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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20230906 FPIC Repartition du reversement entre lEPCI et les communes membres
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20230906 FPIC Repartition du reversement entre lEPCI et les communes membres)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Associations, ONG et mouvements politiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[072-200072692-20230928-20230906-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
Délibération
N°20230906
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le vingt-huit
septembre
à 20
h 00,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
l’Anille
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
Montaillé
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
LEROY.
Étaient
Présents :
Date
de
convocation
MM.
BORDEAU
Christian,
BOSNYAK
Yvan,
CHABILLANT
Jean-Luc,
CHÉRON
Michel,
19
septembre
2023
FLAMENT
Dominique,
GAUTHIER
Renaud,
GUIBERT
Aris,
JAMOIS
Xavier,
LABURTHE-
TOLRA
Benjamin,
LACOCHE
Jacques,
LEBERT
Philippe,
LEROY
Michel,
MARIAIS
Jean-
Pierre,
MARTEL
Jean-Pierre,
MERCIER
Marc,
NICOLAŸ
Christophe,
PARIS
Hubert,
PLUT
Jean-Claude,
VADÉ
Prosper
et
Mmes
BESNIER
Claire,
BONNEFOY
Béatrice,
DAVID
Date
d'affichage
Isabelle,
GAUTIER
Cindy,
GERMAIN
Martine,
JUMERT
Annie,
LELONG
Françoise,
MENU
19
septembre
2023
Catherine,
NELET
Annie,
PRIEUR
Sergine,
ROUGET
Anne-Marie,
STERBA
Éléonora,
membres
titulaires,
M.
VICTOR
Thierry,
membre
suppléant.
Nombre
de
conseillers
En
exercice:
42
Présents:
32
Votants
:
37
MA taient
excusés :
. DARROY
Claude
donne
pouvoir
à
LEBERT
Philippe
. FOUCAULT
Yves
. GRÉMILLON
Patrick
. LEDIEU
Christophe
donne
pouvoir
à
DAVID
Isabelle
. MASSÉ
Nicolas
donne
pouvoir
à
FLAMENT
Dominique
. MORIN
Sébastien
. PITOU
Jean-Philippe
donne
pouvoirà GUIBERT
Aris
. POTTIER
Louis
Mme
BRIGANT
Nicole
donne
pouvoir
à STERBA
Éléonora
Mme
MERCIER
Nadine
remplacée
par
son
suppléant
VICTOR
Thierry
Mme
RENARD
Candy
££££<£<£<<<
Madame
JUMERT
Annie
est
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET :
FONDS
NATIONAL
DE PEREQUATION
DES
RESSOURCES
INTERCOMMUNALES
ET COMMUNALES
(FPIC) - 2023
REPARTITION
DU
REVERSEMENT
ENTRE
L’EPCI
ET
LES
COMMUNES
MEMBRES
Monsieur
le
Président
rappelle
en
séance
les grands
principes
du
fonds
national
de
péréquation
des
ressources
intercommunales
et communales
(FPIC)
et expose
les
modalités
de
répartition
du
reversement.
Il informe
du
montant
2023
notifié
pour
notre
ensemble
intercommunal
(communauté
de
communes
et
communes
membres),
à
savoir
:
-__Reversement
: bénéficiaire
à
hauteur
de
422
607
£uros,
Il'est
demandé
au
Conseil
Communautaire
de
définir
les
modalités
de
répartition
du
prélèvement
et
du
reversement
entre
la communauté
de
communes
et les communes.
Le
Conseil
Communautaire
dispose
de
trois
possibilités
:
-
La
règle
de
droit
commun
calculé
en
fonction
du
coefficient
d'intégration
fiscale
de
la
communauté
de
communes
puis,
pour
les
communes,
de
leur
potentiel
financier
par
habitant, -
La
règle
dérogatoire
n°1
calculée
librement
entre
la
communauté
de
communes
et
les
communes
membres,
puis,
pour
les
communes,
en
fonction
de
leur
population,
leur
potentiel
financier
ou
fiscal
par
habitant,
de
leur
revenu
par
habitant
ou
d’autres
critères
de
ressources
ou
de
charges,
et
ce
dans
la
limite
de
30%
de
la
règle
de
droit
commun,
-
La
règle
dérogatoire
n°2,
calculée
librement.
La
Commission
Finances,
réunie
le
7
septembre
2023,
propose
la
répartition
selon
la
règle
de
droit
commun.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
décide :
-
DE
RETENIR
la
répartition
du
reversement,
selon
la
règle
de
droit
commun,
soit :
Reversement
Part
de
la
112947€
Communauté
de
Communes
Part
des
309
660€
communes
membres
Berfay
10
323
€
Bessé
sur
Braye
25
391€
Chapelle
Huon
(La)
10
588
€
Cogners
5124€
Conflans
sur
Anille
12 824€
Dollon
38
520€
Ecorpain
8
250€
Val
d'Etangson
14 942
€
Lavaré
20 755€
Marolles
lès
Saint
Calais
5 987
€
Montaillé
14767€
Rahay
3418€
Saint
Calais
56
001€
Sainte
Cérotte
9328€
Saint Gervais de Vic
9315€
|
Semur-en-Valion
9334€
Valennes
7225€
Vancé
10
328
€
Vibraye
37
240€
TOTAL
422
607€
- DE
N’APPLIQUER
cette
répartition
pour
le seul
fonds
2023.
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Extrait
certifié
conforme.
Saint
Calais,
le
28
septembre
2023