Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 099 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 099 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 137 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 097 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 105 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 104 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 154 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 078 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 083 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 065 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 099 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 11 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 099 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2022-099
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2022Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2022-08-11-00003 - Arrêté du 11 août 2022 Portant interdiction de
certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre
les incendies en raison d’un risque de niveau 2 (2 pages) Page 3
36-2022-08-11-00002 - ARRÊTÉ du 11 août 2022 portant dérogation aux
arrêtés n° 036-2022-08-03-00001 du 3 août 2022 et n°
036-2022-08-10-00001 du 10 août 2022 limitant provisoirement les usages
de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre (4 pages) Page 6
36-2022-08-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant ouverture
d’une enquête publique au titre des travaux d'aménagement des réserves
d'irrigation existantes, des drainages à régulariser et des drainages en projet
de monsieur FLAHAUT sur les communes de Luçay-le-Mâle et
Faverolles-en-Berry (6 pages) Page 11
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2022-08-08-00002 - arrêté préfectoral du 8 août 2022 portant ouverture
d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation
environnementale présentée par la société COVEPA MICHELS en vue
d’exploiter d’une installation de production de boîtes pliantes en carton
imprimé pour le conditionnement de produits de grande consommation
sur le territoire de la commune de Montierchaume (4 pages) Page 18
2Direction Départementale des Territoires
36-2022-08-11-00003
Arrêté du 11 août 2022 Portant interdiction de
certaines activités pour la protection de la forêt
et de la végétation contre les incendies en raison
d’un risque de niveau 2
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-08-11-00003 - Arrêté du 11 août 2022 Portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d’un risque de niveau 2 3EE 3 PF
ÉFI Direction Ne RE Départementale des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° dy 1 1aout 202
Portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d’un risque de niveau 2
Le Préfet de l'Indre,
Vu le Code Forestier et notamment l’article L131-6 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2212< ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1984 du préfet de l'Indre portant approbation du règlement sanitaire départemental modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures de protection de la forêt et de la végétation contre les incendies ;
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer la circulation et certaines activités en cas de risque élevé de feux de forêt et de végétation, conformément à l’article L131-6 du code forestier ;
Considérant que les prévisions de l'indice de danger intégré de la végétation vivante (IFMx - NSV2) de Météo France pour les prochains jours sont de niveau sévère (orange);
Considérant par ailleurs l'occurrence des feux de forêt des derniers jours et de la disponibilité des moyens matériels et humains ;
VU l'avis du directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du T1 août 2022, transmis au service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) en date du 11 août 2022 ;
Sur proposition de la directrice du cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : Le risque opérationnel incendie tel que défini dans l'arrêté cadre du 26 mai 2021 susvisé par l'indice forêt météo (IFMx) de Météo France, est porté au niveau 2; il entraîne les restrictions suivantes sur le département de l'Indre à partir du 11 août 2022, à effet immédiat, jusqu'au 16 août 2022 inclus.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-08-11-00003 - Arrêté du 11 août 2022 Portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d’un risque de niveau 2 4Article 2 : Les travaux forestiers avec usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles sont interdits de 13h00 à 20h00, |
En dehors de ces horaires, ils sont autorisés sous réserve que la sécurité soit assurée en permanence par des moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (extincteur 6-3 kg).
Article 3 : Les travaux agricoles sont autorisés sous réserve que la sécurité soit assurée en permanence par un dispositif de prévention et d'extinction approprié à l'appréciation du. responsable.
Article 4: Les activités de débroussaillage routier avec usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles sont interdits de 13h00 à 20h00 à proximité des bois et forêts, sauf intervention d'urgence, sous réserve que les moyens nécessaires à Ja lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg dans les véhicules d'intervention) soient assurés.
En dehors de ces horaires, ils sont autorisés sous réserve que la sécurité soit assurée en permanence par des moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg).
Article 5 : L'accès, la circulation et la présence des personnes dans les bois et massifs forestiers restent autorisés sous réserve du respect des consignes de prudence consultables sur le site internet de la préfecture de l‘Indre.
Article 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles des peines prévues par l’article R163-2 et R163-11 du code forestier. Le contrevenant s'expose également aux sanctions édictées aux articles 322-5 et suivants du code pénal. -
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivants sa publication. Il peut également faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Limoges, 2 Cour Bugeaud, 87000 Limoges, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut être transmis via l'application Télérecours citoyen, accessible sur le site .www-telerecours.fr
Article 8: Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de l'Indre. Il est consultable sur le site Internet de la Préfecture de l'Indre (htto:www.indre.gouvfr/) et compte tenu de l'urgence, il est applicable dès sa publication par voie d'affichage dans les communes intéressées. En outre, ces dispositions sont diffusées par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen approprié.
Article 9 : La secrétaire générale, les sous-préfètes du Blanc et de La Châtre et Issoudun, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique la directrice départementale de l'emploi, de la solidarité et de la protection des populations, le directeur départemental des services de secours et d’Incendie, le directeur de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté et affiché dans toutes les communes concernées par les soins du maire.
Pour la préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
\ “hu Nadine CHAIB
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-08-11-00003 - Arrêté du 11 août 2022 Portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d’un risque de niveau 2 5Direction Départementale des Territoires
36-2022-08-11-00002
ARRÊTÉ du 11 août 2022
portant dérogation aux arrêtés n°
036-2022-08-03-00001 du 3 août 2022 et n°
036-2022-08-10-00001 du 10 août 2022 limitant
provisoirement les usages de l’eau pour faire
face à une menace ou aux conséquences d’une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l’Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-08-11-00002 - ARRÊTÉ du 11 août 2022 portant dérogation aux arrêtés n° 036-2022-08-03-00001 du 3 août 2022 et n° 036-2022-08-10-00001 du 10 août 2022 limitant 6PRÉFET Direction
DE L'INDRE Départementale des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 36-2022-08-03-0000 ?? du 11 août 2022
portant dérogation aux arrêtés n° 036-2022-08-03-00001 du 3 août 2022 et n° 036-2022-
08-10-00001 du 10 août 2022 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 2111 à L. 21110 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 2151 à L. 21513 concernant les cours d'eau non domaniaux,
R. 216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-09-01-00008 du 2 septembre 2021 portant modification de l'arrêté
n° _36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-5-3-0001 du 3 mai 2022 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction
ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du préfet de l’indre définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-08-03-00001 du 3 août 2022 limitant provisoirement les usages de
l'eau pour faire face à Une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque
de pénurie dans l'Indre ;
Vu la convention de soutien de débit signée entre Électricité de France (EDF) et
l'Association des Professionnels de l'irrigation de l'Indre (API), et visée, par le directeur
départemental des territoires pour le Préfet de l'Indre en date du 14 juin 2022;
Vu la demande formulée par courriel du 11 août 2022 de M. BOURBON, représentant les
irrigants du bassin versant de la Creuse ;
Considérant que cette demande est déposée en parallèle d'une demande de lâcher d'eau
formulée par les irrigants de la Creuse à EDF, à partir du 11/08/2022 à 17h00 et jusqu'au
13/08/2022 14h00 ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-08-11-00002 - ARRÊTÉ du 11 août 2022 portant dérogation aux arrêtés n° 036-2022-08-03-00001 du 3 août 2022 et n° 036-2022-08-10-00001 du 10 août 2022 limitant 7Considérant la prise en compte de cette demande par EDF et l'activation de la convention
de soutien de débit pour un lâcher d'eau depuis l'usine de Roche-au-moine, à partir du
11/08/2022 à 17h00 et jusqu'au 13/08/2022 14h00; .
Sur proposition du directeur départemental des territoires de f'Indre,
ARRÊTE
Article 1° : Portée de la dérogation
A titre dérogatoire, les irrigants de la Creuse sont autorisés à réaliser leur tour d'eau dans
les conditions précisées en annexe |. Ces prélèvements débuteront le 11 août 2022 à 17h.
Un suivi des prélèvements sera réalisé par l'Association des Professionnels de l'irrigation :
ainsi les relevés hebdomadaires des volumes prélevés, par irrigants et par cultures, seront
transmis au service en charge de la police de l'eau (DDT de l'INDRE - SPREN - Cité
administrative Bertrand - Bd George Sand - CS 60 616 - 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX).
Article 2: Durée de validité
Le présent arrêté est valide du 11 août 2022 et pour une durée précisée, selon chaque
point de prélèvement, en annexe. Il sera suspendu si le bassin versant de la Creuse venait
à voir son territoire ne plus être concerné par un arrêté portant reconnaissance du
franchissement d’un seuil de crise.
Il peut en outre être suspendu ou abrogé à tout moment par le préfet en cas
d'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine
des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l'environnement.
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, en
application de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de
5e classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures de
limitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des frais
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
charge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 du
code de l’environnement.
Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l’article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'une
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-08-11-00002 - ARRÊTÉ du 11 août 2022 portant dérogation aux arrêtés n° 036-2022-08-03-00001 du 3 août 2022 et n° 036-2022-08-10-00001 du 10 août 2022 limitant 8amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'une
mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code
de l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à
la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et
réprimé par l’article L. 173-2 du code de l'environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. de Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre
(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-
des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue
d'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délai et voie de recours
Les délais de recours auprès du tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS
40 410, 87 000 LIMOGES CEDEX) sont de deux mois à compter de la date de publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans les conditions
prévues à l’article L. 21410 du code de l'environnement. Le tribunal administratif de
Limoges peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site
internet htto://www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental des
territoires, les agents assermentés au titre de l’article L. 216-3 du code de l'environnement
et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Départemental
des Territoires
Rik VANDERERVEN
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre. gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-08-11-00002 - ARRÊTÉ du 11 août 2022 portant dérogation aux arrêtés n° 036-2022-08-03-00001 du 3 août 2022 et n° 036-2022-08-10-00001 du 10 août 2022 limitant 9Annexe : Liste des irrigants du bassin versant de la Creuse concernés
Exploitant Besoins Commune Localisation pompe Durée lour GAEC DU 2600 |! Néon/Creuse | X: 542402.814 Y : 6629674.414 5 BERTRAND | | 7
4000 | X:565638.081 Y : 6615314.554 7
GIARD PIERRE Ciron Référence câdastrale : AX 09 0 | 7 | GAEC LERAT | 4500 Chitray X :572330.014 Y : 6617134.824 | 6 EARL LE BOIS D 8500 . . | ANGLES Lurais X : 544194.714 Y : 6624152.874 7
SCEA DES 7500 : | : 6616102. | COTEAUX Oulches X : 568886.60 Y : 6616102.60 7
PERRIN 1200 L . | : BERNARD | Thenay X : 584039.83 Y : 6614054.18 3 |
FERME DE 3000 Fongombaul cs | | | L'ABBAYE t Référence cadastrale : A868 7 |
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-08-11-00002 - ARRÊTÉ du 11 août 2022 portant dérogation aux arrêtés n° 036-2022-08-03-00001 du 3 août 2022 et n° 036-2022-08-10-00001 du 10 août 2022 limitant 10Direction Départementale des Territoires
36-2022-08-11-00001
Arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant
ouverture d’une enquête publique au titre des
travaux d'aménagement des réserves d'irrigation
existantes, des drainages à régulariser et des
drainages en projet de monsieur FLAHAUT sur les
communes de Luçay-le-Mâle et
Faverolles-en-Berry
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-08-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant ouverture d’une enquête publique au titre des travaux d'aménagement des réserves d'irrigation existantes, des drainages à régulariser et des drainages 11E = Direction Départementale des Territoires
PREFET Service Planification Risques Eau Nature DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° du |? AGUT 2027 portant ouverture d'une enquête publique au titre des travaux d'aménagement des réserves
d'irrigation existantes, des drainages à régulariser et des drainages en projet de monsieur
FLAHAUT sur les communes de Luçay-le-Mâle et Faverolles-en-Berry.
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 181-1 et suivants ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 mars 2021 portant nomination de M. Stephane BREDIN en qualité de
Préfet de l'Indre :
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-09-01-0008 du 1°’ septembre 2021 portant modification de
l'arrêté n° 36-2021-08-05-0001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur Rik
VANDERERVEN, en qualité de Directeur départemental des Territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-05-03-00001 en date du 3 mai 2022, signé par monsieur Rik
VANDERERVEN, Directeur départemental des Territoires de l'Indre donnant subdélégation
de signature aux agents de la Direction départementale des Territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage
de l'avis d'enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du Code de l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire- Bretagne approuvé par arrêté du Préfet de la région Centre-Val de Loire le 18 mars 2022;
Vu le dossier d'autorisation environnementale déposé le 29 mars 2022 par Monsieur
FLAHAUT demeurant Le Val d'inder, 36360 Luçay-le-Mâle, concernant les travaux
d'aménagement des réserves d'irrigation existantes, des drainages à régulariser et des
drainages en projet de monsieur FLAHAUT sur les communes de Luçay-le-Mâle et Faverolles-
en-Berry ;
Vu l'avis de recevabilité rendu le 5 avril 2022 par le Service Planification Risques Eau Nature
(SPREN) de la DDT 36;
Vu la décision du Tribunal administratif de Limoges du 21 juin 2022, par laquelle ce dernier a
désigné monsieur Michel DELUZET, en qualité de commissaire-enquêteur ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 589 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-08-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant ouverture d’une enquête publique au titre des travaux d'aménagement des réserves d'irrigation existantes, des drainages à régulariser et des drainages 12Considérant que cette opération peut faire l'objet d'une enquête publique unique
conformément aux dispositions des articles L123-6 et R. 123-7 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Une enquête publique est ouverte dans les mairies de Lucay-le-Mâle et Faverolles-en-Berry du
lundi 19 septembre 2022 à 9h00 au vendredi 21 octobre 2022 à 17h00 inclus soit une durée
de 33 jours en ce qui concerne une demande d'autorisation environnementale unique au
titre « loi sur l’eau », pour des travaux d'aménagement des réserves d'irrigation existantes,
des drainages à régulariser et des drainages en projet de monsieur FLAHAUT sur les
communes de Luçay-le-Mâle et Faverolles-en-Berry.
ARTICLE 2 :
Monsieur Michel DELUZET, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur pour procéder à
l'enquête publique, conformément à la décision du Président du Tribunal administratif de
Limoges, en date du 21 juin 2022.
ARTICLE 3 :
Les pièces du dossier papier à soumettre à enquête publique unique seront déposées dans
les mairies de Lucay-le-Mâle (siège de l'enquête) et de Faverolles-en-Berry, du lundi 19
septembre 2022 à 9h00 au vendredi 21 octobre 2022 à 17h00 afin que chacun puisse en
prendre connaissance aux jours et heures habituels des mairies.
Mairie de Luçay-le-Mâle : |
lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h15 à 12h00 puis de 14h30 à 19h00
samedi de 9h15 à 12h45
Mairie de Faverolles-en-Berry :
mardi de 8h00 à 12h00 puis de 13h30 à 16h30
jeudi et vendredi de 8h00 à 12h00
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions
sur les registres d'enquête à feuillets non mobiles, ouverts en mairie de Lucay-le-mâle (siège
de l'enquête) et de Faverolles-en-Berry, ou les adresser à Monsieur Michel DELUZET,
commissaire-enquêteur désigné par le Tribunal Administratif de Limoges le 21 juin 2022 :
- par écrit au siège de l'enquête (Mairie de Luçay-le-Mâle, 22 rue du Docteur Réau, 36360
Lucay le Mâle)
- ou à l'adresse électronique dédiée : ddt-flahaut@indre.gouv.fr
Les contributions du public reçues avant le 19 septembre 2022 à 9h00 et après le 21 octobre
2022 à 17h00 ne seront pas prises en compte.
2/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-08-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant ouverture d’une enquête publique au titre des travaux d'aménagement des réserves d'irrigation existantes, des drainages à régulariser et des drainages 13Ces observations et propositions recueillies par courrier électronique seront publiées et
consultables par le public dans les meilleurs délais sur le site internet des services de l'Etat
dans l'Indre à l’adresse internet sur le lien suivant :
httos://www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE/Enquetes-
publiques-loi-sur-l-eau-ou-d-interet-general
& Le commissaire enquêteur siégera en personne :
+ à la Mairie de Lucay-le-Mâle, le lundi 19 septembre 2022 de 9h00 à 12h00 et le
vendredi 21 octobre 2022 de 14h00 à 17h00 |
+ à la Mairie de Faverolles-en-Berry, le vendredi 7 octobre 2022 de 9h00 à 12h00 et le
mardi 18 octobre 2022 de 9h00 à 12h00
où il recevra les déclarations éventuelles des personnes intéressées. Il annexera également au
registre, après les avoir visées, les observations qui lui auront été adressées par écrit durant
l'enquête.
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier pourra être consulté dans les deux mairies
aux heures d'ouvertures habituelles.
Il sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse
suivante :
httos://www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE/Enquetes-
publiques-loi-sur-l-eau-ou-d-interet-general
Un accès gratuit au dossier sur poste informatique est mis à la disposition de toute personne
qui souhaite le consulter, à la DDT de l‘Indre, cité administrative, bâtiment B, à Châteauroux
aux heures d'ouverture suivantes : 9h00 à 11h45 et 14h00 à 16h00, sur rendez-vous par
téléphone au 02-54-53-26-58.
Toute information complémentaire peut être demandée, auprès du Commissaire enquêteur
ou de la DDT de l'Indre, Service Planification, Risques, eau, Nature.
ARTICLE 4 :
La publicité de l'enquête publique sera conforme à l'article R 123-411 du code de
l'environnement.
Le Préfet de l'Indre fera procéder à l'insertion d'un avis dans la presse, en caractères
apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l'Indre, aux frais du
demandeur. Cette insertion devra intervenir quinze (15) jours au moins avant l'ouverture de
l'enquête et rappelée dans les huit (8) premiers jours de celle-ci.
Cet avis sera également publié sur le site internet de la préfecture de l'Indre à l'adresse
suivante :
https://www.indre.gouv.fr/Publications/Enguetes-Publiques-autre-que-ICPE/Enquetes-
publiques-loi-sur-l-eau-ou-d-interet-general
3/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-08-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant ouverture d’une enquête publique au titre des travaux d'aménagement des réserves d'irrigation existantes, des drainages à régulariser et des drainages 14Cet avis sera également affiché, aux lieux habituels d'affichage, par les soins des maires de
Lucay-le-Mâle et Faverolles-en-Berry, quinze (15) jours au moins avant l'ouverture de l'enquête
et pendant toute la durée de celle-ci.
L'accomplissement de cette mesure qui incombe aux maires sera certifié par eux.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet
procédera à l'affichage du même avis d'enquête (caractères noirs sur fond jaune) sur les lieux
prévus de la réalisation du projet suivant les prescriptions définies dans l'arrêté du 24 avril
2012 précédemment visé en format A2: 42 cm x 594 cm elle comporte le titre « AVIS
D'ENQUETE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur.
ARTICLE 5 :
A l'expiration du délai d'enquête les registres d'enquête à feuillets non mobiles seront clos et
signés par le commissaire enquêteur.
Après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur convoquera, dans la huitaine, le
demandeur et lui communiquera sur place les observations écrites et orales, celles-ci étant
consignées dans un procès-verbal de synthèse, en l'invitant à produire, dans un délai de
quinze jours, un mémoire en réponse.
Toute personne pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire
enquêteur en consultant le site de la préfecture dédié au suivi de ce dossier.
Dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le
commissaire enquêteur transmettra à la direction départementale des territoires (sur
support papier et informatique au format pdf) :
- le rapport relatant le déroulement de l'enquête,
- ses conclusions motivées et séparées consignées dans Un document séparé du
rapport.
Simultanément, le commissaire enquêteur diffusera une copie du rapport et des conclusions
motivées au président du tribunal administratif.
Dès leur réception, la direction départementale des territoires adresse une copie du rapport
et des conclusions motivées aux mairies de Lucay-le-Mâle et Faverolles-en-Berry, qui devront
tenir à disposition du public pendant une période d'un an à compter de la date de clôture
de l'enquête, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête. Ces mêmes
documents seront publiés sur le site internet de la préfecture pour la même durée.
A l'issue de la procédure réglementaire, la décision qui sera prise par le Préfet de l‘Indre sera
une autorisation environnementale unique au titre de l’article L 181 et suivants du code de
l'environnement, assortie de prescriptions ou un refus.
ARTICLE 6 :
Les mairies de Lucay-le-Mâle et Faverolles-en-Berry transmettront au Préfet de l'Indre, dès la
fin de l'enquête, le certificat d'affichage visé à l'article 4.
4/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-08-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant ouverture d’une enquête publique au titre des travaux d'aménagement des réserves d'irrigation existantes, des drainages à régulariser et des drainages 15ARTICLE 7 :
Afin de respecter les consignes sanitaires, les visiteurs seront reçus par deux maximum. Ils
devront être munis d’un masque et du gel hydroalcoolique sera mis à disposition. Si plusieurs
personnes sont présentes en même temps, l'attente s'effectuera à l'extérieur de la mairie. La
fiche sanitaire annexée au présent arrêté sera affichée à l'entrée de chaque mairie dans la
salle de consultation du dossier et dans tout lieu jugé utile par le maire, afin de rappeler au
public intéressé les mesures sanitaires à respecter dans le cadre de l'organisation de la
présente enquête publique.
ARTICLE 8 :
La secrétaire générabde la préfecture de l'Indre, le directeur départemental des territoires de
l'Indre, les maires de Lucay-le-Mâle et Faverolles-en-Berry sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Indre.
Le Dirécteur épartemental
Rik VANDERERVEN
5/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-08-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant ouverture d’une enquête publique au titre des travaux d'aménagement des réserves d'irrigation existantes, des drainages à régulariser et des drainages 16MESURES SANITAIRES COVID - 19
MISES EN PLACE
à l’occasion d’une ENQUÊTE PUBLIQUE
(sous réserve des mesures spécifiques complémentaires apportées par chaque mairie)
Vous souhaitez consulter un dossier dont l'exécution est soumise préalablement à une
enquête publique.
Dans le cadre des mesures nécessaires à la sécurité sanitaire à mettre en place pendant cette
procédure, il convient pour les personnes intéressées de se laver les mains avec le gel
hydroalcoolique dès l'entrée de la pièce et plus particulièrement avant :
w la manipulation du dossier d'enquête publique. Dans l'hypothèse d'une consultation
du dossier au moyen de l'ordinateur mis à disposition, il conviendra après usage d'en
désinfecter le clavier à l’aide du produit et d’une lingette réservés à cet effet ;
& l'inscription d'observations dans le registre. L'usage d'un stylo personnel est conseillé,
à défaut, il convient de désinfecter le stylo fourni à l’aide du produit désinfectant mis
à disposition.
De plus, pour un échange avec le commissaire enquêteur désigné pour la tenue de l'enquête
publique, au cours des permanences, il convient de porter obligatoirement un masque
couvrant le menton, le nez et la bouche. Les entretiens sont limités à deux personnes à la fois
(un couple est égal à deux personnes).
À l'issue de la visite, le public devra se nettoyer les mains avec du gel hydroalcoolique.
En tout état de cause, les gestes barrières et la distanciation sociale doivent être
scrupuleusement respectés et appliqués.
6/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-08-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant ouverture d’une enquête publique au titre des travaux d'aménagement des réserves d'irrigation existantes, des drainages à régulariser et des drainages 17Préfecture de l'Indre
36-2022-08-08-00002
arrêté préfectoral du 8 août 2022 portant
ouverture d’une enquête publique relative à la
demande d’autorisation environnementale
présentée par la société COVEPA MICHELS en
vue d’exploiter d’une installation de production
de boîtes pliantes en carton imprimé pour le
conditionnement de produits de grande
consommation sur le territoire de la commune
de Montierchaume
Préfecture de l'Indre - 36-2022-08-08-00002 - arrêté préfectoral du 8 août 2022 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la société COVEPA MICHELS en vue d’exploiter d’une installation de 18e Direction du Développement
PRÈFET Local et de l'Environnement DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du © # AB 27
portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la société COVEPA MICHELS en vue d'exploiter d’une
installation de production de boîtes pliantes en carton imprimé pour le conditionnement de
produits de grande consommation sur le territoire de la commune de Montierchaume
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le Code. de l'environnement livre 1° et livre V, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-18, R. 122-2, R. 123-1 à R. 123-27 ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de
participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclara-
tions d'intention prévus par le Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté portant décision après examen au cas par cas de la demande enregistrée sous le nu-
méro F02419P0183 du 20 mars 2020 ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 23 mai 2022 par la société COVEPA
MICHELS relative à l'exploitation d'une installation de production de boîtes pliantes en carton
imprimé pour le conditionnement de produits de grande consommation sur le territoire de la
commune de Montierchaume ;
Vu l’ensemble des pièces, plans et études réglementaires annexés à cette demande ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées du 7 juillet 2022 constatant la recevabilité
du dossier de demande d'autorisation environnementale susvisé ;
Vu la décision du Président du Tribunal administratif de Limoges du 12 juillet 2022 désignant M.
Bernard GAUDRON en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu la concertation avec le commissaire enquêteur réalisée conformément à l'article R. 123-9 du
Code de l’environnement le 2 août 2022;
Considérant que l'activité en cause constitue, au regard de la nomenclature des installations clas- sées pour la protection de l'environnement, une installation classée soumise à autorisation visée
sous la rubrique n° 2450-A.a, à enregistrement visée sous la rubrique n° 2445-1 et à déclaration visée sous les rubriques n° 1530-2 et 2260-1.b ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de soumettre la demande d'autorisation environnementale susvi-
sée à évaluation environnementale ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande de la société COVEPA MICHELS à l'enquête publique réglementaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 51 54- www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-08-08-00002 - arrêté préfectoral du 8 août 2022 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la société COVEPA MICHELS en vue d’exploiter d’une installation de 19ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Une enquête publique est ouverte en mairie de Montierchaume du mardi 6 septembre 2022 à
9h00 au jeudi 22 septembre 2022 à 17h00 inclus, soit une durée de 17 jours en ce qui concerne la
demande présentée par la société COVEPA MICHELS, dont le siège social est ZI de la Malterie —
36 130 MONTIERCHAUME, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de
production de boîtes pliantes en carton imprimé pour le conditionnement de produits de grande
consommation sur le territoire de la commune de Montierchaume.
ARTICLE2 :
Par décision susvisée du président du tribunal administratif de Limoges, M. Bernard GAUDRON,
Cadre en entreprise retraité, est désigné commissaire enquêteur.
M. Bernard GAUDRON siégera à la mairie de Montierchaume aux jours et heures de permanence
mentionnés ci-après :
— mardi 6 septembre 2022 de 9h00 à 12h00
- mercredi 14 septembre 2022 de 9h00 à 12h00
- jeudi 22 septembre 2022 de 14h00 à 17h00
Des observations, qui seront annexées aux registres d'enquête, pourront lui être directement
adressées ou déposées à son attention pendant toute la durée de l'enquête à la mairie de
Montierchaume.
ARTICLE 3 :
Le dossier, constitué par le demandeur, ainsi que le registre d'enquête seront déposés à la mairie
de Montierchaume, commune siège de l'enquête, du mardi 6 septembre 2022 à 9h00 au jeudi 22
septembre 2022 à 17h00 inclus, afin que le public puisse en prendre connaissance, aux jours et
heures suivants : les lundis de 13h30 à 17h30, les mardis, jeudis et vendredi de 9h00 à 12h00 et de
13h30 à 17h30 et les mercredis et samedis de 9h00 à 12h00.
Les observations éventuelles sur ce projet d'autorisation environnementale pourront être consi-
gnées sur le registre d'enquête déposé en mairie de Montierchaume à cet effet, ou adressées à la
mairie de Montierchaume par écrit au commissaire enquêteur, ou transmises par courrier électro- nique à l'adresse suivante :
pref-be-ep-covepa@indre.gouv.fr
Ces observations et propositions recueillies par courrier électronique seront consultables sur le
site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :
http://www.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Environne ment/1.C.P.E/Dossiers-d-autorisation-ICPE
Les contributions du public reçues avant le mardi 6 septembre 2022 à 9h00 et après le jeudi 22
* septembre 2022 à 17h00 ne seront pas prises en compte.
Un accès gratuit au dossier sur poste informatique est mis à la disposition de toute personne qui
souhaite le consulter en mairie de Montierchaume aux heures et jours d'ouverture de celle-ci.
Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en
fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-08-08-00002 - arrêté préfectoral du 8 août 2022 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la société COVEPA MICHELS en vue d’exploiter d’une installation de 20Toute information complémentaire peut-être demandée, auprès de la société COVEPA MICHELS
à l’adresse suivante : Monsieur Fabrice ALOISI, Directeur technique ASV - COVEPA MICHELS - ZI
de la Malterie - 36 130 MONTIERCHAUME - Téléphone : 02.54.29.41.24 ou 06.32.96.79.43, ou par
courriel à l'adresse suivante : aloisi@asv-packaging.com, soit auprès de la Préfecture de l'Indre -
Direction du Développement Local et de l'Environnement - Bureau de l'Environnement -
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex.
ARTICLE 4 :
Un avis, portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête publique, sera publié par les
soins du Bureau de l'Environnement de la Préfecture de l'Indre et aux frais du pétitionnaire au
moins quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l'Indre.
Quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée, ce même avis sera :
. affiché à la mairie de Montierchaume (commune siège) et dans les mairies suivantes :
Déols et Coings, communes du département de l'Indre, incluses dans le périmètre d'affichage,
. publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :
http:/hmww.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/l.C.P.E/Dossiers-d-autorisation-ICPE
« affiché par le pétitionnaire, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, suivant les caracté-
ristiques et dimensions d'affichage fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 susvisé.
Cet affichage sera certifié par les maires des communes susvisées à l'issue de la période d'en- quête.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article R. 181-38 du Code de l'environnement, les conseils municipaux des
communes de Montierchaume, Déols et Coings, communes concernées par le rayon d'affichage
des 2 kilomètres, sont appelés à donner leurs avis. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique, soit au
plus tard le 7 octobre 2022.
ARTICLE 6 :
Le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur. À cet effet, le maire de Montierchaume mettra à disposition, dès la fin de l'enquête, les registres d'enquête au commis-
saire enquêteur.
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera,
sous huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Ledit responsable disposera d'un délai de quinze
jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport dans lequel il relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. Il consignera, dans un document séparé, ses conclusions
motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet. | rendra son rapport et ses conclusions motivées au préfet, en trois exemplaires papiers signés et
un exemplaire numérique signé, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête,
soit avant le 24 octobre 2022. II transmettra simultanément le rapport et ses conclusions au pré- sident du tribunal administratif de Limoges. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémen-
taire pourra être accordé sur demande motivée et après avis du responsable de projet.
3
Préfecture de l'Indre - 36-2022-08-08-00002 - arrêté préfectoral du 8 août 2022 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la société COVEPA MICHELS en vue d’exploiter d’une installation de 21}
Ces documents seront tenus à la disposition du public à la mairie de Montierchaume ainsi qu'à la Préfecture de l'Indre - Direction du Développement Local et de l'Environnement - Bureau de
l'Environnement à Châteauroux pendant une durée d’un an à compter de la clôture de l'enquête
publique. Ils seront également consultables pendant cette période sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :
http://www.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/.C.P.E/Dossiers-d-autorisation-ICPE
ARTICLE 7 :
La décision du préfet susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est un arrêté d'autorisation environnementale assortie de prescriptions à respecter ou un arrêté de refus.
ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la Préfecture, les maires des communes de Montierchaume, Déols et
Coings, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-
blié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre www.indre.gouv.fr à la rubrique « Publi-
cations-Recueil des actes administratifs », et dont une copie leur sera adressée.
Pour le Préfet et par délégation,
la Le Générale,
has Nadine CHAIB
Préfecture de l'Indre - 36-2022-08-08-00002 - arrêté préfectoral du 8 août 2022 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la société COVEPA MICHELS en vue d’exploiter d’une installation de 22