonctions depuis le 23 janvier et il exerce deux jours et demi par semaine.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 heures

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Séverine GOMME Jean Michel PASQUON