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Procès Verbal - 786 2023 100 Hornus
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Procès Verbal - 786 2023 100 Hornus)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
ARRÊTÉ DU MAIRE
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Délégation de fonction et de signature à
monsieur David Hornus, 5ème adjoint
2023-100
Transmis en Préfecture le:21/03/2023
Affiché le: 21/03/2023
Notifié le: 21/03/2023
La maire de Saint-Genis-Laval ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 juillet 2020 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du maire des des adjoints ;
Vu la délibération du conseil municipal n°07.2020.020 du 3 juillet 2020 fixant à dix le nombre des adjoints au maire ;
Vu la délibération du conseil municipal n°07.2020.021 du 3 juillet 2020 portant élection des adjoints au maire ;
Vu le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes du 14 octobre 2021 sur l’examen des comptes et de la gestion de la commune de Saint-Genis-Laval pour les exercices 2015 et suivants ;
Considérant la recommandation formulée par la chambre régionale des comptes de mettre en conformité le contenu des délégations du maire à ses adjoints et conseillers avec le régime de la suppléance prévu à l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il convient de donner délégation à monsieur David HORNUS, 5ème adjoint au maire ;
ARRÊTE
Article 1er : Sous ma surveillance et ma responsabilité, il est donné délégation de fonction en matière de prévention et tranquillité publique à Monsieur David HORNUS, cinquième adjoint, pour assurer :
La détermination de la politique et stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance ;
La détermination de la politique et stratégie territoriale en matière de sécurité publique ;
Le suivi de la police municipale et la coordination avec la gendarmerie nationale ; Les relations avec les partenaires institutionnels et les associations sur le volet « sécurité et prévention de la délinquance ».
Monsieur David HORNUS peut signer tout document et courrier ayant un caractère décisionnel, toute convention et tout contrat soumis à l’approbation du conseil municipal, tout bon de commande inférieur à 5 000 euros HT correspondant à sa délégation.
Article 2 : La signature des actes et pièces relatifs aux domaines mentionnés dans l’article 1 du présent arrêté devra respecter le formalisme suivant :
Pour la maire et par délégation,
L’adjoint délégué à la prévention et tranquillité publique,
David HORNUS
Arrêté 2023-100 Article 3 : L’arrêté n°2020-257 du 24 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature à monsieur David HORNUS est abrogé.
Article 4 : La directrice générale des services de la commune est chargé de l’application du présent arrêté qui sera transmis au préfet du Rhône, publié sur le site de la ville et notifié à l’intéressé et dont une ampliation sera transmise au comptable de la collectivité.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saint Genis Laval, 17/03/2023
Madame Marylène MILLET,
Maire de Saint-Genis-Laval
En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Arrêté 2023-100