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Compte-Rendu - Conseil Municipal 08 02 17 compte rendu Document publié le Mercredi 8 février 2017 par la commune de Châteaubourg. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil Municipal 08 02 17 compte rendu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Travail et emploi, 13/02/2017 18:01 1/16

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FÉVRIER 2017 13/02/2017 18:01 2/16

SOMMAIRE

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 18/01/2017 3

2017/18 - EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT 3

Choix du mode de gestion du réseau

2017/19 - PROJET DE RÉALISATION D’UNE STATION D’ÉPURATION 4

Mission du bureau d’études NTE - Marché complémentaire

2017/20 - DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2017 6

2017/21 - JARDIN DES ARTS 2017 6

Conventions d’exposition tripartites

2017/22 - JARDIN DES ARTS 2017 7

Accueil des artistes en résidence au 10 rue du Maréchal Leclerc

Contrat dit de prêt à usage

2017/23 - SERVICES ADMINISTRATIFS 8

Prolongation d’un an d’un Contrat Unique d’Insertion

2017/24 - PLAN LOCAL D’URBANISME 9

Prescription de la modification simplifiée N°8

Définition des modalités de mise à disposition

2017/25 - PROJET DE RÉALISATION D'UNE GENDARMERIE 10

Validation de l’assurance « Dommages-Ouvrage »

2017/26 - DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER 11

2017/27 - ESPACES VERTS COMMUNAUX 12

Nouveau marché relatif à l’externalisation de l’entretien de certains espaces verts

2017/28 - GROUPE SCOLAIRE CHARLES DE GAULLE 13

Organisation d’un séjour – Versement d’une subvention exceptionnelle pour le transport Annule et remplace la délibération N°200 du 7 décembre 2016

2017/29 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN VERSANT DE LA VILAINE AMONT 15 Désignation d’un délégué suite à démission

2017/30 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX 16

Désignation d’un délégué suite à démission 13/02/2017 18:01 3/16

AFFAIRES GÉNÉRALES

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 18/01/2017

Rapporteur : Monsieur le Maire

Rédacteur : Patricia GAUTIER

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

ASSAINISSEMENT

2017/18 - EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT

Choix du mode de gestion du réseau

Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Nicolas COLLET

VU les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession,

VU le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession,

VU le rapport présenté et annexé à la présente délibération conformément aux dispositions de l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux modes de gestion et présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire.

La Commune de Châteaubourg assure le service public d’assainissement public collectif y compris le traitement des effluents sur les installations collectives concernées à savoir les stations d’épuration de Châteaubourg et de Broons-sur-Vilaine et la collecte et le transport des eaux usées. Actuellement, ce service est assuré dans le cadre d’une délégation de service par la Société VEOLIA mais cette mission prendra fin au 31 décembre 2017. Il faut noter que la station d’épuration de Châteaubourg assure également le traitement des effluents de la Commune de Saint-Jean-Sur-Vilaine et d’une partie des effluents de la Commune de Saint Didier dans le cadre d’une convention.

En vue de choisir le mode de gestion le plus adapté à l’exploitation du service public et en vue de définir les principales caractéristiques dudit service, un rapport sur les modes de gestion et présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire a été réalisé, conformément à l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (annexé à la présente délibération).

Il résulte de ce rapport que le mode de gestion le plus adapté est la gestion déléguée dans le cadre d’un contrat de concession de type délégation de service public conformément aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.13/02/2017 18:01 4/16

Le contrat de concession aura pour objet l’exploitation du service public d’assainissement public y compris le traitement et la collecte. La durée du contrat sera de 10 années.

La procédure de passation doit être lancée dès à présent conformément aux dispositions de l’ordonnance du 29 janvier 2016, au décret du 1er février 2016 et aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Après avis favorable de la commission urbanisme-travaux du 24 janvier 2017,

Il est proposé au Conseil Municipal,

. d’approuver le principe d’un contrat de concession de type délégation de service public pour l’exploitation du service public d’assainissement y compris le traitement et la collecte ; . d’approuver les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire, décrites dans le rapport ci-annexé ;

. d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure de consultation dans le cadre des dispositions de l’ordonnance du 29 janvier 2016, du décret du 1er février 2016 et des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et prendre les actes nécessaires dans le cadre de cette procédure.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

2017/19 - PROJET DE RÉALISATION D’UNE NOUVELLE STATION D’ÉPURATION Mission du bureau d’études NTE - Marché complémentaire

Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Nicolas COLLET

Depuis janvier 2005, les communes de CHATEAUBOURG, SAINT-JEAN-SUR-VILAINE et SAINT-DIDIER se sont associées pour la gestion de leurs eaux usées.

Une convention a été signée entre la commune de CHATEAUBOURG et la commune de SAINT-JEAN-SUR-VILAINE, stipulant que la commune de SAINT-JEAN-SUR-VILAINE envoie 100 % de ses effluents en eaux usées sur la commune de CHATEAUBOURG.

Une convention a été signée entre la commune de CHATEAUBOURG et la commune de SAINT-DIDIER, stipulant que dans un premier temps la commune de SAINT-DIDIER envoie 50 % de ses effluents en eaux usées sur la commune de CHATEAUBOURG, puis dans un deuxième temps 100 %.

Aujourd’hui, la population des trois communes s’accroit à un rythme régulier et il est nécessaire de réfléchir rapidement à l’évolution de l’assainissement sur les trois communes, car la station d’épuration actuelle (8 000 équivalents habitants) va arriver à saturation dans les prochaines années. 13/02/2017 18:01 5/16

Les trois communes ont donc décidé de lancer une consultation d’assistance à maîtrise d’ouvrage portant sur :

- Le diagnostic des systèmes d’assainissements existants des trois communes, - La durée de vie de la station d’épuration communale actuelle,

- L’étude de faisabilité de la construction d’une nouvelle station d’épuration, - L’étude de requalification de l’ancienne station d’épuration si la station est déplacée,

- Le mode de regroupement des trois communes envisagée pour mener à bien le projet de construction de la nouvelle station,

- Le mode de gestion de l’assainissement sur la structure regroupée des trois communes,

- L’assistance pour le montage du dossier en fonction du mode de gestion à partir du 1er janvier 2017.

La maîtrise d’ouvrage a été confiée à la commune de Châteaubourg et une convention de co-maîtrise d’ouvrage a été élaborée en vue de définir la part financière de chaque commune sur cette étude.

Après analyse des offres et audition des bureaux d’étude selon le règlement de consultation établi pour cette procédure, le bureau d’études NTE de la Chapelle-des-Fougeretz a été retenu pour le montant de 27 000,00 euros H.T.

Le groupe de travail a présenté le 20 décembre 2016 aux services de l’État (DDTM et Agence de l’Eau Loire Bretagne) l’avancement de l’étude et du diagnostic des réseaux en période de nappe basse et l’étude de la durée de vie de la station d’épuration.

Afin de répondre aux attentes des services de l’État énoncé lors de cette réunion et de s’affranchir de la réalisation d’un schéma directeur des eaux usées, un complément de mission doit être mandaté au bureau d’études afin d’augmenter le dispositif de contrôle et de mesure sur le réseau existant. Le groupe de travail a donné son accord sur la nécessité de proposer cette mission complémentaire.

Cette mission complémentaire sera répartie sur la même base que celle établie dans la convention de co-maîtrise d’ouvrage.

Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission urbanisme- travaux du 24 janvier 2017. :

. de valider le marché complémentaire au bureau d’études NTE pour le montant de 6 098,00 euros H.T soit 7317,60 euros TTC ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité. 13/02/2017 18:01 6/16

FINANCES

2017/20 - DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2017

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Karen LATIMIER

Le Débat d’Orientation Budgétaire est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants. Il doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif. Il n’a aucun caractère décisionnel, néanmoins, sa teneur doit faire l’objet d’une délibération.

Il permet à l’assemblée délibérante :

- D’informer sur l’évolution de la situation financière de la collectivité ;

- De discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif ;

- Et de donner aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité.

Il est proposé au Conseil Municipal d’attester que le débat d’orientation budgétaire a bien eu lieu dans les deux mois précédant le vote du budget.

Décision : le débat d’orientation budgétaire a bien eu lieu dans les deux mois précédant le vote du budget.

CULTURE

2017/21 - JARDIN DES ARTS 2017

Conventions d’exposition tripartites

Rapporteur : Jeroen SWEIJEN

Rédacteur : Shirley PIRON

La commune poursuit son partenariat avec l’association Les Entrepreneurs Mécènes, dans le cadre de l’exposition Jardin des Arts (du 1er mai au 17 septembre). L’édition 2017 marquera les 15 ans de l’exposition et l’association a ainsi souhaité en faire une édition particulière en lançant un appel à projet. Ce dernier a porté sur la création d’œuvres originales in situ, également nommées installations, imaginées pour des lieux spécifiques au sein du parc Ar Milin’ et sur l’espace public. Suite à une sélection réalisée avec les membres de l’association, ce sont six artistes qui seront reçus à Ar Milin’ et trois artistes accueillis par la mairie. Concernant ces derniers, il s’agit de :

- Jean-Marc BOURASSEAU, projet intitulé « Viens ! », installé près du Pont des Arts, - Angela KORNIE, projet intitulé « Sillage », installé au parc Pasteur,

- Franck K, projet intitulé « Psychés », installé au parc Bel Air. 13/02/2017 18:01 7/16

Ces projets ont été présentés en commission culture communication en date du 17 janvier 2017.

À l’occasion de cette exposition, une convention sera établie entre l’association des Entrepreneurs Mécènes (organisatrice de l’exposition), la mairie et chacun des trois artistes. Ces conventions (annexées) stipuleront les responsabilités de chacune des parties dans la mise en œuvre de l’exposition. Seront notamment abordés les points suivants :

- Modalités de résidence d’artiste,

- Modalités d’installation et d’aide des services municipaux,

- Assurance,

- Promotion de l’exposition,

- Budget,

- Conditions de résiliation.

Ces conventions comporteront chacune deux annexes :

- Une fiche technique, détaillant les œuvres figurant à l’exposition et les conditions d’installation ;

- Une convention relative aux droits d’auteur, par laquelle l’artiste cède temporairement ses droits aux deux autres parties.

Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission ressources du 30 janvier 2017 :

. de valider le partenariat avec l’association Entrepreneurs Mécènes et les trois artistes suscités, dans le cadre de l’exposition Jardin des Arts 2017 ;

. d’accepter les termes de la convention et des annexes afférentes ;

. d’exécuter les dépenses afférentes sur le budget communication, antenne « Cité des Sculpteurs » ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision : Avis favorable à la majorité. Mesdames MÉNAGER Éliane, STEYER Anne et Messieurs FOURMONT Christian, GUÉGUEN Jean-Pierre, BOBILLE Paul, DIAZ Pablo, LEBRUN Dominique, DEMAY Xavier se sont abstenus sur ce dossier.

2017/22 - JARDIN DES ARTS 2017

Accueil des artistes en résidence au 10 rue du Maréchal Leclerc

Contrat dit de prêt à usage

Rapporteur : Jeroen SWEIJEN

Rédacteur : Shirley PIRON

Dans le cadre du projet Cité des Sculpteurs, des artistes vont être accueillis en résidence, notamment pour des projets de création. À cet effet, le bâtiment situé 10 rue du Maréchal Leclerc est destiné à héberger des artistes suivant des projets identifiés (Jardin des Arts, création participative, exposition par exemples). 13/02/2017 18:01 8/16

L’article 1875 du Code Civil permet au propriétaire de mettre à disposition un lieu de résidence sous la forme d’un prêt à usage. Ce contrat est le moyen le plus souple pour ce type de mise à disposition, permettant au prêteur de conserver l’entière jouissance de son bien.

Ainsi, les accueils d’artistes en résidence au sein du bâtiment dédié situé rue du Maréchal Leclerc se feront sous la forme de ce contrat dit de prêt à usage, signé entre chaque partie, à titre gracieux, pour un projet et une période donnés.

Il est proposé au Conseil Municipal, après favorable de la commission culture communication du 17 janvier 2017 d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les contrats de prêt à usage dans le cadre du projet Cité des Sculpteurs et tous documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à la majorité. Mesdames MÉNAGER Éliane, STEYER Anne et Messieurs FOURMONT Christian, GUÉGUEN Jean-Pierre, BOBILLE Paul, DIAZ Pablo, LEBRUN Dominique, DEMAY Xavier se sont abstenus sur ce dossier.

RESSOURCES HUMAINES

2017/23 - SERVICES ADMINISTRATIFS

Prolongation d’un an d’un Contrat Unique d’Insertion

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Claire DEROUARD

Le Contrat Unique d’Insertion (C.U.I.) est un contrat aidé de droit privé ayant pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. Le C.U.I. prend la forme, dans le secteur non marchand, du Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (C.A.E.) ou du Contrat d’Avenir.

VU la Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et renforçant les politiques d’insertion,

VU le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au Contrat Unique d’Insertion,

VU la Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des Emplois d’Avenir,

VU les décrets n° 2012-1210 et n°2012-1211 du 31 octobre 2012 relatifs à l’Emploi d’Avenir,

Par délibération n° 8 du 4 février 2015, le Conseil Municipal avait décidé la création d’un Contrat Unique d’Insertion pour une durée d’un an, soit du 5 février 2015 au 5 février 2016. La personne recrutée sur cet emploi participait au soutien administratif de différents services de la Ville : finances, ressources humaines, accueil, développement économique ...

Par délibération n°10 du 13 janvier 2016, le Conseil Municipal a décidé la prolongation de ce Contrat Unique d’Insertion pour une durée d’un an, soit du 5 février 2016 au 4 mars 2017. La13/02/2017 18:01 9/16

personne recrutée sur cet emploi participait au soutien administratif de trois services de la Ville : finances, vie des écoles et ressources humaines.

Ce contrat, arrivant à échéance le 2 mars 2017, peut être prolongé une nouvelle année. Cet emploi serait recentré sur deux services de la ville : vie des écoles et ressources humaines.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

. de prolonger d’un an l’emploi aidé (C.U.I.) d’agent administratif à temps complet du 2 mars 2017 au 1er mars 2018 ;

. d’inscrire au budget les crédits correspondants ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cet engagement.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

URBANISME

2017/24 - PLAN LOCAL D’URBANISME

Prescription de la modification simplifiée N°8

Définition des modalités de mise à disposition

Rapporteur : Guillaume TABARD

Rédacteur : Nicolas SORNAIS

Cadre juridique

VU la délibération en date du 10 janvier 2008 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Châteaubourg,

VU les dispositions des articles L.153-36 à L.153-40, L.153-45 et L.153-47 du Code de l’Urbanisme, relatifs à la procédure de modification simplifiée des PLU.

Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L.153-41 du Code de l’Urbanisme (Majoration de plus de 20% des possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan - Diminution de ces possibilités de construire - Réduction de la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser) et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L.151-28, la modification peut, à l'initiative du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.

Exposés des motifs :

La modification simplifiée n°8 envisagée a pour objet de :

- modifier les règles de stationnement en zone UC afin de favoriser les projets de renouvellement urbain en zone centre ;13/02/2017 18:01 10/16

- modifier les règles d’alignement en zones UCC, UE et UEA afin de favoriser la densité urbaine ;

- réduire une marge de recul « espace vert » en zone UEZ. Le présent objet permet d’adapter le règlement aux mutations liées au contexte économique.

Définition des modalités de mise à disposition du public

Pour la mise en œuvre de cette procédure, le projet de modification simplifiée n°8, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme, doivent être mis à disposition du public pendant un mois, dans les conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations seront conservées.

Les formalités de la mise à disposition du public doivent être précisées et délibérées par le Conseil Municipal, et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

Dans le cadre de la procédure de modification simplifiée, les modalités de mise à disposition du public sont les suivantes :

- mise à disposition du dossier de modification simplifiée en mairie de Châteaubourg aux jours et heures d’ouverture habituels pendant au moins un mois ;

- mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations en mairie de Châteaubourg pendant au moins un mois ;

- mise en ligne sur le site internet de la commune.

A l’issue de la mise à disposition, un bilan sera présenté devant le Conseil Municipal, qui délibérera et pourra approuver le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis et des observations du public.

Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission urbanisme/travaux du 24 janvier 2017 :

. d’engager la procédure de modification simplifiée n°8 du PLU ;

. de valider les modalités de mise à disposition ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents afférant à cette procédure, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Décision : Avis favorable à la majorité. Mesdames MÉNAGER Éliane, STEYER Anne et Messieurs FOURMONT Christian, GUÉGUEN Jean-Pierre, BOBILLE Paul, DIAZ Pablo, LEBRUN Dominique, DEMAY Xavier se sont abstenus sur ce dossier. Monsieur TABARD Guillaume n’a pas participé à ce vote. 13/02/2017 18:01 11/16

2017/25 - PROJET DE RÉALISATION D'UNE GENDARMERIE

Validation de l’assurance « Dommages-Ouvrage »

Rapporteur : Guillaume TABARD

Rédacteur : Nicolas SORNAIS

Le principe de l’assurance dommages ouvrage

Cette assurance couvre les malfaçons qui apparaîtraient après réception de l’ouvrage. C’est un contrat de préfinancement des travaux. Dès lors que la malfaçon constatée relève de la responsabilité décennale, les réparations sont pré-financées par l’assureur qui se charge ensuite d’effectuer le recours contre l’entreprise responsable et son assureur. C’est un contrat qui dure 10 ans pendant lesquels, si des malfaçons relevant de la responsabilité décennale apparaissent, la commune est couverte.

Intérêt de cette assurance

Elle garantit tous les désordres et malfaçons de nature décennale, sans qu’elle ait à prouver la responsabilité de l’entreprise. Si l’entrepreneur est défaillant, la commune peut toujours s’adresser à son assureur.

Si elle n’a pas d’assurance dommages et que l’entrepreneur est mis en faillite, il faudra se retourner contre l’assureur de l’entrepreneur. Celui-ci risque cependant de demander de lui prouver que son assuré est vraiment responsable de ces désordres de nature décennale.

La commune ayant une assurance dommages-ouvrage mettra le litige dans les mains de son assureur en lui faisant une déclaration de sinistre et lui demandera réparation. L’assureur réglera et agira ensuite contre l’entrepreneur ou contre l’assureur de l’entrepreneur. La commune bénéficie ainsi d’une meilleure sécurité financière pour réparer ou reconstruire les ouvrages dans les meilleurs délais.

Les propositions

Deux assureurs ont émis des propositions. Le contrat est composé de deux garanties, le volet Dommages-Ouvrage et le volet Tous Risques Chantier. Sur la base d’un coût prévisionnel des travaux (honoraires inclus) de 2 488 000,00 euros TTC, l’offre la plus avantageuse économiquement pour des conditions identiques est celle présentée par AXA pour une prime totale de 23 825,58 euros TTC (comprend la franchise catastrophes naturelles).

Suite à l’avis favorable de la commission urbanisme/travaux réunie le 24 janvier 2017, le Conseil Municipal est invité à :

. valider la souscription à une assurance Dommages-Ouvrage pour le projet de gendarmerie ; . valider la proposition faite par AXA ;

. autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la souscription de cette assurance.

Décision : Avis favorable à l’unanimité. 13/02/2017 18:01 12/16

2017/26 - DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER

Rapporteur : Guillaume TABARD

Rédacteur : Noémie PÉTREL

La commune a été saisie des déclarations d’intention d’aliéner suivantes : . DIA n° 2016 – 0081 : Propriété bâtie cadastrée section ZB n° 460

sise 55, rue des Albatros ;

. DIA n° 2017 – 0001 : Propriété bâtie cadastrée section 298 A n° 1895

sise 22, rue de la Janaie ;

. DIA n° 2017 – 0002 : Propriété bâtie cadastrée section 298 A n° 1966

sise 6, rue de la Janaie ;

. DIA n° 2017 – 0003 : Propriété bâtie cadastrée section 298 A n° 2468 et n° 2513 sise 23, rue du Grand Domaine ;

. DIA n° 2017 – 0004 : Propriété bâtie cadastrée section ZA n° 284

sise Le Rocher de la Haie ;

. DIA n° 2017 – 0005 : Propriété bâtie cadastrée section AE n° 152

sise 16 F, boulevard de la Liberté ;

. DIA n° 2017 – 0006 : Propriété bâtie cadastrée section AK n° 306

sise 2, rue Anatole le Braz ;

. DIA n° 2017 – 0007 : Propriété bâtie cadastrée section ZA n° 0021, 0042, 0063, 0065 et n° 0067 sise La Haye Margat.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

TRAVAUX

2017/27 - ESPACES VERTS COMMUNAUX

Nouveau marché relatif à l’externalisation de l’entretien de certains espaces verts Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Ronan VEILLARD

Dans le cadre de l’externalisation de l’entretien des espaces verts de la Bretonnière (Lot n°1), des Coteaux de Cheminel (Lot n°2) ainsi que de certaines haies (Lot n°3), la collectivité souhaite passer un marché avec des entreprises spécialisées pour la réalisation des prestations suivantes :

- La tonte,

- Le débroussaillage,

- La taille,

- Le sarclage.13/02/2017 18:01 13/16

La commission urbanisme-travaux du 24 janvier 2017 a procédé à l’examen des différentes offres. Ces offres ont été analysées et évaluées selon deux critères : le prix sur 40 points et le mémoire technique sur 60 points.

Le mémoire technique permet d’analyser les capacités de l’entreprise à répondre à notre marché. Il se décompose en rubriques :

- Moyens humains affectés au présent marché (10 points),

- Moyens matériels (6 points),

- Contrôle qualité (6 points),

- Organisation des prestations (20 points),

- Moyens mis en œuvre pour la sécurité (10 points),

- Démarche environnementale (8 points).

Selon les critères établis pour cette consultation :

Pour le lot 1, l’entreprise LEROY PAYSAGE a été retenue.

Pour le lot 2, l’entreprise JOURDANIERE NATURE a été retenue.

Pour le lot 3, l’entreprise EB SERVICES a été retenue.

Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission urbanisme-travaux du 24 janvier 2017 :

. de valider l’analyse des offres pour retenir :

. L’entreprise LEROY pour le lot 1 pour un montant de 45 409,32 euros HT, . L’entreprise JOURDANIERE NATURE pour le lot 2 pour un montant de 21 993,47 euros HT, . L’entreprise EB SERVICE pour le lot 3 pour un montant de 2 081,51 euros HT ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

VIE DES ÉCOLES

2017/28 - GROUPE SCOLAIRE CHARLES DE GAULLE

Organisation d’un séjour – Dotation 2016 relative aux crédits « transport » Annule et remplace la délibération N° 200 du 7 décembre 2016

Rapporteur : Christelle AVERLAND-SCHMITT

Rédacteur : Sarah BAZIN

Lors du Conseil Municipal du 7 décembre 2016, une subvention transport exceptionnelle d’un montant de 1 125 euros avait été sollicitée par l’école Charles de Gaulle afin de financer un séjour.

Les membres du Conseil avaient approuvé le versement de cette subvention.

Toutefois, il est apparu pertinent d’effectuer directement le paiement de la facture. Il s’agit alors, non plus d’un versement de subvention, mais de dépenses complémentaires pour les crédits transports alloués à l’école Charles de Gaulle d’un montant de 1 125 euros.13/02/2017 18:01 14/16

Pour rappel, voici la formule de calcul pour le transport appliquée en 2016 ainsi que les montants alloués par école :

Les crédits sont d’abord calculés au prorata du nombre d’élèves conformément à la Loi, sur la base des effectifs du 1erjanvier 2016 et d’une dotation individuelle de 12 euros par élève :

(A)

Écoles Dotation par élève Nombre d'élèves Montant en euros

St Melaine 12 euros 106 1 272,00

St Joseph 12 euros 246 2 952,00

Charles de Gaulle 12 euros 286 3 432,00

Plessis 12 euros 304 3 648,00

Les écoles étant diversement éloignées des équipements situés sur la commune, certains déplacements ne nécessitent pas forcément un transport motorisé.

Aussi, pour prendre en compte ces inégalités de situation géographique, un coefficient d’éloignement a été appliqué sur la moitié des montants obtenus ci-dessus, en fonction de la distance de chaque école par rapport aux équipements suivants : Complexe sportif du Prieuré, Stade Théo Bottier, Complexe sportif du Sillon, Bibliothèque, Cinéma, Parc Bel Air, Centre des Arts, Maison pour Tous et Parc Pasteur, Mairie, Parc Ar’Milin, Gare SNCF.

Les résultats obtenus sont synthétisés dans le tableau suivant :

(B = A/2) (C) (D = B x C) (B + D)

Écoles

Moitié du

montant

proratisé au

nombre

d'élèves

Coefficient

d'éloignement

Total critère

éloignement

TOTAL critère

éloignement

avec l'autre

moitié du

montant

proratisé au

nombre

d’élèves

Arrondi

St Melaine 636,00 3,34 2 124,24 2 760,24 2 760,00 €

St Joseph 1 476,00 1,59 2 346,84 3 822,84 3 823,00 €

Charles de Gaulle 1 716,00 1,00 1 716,00 3 432,00 3 432,00 €

Plessis 1 824,00 1,94 3 538,56 5 362,56 5 363,00 €

Ainsi le montant alloué pour 2016 pour l’école Charles de Gaulle représentait au total 4 557 euros (3 432 euros de dotation de base + 1 125 euros de dotation complémentaire).13/02/2017 18:01 15/16

Pour acter ce paiement, le Conseil Municipal est invité à approuver cette modification qui implique un changement d’écriture comptable.

Il est proposé au Conseil Municipal :

. d’approuver l’annulation de la délibération « demande de subvention exceptionnelle – transport » allouée à l’école Charles de Gaulle en date du 7 décembre 2016 ; . d’approuver le remplacement de cette délibération par l’augmentation de l’enveloppe transport allouée à l’école Charles de Gaulle, pour l’année 2016, pour un montant de 1 125 euros et ainsi valider la modification comptable qui en découle ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document lié à la mise en œuvre de la présente délibération.

Décision : Avis favorable à la majorité. Mesdames MÉNAGER Éliane, STEYER Anne et Messieurs FOURMONT Christian, GUÉGUEN Jean-Pierre, BOBILLE Paul, DIAZ Pablo, LEBRUN Dominique, DEMAY Xavier se sont abstenus sur ce dossier.

AFFAIRES GÉNÉRALES

2017/29 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN VERSANT DE LA VILAINE AMONT Désignation d’un délégué suite à démission

Rapporteur : Monsieur le Maire

Rédacteur : Patricia GAUTIER

Le Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de la Vilaine Amont (SIBVVA) porte un programme de reconquête de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques sur le bassin de la Vilaine, depuis sa source à Juvigné en Mayenne, jusqu’à la confluence avec le Chevré à Acigné en Ille-et-Vilaine, soit un territoire de 670 km², 54 communes dont 48 adhérentes.

Son objectif est l’atteinte du bon état des cours d’eau du bassin versant, conformément à la Directive Cadre sur l’Eau : bon état de la qualité de l’eau et bon état morphologique des rivières.

Chaque commune désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant. Le délégué, membre du comité syndical, participe aux votes et aux délibérations et fait le lien avec le conseil municipal de sa commune.

Par délibération du 16 avril 2014, Monsieur Dominique LEBRUN, en tant que titulaire, et Monsieur Hubert DESBLÉS, en tant que suppléant, représentaient la commune au sein du Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de la Vilaine Amont.

Pour des raisons personnelles, Monsieur Dominique LEBRUN ne souhaite plus exercer cette mission.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de désigner un nouveau représentant.

Décision : Madame de la VERGNE propose sa candidature en tant que déléguée titulaire au Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de la Vilaine Amont. Avis favorable à l’unanimité.13/02/2017 18:01 16/16

2017/30 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX

Désignation de deux délégués suite à démission

Rapporteur : Monsieur le Maire

Rédacteur : Patricia GAUTIER

Par délibération du 16 avril 2014, il avait été procédé à l’élection des délégués communaux, appelés à siéger au Comité du Syndicat Intercommunal des Eaux de Châteaubourg (S.I.E.).

Le Conseil Municipal avait été invité à désigner ces délégués (2 titulaires et 1 suppléant).

Il avait été décidé à l’unanimité de désigner en tant que délégués titulaires : Monsieur Anthony SIAUDEAU et Madame Annie RESTIF ; en tant que suppléante : Madame Aude de la VERGNE.

Pour des raisons personnelles, Monsieur Anthony SIAUDEAU ne souhaite plus exercer cette mission.

Lors du Conseil Municipal, et après lecture de la lettre de candidature de Madame Anne STEYER, Madame Annie RESTIF a également fait savoir qu’elle souhaitait se retirer du Syndicat Intercommunal des Eaux.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de désigner deux nouveaux représentants.

Décision : Monsieur le Maire et Madame Anne STEYER proposent leur candidature en tant que délégués titulaires au Syndicat Intercommunal des Eaux. Avis favorable à l’unanimité.