Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 11 du 17 septembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 11 du 17 septembre 2020 Document publié le Jeudi 17 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 11 du 17 septembre 2020)Thèmes du document : Démocratie, Industrie, Justice et droit, Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Et,

N° 9-11

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 17 septembre 2020

AVIS ET PUBLICATION :

 PREFECTURE :

- Direction de la citoyenneté et de la légalité

 SOUS-PREFECTURES :

- Epernay

 DIVERS :

- Direction Régionale des Douanes de Reims

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-11 du 17 septembre 2020 – Page 1 -SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Direction de la citoyenneté et de la légalité p 3

- Arrêté préfectoral du 16 septembre 2020 définissant les modalités d’organisation matérielle du scrutin et fixant les dates et heures limites de dépôt

des candidatures à la préfecture dans le cadre de l’élection des membres à la conférence territoriale de l’action publique (CTAP)

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture d’Epernay p 22

- Arrêté préfectoral du 16 septembre 2020 imposant le port du masque pour les personnes âgées de 11 ans et plus, aux abords des établissements

scolaires situés sur le territoire de la commune d’Epernay

DIVERS

 Direction Régionale des douanes de Reims p 26

- Décision du 10 septembre 2020 prononçant la fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent dans le département de la Marne à

WARMERIVILLE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-11 du 17 septembre 2020 – Page 2 -E = DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

PRE FET Bureau des relations avec les collectivités locales

DE LA MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté définissant les modalités d'organisation matérielle du scrutin et fixant les dates et heures limites de dépôt des candidatures à la préfecture dans le cadre de l'élection des membres à la conférence territoriale de l'action publique (CTAP)

Le préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L, 1111-9-1 et D. 1111-2 à D. 1111-7 ;

- Vu l'arrêté n° de la préfète de région n° 2020-333 du 31 août 2020 fixant la date de scrutin dans te cadre des élections des membres de la conférence territoriale de l'action publique de la région Grand Est ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne :

ARRETE

ARTICLE 1": Il est procédé, dans le département de la Marne, à l'élection des représentants

mentionnés aux 4° à 7° du Il de l’article L, 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) selon les modalités suivantes

- le représentant mentionné au 4° est élu en leur sein par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire du département de la Marne ;

- le représentant mentionné au 5° est élu en leur sein par les maires des communes de plus de 30 000 habitants du département de la Marne ;

- Île représentant mentionné au 6° est élu en leur sein par les maires des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants du département de la Marne :

- le représentant mentionné au 7° est élu en leur sein par les maires des communes de moins de 3 500 habitants du département de la Marne,

L'rue de jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- www.mMmarne gouv.fr

PREFECTURE DE LA MARNE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-11 du 17 septembre 2020 – Page 3 -Article 2 : En application des dispositions de l'article D 1111-2 du CGCT, les électeurs inscrits dans Chacun des collèges donnant lieu à l'organisation d'une élection sont les suivants :

- électeurs formant le collège électoral n° 4 : les présidents des EPCI à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ayant leur siège dans le département de la Marne, soit 11 électeurs :

- électeurs formant le collège électoral n° 5 : les maires des communes de la Marne comptant plus de 30 000 habitants, soit 2 électeurs ;

- électeurs formant le collège électoral n°6: les maires des communes de la Marne comptant de 3 500 à 30 000 habitants, soit 17 électeurs ;

- électeurs formant le collège électoral n° 7 : les maires des communes de la Marne comptant moins de 3 500 habitants, soit 594 électeurs.

Les listes des membres des différents collèges électoraux sont annexées au présent arrêté.

Article 3 : Les candidats à l'élection des représentants mentionnés aux 4° à 7° du il de l'article L 1111-9-1 du CGCT sont tenus de faire une déclaration, revêtue de leur signature, énonçant leur nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile.

Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant. Le remplaçant appartient au même collège que te candidat et ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature.

Nul ne peut être candidat au titre d'un collège auquel il n'appartient pas ni être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat d'un autre collège.

Nul ne peut être élu ou désigné dans plus d'une des catégories mentionnées aux 1° à 7° du II de l'article L 1111-8-1 du CGCT.

Une liste est considérée comme complète dès lors qu'elle comprend un candidat et son remplaçant pour les collèges mentionnés aux 4° à 7° du || de l'article L. 1111-9-1 du CGCT dans chaque département.

La ou les listes sont arrêtées et rendues publiques par le représentant de l'Etat dans le département,

En cas d'absence de candidature recevable dans un des collèges mentionnés à l'article D, 1111-2 du CGCT, le siège reste vacant.

Lorsqu'une seule liste complète de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l'Etat dans le département, il n’est pas procédé à une élection.

La date limite de dépôt des candidatures est fixée, dans le département de la Marne, au lundi 28 septembre 2020 à 15 h 00. Les candidatures doivent être transmises ou déposées à l'adresse suivante :

Préfecture de la Marne

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des relations avec les collectivités locales

1 rue de Jessaint - CS 50431

51036 Châlons-en-Champagne

Les candidats doivent fournir les bulletins de vote en nombre correspondant au nombre d'électeurs de leur collège, conformes aux dispositions de l'article R 30 du code électoral et les déposer à la préfecture avant le 28 septembre 2020 à 15h

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-11 du 17 septembre 2020 – Page 4 -Article 4 : L'élection des représentants mentionnés aux 4° à 7° du || de l'article L. 1111-9-1 du CGCT 3 lieu par correspondance.

Préfecture de la Marne

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des relations avec les collectivités locales

1 rue de Jessaint - CS 50431

51036 Châlons-en-Champagne

Chaque bulletin doit être mis sous double enveloppe par l'électeur :

- une enveloppe intérieure ne devant comporter aucune mention ni signe distinctif et une enveloppe extérieure portant la mention « Election des membres de la conférence territoriale de l'action publique » ;

- une enveloppe extérieure sur laquelle l'électeur doit remplir l'indication du collège auquel il appartient, son nom, sa qualité et sa signature.

Les résultats de l'élection sont proclamés par une commission présidée par le préfet ou son délégué et comprenant trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l'association départementale des maires. Un arrêté préfectoral sera pris ultérieurement pour fixer la composition de cette commission.

Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la préfecture.

Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins,

Les sièges sont attribués aux candidats qui, dans chaque collège, ont obtenu la majorité des voix, En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au candidat le plus âgé.

Lorsqu'il n'y a pas lieu à élection en application du dixième alinéa du |! de l’article L. 1111-9:1 du CGCT, sont désignés comme représentants les candidats et leurs remplaçants de la seule liste complète qui réunit les conditions requises.

Les résultats de l'élection sont publiés dans chaque département. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans les dix jours qui suivent cette publication par tout électeur, par les candidats et par le représentant de l'Etat.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne,

Fait à Châlons-en-Champagne, le 16 septernbre 2020

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-11 du 17 septembre 2020 – Page 5 -Annexe Arrêté préfectoral du 16 septembre 2020

Annexe 1: CTAP - Liste électorale du collège des EPCI à fiscalité propre de moins de 30 000 hbts du département de la Marne - scrutin du 2 octobre 2020

du

de l'EPCI

à la Coole

de

de la

Sezanne-

Ouest Marnais

Vallée de la Marne

et Val de Saulx

et Der EVALLOT

et Der ET

Nombre d'électeurs inscrits : 11

liste électorale arrêtée le 16 septembre 2020

Le Préfet

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-11 du 17 septembre 2020 – Page 6 -Annexe Arrêté préfectoral du 16 septembre 2020

Annexe 2 : CTAP - Liste électorale du collège des maires des communes de plus de 30 000 hbts du département de la Marne - scrutin du 2 octobre 2020

du maire totale

45 997

185 576

Nombre d'électeurs inscrits : 2

liste électorale arrêtée le 16 septembre2020

Le Préfet

Pierre NE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-11 du 17 septembre 2020 – Page 7 -Annexe Arrêté préfectoral du 16 septembre 2020

Annexe 3 : CTAP - Liste électorale du collège des maires des communes de 3 500 à 30 000 hbts du département de la Marne - scrutin du 2 octobre 2020

Blancs Coteaux

Cormontreuil

Fismes

Montmirail

Mourmelon-le-Grand

Saint-Brice-Courcelles

Saint-Memmie

Sainte-Menehould

Sézanne

Nombre d'électeurs inscrits : 17

liste électorale arrêtée le 16 septembre 2020

Le Préfet

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-11 du 17 septembre 2020 – Page 8 -Annexe Arrêté prélectorai du 16 septembre 2020

Annexe 4 : CTAP - Liste élactorale du collège des maires des communes de moins de 3 500 hbts du département de la Marne - scrutin du 2 octobre 2020

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-11 du 17 septembre 2020 – Page 9 -Annexe Arrëté préfectoral du 16 septembre 2020

S NE PINHO

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-11 du 17 septembre 2020 – Page 10 -Annexe Arrêté préfectoral du 16 septembre 2020

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-11 du 17 septembre 2020 – Page 11 -Annexe Arrêté préfectoral du 16 septemire 2020

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-11 du 17 septembre 2020 – Page 12 -Annexe Arrêté préfectoral du 16 septembre 2020

AOUVILLOIS-RICARDE

GUILLOU

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-11 du 17 septembre 2020 – Page 13 -Annexe Arrêté préfectoral du 16 Septembre 2020

Chapelle-sous-Orbsis

Croix-en-Chsrmpagne

Neurvilté-au-Pont

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-11 du 17 septembre 2020 – Page 14 -Annexe Arrêté prétectoral du 16 septembre 2020

Els{glelels

al

Meix-

Meix-Tiercelin

ALA

FELAIN

CHILLOU DE CHURET

AUX

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-11 du 17 septembre 2020 – Page 15 -Annexe Arrêté préfectoral du 16 septembre 2020 «

le-Montois

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-11 du 17 septembre 2020 – Page 16 -Annexe Arrêté préfectoral du 16 septembre 2020

CEULENEER

ï

SVERONNIERES

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-11 du 17 septembre 2020 – Page 17 -Annexe Arrêté préfectoral du 16 septembre 2020

10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-11 du 17 septembre 2020 – Page 18 -Annexe Arrêté préfectoral du 16 septembre 2020

ER

HHADODADENE

11

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-11 du 17 septembre 2020 – Page 19 -Annexe Arrêté préfectoral du 16 septembre 2020

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-11 du 17 septembre 2020 – Page 20 -Annexe Arrêté préfectoral du 16 septembre 2020

Nombre d'électeurs inscrits : 594

liste électorale arrêtée le 16 septembre

Le Frétet

13

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-11 du 17 septembre 2020 – Page 21 -E Sous-préfecture d'Epernay

PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

imposant le port du masque pour les personnes âgées de 11 ans et plus, aux abords des établissements scolaires situés sur le territoire de la commune d’Epernay

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 31361 :

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 221541 ;

VU Ia loi n° 2020-856 du 9juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Pierre N'GAHANE préfet de la Marne:

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID19 dans les territoires sortis de l'état

d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

VU l'avis n°8 du 27 juillet 2020 du conseil scientifique COVID19 « Se préparer maintenant pour anticiper un retour du virus à l'automne »:

VU la demande formulée par le maire d’Epernay le 11 septembre 2020 informant du risque de propagation du virus lié aux rassemblements aux abords des établissements scolaires de la commune;

CONSIDERANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-8) constituait une urgence de santé publique de portée internationale,

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture d’Epernay

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-11 du 17 septembre 2020 – Page 22 -CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

CONSIDERANT, d'une part, que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée organisant la sortie de l'état d'urgence prévoit, à son article 1", que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation :

CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions du Il de l'article 1” du décret n°2020-860 susvisé : « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;

CONSIDERANT que l'Agence régionale de santé Grand Est fait actuellement état d'une circulation virale en nette augmentation depuis plusieurs semaines dans le département de la Marne, en hausse ininterrompue depuis plusieurs semaines ; que, par ailleurs le taux d'incidence du virus sur la population marnaise est passé, entre le 18 août et le 15 septembre, respectivement de 12,9 pour 100.000 habitants à 58,4, ce qui constitue le taux le plus élevé de la région Grand-Est ;

CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus : qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical ;

CONSIDERANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population, notamment des enfants ;

CONSIDERANT que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public caractérisé par une concentration importante de personnes ;

CONSIDERANT que l'activité scolaire entraîne une forte concentration de population, aux abords des établissements scolaires, notamment au niveau des entrées et des sorties, aux heures d'ouverture et de fermeture desdits établissements ;

CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées;

SUR proposition de la sous-préfète d'Epernay ;

ARRÊTE

Article 1";

Le port du masque de protection est obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, aux abords des établissements scolaires annexés au présent arrêté, les jours de classe, dans un périmètre de cinquante mètres autour des entrées et des sorties, au moment des périodes ou horaires d'entrée et de sortie des élèves.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-11 du 17 septembre 2020 – Page 23 -Article 2:

L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3:

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 :

Conformément aux dispositions de l'article L. 31361 du code de la santé publique, la violetion des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Article 5 :

Le présent arrêté entre en vigueur le 18 septembre 2020 jusqu'au vendredi 16 octobre 2020 inclus.

Article 6 :

La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de 5a publication : * soit d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Marne, * soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ; + soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en- Champagne.

Article 7 ;

La sous-préfète d'Epernay, le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne et

le maire d'Epernay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publique au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans la Marne et dont copie sera adressée à le procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Châälons-en-Champagne.

Fait à Chélons-en-Champagne, le 16 septembre 2020

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-11 du 17 septembre 2020 – Page 24 -Annexe à l'arrêté portant obligation de port du masque pour les personnes de onze ans et plus aux abords des établissements scolaires d'Epernay

ME Matin Midi Après-midi Soir Périscolaire

Jean-Jaurés 08h00 - 8h45 | 11h45- 12h00 | 13h30- 14h00 | 16h15 - 16h45 non

Belle-Noue 08h00 - 8h45 | 11h45- 12h00 | 13h25- 14h00 | 16h15 - 16h45 non

Vignes Blanches | O8h00-8n45 | 11h40 - 12h00 | 13h30 - 14h00 | 16h10 - 16h50 non Marx Dormoy | O8h00-8h45 | 11n40-12n00 | 13h25 - 14h00 | 16h10 - 16h30 non

Bachelin 08h00 - 8h45 | 11h30- 12h00 | 13h25- 14h00 | 16h00 - 16h50 | 17h45 - 18h00

Crayère 08h00 - 8h45 | 11h30- 12h00 | 13h25 - 14h00 | 16h00 - 16h50 non

Chaude ruelle | O8h00-8h45 | 11h40- 12h00 | 13h10- 14h00 | 16h15 - 17h00 non

Sainte Marie 08h00 -8h45 | 11n15- 12h00 | 13h00- 13h45 | 18h15 - 18h45 non

Saint Charles | O8h00-8h45 | 11n15- 12h00 | 13h15- 13h45 | 16h15 - 17h00 non

ni Matin Midi Après-midi Soir Périscolaire

Belle-Noue 08h00-8n45 | 11h30-12h00 | 13h30 - 14h00 | 16h10 - 17h00 non Crayère 08h00-8n45 | 11h30- 12h00 | 13h30 - 14h00 | 16h00 - 16h45 non _ Saintonge OBh00 - 8h45 | 11h30 - 12h00 | 13h20- 14h00 | 16h00 - 16h45 non Janceiins 08h00 - 8h45 | 11h15- 12h00 | 13h15- 13h45 | 16h00 - 16h30 non

Horticuiture 08h00 - 8h45 | 11h20- 12h00 | 13h15- 14h00 | 16h00 - 16h45 non

Langevin 08h00 - 6h30 | 11n15-12h00 | 13h15 - 13h45 | 16h00 - 16h30 | non __ | Louise de Savoie | O8h00-8n30 | 11h15-12h00 | 13h20 - 14h00 | 16h00 - 16h30 non

Pré aux coudes | O8h00-8h30 | 11h30 -12h00 | 13h20 - 14h00 | 16h00 - 16h30 non Sainte Marie 08h00 - 8h45 | 11h15-12h00 | 13h00- 13h45 | 16h15- 17h00 non Saint Charles | O8h00-8h45 | 11h15-12h00 | 13h15- 13h45 | 16h15- 17h00 non |

Collèges Matin Midi Après-midi Soir

Cotes Legris 7h30 - 8h00 11h45—12h15 | 13h15-13h45 | 16h15- 17h00

Jean Monnet 7h30 - 8h00 11h40-12h00 | 13n15-13h45 | 16n15-16h45 |

Terres Rouges 7h30 - 8h00 11h40 - 12h00 | 13n15-13h45 | 16h45-17n15 |

Lycées Matin Midi | Après-midi | Soir

Stéphane Hessel 7h30 - 18h15

“Dame. Saint Victor | 7"36-8h00 | 11h30-12h00 | 13h15-14h00 | 15h35 - 17h40

Sainte Marie 7h35 - 8h15 11h45 - 12h15 13h00 - 13h45 16n45-18h00 |

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-11 du 17 septembre 2020 – Page 25 -E 3 U

RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE TT Liberté & DROITS Égalité (NT e12002+ Fraternité

DECISION

prononçant la fermeture définitive d'un débit

de tabac ordinaire permanent dans le

département de la Marne à WARMERIVILLE

(51)

Reims, le 10 septembre 2020

Le directeur interrégional des douanes de Metz,

Vu le code général des impôts en son article 568 ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission du gérant sans présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi que l'expiration de la pénode de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin d'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ au cours de celte période ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ,

DECIDE

- La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de WARMERIVILLE (51110), géré par la SNC LE VAL DES BOIS, représenté par M. Jean-Pierre BENITO COLLADO suite à la radiallon de la SNC LE VAL DES BOIS en dgle du 21 août 2020 paru au BODACC n° 20200164 du 25 août 2020.

ÎLe directeur interrégional,

e directeur régional, /

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h

La BOUVIER

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ET DROITS CNDIRECTS

EMRECTION REGIONALE DE REIMS

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DIVERS

 Direction régionale des douanes de Reims

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-11 du 17 septembre 2020 – Page 26 -