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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 045 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 045 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2022-045
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2022Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2022-04-22-00003 - ARRÊTÉ du 22 avril 2022 limitant provisoirement les
usages de l’eau (6 pages) Page 3
2Préfecture de l'Indre
36-2022-04-22-00003
ARRÊTÉ du 22 avril 2022 limitant provisoirement
les usages de l’eau
Préfecture de l'Indre - 36-2022-04-22-00003 - ARRÊTÉ du 22 avril 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau 3PREFET Direction
DE L'INDRE Départementale des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 21 aul BiL
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 2111 à L. 211-10 relatifs à la gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 21513 concernant les cours d'eau non domaniaux, R. 216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret «gestion quantitative » n°2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application des articles R. 2114 à R. 211-9 du code de l'environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis ;
+ à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 et L.432-8 relatifs à la protection de la nature, des articles R.211-1 à R.211-9, R.211-66 à R.211-70 relatifs à la limitation et à la suspension des usages de l'eau et des articles R.214-1 à R.214-60 portant application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
° à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0., 1.2.0. 1.2.2.0 ou 1.3.0. des articles R.214-1 à R.214-5 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuvé par arrêté inter-préfectoral le 20 octobre 20185 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher aval, approuvé par arrêté inter-préfectoral le 26 octobre 2018 ;
Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022;
Vu l'arrêté n°36-018-06-15-014 du 15 juin 2018 du préfet de l'Indre définissant les seuils d'alerte et de crise des cours d'eau et des nappes souterraines du département de l'Indre et les mesures de restriction ou d'interdiction des prélèvements d'eau ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@indre.gouv.fr
1/6
Préfecture de l'Indre - 36-2022-04-22-00003 - ARRÊTÉ du 22 avril 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau 4Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 36-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017 portant autorisation unique pluriannuelle (AUP) de prélèvements d'eau à des fins d'irrigation agricole à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la Théols ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-05-09-003 du 9 mai 2018 portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Trégonce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2020-07-17-004 du 17 juillet 2020 portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu la lettre du 20 juillet 2011 du préfet coordonnateur de bassin demandant la coordination des mesures de restriction des usages de l'eau en période d'étiage sur le bassin Loire-Bretagne ;
Vu la lettre du 23 juin 2020 de la ministre de l'écologie, sur les orientations techniques nationales à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la crise sécheresse 2019 ;
Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont susceptibles d'être nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le préfet peut désigner, par arrêté pris en application de l'article R. 211- 67, une zone d'alerte, par unité hydrographique cohérente, dans laquelle il peut prescrire les mesures mentionnées à l’article R. 211-66 pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, ou à un risque de pénurie d'eau ;
Considérant que les manœuvres des ouvrages hydrauliques peuvent être de nature à aggraver la situation hydrologique précaire de certains cours d'eau et perturbent les mesures de débits sur les cours d'eau ;
Considérant qu'une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et de leurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de Loire et Nouvelle-Aquitaine permettant d'appréhender l'état de la situation hydrologique, de suivre l'évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans le département et qu'une connaissance des débits de certains cours d'eau non équipés d'une station hydrométrique est possible par mesures ponctuelles effectuées par le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT) et le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) ;
Considérant que les relevés piézométriques transmis par le bureau de recherche géologique et minière (BRGM) permettent d'appréhender la situation des principales nappes dans le département ;
Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations, températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques constituent des outils d’aide à la décision pour gérer la ressource ;
Préfecture de l'Indre - 36-2022-04-22-00003 - ARRÊTÉ du 22 avril 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau 5Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau conformément à la directive cadre sur l'Eau (DCE) ;
Considérant l'avis des membres de l'observatoire de la ressource en eau (ORE) consultés en date du 20 Avril 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1°’ : Constat du franchissement des seuils de référence
L'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 3 et 5 de l'arrêté
du 15 juin 2018 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures des plans d'alerte prévues
dans l'ANNEXE 3 du présent arrêté. Ces mesures concernent les zones d'alerte suivantes :
Anglin amont
Anglin aval
Bouzanne
Claise
Creuse
Gartempe
Indre amont
Indre aval
Indrois Trégonce Ringoire
Tourmente (hors gestion (hors gestion
Trégonce (gestion volumétrique) volumétrique) volumétrique)
Ringoire (gestion
volumétrique)
Arnon
Théols
Fouzon
Modon
Cher
La carte de ces zones d'alerte est présentée en ANNEXE 1 et 1-bis. Une commune peut
être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoire se partage entre
plusieurs bassins hydrographiques. Le détail est présenté en ANNEXE 2.
Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages de l'eau, telles que définies dans l'ANNEXE 3 du présent arrêté.
Article 2 : Champ d'application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les usagers, quelle que soit l’origine de l’eau :
e À tous les prélèvements dans les cours d’eau, les plans d'eau, les sources, les puits, par forage en nappe profonde et en nappe d'accompagnement qu'ils soient réglementés ou non;
Préfecture de l'Indre - 36-2022-04-22-00003 - ARRÊTÉ du 22 avril 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau 6e À certains usages de l'eau (définis dans l'ARTICLE 3), même issue du réseau public d'adduction en eau potable ;
-Le présent arrêté ne s'applique pas à l’utilisation :
e d'eaux stockées dans des retenues étanches, non connectées au milieu naturel, remplies entre le 1” novembre et le 31 mars (en cas de contrôle en période de restriction des usages de l'eau, il faut pouvoir démontrer la déconnexion éventuelle de leurs installations et tenir un registre des prélèvements à chaque prélèvement pour ne pas excéder le volume autorisé au titre de la loi sur l'eau) ;
° d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers et déconnectés du milieu naturel (exemple : cuve de récupération des eaux de toitures);
° de la ressource en eau nécessaire à l’abreuvement direct des animaux d'élevage dans le milieu naturel ainsi que le prélèvement local dans le milieu naturel pour l'abreuvement (droit d'usage de la parcelle riveraine) ;
. des plans d'eau déconnectés qui sont réquisitionnés par le Service D'Incendie et de Secours de l'Indre (SDIS 36) pour la lutte contre les incendies.
Article 3 : Mesures dérogatoires
Des dérogations à l'ANNEXE 3 du présent arrêté peuvent être délivrées en application de
l’article 8 de l'arrêté préfectoral n°36-2018-06-15-014 du 15 juin 2018. Les demandes
doivent être formulées auprès de la direction départementale des territoires de l'Indre par
voie postale ou par voie électronique au courriel suivant : ddt-ore@indre.gouv.fr
Article 4 : Dispositions particulières
Une commune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoire
se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Dès que ces bassins hydrographiques
sont touchés par des niveaux d'alerte différents, les usages de l'eau sont soumis aux
mesures de restriction du niveau d'alerte le plus fort touchant la commune dans le cas des
mesures générales. Pour les usages agricoles, industriels et commerciaux, les mesures du
présent arrêté s'appliquent à la zone d'alerte au sein de laquelle le prélèvement est réalisé.
Article 5 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter du samedi 23 avril 2022 à zéro
heure et cesseront d'office au 31 octobre 2022. Il pourra cependant y être mis fin avant,
dans la même forme et s'il y a lieu, graduellement, dès que les conditions d'écoulement ou
d'approvisionnement permettront de garantir la préservation de la ressource et du milieu
aquatique.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-04-22-00003 - ARRÊTÉ du 22 avril 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau 7Article 6 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés
de la police de l'eau ainsi que les services de Gendarmerie et de Police ont accès aux
locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine
des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l'environnement.
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, en
application de l’article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de
5e classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures de
limitation ou de suspension des usages de l'eau à été constatée. L'ensemble des frais
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
charge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 du
code de l'environnement.
Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l’article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du code de l'environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.173-2 du code de l'environnement.
Article 7 : Publication et Affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre
(http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des- etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communes concernées seront tenues
d'afficher cet arrêté dès réception et pour toute la période d'application. Une publicité
sera réalisée via un communiqué de presse publié sur le site internet de la préfecture de
l'Indre et sera publiée en caractères apparents dans un journal local diffusé dans l'Indre. La cartographie des plans d'alerte en vigueur sera disponible sur le site
propluvia.developpement-durable.gour.fr.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de son affichage en mairie.
Il peut également être déféré auprès du Tribunal Administratif compétent dans les deux
mois à compter de sa publication dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Indre.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-04-22-00003 - ARRÊTÉ du 22 avril 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau 8Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture, les sous-préfètes d'Issoudun, de la Châtre et du
Blanc, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandant
de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
n - L
Stéphane BREDIN
Préfecture de l'Indre - 36-2022-04-22-00003 - ARRÊTÉ du 22 avril 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau 9