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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 074 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 074 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-074
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2024 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-02-20-00003 - Arrêté du 20 février 2024 portant abrogation du
récépissé de déclaration d'un OSP ALL MEN SERVICES SAP 818238552 (2
pages) Page 3
14-2024-02-20-00004 - Arrêté du 20 février 2024 portant abrogation du
récépissé de déclaration d'un OSP DAMIEN ANNE SAP 978588143 (2 pages) Page 6
14-2024-02-20-00002 - Arrêté du 20 février 2024 portant abrogation du
récépissé de déclaration d'un OSP JOB AT HOMES SAP 911193282 (2 pages) Page 9
14-2024-02-20-00001 - Arrêté du 20 février 2024 portant abrogation du
récépissé de déclaration d'un OSP JUST' IN HOME SAP 842045189 (1 page) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / SA
14-2024-02-19-00004 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes
d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte
affectant les prairies non assurées suite aux aléas climatiques de l'année
2023 (1 page) Page 14
14-2024-02-19-00005 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes
d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récoltes
affectant les prairies non assurées suite aux aléas climatiques de l'année
2023 (1 page) Page 16
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2024-02-19-00006 - Arrêté complémentaire - médaille du travail
promotion de janvier 2024. (1 page) Page 18
Préfecture du Calvados / Service interministériel de défense et de protection
(SIDPC)
14-2024-02-16-00003 - Arrêté fixant la liste des terrains de camping et de
stationnement de caravanes soumis à un risque naturel et/ou
technologique prévisible dans le département du Calvados (5 pages) Page 20
Préfecture du Calvados / SGCD
14-2023-12-08-00004 - 00206B4B740A240216103230 (2 pages) Page 26
2 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-02-20-00003
Arrêté du 20 février 2024 portant abrogation du
récépissé de déclaration d'un OSP ALL MEN
SERVICES SAP 818238552
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-20-00003 - Arrêté du 20 février 2024 portant abrogation du récépissé de déclaration d'un OSP ALL MEN SERVICES SAP 818238552 3 eZ Direction départementale
: +» l'Emploi i PRÉFET.. de ploi, du Travail
bé Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 20 FÉVRIER 2024 PORTANT ABROGATION
DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/818238552
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU
1/ L'arrêté d'abrogation d'autorisation de Service Autonomie à Domicile (SAD) en date du 15 janvier
2024, concernant la SAS ALL MEN SERVICES dont le siège social et l'établissement principal sont situés,
30 rue d’Audrieu à TILLY-SUR-SEULLES (14310), numéro SIREN 818 238 552;
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;
3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne, |
4] L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, notamment son article 31° ;
5] L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD, adjointe du Chef du Pôle Égalité des Chances ;
6/ L'arrêté préfectoral du 7 avril 2016 portant récépissé de déclaration à l'Organisme de Services à la
Personne à la SAS ALL MEN SERVICES, numéro SAP/818238552;
7] L'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification du récépissé de déclaration à l'Organisme de Services à la Personne à la SAS ALL MEN SERVICES, numéro SAP/818238552 ;
CONSIDÉRANT
1/ L'autorisation accordée au SAD ALL MEN SERVICES pour intervenir au domicile des personnes âgées
et des personne en situation de handicap afin de leur apporter une assistance et un accompagnement
dans les actes quotidiens de la vie est abrogé à compter du 4 octobre 2023;
2] Le Jugement du Tribunal de Commerce de CAEN du 4 octobre 2023 prononçant la liquidation
judiciaire de la SAS ALL MEN SERVICES à TILLY-SUR-SEULLES (14250) et la cessation d'activité au 18
octobre 2023;
3/ La demande de cessation d'activité n°264580 déposée sur la plateforme NOVA en date du 19 février 2024 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-20-00003 - Arrêté du 20 février 2024 portant abrogation du récépissé de déclaration d'un OSP ALL MEN SERVICES SAP 818238552 4 ARRÊTE :
. ARTICLE 1° Les arrêtés préfectoraux des 7 avril 2016 et 26 juin 2017 portant récépissé de déclaration à
l'Organisme de Services à la Personne à la SAS ALL MEN SERVICES sont abrogés à compter du 18 octobre
2023. Les divers avantages liés à la déclaration d'organisme de services à la personne sont supprimés.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 20 février 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe aux Chef de Pôle Égalité des Chances
\
ù
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne
(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-20-00003 - Arrêté du 20 février 2024 portant abrogation du récépissé de déclaration d'un OSP ALL MEN SERVICES SAP 818238552 5 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-02-20-00004
Arrêté du 20 février 2024 portant abrogation du
récépissé de déclaration d'un OSP DAMIEN
ANNE SAP 978588143
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-20-00004 - Arrêté du 20 février 2024 portant abrogation du récépissé de déclaration d'un OSP DAMIEN ANNE SAP 978588143 6 Eu Direction départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail
Eu Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 20 FÉVRIER 2024 PORTANT ABROGATION
DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/978588143
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU
1/ La décision de M. Damien ANNE de cesser l’activité de l'organisme de services à la personne ANNE
DAMIEN enregistré sous le numéro SAP/978588143 et dont le siège social et l'établissement principal
sont situés, Résidence de l'étoile, 161 Rue d'Auge à CAEN (14000), numéro SIREN 978 588 143 ;
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à KR. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;
3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
4] L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet
du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités, notamment son article 31°;
5/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,
Adjointe au Chef du Pôle Égalité des Chances ;
6/ L'arrêté préfectoral du 29 novembre 2023 portant récépissé de déclaration à l'organisme de services à la personne à l'entreprise individuelle ANNE DAMIEN, enregistré sous le numéro SAP/978588143 ;
CONSIDÉRANT
1/ La confirmation par courriel du 19 février 2024 de M. Damien ANNE de renoncer au bénéfice de la
déclaration d'organisme de services à la personne pour le compte de son entreprise ;
2/ La demande de renonciation n°89940 déposée par M. Damien ANNE sur la plateforme NOVA en
date du 19 février 2024;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° L'arrêté préfectoral du 29 novembre 2023 portant récépissé de déclaration à l'organisme
de services à la personne à l'entreprise individuelle ANNE DAMIEN, enregistré sous le numéro
SAP/978588143 est abrogé à compter du 19 février 2024. Les divers avantages liés à la déclaration
d'organisme de services à la personne sont supprimés.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-20-00004 - Arrêté du 20 février 2024 portant abrogation du récépissé de déclaration d'un OSP DAMIEN ANNE SAP 978588143 7 ARTICLE 2:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 20 février 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe aux Chef de Pôle Égalité des Chances
Le
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne
(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-20-00004 - Arrêté du 20 février 2024 portant abrogation du récépissé de déclaration d'un OSP DAMIEN ANNE SAP 978588143 8 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-02-20-00002
Arrêté du 20 février 2024 portant abrogation du
récépissé de déclaration d'un OSP JOB AT
HOMES SAP 911193282
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-20-00002 - Arrêté du 20 février 2024 portant abrogation du récépissé de déclaration d'un OSP JOB AT HOMES SAP 911193282 9 Eu Direction départementale
PRÉFET - de l'Emploi, du Travail
DU CALVADOS | | et des Solidarités
Eu Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 20 FÉVRIER 2024 PORTANT ABROGATION
DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/911193282
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU :
1/ La cessation d'activité en date du 1° février 2024 de la SARL JOB AT HOMES représentée par Mme
Audrey JOB dont le siège social et l'établissement principal sont situés, 121 Chemin du Thenney à
SAINT-PIERRE-AZIF (14950), numéro SIREN 911 193 282;
2] Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;
3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à lax PRrSQnne déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne,
4] L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, notamment son article 31°;
5/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,
Adjointe du Chef du Pôle Égalité des Chances;
6/ L'arrêté préfectoral du 3 mai 2022 portant récépissé de déclaration à l'Organisme de Services à la Personne à la SARL JOB AT HOMES, numéro SAP/911193282;
CONSIDÉRANT
1/ L'extrait Kbis à jour au 19 février 2024 notifiant la cessation d'activité à compter du 1°' février 2024 de la SARL JOB AT HOMES ;
; 2] L'avis de situation au répertoire SIRENE en date du 20 février 2024 ;
3/ La demande de cessation d'activité n°264920 déposée sur la plateforme NOVA en date du 20 février 2024 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° L'arrêté préfectoral du 3 mai 2022 portant récépissé de géclaration à l'Organisme de
Services à la Personne à la SARL JOB AT HOMES, enregistré sous le numéro SAP/911193282 est abrogé à
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-20-00002 - Arrêté du 20 février 2024 portant abrogation du récépissé de déclaration d'un OSP JOB AT HOMES SAP 911193282 10 compter du 1° février 2024. Les divers avantages liés à la déclaration d'organisme de services à la
personne sont supprimés.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au récueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 20 février 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe aux Chef de Pôle Égalité des Chances
LS
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne
(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13 |
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-20-00002 - Arrêté du 20 février 2024 portant abrogation du récépissé de déclaration d'un OSP JOB AT HOMES SAP 911193282 11 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-02-20-00001
Arrêté du 20 février 2024 portant abrogation du
récépissé de déclaration d'un OSP JUST' IN
HOME SAP 842045189
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-20-00001 - Arrêté du 20 février 2024 portant abrogation du récépissé de déclaration d'un OSP JUST' IN HOME SAP 842045189 12 EE . Direction départementale de l'Emploi, du Travail
ER RDESS | | et des Solidarités
bn Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 20 FÉVRIER 2024 PORTANT ABROGATION
= DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/842045189
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU
1/ L'arrêté d'abrogation d'autorisation de Service Autonomie à Domicile (SAD) en date du 15 janvier 2024, concernant la SARL JUST'IN HOME dont le siège social et l'établissement principal sont situés, Zone Artisanale Estuaire Entreprises à VILLERS-BOCAGE (14310), numéro SIREN 842 045 189;
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;
3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
4] L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet
du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités, notamment son article 31°; ‘
5] L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef du Pôle Égalité des Chances ;
-6/ L'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 portant récépissé de déclaration à l'organisme de services à la personne JUST'IN HOME, numéro SAP/842045189 ;
7] L'arrêté préfectoral du 2 juin 2022 portant modification du récépissé de déclaration à l'organisme de services à la personne JUST'IN HOME, numéro SAP/842045189 ;
CONSIDÉRANT
1/ L'autorisation accordée au SAD JUST'IN HOME pour intervenir au domicile des personnes âgées et des personne en situation de handicap afin de leur apporter une assistance et Un accompagnement . dans les actes quotidiens de la vie est abrogé à compter du 28juillet 2023;
2/ Le Jugement du Tribunal de Commerce de CAEN du 28 juin 2023 prononçant la liquidation judiciaire de la SARL JUST'IN HOME à VILLERS-BOCAGE (14310) et la cessation d'activité au 28 juillet 2023 ;
3/ La demande de cessation d'activité n°264640 déposée sur la plateforme NOVA en date du 19 février 2024 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-20-00001 - Arrêté du 20 février 2024 portant abrogation du récépissé de déclaration d'un OSP JUST' IN HOME SAP 842045189 13 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-02-19-00004
Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes d'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale des pertes de récolte
affectant les prairies non assurées suite aux aléas
climatiques de l'année 2023
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-19-00004 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les prairies non assurées suite aux aléas 14 E 3 Direction départementale PREFET des territoires et de la mer DU CALVADOS
Liberté | |
Égalité Service Agricole Fraternité
ARRETÉ
Encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les prairies
non assurées suite aux aléas climatiques de l’année 2023
LE PRÉFET,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif à l'encadrement des périodes départementales de dépôt des demandes d'indemnisation prévues au 1 de l’article D. 361-44-9 du code rural et de là pêche maritime ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte affectant les prairies non assurées dans le département du Calvados consécutives aux aléas climatiques de l’année 2023 sont déposées par voie électronique sur l'application AléaNat du 7 février 2024 au 7 mars 2024.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le- 9 FEV 2024 Pour le Préfet et par délégation,
La Cheîfe
du Serviee Agricole
vtr
Sophie DELAËRE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-19-00004 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les prairies non assurées suite aux aléas 15 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-02-19-00005
Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes d'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale des pertes de récoltes
affectant les prairies non assurées suite aux aléas
climatiques de l'année 2023
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-19-00005 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récoltes affectant les prairies non assurées suite aux aléas 16 E 3 Direction départementale PREFET des territoires et de la mer DU CALVADOS
Liberté | |
Égalité Service Agricole Fraternité
ARRETÉ
Encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les prairies
non assurées suite aux aléas climatiques de l’année 2023
LE PRÉFET,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif à l'encadrement des périodes départementales de dépôt des demandes d'indemnisation prévues au 1 de l’article D. 361-44-9 du code rural et de là pêche maritime ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte affectant les prairies non assurées dans le département du Calvados consécutives aux aléas climatiques de l’année 2023 sont déposées par voie électronique sur l'application AléaNat du 7 février 2024 au 7 mars 2024.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le- 9 FEV 2024 Pour le Préfet et par délégation,
La Cheîfe
du Serviee Agricole
vtr
Sophie DELAËRE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-19-00005 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récoltes affectant les prairies non assurées suite aux aléas 17 Préfecture du Calvados
14-2024-02-19-00006
Arrêté complémentaire - médaille du travail
promotion de janvier 2024.
Préfecture du Calvados - 14-2024-02-19-00006 - Arrêté complémentaire - médaille du travail promotion de janvier 2024. 18 L’arrêté complémentaire de Monsieur le Préfet du Calvados en date du 19 février 2024 porte attribution de la Médaille d'honneur du travail au titre de la promotion du 1er janvier 2024. Cet arrêté peut être consulté à la préfecture et dans les sous-préfectures du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2024-02-19-00006 - Arrêté complémentaire - médaille du travail promotion de janvier 2024. 19 Préfecture du Calvados
14-2024-02-16-00003
Arrêté fixant la liste des terrains de camping et
de stationnement de caravanes soumis à un
risque naturel et/ou technologique prévisible
dans le département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2024-02-16-00003 - Arrêté fixant la liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel et/ou technologique prévisible dans le département du Calvados 20 CABINET
E | Direction des sécurités Service interministériel de défense et de protection civiles
PRÉFET Ré SLAMSIDPCIAL(OT2
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETÉ FIXANT LA LISTE DES TERRAINS DE CAMPING
ET DE STATIONNEMENT DE CARAVANES SOUMIS À UN RISQUE NATUREL ET/OU TECHNOLOGIQUE PRÉVISIBLE DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles R125-15 à R 125-22 ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code de tourisme et notamment son article D 331.11;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 443-2 et R 443-9 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022/SIDPC/AL/042 du 29 août 2022 portant actualisation de la liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes implantés dans des zones à risques ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2021 portant approbation du dossier départemental des risques majeurs (DDRM) du Calvados ;
CONSIDERANT les risques majeurs pouvant affecter les terrains de camping et de stationnement de caravanes cités en annexe ;
CONSIDERANT qu'il convient d'apporter, à la clientèle de ces établissements, une information préventive sur les risques majeurs auxquels elle est exposée ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
L'arrêté préfectoral n° 2022/SIDPC/AL/042 du 29 août 2022 portant actualisation de la liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes implantés dans des zones à risque est abrogé.
ARTICLE 2 :
La liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel et/ou technologique prévisible dans le département du Calvados est annexée au présent arrêté.
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Les maires des communes concernées sont chargés, en application de l'article R 125-15 du code de l’environnement, d'examiner la situation de chaque établissement et de faire procéder à la mise en place, par l'exploitant, de mesures d'information, d'alerte et d'évacuation des usagers sous la forme d'un cahier de prescriptions de sécurité.
ARTICLE à :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet : www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
2
- Fait à Caen, le A6 I ZE
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
> A
—Philémen or —
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DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
LISTE DES TERRAINS DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DE CARAVANES SOUMIS A UN RISQUE NATUREL ET/OU TECHNOLOGIQUE PREVISIBLE DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS ANNEXEE A L'ARRÊTÉ N° 2024/SIDPC/AL/012
NOM DU CAMPING NATURE DU OU DES RISQUES
COMMUNES
| Submersion marine
ASNELLES | Le Quintefeuille Inondation par
| débordement de cours d'eau
AUBERVILLE | Les Ammonites Mouvement de terrain |
|
BAYEUX Les bords de l'Aure Inondation par
|
BÉNOUVILLE CapFun Les Hautes Coutures
BLANGY LE CHATEAU Le domaine du Lac
BLONVILLE SUR MER La Plage
Le Brévedent
BRÉVEDENT (LE) — —— ———
Résidence des Bois
Le Vert Pré
CABOURG La Pommeraie
Le Toucan
COLLEVILLE MONTGOMERY | | Les Salines nn.
CONDÉ EN NORMANDIE Le Stade
Capfun Donjon de l’Ars COURSEULLES SUR MER
CREULLY SUR SEULLES Les Trois Rivières
EQUEMAUVILLE La Briquerie
Le Château FALAISE
©
débordement de cours d'eau
Inondation par
débordement de cours d'eau
Submersion marine
Inondation par
débordement de cours d'eau
Submersion marine
Inondation par
débordement de c: cours d'’eau
Inondation par
débordement de cours d'eau
Chutes de blocs
Mouvements de terrain
Inondation par
débordement de cours d'eau
Inondation par
débordement de cours d'eau
Inondation par
débordement de cours d'eau
Submersion marine
Inondation par
débordement de cours d'eau
Submersion marine
Inondation par
débordement de cours d'eau
Risque technologique (site
SEVESO Seine Maritime)
Inondation par
débordement de cours d'eau
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LL _—— = ——— Capfun Les Falaises |
| GONNEVILLE SUR MER - | Arkema Mouvements de terrain
Submersion marine |
Le Pont du Hable Inondation par
| | débordement de cours d'eau — mt
Submersion marine
|
| Samson : | | débordement de cours d'eau
| | —#-
—— — = —— = _ |
Le Joncal | Submersion marine L_
PRL Fort Samson | Submersion marine
| Submersion marine
| Canadian Scottish Inondation par | débordement de cours d'eau
GRAYE SUR MER —— —— = ——— - - | Submersion marine
Le Clos du Moulin Inondation par | débordement de cours d'eau
Submersion marine
Mouvements de terrain
Risque technologique (site
SEVESO Seine-Maritime) ———— ——— —
Zone inondable
Aire de campings -cars Risque technologique (site
SEVESO Seine-Maritime)
Le Phare
HONFLEUR
La Plage Mouvements de terrain
HOULGATE F-— ——— =—Ÿ— La Vallée Mouvements de terrain
—_————————— — a _ nn
Submersion marine
ISIGNY SUR MER | Le Fanal Inondation par
débordement de cours d'eau
. Mouvements de terrain Le Domaine des Roches . ,
Submersion marine
LION SUR MER — —— — ll — = . Mouvements de terrain Oasis . . Submersion marine
Inondations par
débordement de cours d'eau
— me
LISIEUX La Vallée
| ——
, - . Inondation par LIVAROT PAYS D'AUGE Camping municipal débordement de cours d'eau
Submersion marine
| LUC SUR MER La Capricieuse Inondation par. débordement de cours d'eau ! ——
MERVILLE FRANCEVILLE Ariane | Submersion marine
MESNIL VILLEMENT (LE) | Kota'Venture Chutes de blocs
OUISTREHAM Seasonova Riva Bella Submersion marine Inondation (marais)
, Inondation par
PONT D'OUILLY Le Stade débordement de cours d'eau
| Inondati : | n ation par
PONT L'EVEQUE se débordement de cours d'eau
1 — = =
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LE HOM
TREVIERES
TROUVILLE SUR MER
VARAVILLE
| VEY(LE)
|| © VIERVILLE SUR MER
| VILLERS SUR MER
L Omaha Beach
La Vallée de Deauville
Le Traspy
Sous les Pommiers
Submersion marine
Inondation par
débordement de cours d'eau |
Inondation par
débordement de cours d'eau
Chutes de blocs
Inondation par
débordement de cours d'eau
Le Chant des Oiseaux
PRL Pasteur
Les Rochers des Parcs
Bellevue Deauville
Mouvements de terrain
Inondation par
débordement de cours d'eau
Inondation par
débordement de cours d'eau
Mouvements de terrain
Mouvements de terrain
Préfecture du Calvados - 14-2024-02-16-00003 - Arrêté fixant la liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel et/ou technologique prévisible dans le département du Calvados 25 Préfecture du Calvados
14-2023-12-08-00004
00206B4B740A240216103230
Préfecture du Calvados - 14-2023-12-08-00004 - 00206B4B740A240216103230 26 PRÉFET Secrétariat général commun
DU CALVADOS départemental (SGCD) Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant définition des postes de la DDTM 14
éligibles à la NBI 6 et 72 tranches DURAFOUR
Le Préfet du Calvados
VU !a loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU ja loi n°84-16 du 11 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat,
VU le décret n°911067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification
indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et de
l'Espace,
VU le décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Ministère de l'Équipement, des
Transports et du Logement,
VU l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la
nouvelle bonification indiciaire dans les services du Ministère de l'Équipement, des Transports et du
Logement,
VU l'arrêté du 15 février 2018 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution
de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Équipement, des Transports
et du Logement,
VU l'arrêté du 11 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant répartition de l'enveloppe
de la nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services
techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de la transition écologique et
solidaire au titre des 6°" et 7°" tranches de la mise en œuvre du protocole DURAFOUR,
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
VU l'avis du comité social d'administration de la direction départementale des territoires et-de la mer
du Calvados en date du 12 décembre 2023,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
ARRÊTE
Secrétariat général commun départemental du Calvados
Rue Daniel Huet - 14 038 CAEN CEDEX 9
Tél. 02 31 30 64 00
www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-12-08-00004 - 00206B4B740A240216103230 27 Article 1” : la liste des postes éligibles au titre de la nouvelle bonification indiciaire 6 et 7°" tranches de
l'enveloppe DURAFOUR, est fixée comme suit à compter du 1° janvier 2024 :
Cat Désignation de l'emploi Service Nombre | Date d'effet
de points
A |Chef de la mission juridique Mission Juridique 30 01/05/2015
A |Adjoint de la mission Juridique Mission Juridique 25 01/01/2024
A |Adjoint au chef(fe) du SECAH SECAH . 25 01/01/2024
A |Responsable de la mission gestion de SSICRET 23 01/01/2024
crise
4 emplois de catégorie A TOTAL 103 ) : B |Chargé de mission prévention des SUR 15 01/12/2020 risques et planification
B |Adjoint au responsable unité SeCAH 15 01/03/1999
Aménagement Construction Transition
Energétique et référent accessibilité et
qualité de la construction
B |Instructeur Anah et lutte contre SeCAH 15. 01/12/2019
l'habitat indigne
_3 emplois de catégorie B TOTAL AMIE
C _|Chargé de planification SUR 10 01/12/2019
C |Secrétaire de direction Direction 10 01/07/2011
2 emplois de catégorie C TOTAL _20
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté remplacent les dispositions de l'arrêté préfectoral du 26
août 2021.
Article 3 : Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Secrétariat général commun départemental du Calvados
Rue Daniel Huet — 14 038 CAEN CEDEX 9
Tél. 02 31 30 64 00
www.calvados.gouv.fr
Fait à CAEN, le 08 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation
rtemental
r du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2023-12-08-00004 - 00206B4B740A240216103230 28