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Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 250410 027 ba Spic ENR affectation résultats tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 18/04/2025
Reçu en préfecture le 18/04/2025
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE
CASTRES
ali
a
TT ns CERTES
Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Publié le 18/04/2025
EXTRAIT DU REGISTRE ID: 081-218102713-20250410-DL250410027-BF
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 Avril 2025
Délibération n° DL-250410-027
Objet :
Budget Annexe Service Public Industriel et Commercial
Énergie Renouvelable
Affectation des résultats
Date de la convocation : 4 avril
2025
Conseillers en exercice : 29
Présents : 18
Procurations :9
Votants : 27
Pour : 27
Vote à l’unanimité
L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire - Mme Hanane MAALLEM, Mme Nathalie MARCHAND, M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC, MM. Stéphane BERGONNIER et Bernard CAPUS, Adjoints - Mmes Bernadette MARC et Marie-Claude DRABEK, Mme Andrée GINOUX, MM. Nicolas BÉLY et Benoît ALBAGNAC, Mmes Emmanuelle CARBONNE et Muriel PHILIPPE, M. Christian RIGAL, Mmes Nadia
OULD AMER et Isabelle MANTEAU, M. Julien LASSALLE.
Excusés: M. Laurent SAADI (procuration à Mme Nathalie MARCHAND), M. Jean-Pierre CABARET (procuration à Mme Bernadette MARC) M. Alain OURLIAC (procuration à Mme Laurence
BLANC), M. Christian JOUVE (procuration à Mme Emmanuelle CARBONNE), M. Jean-Philippe FÉLIGETTI (procuration à M. Stéphane BERGONNIER), Mme Laurence SÉNÉGAS (procuration à Mme Nadia
OULD AMER), M. Cédric PALLUEL (procuration à Mme Marie-Claude DRABEK), Mme Valérie BEAUD (procuration à Mme Hanane MAALLEM), M. Maxime LACOSTE (procuration à Mme Isabelle
MANTEAU.
Absents : MM. Stéphane FILLION et Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : Mme Nathalie MARCHAND
À la demande de M. le Maire, M. Jérémie COMBES, Directeur du service Finances, Achats et Conseil Stratégique informe l'Assemblée que le compte administratif de l'exercice 2024 du Service Public Industriel et Commercial
Energies Renouvelables de la Commune fait apparaître les résultats suivants :
Page 1/3 Envoyé en préfecture le 18/04/2025
Reçu en préfecture le 18/04/2025
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE | *°""* 1 1D:081-218102713-20250410-DL250410027-BF
EXERCICE 2024
Résultat de l'exercice 2024 ] x Æ
ROO2 De l'exercice 2023 [ - €
SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Solde d'éxécution 2024 [- 43 064,51 €
D001 Déficit reporté 2023 [- 20 035,00 €
E _[- 6309951€|
Solde des Reste à Réaliser en recettes 345 737,27 €
Excédent d'investissement théorique de la section d'investissement] 282637,76€
PROPOSITION AFFECTATION DU RESULTAT
Affectation en recette d'investissement Article 1068 -
Report en RO0Z en section de fonctionnement - €
Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° DL-250410-026 du 10 avril 2025 concernant l'approbation du compte administratif du Budget annexe du Service Public Industriel et Commercial « Energies Renouvelables » ; Vu l'instruction comptable budgétaire M41 ;
Vu l'avis de la Commission Municipale « Administration Générale / Prévention / Sécurité du 25 mars 2025 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
Vu l’avis du conseil d'exploitation du Service Public Industriel et Commercial « Energies Renouvelables » du 27 mars 2025 ;
DÉCIDE
D'affecter les résultats 2024 de la façon suivante :
e Le déficit d'investissement à la clôture de l'exercice 2024 d'un montant de 63 099,51 € (Hors solde des restes à réaliser) est repris en dépenses de la section d'investissement au compte D 001 — solde d'exécution de la section d'investissement reporté ».
e L'exercice 2024 n'ayant généré aucun résultat d'exploitation, il en résulte aucune affectation de résultat pour l'exercice 2025.
De charger M. le Maire et M. le Comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
GCett. P) rP P P Pi g g
la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours. fr. IS. Us fai k rtieulie td les-do-drei-pri harsés del t'on-d' ioe-publio-p
Page 2/3 Le Maire,
Envoyé en préfecture le 18/04/2025
Reçu en préfecture le 18/04/2025
Publié le
ID: 081-218102713-20250410-DL250410027-BF
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. isine-p L riculiers-etsl ral -de-droit é h de-la-gestion-d ice-publio=p
la voie habituelle du courrier ou via l' "application informatique Télérecours, accessible par le lien: http: Jan. telerecours.fr.
Page 3/3 Envoyé en préfecture le 18/04/2025
Reçu en préfecture le 18/04/2025
Publié le
ID : 081-218102713-20250410-DL250410027-BF