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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20230905 FPIC Repartition du prelevement entre lEPCI et les communes membres
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20230905 FPIC Repartition du prelevement entre lEPCI et les communes membres)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Associations, ONG et mouvements politiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[072-200072692-20230928-20230905-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
|
i
L'AN
Il
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le vingt-huit
septembre
à 20
h 00,
le Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
l’Anille
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
Montaillé
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
LEROY.
Délibération
N°20230905
Étaient
Présents
:
Date
de
convocation
MM.
BORDEAU
Christian,
BOSNYAK
Yvan,
CHABILLANT
Jean-Luc,
CHÉRON
Michel,
19
septembre
2023
FLAMENT
Dominique,
GAUTHIER
Renaud,
GUIBERT
Aris,
JAMOIS
Xavier,
LABURTHE-
TOLRA
Benjamin,
LACOCHE
Jacques,
LEBERT
Philippe,
LEROY
Michel,
MARIAIS
Jean-
Pierre,
MARTEL
Jean-Pierre,
MERCIER
Marc,
NICOLAŸ
Christophe,
PARIS
Hubert,
PLUT
Jean-Claude,
VADÉ
Prosper
et
Mmes
BESNIER
Claire,
BONNEFOY
Béatrice,
DAVID
Date
d'affichage
Isabelle,
GAUTIER
Cindy,
GERMAIN
Martine,
JUMERT
Annie,
LELONG
Françoise,
MENU
19
septembre
2023
Catherine,
NELET
Annie,
PRIEUR
Sergine,
ROUGET
Anne-Marie,
STERBA
Éléonora,
membres
titulaires,
M.
VICTOR
Thierry,
membre
suppléant.
MA
Nombre
de
conseillers
taient
excusés
:
. DARROY
Claude
donne
pouvoir
à
LEBERT
Philippe
. FOUCAULT
Yves
. GRÉMILLON
Patrick
. LEDIEU
Christophe
donne
pouvoir
à
DAVID
Isabelle
. MASSÉ
Nicolas
donne
pouvoir
à
FLAMENT
Dominique
. MORIN
Sébastien
. PITOU
Jean-Philippe
donne
pouvoir
à GUIBERT
Aris
. POTTIER
Louis
Mme
BRIGANT
Nicole
donne
pouvoir
à STERBA
Éléonora
Mme
MERCIER
Nadine
remplacée
par
son
suppléant
VICTOR
Thierry
Mme
RENARD
Candy
En
exercice
: 42
Présents:
32
Votants
:
37
£Z££<£<£<£<<<
Madame
JUMERT
Annie
est
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET :
FONDS
NATIONAL
DE
PEREQUATION
DES
RESSOURCES
INTERCOMMUNALES
ET
COMMUNALES
(FPIC)
- 2023
REPARTITION
DU
PRELEVEMENT
ENTRE
L’EPCI
ET LES COMMUNES
MEMBRES
Monsieur
le Président
rappelle
en
séance
les grands
principes
du
fonds
national
de
péréquation
des
ressources
intercommunales
et communales
(FPIC)
et expose
les
modalités
de
répartition
du
prélèvement
et du
reversement.
Il informe
du
montant
2023
notifié
pour
notre
ensemble
intercommunal
(communauté
de
communes
et
communes
membres),
à savoir :
-
Prélèvement
: contributeur
à
hauteur
de
140
587
£uros,
Ilest
demandé
au
Conseil
Communautaire
de
définir
les
modalités
de
répartition
du
prélèvement
et
du
reversement
entre
la
communauté
de
communes
et
les
communes.
Le
Conseil
Communautaire
dispose
de
trois
possibilités
:
- La
règle
de
droit
commun
calculé
en
fonction
du
coefficient
d'intégration
fiscale
de
la
communauté
de
communes
puis,
pour
les
communes,
de
leur
potentiel
financier
par
habitant,
- La
règle
dérogatoire
n°1
calculée
librement
entre
la communauté
de
communes
et les communes
membres,
puis,
pour
les
communes,
en
fonction
de
leur
population,
leur
potentiel
financier
ou fiscal
par
habitant,
de
leur
revenu
par
habitant
ou
d’autres
critères
de
ressources
où
de
charges,
et
ce
dans
la
limite
de
30%
de
la
règle
de
droit
commun,
-
La
règle
dérogatoire
n°2,
calculée
librement.
La
Commission
Finances,
réunie
le
7
septembre
2023,
propose
la
répartition
selon
la
règle
de
droit
commun.
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l'unanimité,
décide :
-
DE
RETENIR
la
répartition
du
prélèvement,
selon
la
règle
de
droit
commun,
soit
:
Prélèvement
Part
de
la
-39936€
Communauté
de
Communes
Part des
-100651€
communes
membres
Berfay
-1521€
Bessé
sur
Braye
-20 792€
Chapelle
Huon
(La)
-3284€
Cogners
-1 091
€
Conflans
sur
Anille
-2312€
Dollon
-6
917
€
Ecorpain
-1 432€
Val
d'Etangson
-2
635
€
Lavaré
-4
188
€
Marolles
lès
Saint
Calais
-1
694
€
Montaillé
0€
Rahay
-1024
€
Saint
Calais
-22
966€
Sainte
Cérotte
-1353€
Saint
Gervais
de
Vic
-2 052€
Semur-en-Vallon
-2 971€
Valennes
-2 060€
Vancé
-1 464€
Vibraye
-20
895
€
TOTAL
-140 587
€
-
DE
N’APPLIQUER
cette
répartition
pour
le seul
fonds
2023.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Extrait
certifié
conforme.
Saint
Calais,
le 28
septembre
2023
Le
Président,
COMMUNAUTÉ
de COMMUNES
des
VALTÉES
de
la BRAYE et de l'ANILLE
10, Rue
Saint-Pierre
72120
SAINT-CALAIS
Michel
LEROY