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Arrêté - 323 2023 186 Muguet
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Arrêté - 323 2023 186 Muguet)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté alité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Registre des arrêtés du Maire
3 Arrêté temporaire N°: 2023-186 : . Objet : Vente du Muguet sur la voie Saint-Genis Laval # publique à l’occasion du 1° mai
La Maire de la Ville de Saint-Genis-Laval (Rhône) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2212-1 et suivant ;
Vu les articles L.442-8 et L.310-2 du Code du Commerce ;
Vu l’article R.644-3 du Code Pénal ;
Considérant le caractère traditionnel de la vente du muguet sur la voie publique, le jour du 1° mai ;
Considérant toutefois que dans l'intérêt général, il est nécessaire de fixer Les conditions dans lesquelles cette vente peut être tolérée sur le territoire de la commune de Saint-Genis-Laval en ne faisant pas obstacle aux fleuristes professionnels ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La vente du muguet sauvage sur la voie publique est autorisée, chaque année, Le jour du 1° mai uniquement. Cette autorisation exceptionnelle ne pourra en aucun cas être valable pour une autre date que celle énoncée.
ARTICLE 2 : Les vendeurs ne peuvent s'installer à moins de 50 mètres d’une boutique ou d’un étal de fleuriste. Cette vente ne peut se faire en grande quantité avec installation de tables, tréteaux et chaises sur tout ou partie du domaine public communal.
ARTICLE 3 : IL est formellement interdit aux vendeurs d’importuner les promeneurs et d’attirer leur attention par des appels, annonces, cris, appareils de sonorisation, etc.
ARTICLE 4 : L’occupation de la voie publique ne doit pas constituer un danger ou une gêne pour la circulation.
ARTICLE 5 : Le muguet sauvage (issu de la cueillette ou de la production personnelle) doit être vendu en l’état, sans racines, sans vannerie ni poterie, sans adjonction d'aucune autre fleur, plante ou végétal de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 6 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de la Ville de Saint Genis Laval, et tous les agents habilités sont
chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Genis-Laval, Le 28/04/8023
Tout recours contre le présent arrêté doit être formé à
auprès du tribunal administratif de Lyon ou via A (oh F
l'application Telerecours www.tderecours.fr dans les deux Ê
mois à compter de l'affichage et/ou notification du “
présent arrêté. IL peut également faire l’objet d’un Ed
recours gracieux auprès de madame la maire dans les Æ#farylène MILLET
mêmes conditions de délai, ce type de recours proroge Maire de Saint-Genis-Laval
lesdélaliderrecours:eontentieuxt Conseillère Régionale Rhône Alpes - Auvergne