Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Et,
N° 9-17
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 21 septembre 2020
AVIS ET PUBLICATION :
SOUS-PREFECTURES :
- Reims
SERVICES DECONCENTRES :
- Délégation territoriale de la Marne de l’Agence Régionale de santé Grand Est
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-17 du 21 septembre 2020 – Page 1 - SOMMAIRE
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture de Reims p 5
- Arrêté préfectoral du 10 septembre 2020 portant suspension de l’accueil des étudiants Sciences Po – campus de Reims, 1 place Museux à Reims en
raison de la situation sanitaire
- Arrêté préfectoral du 17 septembre 2020 prononçant l’interdiction temporaire de toute activité festive organisée dans des locaux appartenant, gérés
ou loués par M. CIFTCI Mélik
- Arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 prorogeant la suspension de l’accueil des étudiants Sciences Po – campus de Reims, 1 place Museux à
Reims en raison de la situation sanitaire
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 12
- Arrêté préfectoral du 21 septembre 2020 habilitant le laboratoire de virologie de la faculté de médecine de l’université de Reims Champagne-
Ardenne à effectuer la phase analytique de l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »
- Arrêté préfectoral du 21 septembre 2020 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants
de l’habitation située 22 rue de Champagne 51800 Sivry-Ante et son annexe
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-17 du 21 septembre 2020 – Page 2 - RE a Sous-préfecture de Reims
Fraternité
Arrêté préfectoral
Portant suspension de l'accueil des étudiants Sciences Po - campus de Reims,
1 place Museux à Reims en raison de la situation sanitaire
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevaler de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2272-2 ET | ; 2215-
+
Vu le code de l'éducation :
Vu la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ensemble la décision n° 2020-803 du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juiliet 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il 3 été prorogé ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre N'GAHANE en qualité de Préfet de la Marne,
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID49) constituait une urgence de santé publique
de portée internationale;
Considérant le caractère particulièrement pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces de toute nature sur la santé de la population ;
Considérant que là loi n° 2020-8566 du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1”, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;
Pièce Royale
51096 A£IMS cechax
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture de Reims
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-17 du 21 septembre 2020 – Page 3 - Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter où à favoriser les risques de propagation de ce virus; que cette propagation est elle-même génératrice d'une hausse importante des contaminations ; qu'une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à engorger brutalement les capacités d'accueil du système de soins, notamment hospitaliers ;
Considérant que le campus de Science Po -Reims accueille près de 1 300 étudiants couvrant trois années d'enseignement ; que l'organisation interne ne permet pas d'éviter un brassage permanent d'étudiants ;
Considérant qu'à ce jour vingt-trois étudiants de Sciences Po — campus de Reims se sont révélés positifs au test PCR qui établit la contamination au covid-19; que près de quarante autres élèves, présentant pour certains des signes cliniques, sont dans l'attente des résultats de ces tests et sont également susceptibles de se trouver dans la même situation, indépendamment des autres étudiants qui, en l'absence de test, ignorent, lorsqu'ils sont asymptômatiques, leur éventuelle contamination alors même qu'ils peuvent être contagieux ;
Considérant qu'en l'état actuel, le nombre de contaminations est constitutif d'un « cluster », chaîne de transmission de taille importante ; qu'il convient d'enrayer au plus vite cetet chaîne de contaminations ;
Considérant qu'en dépit des règles sanitaires et de distanciation déjà prises, il existe actuellement un risque important de contagion d'un très grand nombre d'élèves et, par voie de conséquence, d'une propagation du virus au-delà même de l'établissement ; que la mise en confinement 3 domicile des étudiants positifs au Covid 19 et de ceux considérés comme ayant été en contact avec eux et présentant également un risque de contagion n'est pas seule de nature à répondre à la menace de propagation du virus au sein de l'établissement:
Considérant qu'il convient en outre, sans préjudice des mesures de tests qui pourront être prises, de prévenir les risques immédiats de propagation de l'épidémie de covid19 au sein de l'établissement ; que, pour ce faire, la suspension de tout accueil d'étudiant pendant une période d'une semaine, apparaît comme une mesure nécessaire, adaptée et proportionnée ;
Considérant l'urgence ;
Vu les avis de la rectrice de l'Académie de Reims et du délégué territorial de l'agence régionale de santé de la Marne;
Sur proposition du sous-préfet de Reims,
ARRÊTE
l'accès de tous les étudiants au campus Sciences Po situé 1, place Museux à Reims, est fermé, du 11 septembre au 19 septembre inclus.
Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code pénal.
Article 3 :
Un affichage explicite sera réalisé par l'établissernent et porté à la connaissance des étudiants. Une information sera également faite sur le site internet de Science Po
Pisce Royale
5103 REIMS cedex
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-17 du 21 septembre 2020 – Page 4 - Article 4:
Le présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de
* soit d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de ls Marne,
* sait d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur,
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chélons-en-Champagne.
Article 5:
Le sous-préfet de Reims, le directeur départemental de |» Sécurité Publique de la Marne, le directeur de Sciences Po Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes 2drunistratifs de La préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Reirns,
Fait à Chälons-en-Champagne,
le 10 septembre 2020
Pace Royale
51096 REIMS cedex
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-17 du 21 septembre 2020 – Page 5 - PRÉFET Sous-préfecture de Reims
DE LA MARNE Pôle départemental des débits de boissons
Su Fraternité
Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral
Prononçant l'interdiction temporaire de toute activité festive organisée dans des locaux appartenant, gérés ou loués par M CIFTCI Mélik
- Vu le Code de la Santé Publique :
+ Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1-2 ;
- Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment ses articles 1, 29 et 45 ;
- Vu le décret n° 2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
- Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de M, Pierre N'GAHANE en qualité de Préfet de la Marne ;
- Vu la lettre du 3 septembre 2020 par laquelle le sous-préfet de Reims à mis en demeure M.Mélik CIFTI, gérant de l'établissement de nuit « MAGNUM CLUB », sis à Tinqueux, 14 B, rue Nicolas Appert, de ne pas organiser la soirée dansante intitulée « HATIK SHOWCASE» ;
- Vu le Procès verbal d'audition établi le 3 septembre 2020 par les services de la police nationale lors de la notification de cette mise en demeure,
- Vu le rapport d'information établi le 8 septembre 2020 par la direction départementale de la sécurité publique de la Marne ;
- Vu les avis du comité de scientifiques prévu à l'article L.3131-19 du code de la santé publique en date des 20 et 24 avril 2020 et du 27 juillet 2020;
- Vu les avis du Haut Conseil de la santé publique en date des 24 avril et des 27, 30 et 31 mai 2020;
CONSIDÉRANT que l'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public, tout comme le maintien de cette autorisation, sont conditionnés au respect des règles générales liées à l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique, l'hygiène publique et le salubrité publique ;
CONSIDÉRANT que le respect de ces règles s'apprécie notamment au regard des troubles à l'ordre public générés par cette activité, des conditions dans lesquelles l'établissement, qui est le garant de leur mise en œuvre effective, met en œuvre les dispositions sanitaires nécessaires, ainsi que des conséquences qui en découlent ;
CONSIDERANT que les lieux clos et confinés sont particulièrement propices aux contaminations, a fortiori entre personnes non protégées ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-17 du 21 septembre 2020 – Page 6 - CONSIDÉRANT que la situation épidémique grave au début du mois de Septembre indiqué par Santé Publique France se traduisait, pour Reims et sa périphérie, par un taux d'incidence (nombre de cas nouveaux sur 7 jours glissants) de l'ordre de 50 pour 100 000 habitants lequel constitue un seuil d'aterte traduisant une circulation active du virus : que cette situation préoccupante appelait déjà une vigilance particulière notamment de la part des gérants d'établissements recevant du public; que ce niveau, très supérieur au taux départemental ,
CONSIDERANT de surcroît que la tendance défavorable s'est poursuivie et amplifiéeau point d'atteindre au 16 septembre le taux de 60,8 pour te département de Marne et 125,4 pour 100 000 habitants sur Reims et sa périphérie ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article premier du décret n° 2020-860 susvisé, « afin de garantir la propagation du virus, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites x barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance » ;
CONSIDÉRANT que, le 5 septembre 2020, M Mélik TIFTCI à organisé une soirée dansante de rap dénommée « HATIK SHOWCASE » qui avait, selon l'organisateur lui-même vocation à rassembler 300 personnes ; que cette manifestation festive a été largement relayée sur les réseaux sociaux à partir du site de la discothèque « LE MAGNUM » 14 B rue Nicolas Appert à Tinqueux ; qu'une manifestation identique avait été organisée dans des conditions analogues dans d'autres villes, avec le même artiste, et s'était accompagnée d'un non respect manifeste des règles d'hygiène et de distanciation établi par des messages relayés sur les réseaux sociaux, l'ensemble du jeune public se trouvant agglutiné debout devant la scène ;
CONSIDERANT qu'au regard de la dégradation rapide et préoccupante de la situation sanitaire, alimentée par des rassemblements festifs de toute nature, le sous-préfet de REIMS a saisi l'exploitant par courrier en date du 3 septembre pour lui demander de ne pas organiser cet événement qui ne pouvait s'inscrire dans le cadre des dispositions sanitaires réglermentairement exigées ; que cette mise en demeure faisait suite à des mises en demeure du maire de Tinqueux suite à des incidents et nulsances constatés tout au long du mois d'août liés à une fréquentation importante de la discothèque « LE MAGNUM », pourtant interdite d'accueil du public en application du | de l'article 45 du décret n°2020-860 susvisé ;
CONSIDERANT par les services de la police nationale dans le cadre de la notification de cette mise en demeure, l'exploitant a indiqué qu'il maintenait sa soirée non pas dans la discothèque a LE MAGNUM » en raison de l'interdiction posée à l' ouverture des discothèques mais dans une salle attenante « ALLIANCE RECEPTION » enregistrée comme ERP de type L dont il est également propriétaire; que cette manœuvre avait pour seul objet d'utiliser un ERP d'un type autre que celui interdit d'accès d'accès au public pendant la pandémie ; que l'organisation de la manifestation dans cet ERP de type L identifié à la même adresse que la discothèque « LE MAGNUM » n'a pas pour autant eu pour objet de modifier sa nature;
CONSIDERANT que les services de police, dans le cadre d'un contrèle sur le respect du protocole sanitaure et des règles d vhygiène et de distanciation, ont constaté à 23H20 que cette manifestation, requalifiée par l'organisateur en « diner concert », ne comportait aucun buffet ni aucun espace permettant de servir des repas ;
CONSIDÉRANT que, lors de leur passage dans l'établissement sus-mentionné, les services de la direction départementale de la sécurité publique de la Marne ont constaté la présence d'une centaine d'individus dans l'ensemble de l'établissement et que trois cents personnés étaient à priori attendues;
CONSIDÉRANT que le rapport de la police nationale établit formellement l'existence d'un rassemblement d'individus sans respect des mesures de distanciation, ni port systématique de masque étaient présents lors de l'intervention des forces de l'ordre ; qu'aucun marquage au sol, ni sens de circulation n'avaient été prévus de manière à prévenir les risques sanitaires ; qu'aucun point de mise à disposition de gel hydroalcoolique n'était présent dans aucune des deux salles recevant du public, deux pots de gel hydroalcoolique étant simplement disposés devant l'entrée de l'établissement ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-17 du 21 septembre 2020 – Page 7 - CONSIDÉRANT que, le 5 septembre 2020, les services de la police nationale ont constaté, après leur départ de l'établissement « ALLIANCE RECEPTION », que des vidéos géolocalisées dans l'établissement étaient diffusées sur le réseau social « SNAPCHAT » ; que ces vidéos montraient que la salle principale s'était transformée en piste de danse après le départ des forces de police, et que de nombreux clients ne respectaient ni la distanciation sociale ni le port du masque ; que ces faits graves, commis malgré les mises en garde dont le gérant à été l'objet, ont été confirmés par de nombreuses captures d'écran; qu'ils doivent être regardés comme ayant mis en danger la santé des clients de cet établissement ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 3 du décret n°2020-860 susvisé, » tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er » ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 29 du même décret, « Le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre ;
CONSIDÉRANT que, ces faits, justifient, par leur répétition et gravité, portent une atteinte manifestement grave à la santé publique, notamment dans un contexte d'aggravation importante de la situation sanitaire depuis la constatation des faits; qu'ils constituent en outre de la part du gérant, qui n'a tenu aucun compte des mises en garde qui lui ont été notifiées, une violation grave et délibérée 3 l'obligation de sécurité qu'il doit à ses salariés comme à ses clients ;
CONSIDERANT qu'une fermeture temporaire de l'établissement x MAGNUM CLUB » et de tous ceux dont M CIFTCI est propriétaire, gérant ou locataire constitue le seul moyen de faire cesser ces troubles graves ;
VU l'urgence ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°: M CIFTCI est interdit d'organiser toute manifestation festive dans tout établissement recevant du public dont il serait propriétaire, notamment ALLIANCE RECEPTION pendant une période 3 mois. Cette mesure est étendue à tout établissement dont il serait ou deviendrait gérant ou locataire pour exercer des activités de même nature, et ce pour une même durée,
ARTICLE 2 : Le non respect de ces dispositions est passible des sanctions pénales en vigueur.
ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois suivant sa notification auprès du Tribunal Administratif de Châälons-en-Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par le biais de l'application telerecours (wwwrelerecours .fr). Le recours n'a pas d'effet suspensif.,
ARTICLE 4: Le Sous-préfet de Reims et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, commissaire général de Reims, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site Internet de la préfecture, notifié à M, Mélix CIFTCI, 14 8 rue Nicolas Appert à Tinqueux et dont copie sera adressée au maire de Tinqueux et au Procureur de là République près le tribunal Judiciaire de Reims.
Châlons-en-Champagne, le 17 2020
Le Préfet de la
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-17 du 21 septembre 2020 – Page 8 - Æ D
PRÉFET
Arrèté préfectoral
Prorogeant la suspension de l'accueil des étudiants Sciences Po - campus de Reims, 1 place Museux à Reims en raison de la situation sanitaire
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notammient les articles L. 2212-2 ET | ; 2215-
Vu le code de l'éducation :
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L131-4 et suivants :
Vu la loi 2020-856 du 8 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ensemble la décision n° 2020-803 du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2094 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il 3 été prorogé ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre N'GAHANE en qualité de Préfet de la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020 portant suspension de l'accueil des étudfiants
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale;
Considérant le caractère particulièrement pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter o favoriser les risques de contagion ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces de toute nature sur la santé de l& population ;
Place Aoysle
57096 REIMS cechex
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-17 du 21 septembre 2020 – Page 9 - Considérant que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1”, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de propagation de ce virus: que cette propagation est elle-même génératrice d'une hausse importante des contaminations; qu'une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à engorger brutalement les capacités d'accueil du système de soins, notamment hospitaliers :
Considérant que le campus de Science Po -Reims accueille près de 1 300 étudiants couvrant trois années d'enseignement; que l'organisation interne ne permet pas d'éviter un brassage permanent d'étudiants ;
Considérant que vingt-trois étudiants de Sciences Po Reims s'étaient révélés positifs à des tests PCR établissant la contamination au covid19; que ce nombre était déjà constitutif d'un « cluster », chaîne de transmission de taille importante, justifiant d'une suspension pour huit jours de l'accueil des étudiants au sein de l'établissement :
Considérant qu'au terme d'une campagne massive de tests organisée par l'Agence régionale de santé portant sur 597 étudiants de cet établissement, 145 cas positifs supplémentaires ont pu être identifiés; qu'un telle situation atteste d'une circulation extrêmement importante et d'une contamination de grande ampleur parmi les étudiants ;
Considérant qu'il existe actuellement un risque important de contagion d'un très grand nombre d'élèves et, par voie de conséquence, d'une propagation du virus au-delà même de l'établissement ; que la mise en confinement à domicile des étudiants positifs au Covid 19 et de ceux considérés comme ayant été en contact avec eux et présentant également un risque de contagion n'est pas seule de nature à répondre à la menace de propagation du virus au sein de l'établissement:
Considérant que, pour ce faire, la prorogation de la suspension de tout accueil d'étudiants pendant une période d'une semaine, apparaît comme une mesure nécessaire, adaptée et proportionnée;
Vu les avis de 13 rectrice déléguée pour l'Enseignement supérieur, la Recherche et l'innovation et du délégué territorial de l'agence régionale de santé de la Marne:
Vu l'urgence ;
Sur proposition du sous-préfet de Reims,
ARRÊTE
Article premier :
l'article 1” de l'arrêté préfectoral du 10 septembre susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'accès de tous les étudiants au campus Sciences Po situé 1, place Museux à Reims, est fermé jusqu'au 27 septembre 2020 inclus. » .
Les autres dispositions, y compris celles portant sur les voies de recours, restent inchangées,
Place Royale
51036 REIMS cedex
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-17 du 21 septembre 2020 – Page 10 - Article 2 :
Le sous-préfet de Reims, le directeur départemental de la Sécurité Publique de la Marne, le directeur de Sciences Po Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des sctes administratifs de la préfecture de la Marne, mis on ligne sur le site internet de la préfecture et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près lé Tribunal Judiciaire de Reims.
Fait à Chélons-en-Champagne,
le 18 septembre 2020
f A
/ / /
Le préfet de L fa.
Pierre N'6 ri
/
Place Roysls
51096 REIMS cedex
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-17 du 21 septembre 2020 – Page 11 - E 3
PRÉFET DE LA MARNE
Liberté
Épaiiré
Frateraité
ARRETE
habilitant le laboratoire de virologie de la faculté de médecine
de l'université de Reims Champagne-Ardenne à effectuer la phase analytique
de l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16 et L. 3131-17
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juëlet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, ensemble la décision n°2020-803 DC du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où Il
a été prorogé :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départernents, notamment son article 11 :
Vu le décret en date du 15 janvier 2020 nommant M. Pierre N'Gahane, préfet de la Marne ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générale nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé :
Vu la convention signée le 10 septembre 2020 entre le laboratoire de biologie médicale BIOXA BEZANNES situé au 119 rue Louis Victor De Broglle 51430 Bezannes, dont le siège est situé au 27 rue du Clou dans le Fer 51100 Reims, représenté par son président, M, Olivier Savin et le laboratoire de virologie de la faculté de médecine de Reims situé 51 rue Cognacq-Jay 51100 Reims de l'Université de Reims Champagne-Ardenne (URCA) dont le siège est situé 9 Boulevard de la Paix 51100 Rekms, représenté par le président de l'université de Reims Champagne-Ardenne, M. Guillaume Gellé ;
Considérant que les dispositions de l'article 25 — | de l'arrêté du 10 juillet 2020 permettent au représentant de l'Etat dans le département notamment d'habiliter les laboratobes de recherche affiliés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel afin de réaliser la phase analytique de l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR» dans les hypothèses où les laboratoires de biologie médicale ne seraient pas en mesure d'effectuer l'examen précité ou ne pourraient réaliser ledit examen en nombre suffisant ;
Considérant d'une part, que le laboratoire de virologie de la faculté de médecine de Reims est affilié à l'université de Reims Champagne-Ardenne, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et d'autre part, que les laboratoires de biologie médicale présents dans le département ne sont pas en capacité d'effectuer un nombre suffisant de tests, compte tenu du nombre d'habitants dans le département,
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-17 du 21 septembre 2020 – Page 12 - Considérant, dès lors, qu'il convient d'habilliter le laboratoire de virologie de la faculté de médecine de Reims :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : Le laboratoire de virologie de la faculté de médecine de Reims, relevant de l'université de Reims Champagne-Ardenne est habilité à réaliser la phase analytique de l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR », en qualité de sous-traitant et sous la responsabilité du laboratoire de biologie médicale BIOXA à Reims.
Article 2 : Les phases pré et postanalytique relèvent de la compétence des biologistes médicaux du laboratoire de biologie médicale BIOXA situé 27 rue du Clou dans le Fer 51100 Reims. Ceux-ci sont en charge de :
- L'organisation des prélèvements qui devront être effectués par les professionnels de santé hablités à les pratiquer chez la personne humaine et selon les règles de protection de l'opérateur (maques FFP2, lunettes et masques, cofffe, gants à manchettes longues, surblouse en plastique...) dans un environnement non confiné,
- L'interprétation des résultats analytiques bruts produits par le laboratoire départemental d'analyse, dans le contexte chnique de la personne humaine concernée,
+ Donnant lieu à des comptes rendus d'examen validés par le biologiste médical, mentionnant, dans chaque cas, le nom et l'adresse du laboratoire départemental autorisé,
- De sa communication auprès du médecin prescripteur et du patient.
- Les cas positifs devront être transmis par le biologiste médical humain à l'ARS Grand Est et à SPF.
Les biologistes médicaux du LBM doivent également valider les procédures analytiques opérationnelles mises en œuvre, dans ce cadre, par le laboratoire de virologie de ls faculté de médecine de Reims.
Article 3: Le parcours biologique de la personne humaine devra être organisé dans le respect des
dispositions du code de ls santé publique, notamment celles régissant l'exercice des professions de biologiste médical et de technicien de laboratoire médical, le respect du secret professionnel, l'information éclairée de la personne humaine et la relation avec les prescripteurs.
Seuls les réactifs mentionnés sur la liste du ministère de la santé peuvent être utilisés.
Tous les actes effectués par les deux laboratoires seront tracés et une sérothèque constituée.
Article 4 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 octobre 2020.
Article 5 : Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne. La juridiction peut notamment être saisie via une requête
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-17 du 21 septembre 2020 – Page 13 - remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à parti du site www.telerecours.fr
Articte 6: Le secrétaire général de la préfecture de ls Marne, le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est, le président de l'université de Reims Champagne-Ardenne et le président du laboratoire de biologie médicale BIOXA sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Chälons-en-Champagne. le 9 4 SEP, 2020
Le Secrétaire G
Denis GAUDIN
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-17 du 21 septembre 2020 – Page 14 - En
PRÉFET DE LA MARNE
Liberté
Last Fraternité
Agence Régionale de Santé Grand Est
Délégation Furritorisle de ta Marne
Service Santé-Environwement
Arrêté portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent
pour la santé et la sécurité des occupants de l'habitation
située 22 rue de Champagne 51800 Sivry-Ante
Le Préfet du département de la Mame,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notarnment son article L.1311-4,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hépéal et relative aux patients, à la santé et aux terri- tores,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créstion des Agences Régionales de Santé (ARS),
Vu l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les ARS et les Unions Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions,
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS 4 la nouvelle délimitation des régions et pro- rogeent le mandat des Unions Régionales de Professionnels de santé regroupent tes infirmiers,
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Pierre N'GAHANE. Préfet du département de la Marne,
Vu le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRÉ, en qualité de Directrice Gé- nérale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
Vu l'arrêté préfectorai du 08 août 1979 modifié établissant le Réglement Sanitaire Départemental de la Marne et notamment les dispositions de son titre 11 aoolcables aux locaux d'habitation et assimilés,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-17 du 21 septembre 2020 – Page 15 - Vu l'instruction ministérielle en date du 24 mers 2010 relative aux relations entre les Prélets el les ARS,
Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et l'ARS du 24 avril
2013,
Vu les documents transmis par la mairie de Sivry-Ante par mail le 14 septembre 2020,
Considérant qu'il ressort des documents transmis par la mairie de Sivry-Ante que le logement situé 22 rue de Champagne 4 Sivry-Ante, présente un danger ponctuel et imminent pour la santé ou ls sécurié des occupants
pour les raisons suivantes :
- constat de nombreux dysfonctionnements électriques présentant un risque d'électrocution, voir d'incendie
de l'habitation,
Considérant que cette situation est susceptible d'engendrer les risques sanlaires suivants :
- risques de survenue d'accidents (électrisation, électrocution, incendie….),
Considérant que le logement situé 22 rue de Champagne à Sivry-Ante, propriété de Monsieur NEURY Sébas- ten, domicilié 1 rue Paul Emile Victor 51800 Sivry-Ante, est actuellement occupé par Monsieur REAUX Sylvain, Madame FALLON Sandrine et leur file âgée de 10ans,
Sur proposition de Monsieur le Délégué Termitorial de !s Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1"
Monsieur NEURY Sébastien, domicilié 1 rue Paul Emile Victor 51800 Siwy-Ante, propriétaire du logement situé 22 rue de Champagne à Sivry-Ante (parcelle C618) est mis en derneure d'exécuter les mesures suivantes :
- mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un professionnel qualifié,
dans un délai maximum de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté,
Lors des interventions, notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautions devront être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risque supplémentaire pour les occupants par là dispersion de poussières potentiellement chargées en plomb ou amiante.
Des certificals établis par un professionnel qualifié devront être adressés à Monsieur le Maire de Sivry-Ante et à l'Agence Régionale de Santé Grand Est - Délégation Territoriale de la Marne - 6 Rue Dom Pérignon - CS 40513 — 51007 Châlons-en-Champagne,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-17 du 21 septembre 2020 – Page 16 - ARTICLE 2
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de Sivry-Ante ou, à défaut, le Préfet, procèders à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié, par l'Agence Régionale de Santé Grand Est, aux personnes mentionnées à l'article ter ci-dessus, ainsi qu'aux occupants des locaux concernés.
Cette noffication sers également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de Sivry-Ante, ainsi que sur Le fa. çade du bâtiment
ARTICLE 4
Le présent arrèté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de ss publica- tion auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 510936 Chälons-on-Champagne Cedex). Le tribunal administratif eut être saisi via une requête remise ou en- voyée au greffe et également per flapplication Télérecours citoyens accessible à parti du sie
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'à est formé dans le délai de deux mois 8 compter de la notification ou de ls publication de l'acte, selon une des formes suivantes :
- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1. rue de Jessaint - 51036 Châlons. en-Cham- pagne Cedex),
- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de ls santé (Direction Générale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).
Le recours contenbeux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 5
Le Préfet de la Marne, le Secrétaire Général de la Préfecture, te Délégué Temhorial de la Mame de l'Agence Ré- gionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Terrtoires de la Marne, le Président de l'EPCI com- pétent, le Maire de Sivry-Ante sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne
Fait à Chälons-en-Champagne, le 21 SEP, 2020
Pour le Préfet
taire Général
GAUDIN
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-17 du 21 septembre 2020 – Page 17 - ANNEXE
Article L.1311-4 du Code de la Santé Publique.
11
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article L.1311-4
En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.
Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et faute d'exécution par La personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans le départe- menty procède d'office aux frais de celle-ci
Le créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut étre identifiée, les frais
exposés sont à la charge de l'Etat
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-17 du 21 septembre 2020 – Page 18 -