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Déliberation - DL 250410 046 Icpe SAS ja Immo Group tampon
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 250410 046 Icpe SAS ja Immo Group tampon)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Environnement,
Envoyé en préfecture le 18/04/2025
Reçu en préfecture le 18/04/2025
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE
CASTRES
un
EE
Saint-Sulpice La Pointe
Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Publié le 18/04/2025
EXTRAIT DU REGISTRE ID : 081-218102713-20250410-DL250410046-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 Avril 2025
Délibération n° DL-250410-046
Objet :
Demande d'enregistrement au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
pour l’exploitation d’une boulangerie industrielle
par la société SAS JA IMMO GROUP
Avis de la Commune
Date de la convocation : 4 avril
2025
Conseillers en exercice : 29
Présents : 16
Procurations : 8
Votants : 24
Pour : 24
Vote à l’unanimité
L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire- Mme Hanane MAALLEM, Mme Nathalie MARCHAND, M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC, MM. Stéphane BERGONNIER et Bernard CAPUS, Adjoints - Mmes Bernadette MARC et Marie-Claude DRABEK, Mme Andrée GINOUX, MM. Nicolas BELY et Benoît ALBAGNAC, Mmes Emmanuelle CARBONNE et Muriel PHILIPPE, M. Christian RIGAL, Mme Nadia OULD AMER.
Excusés : M. Laurent SAADI (procuration à Mme Nathalie MARCHAND), M. Jean-Pierre CABARET (procuration à Mme Bernadette MARC) M. Alain OURLIAC (procuration à Mme Laurence BLANC), M. Christian JOUVE (procuration à Mme Emmanuelle CARBONNE), M. Jean-Philippe FÉLIGETTI (procuration à M. Stéphane BERGONNIER), Mme Laurence SENÉGAS (procuration à Mme Nadia OULD AMER), M. Cédric PALLUEL (procuration à Mme Marie-Claude DRABEK), Mme Valérie BEAUD (procuration à Mme Hanane MAALLEM).
Absents : Mme Isabelle MANTEAU, MM. Julien LASSALLE, Maxime LACOSTE, Stéphane FILLION et Sébastien BROS
Secrétaire de séance : Mme Nathalie MARCHAND
A la demande de M. le Maire, M. Stéphane BERGONNIER, Adjoint à la Prévention, à la Sécurité et au Devoir de Mémoire indique à l'assemblée qu’un projet porté par la société SAS JA IMMO GROUP vise à exploiter une boulangerie industrielle sur le territoire communal. || s'agirait de fabriquer et cuire des petits pains. C'est une nouvelle activité économique qui serait implantée dans le Parc d'activités des Portes du Tarn, labellisé « site
industriel clef en main France 2030 », à proximité de l'échangeur autoroutier de l'A68, le long de la route de Roquesérière (parcelle cadastrée section ZA 0410). La création de 50 emplois est prévue.
Les installations permettront la production d'environ 75 000 petits pains par heure soit une utilisation d'environ 46
tonnes quotidiennes de farine. Les matières premières utilisées sont uniquement végétales, farine de blé, levain, sucre et levure boulangère. I! n’y a pas d'utilisation de matière première d’origine animale ni de lait ou de produit dérivé du lait. Les matières premières mises en œuvre seront stockées dans 7 silos prévus à cet effet et dans la chambre froide pour la levure.
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Reçu en préfecture le 18/04/2025
Pour les besoins de l'exploitation, on note la présence de : Publié le Un laboratoire de production comprenant notamment : ID : 081-218102713-20250410-DL250410046-DE
o Une zone de stockage des matières premières,
o Le process de fabrication des petits pains,
o Le process de cuisson des petits pains,
o Une zone de refroidissement et d'emballage des petits pains, > Une chambre froide de 54,36 m°,
Une zone de stockage des produits finis,
Un ensemble de bureaux et des locaux sociaux,
> Une zone de déchargement des matières premières en vrac, > Des silos près de la zone de déchargement qui accueilleront les matières premières (farine, sucre etc), Un quai de chargement pour le départ des produits finis,
» Un local transformateur électrique et un local TGBT,
> Un local électrique pour les panneaux photovoltaïques présents en toiture, Une voie pour les poids lourds,
» Deux parkings pour véhicules légers.
Cette activité est soumise à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), sous le régime de l'enregistrement, et nécessite de ce fait l'organisation d'une consultation du public. Cette dernière est organisée par la Préfecture du Tarn et se tient en mairie de Saint-Sulpice-la-Pointe, dans les locaux du pôle Aménagement et Cadre de vie, du 17 mars au 14 avril 2025.
Les rubriques ICPE des activités projetées sont les suivantes :
- 2220 : Préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale - 2910 : Combustion, à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931.
Le projet respecte l'ensemble des prescriptions des arrêtés ministériels encadrant le projet au titre des ICPE. L'examen du projet au regard de sa compatibilité avec les documents d'urbanisme, avec les plans, schémas et programmes en vigueur (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux - Adour-Garonne, Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets, Schéma Régional de Cohérence Ecologique) n’a révélé aucun point de non-conformité ou d'incompatibilité. L'étude de la sensibilité environnementale du projet et de ses effets notables sur l'environnement et la santé humaine a permis de renseigner l'ensemble des rubriques examinées, en fournissant des réponses satisfaisantes aux questions posées.
Le conseil municipal doit délibérer au maximum dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public, soit avant le 29 avril 2025, pour rendre un avis sur ce projet.
Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- __Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
- _Vule Code de l’environnement.
- Vu l'arrêté préfectoral portant ouverture d'une consultation publique au titre des installations classées pour la protection de l'environnement du 17 mars 2025 au 14 avril 2025 ; - Vu les documents qui ont été transmis ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de Vie / Transition énergétique / Commerces lArtisanat » du 27 mars 2025 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; -__ Considérant qu'il convient d'émettre un avis dans le cadre de la consultation prescrite par le Préfet ;
DÉCIDE
- D'émettre un avis favorable sur cette demande d'enregistrement au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) pour l'exploitation d'une boulangerie industrielle par la société SAS
JA IMMO GROUP.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ette-saisine"pourra faire-poui particuli t it-privé é st ‘un-service-public:p P! P g g!
la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr.
Page 2/3 Envoyé en préfecture le 18/04/2025
Reçu en préfecture le 18/04/2025
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus Publié le Pour extrait conforme ID : 081-218102713-20250410-DL250410046-DE
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Raphaël BERNARDIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
tte-saisil faire-pour-les-particuli tles-personnes-morales-de-drait-privé-non.chargés-de-la.gestion.d'un.service-public. par la voie habituelle du courrier ou vial'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr.
Page 3/3 Envoyé en préfecture le 18/04/2025
Reçu en préfecture le 18/04/2025
Publié le
ID : 081-218102713-20250410-DL250410046-DE