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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20220912 TAXE DAMENAGEMENT Modalites de reversement de la part communale a lEPCI
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20220912 TAXE DAMENAGEMENT Modalites de reversement de la part communale a lEPCI)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Mode, textile et habillement,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 072-200072692-20220922-D20220912-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 03/10/2022
DE
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Tr
Th
AVE
ET
DE
L'ANILLE
Délibération
N°20220912
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
22
septembre
à
20
h
00,
les
délégués
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
l’Anille
légalement
convoqués
se
sont
réunis
à
Dollon,
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
LEROY. Étaient
Présents
:
Date
de
convocation
MM.
BORDEAU
Christian,
CHABILLANT
Jean-Luc,
CHERON
Michel,
DARROY
Claude,
12
septembre
3025
FLAMENT
Dominique,
GUIBERT
Aris,
JAMOIS
Xavier,
LABURTHE-TOLRA
Benjamin,
LACOCHE
Jacques,
LEBERT
Philippe,
LEDIEU
Christophe,
LEROY
Michel,
MARIAIS
Jean-
Pierre,
MASSE
Nicolas,
MERCIER
Marc,
PARIS
Hubert,
VADÉ
Prosper
et
Mmes
BRIGANT
Nicole,
DAVID
Isabelle,
GAUTIER
Cindy,
GERMAIN
Martine,
HAUSSON
Françoise,
Date
d'affichage
JUMERT
Annie,
LELONG
Françoise,
MERCIER
Nadine,
NELET
Annie,
RENARD
Candy,
12
septembre
2022
ROUGET
Anne-Marie,
STERBA
Éléonora,
membres
titulaires.
Étaient
excusés
:
Nombre
de
conseillers
| BOSNYAK
Yvan
. FOUCAULT
Yves
donne
pouvoir
à
Marc
MERCIER
. GAUTHIER
Renaud
donne
pouvoir
à Jean-Luc
CHABILLANT
. GREMIILON
Patrick
donne
pouvoir
à
Candy
RENARD
MARTEL
Jean-Pierre
donne
pouvoir
à
Éléonora
STERBA
. MORIN
Sébastien
. NICOLAŸ
Christophe
donne
pouvoir
à
Philippe
LEBERT
. PITOU
Jean-Philippe
donne
pouvoir
à Aris
GUIBERT
. PLUT
Jean-Claude
. POTTIER
Louis
Mme
BESNIER
Claire
donne
pouvoir
à Jean-Pierre
MARIAIS
Mme
MENU
Catherine
donne
pouvoir
à
Françoise
HAUSSON
Mme
PRIEUR
Sergine
En
exercice
: 42
Présents :
29
Votants
:
37
££££<££<£<££S£<
Mme
RENARD
Candy
est
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET :
TAXE
D’AMENAGEMENT
MODALITES
DE
REVERSEMENT
DE
LA
PART
COMMUNALE
A
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
Vu
l’article
L331-2
du
code
de
l’urbanisme,
En
application
des
articles
3 et 4 de
l’ordonnance
pour
le
reversement
à compter
de
l’année
2023.
La
taxe
d'aménagement
est
un
impôt
local
perçu
par
les communes
et le département.
Elle
concerne
les
opérations
de
construction,
reconstruction
et
agrandissement
d'un
bâtiment,
les
installations
ou
aménagements
de
toute
nature,
nécessitant
l'obtention
d'une
autorisation
d'urbanisme.
Jusqu’alors
facultatif,
le
partage
de
la
taxe
d'aménagement
au
sein
du
bloc
communal
devient
obligatoire,
tel
que
prévu
à l’article
109
de
la loi de
finances
pour
2022.
Cet
article
109
indique
en
effet
que
«
si
la taxe
d'aménagement
est
perçue
par
les
communes
membres,
un
reversement
de
tout
ou
partie
de
la taxe
d'aménagement
à l’EPCI
est obligatoire
(compte
tenu
de
la charge
des
équipements
publics
relevant
de
leurs
compétences)
». Les
communes
membres
ayant
institué
un
taux
de
taxe
d'aménagement
et
la
communauté
de
communes
doivent
donc,
par
délibérations
concordantes,
définir
les
modalités
de
reversement
de
taxe
d'aménagement
communale
à
l'EPCI,
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité :
- _
ADOPTE
le
principe
de
reversement
de
la
part
communale
de
taxe
d'aménagement
à
la
communauté
de
communes,
comme
suit
:
Ÿ ÿ
100%
de
la
taxe
d'aménagement
sur
les
parcelles
situées
dans
le
périmètre
des
zones
d'activités
communautaires,
Pas
de
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
sur
les
autres
parcelles,
considérant
l'absence
de
charges
d'équipements
communautaires
liées
aux
opérations
d'aménagement.
- __
DECIDE
que
ce
reversement
sera
calculé
à
partir
des
recettes
de
taxe
d'aménagement
perçues
par
les
communes
concernées
à
compter
du
1°
janvier
2023,
quelle
que
soit
la
date
de
l'autorisation
d'urbanisme,
-
AUTORISE
Monsieur
le Président
à signer
tout
document
afférent
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Extrait
certifié
conforme.
Saint
Calais,
le 23
septembre
2022
Le
Président,
Michel
LEROY
COMMUNAUTÉ
de
COM