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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 154 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 154 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2022-154
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2022-12-13-00004 - A R R E T E du 13 décembre 2022 fixant des
prescriptions particulières relative à la déclaration, présentée par la
commune d’ARGENTON-SUR-CREUSE pour la création d’une réserve de
stockage des eaux pluviales pour arroser les terrains de sport des Marais sur
la commune d’ARGENTON-SUR-CREUSE (7 pages) Page 3
Maison Centrale de St Maur / Maison Centrale de St Maur
36-2022-12-16-00004 - délégation de signatures MC ST MAUR au 16/12/2022
(20 pages) Page 11
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2022-12-21-00004 - Arrêté autorisant l'ouverture d'une chambre
funéraire à Saint-Maur (36) par la SARL Robinat-Brouillard (2 pages) Page 32
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2022-12-21-00007 - Arrêté acquisition et détention artifices et articles
pyrotechniques (5 pages) Page 35
36-2022-12-21-00006 - Arrêté interdisant circulation PL transportant
matériel sono (3 pages) Page 41
36-2022-12-21-00005 - 221221- Arrêté interdiction rave party (3 pages) Page 45
2 Direction Départementale des Territoires
36-2022-12-13-00004
A R R E T E du 13 décembre 2022
fixant des prescriptions particulières relative à la
déclaration, présentée par la commune
d’ARGENTON-SUR-CREUSE pour la création
d’une réserve de stockage des eaux pluviales
pour arroser les terrains de sport des Marais sur
la commune d’ARGENTON-SUR-CREUSE
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-12-13-00004 - A R R E T E du 13 décembre 2022 fixant des prescriptions particulières relative à la déclaration, présentée par la commune d’ARGENTON-SUR-CREUSE pour la création 3 PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
A R R E T E n° du
fixant des prescriptions particulières relative à la déclaration, présentée par la commune d’ARGENTON-SUR-CREUSE pour la création d’une réserve de stockage des eaux pluviales pour arroser les terrains de sport des Marais sur la commune d’ARGENTON-SUR-CREUSE
LE PREFET DE L’INDRE,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L214-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 9 mai 2000 approuvant le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de la Creuse secteur d’Argenton-sur-Creuse ;
Vu le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire- Bretagne approuvé par arrêté du 18 mars 2022 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature figurant à l’article R 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-05-0001 du 5 août 2021 modifié, portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité de Directeur départemental des Territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-09-13-00001 en date du 13 septembre 2022, signé par monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des Territoires de l'Indre donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des Territoires de l'Indre ;
Vu le récépissé de déclaration D 03-2022 en date du 5 décembre 2022 relatif à la création d’une réserve de stockage des eaux pluviales, d’une surface de 19 ares et d’un volume de 3000 m³, destinée à l’arrosage des terrains de sport des Marais sur la commune d’ARGENTON-SUR- CREUSE ;
Vu l’absence d’observation de la mairie d’ARGENTON-SUR-CREUSE au projet d’arrêté de
prescriptions complémentaires qui lui a été notifié le ………………………………………. ;
Direction Départementale des Territoires
Service Planification Risques Eau Nature
Affaire suivie par Philippe FRACHET
Tél. 02.54.53.26.58
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr
PROJET
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-12-13-00004 - A R R E T E du 13 décembre 2022 fixant des prescriptions particulières relative à la déclaration, présentée par la commune d’ARGENTON-SUR-CREUSE pour la création 4 Considérant que dans le cadre des économies d’eau potable, la commune d’ARGENTON-SUR- CREUSE sollicite la création d’une réserve de stockage des eaux pluviales et des eaux de vidange du Centre Aquatique, d’une surface de 19 ares et d’un volume de 3000 m³, destinée à l’arrosage des terrains de sport des Marais sur la commune d’ARGENTON-SUR-CREUSE ;
Considérant que les mesures décrites dans le dossier déposé et complété par les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
TITRE 1 - OBJET
Article 1.1 Bénéficiaire et portée du présent arrêté
Le bénéficiaire, la commune d’ARGENTON-SUR-CREUSE, est autorisée en application de l’article
L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, à réaliser l’opération suivante :
Création d’une réserve de stockage des eaux pluviales, d’une surface de 19 ares et d’un volume de 3000 m³, situées parcelles cadastrées AM 66 et AM 255 destinée à l’arrosage des terrains de sport des Marais sur la commune d’ARGENTON-SUR-CREUSE.
Cette réserve d’eau de 3000 m³ sera constituée de 2 bassins de stockage. Elle sera alimentée par la récupération des eaux pluviales et par les eaux de débordement et de vidange de la piscine pour arroser l’ensemble du pôle sportif en économisant l’eau potable.
Ces travaux doivent avoir été réalisés dans un délai de trois ans à compter de la notification de
la présente décision.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantées, réalisées ou exploitées
conformément au dossier déposé et à ses compléments les plus récents, sans préjudice des
prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Article 1.2 Nature des installations
1.2.1 Description des installations, ouvrages, travaux et activités autorisés
La commune d’ARGENTON-SUR-CREUSE est située au Sud du département de l’Indre.
Le site d’implantation est composé de prairies enherbées. Il se trouve à proximité du bourg,
ceinturé par les infrastructures sportives et quelques habitations, à moins de 200 mètres de la
Creuse.
Le centre de la zone du projet se trouve aux coordonnées LAMBERT 93 suivantes :
• X = 587 418
• Y = 6 610 437
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-12-13-00004 - A R R E T E du 13 décembre 2022 fixant des prescriptions particulières relative à la déclaration, présentée par la commune d’ARGENTON-SUR-CREUSE pour la création 5 Le paysage du site correspond à une zone périurbaine entourée de bocage. Le secteur est
composé essentiellement de jardins privés et de terrains sportifs. Au Nord, se trouve un chemin
d’accès aux différents terrains sportifs.
Aucun ruisseau ne traverse les terrains d’implantation des bassins et il n’y a pas de zone humide.
Le dossier de déclaration déposé le 9 novembre 2022 décrit les caractéristiques de la réserve
d’irrigation.
La surface de la réserve, constituée de deux bassins à ciel ouvert est de 1900 m² et le volume de
la retenue est de 3000 m³.
1.2.2 Prescriptions émanant du Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI) de la Creuse secteur d’Argenton-sur-Creuse
Les déblais, 6000 m³ environ, sont évacués hors zone réglementée du Plan de Prévention du
Risque Inondation (PPRI) de la Creuse secteur d’ARGENTON-SUR-CREUSE qui a été approuvé par
arrêté préfectoral du 9 mai 2000.
La stabilité du projet en terme d’arrimage et/ou de lestage, des différents éléments le
constituant (membrane de fond, bâche de couverture) doit être assurée sous la responsabilité
de la commune d’ARGENTON-SUR-CREUSE, maître d’ouvrage.
1.2.3 Liste des installations, ouvrages, travaux et activités concernées par une rubrique de la nomenclature
Les rubriques, de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités visée à l’article
L. 214-1 du code de l’environnement, concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non:
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d’eau au sens de la
présente rubrique les étendues d’eau réglementées au
titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente
nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur
réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d’eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la
présente rubrique.
Déclaration
Arrêté du 9 juin
2021
(*) Dans le cas ou une (ou des) référence(s) d’arrêté sont mentionnée(s), un exemplaire de ces
derniers est joint au présent arrêté et le bénéficiaire devra respecter ces prescriptions générales.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-12-13-00004 - A R R E T E du 13 décembre 2022 fixant des prescriptions particulières relative à la déclaration, présentée par la commune d’ARGENTON-SUR-CREUSE pour la création 6 TITRE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2.1 Conformité au dossier de demande de déclaration et modification
Les installations, ouvrages, travaux et activités, objet du présent arrêté, sont disposés, réalisés et
exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers
déposés par le bénéficiaire, ou aux plans et données techniques contenus par le dossier le plus
récent en cas de discordance entre dossiers. Ils respectent en outre les dispositions du présent
arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté s’imposent néanmoins dès lors qu’elles seraient différentes
des dispositions prévues dans le dossier.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation à l’ouvrage, à l’installation, à
son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à
l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du
Préfet avec tous les éléments d’appréciation qui peut fixer s’il y a lieu, des prescriptions
complémentaires ou exiger une nouvelle demande de déclaration.
Article 2.2 Respect des autres législations et réglementations et droit des tiers
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 2.3 Changement de bénéficiaire
Dans le cas ou l’installation, l’ouvrage, les travaux et activités, objet du présent arrêté, change de
bénéficiaire, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge.
Article 2.4 Début et fin de travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l’eau du démarrage des travaux, de
leur fin et de la mise en service de l’installation, l’ouvrage, de l’activité dans un délai d’au moins
15 jours précédent l’opération.
Article 2.5 Récolement et documents de suivis
Le bénéficiaire fournira au service chargé de la police de l’eau un plan de récolement des
installations, ouvrages et travaux, objet du présent arrêté ainsi que les descriptifs techniques
correspondants.
Article 2.6 Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité
autorisés par le présent arrêté, et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à
l’article L. 211-1 du code de l’environnement, est déclaré dans les conditions fixées à l’article L.
211-5 du même code.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-12-13-00004 - A R R E T E du 13 décembre 2022 fixant des prescriptions particulières relative à la déclaration, présentée par la commune d’ARGENTON-SUR-CREUSE pour la création 7 Un rapport d’accident ou d’incident est transmis par le bénéficiaire de l’autorisation au Préfet. Il
précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur
l’eau, les milieux aquatiques et l’environnement en général, les mesures prises ou envisagées pour
éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Le Préfet peut décider que la remise en service d’un ouvrage, d’une installation, d’un
aménagement momentanément hors d’usage pour une raison accidentelle, sera subordonnée,
selon le cas, à une nouvelle déclaration, si la remise en service entraîne des modifications de
l’ouvrage, de l’installation, de l’aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou
de son exploitation, ou si l’accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte
initialement.
Article 2.7 Remise en état des lieux
La cessation définitive, pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de
l’affectation indiquée dans le présent arrêté d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une
déclaration par le bénéficiaire, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois
qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que
l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l’exploitant ou, à défaut, le bénéficiaire remet le site dans un état
tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L.211-1
du code de l’environnement. Il informe le préfet de la cessation de l’activité et des mesures
prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le
préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés
à l’article L.211-1 du code de l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation
n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l’exploitant ou le bénéficiaire
entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions
relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 2.8 Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre de la loi sur l’eau et des milieux aquatiques
ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente opération
dans les conditions fixées par le code de l’environnement.
TITRE 3 – PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX OU ACTIVITÉS AUTORISES AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU
Article 3.1 Remplissage des deux bassins de la réserve d’arrosage
Les deux bassins à destination de réserve d’irrigation sont alimentés :
• par la récupération des eaux pluviales.
• par les eaux de vidange de la piscine.
Aucune restriction ne sera imposée pour la recharge du stockage des deux bassins en période
d’arrêté sécheresse dans les conditions d’alimentation mentionnées dans le dossier.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-12-13-00004 - A R R E T E du 13 décembre 2022 fixant des prescriptions particulières relative à la déclaration, présentée par la commune d’ARGENTON-SUR-CREUSE pour la création 8 Article 3.2 Utilisation des deux bassins en période de restriction des usages de l’eau
Le prélèvement d’eau à des fins d’arrosage à partir des deux bassins n’est pas soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral définissant le cadre des mesures coordonnées d’usage de l’eau dans la mesure où l’alimentation est conforme aux prescriptions du présent arrêté.
Article 3.3 Dispositions en rapport avec la nappe souterraine
Toutes dispositions seront prises pour éviter la communication hydraulique directe avec la nappe souterraine. Le fond des bassins doit être étanché par une géomembrane et des clapets anti retour seront installés dans le fond des bassins.
Article 3.4 Utilisation de produits phytosanitaires
Aucune activité piscicole ne sera possible dans les 2 bassins
Article 3.5 Utilisation de produits phytosanitaires
L’utilisation de produits phytosanitaires au voisinage de points d’eau (cours d’eau, plans d’eau)
est soumise au respect des règles de distance minimale mentionnées pour chaque produit par
rapport aux eaux de surface et est proscrite, dans tous les cas, à moins de 5 mètres de celles-ci.
TITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est transmise pour information à la commune d’ARGENTON-SUR-CREUSE pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces formalités d’affichage et mise à
disposition sont justifiées par un procès verbal rédigé par le maire concerné.
Cet acte est mis à la disposition du public pour information sur le site internet de la préfecture
de l’Indre à l’adresse http://www.indre.pref.gouv.fr pendant une durée d’au moins un an.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4.2 Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif compétent dans
les conditions prévues aux articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans
un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de
ces décisions ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-12-13-00004 - A R R E T E du 13 décembre 2022 fixant des prescriptions particulières relative à la déclaration, présentée par la commune d’ARGENTON-SUR-CREUSE pour la création 9 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions
mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication
ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une
période de six mois après cette mise en service.
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4.3 Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture de l’Indre, le maire de la commune d’ARGENTON-SUR-
CREUSE, le directeur départemental des territoires de l’Indre et les agents visés à l’article L. 216-3
du code de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Pièce jointe : Prescriptions relatives à la création d’un plan d’eau
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-12-13-00004 - A R R E T E du 13 décembre 2022 fixant des prescriptions particulières relative à la déclaration, présentée par la commune d’ARGENTON-SUR-CREUSE pour la création 10 Maison Centrale de St Maur
36-2022-12-16-00004
délégation de signatures MC ST MAUR au
16/12/2022
Maison Centrale de St Maur - 36-2022-12-16-00004 - délégation de signatures MC ST MAUR au 16/12/2022 11 E 3 | Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJON
Maison Centrale de Saint-Maur
À Saint Maur, le 16 /12/2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date 28/08/2021 nommant Madame Estelle PERZ en
qualité de cheffe d'établissement de la Maison Centrale de de Saint-Maur.
Madame Estelle PERZ, chef d'établissement de la Maison Centrale de Saint-Maur.
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Régis LAVOUX,
directeur des services pénitentiaires, adjoint à la cheffe d'établissement à la maison centrale
de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Steve SURSIN, directeur
des services pénitentiaires à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Alexandra LAMBERT-
GIMEY, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la maison centrale de SAINT MAUR
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Françoise RAJI, attachée
d'administration de l'État, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sonia ROYER, CSP, cheffe
de détention à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
1/7
Maison Centrale de St Maur - 36-2022-12-16-00004 - délégation de signatures MC ST MAUR au 16/12/2022 12 Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier LAFFONT,
capitaine, adjoint à la cheffe de détention à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc ZAUG,
commandant, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
NS
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud BABIN,
capitaine, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril DESQUINS,
capitaine, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romuald DUMONT,
capitaine, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane DUPUY,
capitaine, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jacques ETIENNE,
capitaine, à ia maison centrale de SAÏiNT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain LETERME,
capitaine, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent RUAMPS,
capitaine, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic SORIA,
capitaine, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Roseline SURSIN,
capitaine, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre VIRGO,
capitaine, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
2/7
Maison Centrale de St Maur - 36-2022-12-16-00004 - délégation de signatures MC ST MAUR au 16/12/2022 13 Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claire DASSONVILLE, lieutenant, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane RENAULT,
capitaine, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrice VERGT,
capitaine, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane VALENTIN,
major, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane BOULBES,
premier surveillant, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier CELESTINE,
premier surveillant, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric CHAUVET,
premier surveillant, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric DAULON,
premier surveillant, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal DELAVEAU,
premier surveillant, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas DESABRES,
premier surveillant, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 28: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Félix DOUGLAS,
premier surveillant, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 29: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégory GAYRAUD),
premier surveillant, gradé de détention à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
3/7
Maison Centrale de St Maur - 36-2022-12-16-00004 - délégation de signatures MC ST MAUR au 16/12/2022 14 Article 30: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Simmdy MANCO,
première surveillante, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 31: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric MICHAUD),
premier surveillant, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 32: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dimitri POUZEAUD,
premier surveillant, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 33: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arsène RASAMOEL,
premier surveillant, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 34: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Peggy RAULT, première
surveillante, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 35: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David TREMBLAIS,
premier surveillant, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 36: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'indre et affiché au sein de l’étabiissement pénitentiaire.
4/7
Maison Centrale de St Maur - 36-2022-12-16-00004 - délégation de signatures MC ST MAUR au 16/12/2022 15 [ Décisions pouvant faire l’objet d'une délégation de signature en vertu d'autres
textes
Usage de caméras individuelles
Désigner les personnels de surveillance autorisés à porter une caméra individuelle pour filmer
leurs interventions dans les conditions prévues à Décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019
relatif aux conditions de l’expérimentation de l'usage des caméras individuelles par les
personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions
relatives à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité
publique)
Autorisation d'utiliser et d'accéder aux données :
LES OFFICIERS
ROYER Sonia
BABIN Arnaud
DASSONVILLE Claire
DESQUINS Cyril
DUMONT Romuald
DUPUY Stéphane
ETIENNE Jacques
LAFFONT Olivier
LETERME Sylvain
RENAULT Stéphane
RUAMPS Laurent
SORIA Ludovic
SURSIN Roseline
VERGT Patrice
VIRGO Jean-Pierre
ZAUG Jean-Marc
Autorisation d'utiliser:
LES GRADÉS :
BOULBES Stéphane
CELESTINE Olivier
CHAUVET Frédéric
DAULON cédric
DELAVEAU Pascal
5/7
Maison Centrale de St Maur - 36-2022-12-16-00004 - délégation de signatures MC ST MAUR au 16/12/2022 16 DESABRES Thomas
DOUGLAS Félix
GAYRAUD Grégory
MANCO Simmdy
MICHAUD Cédric
POUZEAUD Dimitri
RASAMOEL Arsène
RAULT Peggy
TREMBLAIS David
VALENTIN Stéphane
L' ÉQUIPE LOCALE DE SÉCURITE PÉNITENTIAIRE :
ALECTON Diony
ANTRASSIAN Sylvia
BARATS Alexandre
BARITEAU Frédéric
BOILLY Olivier
BOUCHER Olivier
GIMENEZ Sébastien
MOREAU Pierre-Emmanuel
VIRGINIE Olivier
LES PARLOIRS :
ABSTACK Hassan
CORTHIER julien
DELCOURT Eric
SAMIR Ahmed
VALTON Fabrice
LE QUARTIER D'ISOLEMENT / DISCIPLINAIRE :
BANSE Lionel
CLEMENT Estelle
DONGAL Yann
FOSTIN Ettore
THOMAS Pascal
JOUSSEAUME Ralison
LAZARZ Alexandre
GRONDIN Cédric
MAGRIT Damien
NATUA Heimeta
RAMALIGOM Judicaël
LOQUET Franck
UNITÉ SANITAIRE :
RABILLE Serge
FERRIER Fréderic
POITEVIN Denis
6/7
Maison Centrale de St Maur - 36-2022-12-16-00004 - délégation de signatures MC ST MAUR au 16/12/2022 17 LES ATELIERS :
BANCHEREAU Sébastien
BARATEAU Thierry
BAUDRY Christophe
BOUCHER David
CUCHERAT Lionel
DUMONT Samuel
JALABERT Laurent
LAURIN Franck
LEFEBVRE David
MANSOIS Marc
MAQUIN Francis
MITON Laurent
PEREIRA Emmanuel
RABILLE Serge
RENAUD Jean-Philippe
SIGNORET Thierry
ROUSSEAU Christophe
VARONA GOMEZ Tatiana
LE QUARTIER SOCIOCULTUREL
LEMUS Loïc
MARTINAT Frédéric
7/7
Maison Centrale de St Maur - 36-2022-12-16-00004 - délégation de signatures MC ST MAUR au 16/12/2022 18 Maison Centrale de St Maur - 36-2022-12-16-00004 - délégation de signatures MC ST MAUR au 16/12/2022 19 Maison Centrale de St Maur - 36-2022-12-16-00004 - délégation de signatures MC ST MAUR au 16/12/2022 20 siofewusa]‘jusuwspuelutuos2psd109np32saieluayIuadSa2IA18S2psSJou9Sopsd109np‘UOI}281IP9P jeuuosiodnpssiqueuwusa](qq210891e99psjuey19edeaulsJOSo19e,pSinsje19U939pJouue,p19pPI99Q
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Maison Centrale de St Maur - 36-2022-12-16-00004 - délégation de signatures MC ST MAUR au 16/12/2022 22 iN9] 8 SonU3}9p sauuosiad sa sasnajiod jzu0s ju0p xnoliq no syefqo sa] 231e2 ua s1puaid 2p 1esn794 sonu939p souuosiodssp suiowimed np uonss9 UOI}U939PU9$9149/99S9ILJOXne19dI91yedeAUSLUS]OSI,|e299e[danUS39pSUuUosISdSUN19$110N So1IeljUa}IU9dSjUSUWI9SSI1q239SapnoSouuosisdSap9y1n995$e]eajuisyje191104 L AU9UW9/OSI,p21nNSoWe]2puoneszuo|oid2puonisodoude]jueuSediuo53esanowy1odde1iun1931p954 291nsnfe|Sp213SIUIWNPn04S1Qe]spa°uayeduwose]3p2A8/91UOISI99P e|onbs1o]dSiQe]euonsodoide]21yetusuel}39‘jUoluslosI,p2insouwe|198uojo1d9p1esodoi4 Maison Centrale de St Maur - 36-2022-12-16-00004 - délégation de signatures MC ST MAUR au 16/12/2022 23 syeu2v
Maison Centrale de St Maur - 36-2022-12-16-00004 - délégation de signatures MC ST MAUR au 16/12/2022 24 ARTAR:
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Maison Centrale de St Maur - 36-2022-12-16-00004 - délégation de signatures MC ST MAUR au 16/12/2022 31 Préfecture de l'Indre
36-2022-12-21-00004
Arrêté autorisant l'ouverture d'une chambre
funéraire à Saint-Maur (36) par la SARL
Robinat-Brouillard
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-21-00004 - Arrêté autorisant l'ouverture d'une chambre funéraire à Saint-Maur (36) par la SARL Robinat-Brouillard 32 PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE L'INDRE Bureau de la réglementation générale et des élections Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 21 décembre 2022
autorisant l'ouverture d’une chambre funéraire à Saint-Maur
par la SARL ROBINAT-BROUILLARD
et portant habilitation dans le domaine funéraire
pour le site secondaire situé 11 rue de Jade dans la commune Saint-Maur
LE PRÉFET DE L'INDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2022 autorisant la création d'une chambre funéraire à Issoudun par la SARL ROBINAT-BROUILLARD ;
Vu la demande formulée par Madame Nadine CHAULET, gérante de la SARL ROBINAT- BROUILLARD, dont le siège social est situé, en vue d'obtenir l'autorisation d'ouvrir une chambre funéraire 11 rue de Jade dans la commune de Saint-Maur ainsi qu'une habilitation pour l'exercice d'activités funéraires sur ce site ;
Vu le rapport de vérification de la conformité de la chambre funéraire émis le 22 novembre 2022 par l'établissement accrédité COFRAC dénommé Bureau Veritas attestant que la chambre funéraire est conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur ;
Vu la demande d'habilitation de la SARL ROBINAT-BROUILLARD pour l'exercice d'activités funéraires sur le site sis 11 rue de Jade dans la commune de Saint-Maur ;
Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;
Considérant que cette entreprise remplit les conditions pour bénéficier de l'autorisation d'ouverture et de l'habilitation sollicitées ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : la SARL ROBINAT BROUILLARD, représentée par Madame Nadine CHAULET, dont le siège social est situé 60 rue des Etats-Unis, 36000 Châteauroux, est autorisée à ouvrir une chambre funéraire située 11 rue de Jade dans la commune de Saint-Maur.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 25 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-21-00004 - Arrêté autorisant l'ouverture d'une chambre funéraire à Saint-Maur (36) par la SARL Robinat-Brouillard 33 Article 2 : La SARL ROBINAT BROUILLARD est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national, pour son établissement secondaire situé 11 rue de Jade 36250 Saint- Maur, les activités funéraires suivantes :
= transport de corps AVANT et APRES mise en bière,
" organisation des obsèques,
" soins de conservation (recours à la sous-traitance)
= fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
= fourniture des corbillards et voitures de deuil,
= fourniture de personnel et des objets de prestation nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire, non soumises à habilitation,
= gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
Le numéro de l’habilitation est 22-36-0084.
Article 3: la durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans à compter du 21 décembre 2022. Un mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de mes services.
Article 4 : la Secrétaire générale de la Préfecture et le maire d'Issoudun sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l'objet :
- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 cours
Bugeaud - 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.îr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 25 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-21-00004 - Arrêté autorisant l'ouverture d'une chambre funéraire à Saint-Maur (36) par la SARL Robinat-Brouillard 34 Préfecture de l'Indre
36-2022-12-21-00007
Arrêté acquisition et détention artifices et
articles pyrotechniques
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-21-00007 - Arrêté acquisition et détention artifices et articles pyrotechniques 35 LA . . nl “
P R E F E T Dire gs . Î .F0 Las_uNe DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet,
ARRÊTÉ n° 36-2022-12-21-00007
réglementant temporairement l’acquisition et la détention sur la voie publique
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans les
communes du département de l’Indre pour la période couvrant les fêtes de fin
d’année 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 modifiés ;
Vu le Code Pénal, et notamment son article R610-5 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L122-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane Bredin, en
qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur n° U14636600298403 du 11 août 2021 portant affectation de Mme Céline Burés en qualité de Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021 ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-07-18-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Céline
BURES, Directrice des Services du Cabinet ;
Considérant les risques accrus d'utilisation détournée, par des individus isolés ou en réunion, d'artifices
de divertissement et d'articles pyrotechniques principalement ceux conçus pour être lancés par un
mortier ;
Considérant l’utilisation de plus en plus fréquente de ces produits contre les forces de sécurité
intérieure ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - Site Internet : mww.indre.gouv.fr
ji
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-21-00007 - Arrêté acquisition et détention artifices et articles pyrotechniques 36 Considérant que ces artifices ou articles pyrotechniques peuvent être dangereux en cas de mauvaise
manipulation ou détournement de leur usage premier, tant pour les utilisateurs que pour leur
entourage, l'environnement et/ou leurs « cibles » ;
Considérant le nombre important d’incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre
les biens privés et publics, plus particulièrement les véhicules, notamment à l’occasion de la période
des fêtes de fin d'année ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité, provoqués par l'emploi de ces artifices, sont
particulièrement importants à l’occasion des fêtes de fin d'année ;
Sur proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°:
La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que celle
et des groupes T2 à P2, sont interdites du jeudi 22 décembre 2022 (0 heure) au lundi 2 janvier 2023
(06 heures).
Durant cette période, le port et le transport sur la voie publique par des particuliers des artifices de
divertissement des catégories F2 à F4, des groupes K2 à K4, ainsi que des articles pyrotechniques des
catégories T2 et P2 sont interdits.
Article 2 :
Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à
des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai
2010 modifié susvisé ou titulaires d’un certificat de formation ou d’une habilitation prévus à l’article
R.557-6-13 du code de l’environnement, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux
dispositions du présent arrêté.
Article 3 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans toutes les communes du département de l'Indre.
Article 4 :
Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement apposent, en
permanence, de manière visible et lisible dans leurs commerces, une affiche de format minimal
de 21 x 29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté.
Article 5 :
Les droits et recours sont précisés infra.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-21-00007 - Arrêté acquisition et détention artifices et articles pyrotechniques 37 Article 6 :
Mme la Directrice des Services du Cabinet, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le
Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale, Mesdames et Messieurs les Maires
des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Châteauroux, le 21 décembre 2022
Pour le Préfet,
Et par délégation,
La Directriceai) services du Cabinet,
|
Céline BURÉS
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : ww.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-21-00007 - Arrêté acquisition et détention artifices et articles pyrotechniques 38 RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
RECOURS GRACIEUX CS 80583, 36018 Châteauroux cedex ;
- soit par voie électronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après l'envoi de la
requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :
RECOURS HIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75006.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la présente
décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au :
RECOURS CONTENTIEUX 2, cours Bugeaud,
CS 40 410 87 000 Limoges cedex ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet https://wwvw.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunal
administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou
implicite de l'administration.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-21-00007 - Arrêté acquisition et détention artifices et articles pyrotechniques 39 JFANOG SIPUT MMM : aJiS SJe1JSIUILUPE $2)98 Sap |Ien99y ne alqnd 9J911e,] e 9XouUe 212 1nod ‘nA “eeqiuyoid jueuwe/es 1S2 Sislu19p S29 2p UOl981IP Ua nouone]iqeu. p saiqnd no SaAlud Se|qgnewuul,p Jiued e uonesij}n 1n97 ‘XnaI] Sa] SNO] SUEP je sdus] ]n0} U® JUSUWISSSIJOAIP ep Senbiuyoajo1Ad sajoiue no seoyiue sa] (enbiqnd 9I0A E] 2p UOIJ281IP U® no) enbijqnd 8104 el] 1nS 19S1]}N,p }P1SJUI 1S8 || (Soinou 90) £zoc 101Auel z 1pun] ne (o1neu 0) zz0Z 81qw899p zz 1pnef np sonbiuy929)01{dsaJoiue 39 JUSWO9SSILISAIP 9pSS9ILIE SOP onbi|qnd a10A e] 1nS UO1jU9)9p E] 39 9JU9A E] JUPSIPISJUI (20000-LZ-ZL-Zc0c-9£ .U) ta0Z 214W899P LZ NP 1VHO19311d 113H4V.13Q AXAINNVY 911U491D4T 21108T JUGNI,13Q 1343Vd sf 2 Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-21-00007 - Arrêté acquisition et détention artifices et articles pyrotechniques 40 Préfecture de l'Indre
36-2022-12-21-00006
Arrêté interdisant circulation PL transportant
matériel sono
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-21-00006 - Arrêté interdisant circulation PL transportant matériel sono 41 z Direction des services du cabinet P RE F ET Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2022-12-21-00006
portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel
de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le
département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de Préfet
de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° 14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement
dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de Directrice des Services du
Cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté n° 36-2022-07-18-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à
Mme Céline BURES, Directrice des Services du Cabinet ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2022 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical non déclarés (free-party, rave-party, teknival) dans le département de l'Indre ;
Considérant que selon les éléments d'information disponibles, un rassemblement festif à
caractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs centaines de participants est
susceptible de se dérouler entre le vendredi 23 décembre 2022 et _ le lundi
26 décembre 2022 dans le département de l'Indre ;
Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture comme
exigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait
l'objet d'autorisation administrative ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
173
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-21-00006 - Arrêté interdisant circulation PL transportant matériel sono 42 Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en
divers points du département ;
Sur proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet,
Article 1°':
Article 2:
Article 3 :
Article 4 :
ARRÊTE
La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matériel
susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée,
concert, rave-party, free-party, teknival est interdite sur l’ensemble des réseaux
routiers (national et secondaire) du département de l'Indre. Sont notamment
concernés, les matériels de sonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que
les groupes électrogènes de plus de 10kW, dont le poids excède 100
kilogrammes.
La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du vendredi 23
décembre 2022 (12 heures) au lundi 26 décembre 2022 (12 heures).
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par
les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).
La Directrice de Cabinet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-
Préfète du Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le Directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture et sur le site Internet de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 21 décembre 2022
Pour le Préfet,
et par délégation,
La directrice de Cabinet
Céline BURES
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-21-00006 - Arrêté interdisant circulation PL transportant matériel sono 43 ANNEXE
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
RECOURS GRACIEUX CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au:
RECOURS
HIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 750068:.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
RECOURS - soit par voie postale au:
2, cours Bugeaud,
CONTENTIEUX CS 40 410 87 000 Limoges Cedex ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez Un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire
devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la
présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-21-00006 - Arrêté interdisant circulation PL transportant matériel sono 44 Préfecture de l'Indre
36-2022-12-21-00005
221221- Arrêté interdiction rave party
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-21-00005 - 221221- Arrêté interdiction rave party 45 EE = = Direction des Services du Cabinet
P RE F ET Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ n° 36-2022-12-21-00005
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DECLARES
dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 modifié ;
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R211-2 modifié à R211-9, L211-16,
et R211-27 à R211-30 ;
le code pénal;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° 14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement
dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du
cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
l'arrêté n° 36-2022-07-18-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à
Mme Céline BURES, Directrice de Cabinet ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordantes, un ou
plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper
jusqu'à plusieurs centaines de participants sont susceptibles de se dérouler
entre le vendredi 23 décembre 2022 et le lundi 26 décembre 2022 dans le
département de l'Indre ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à
l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département avec un
préavis minimum d'un mois pour sécuriser l'événement ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Indre,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées
par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publique ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-21-00005 - 221221- Arrêté interdiction rave party 46 Considérant par ailleurs, que la posture actuelle du plan Vigipirate - Sécurité
renforcée / risque attentat sollicite déjà à un haut niveau les forces de l'ordre;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public qui
résulterait d’un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes
attendues serait important ; que les moyens appropriés en matière de lutte
contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité
sanitaire et routière seraient considérables ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements comportent des risques importants de désordres ;
Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces
rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre
et à la tranquillité publics ;
Considérant enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le
préfet tient des dispositions de l'article L2215-1 modifié susvisé du code
général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la directrice de Cabinet,
ARRÊTE
S
Article 1”: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à
l'ensemble des caractéristiques visées à l'article R211-2 modifié du code de la
sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est
interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Indre, du vendredi
23 décembre 2022 (12 heures) au lundi 26 décembre 2022 (12 heures) inclus.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par
l’article R211-27 modifié du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à
la saisie du matériel en vue de sa confiscation par l'autorité judiciaire.
Article3: La Directrice de Cabinet, la Sous-Préfète d’Issoudun et de La Châtre, la Sous-
Préfète du Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale,
le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et sur le site Internet de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 21 décembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice du cabinet
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
213
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-21-00005 - 221221- Arrêté interdiction rave party 47 ANNEXE
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
RECOURS GRACIEUX CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :
RECOURS
HIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 750068:.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de
la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
RECOURS - Soit par voie postale au :
RSR TETE 2, cours Bugeaud
CONTENTIEUX CS 40 410, 87 000 Limoges Cedex ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez Un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire
devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de
la présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-21-00005 - 221221- Arrêté interdiction rave party 48