Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 9 MAI 2016 cle7b2f
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 9 sept. 2019
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 4 AVRIL 2016 cle56
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°05 AVRIL 2025
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 15 avril 2019
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 9 avril 2017
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 9 DECEMBRE 2014 cl
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 7 SEPTEMBRE 2016 c
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 9 janvier 201
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 18 SEPTEMBRE 2016
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 9 AVRIL 2016 cle5f7126
Document publié le Samedi 9 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 9 AVRIL 2016 cle5f7126)
Thèmes du document : Jeunesse, Enseignement supérieur, Union Européenne,
EE = Liberté » Eguliti » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2016
9 - AVRIL 2016
DDFiP
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 9 - AVRIL 2016 SOMMAIRE
DDFIP
Délégation de signature à Monsieur Harald LlNQUIER………………………………………….1
Délégation de signature en matière d'admission en non-valeur…………………………………...3 L. Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Carcassonne, le 4 avril 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
L'AUDE. |
Cité administrative
Place Gaston Jourdanne
11807 Carcassonne cedex S
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Aude
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Îl et les articles 212 à 217 de son annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
ARRÊTE :
Article 1 :
M. Harald LINQUIER est nommé congiliateur fiscal départemental
Mme Marie-Pascale PASQUIER-MEUNIER est nommée conciliateur fiscal départemental suppléante,
Article 2:
Délégation de signature est donnée à Monsieur Harald LINQUIER, administrateur des finances publiques adjoint et Mme Marie-Pascale PASQUIER-MEUNIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
4° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du {! de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 euros, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 euros, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ,
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de réglement.
nn Un
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
1 Article 3 :
Le présent arrété sera affiché dans les locaux de la direction.
Fait à Carcassonne, le 4 avril 2016
L'administrateur général des finances publiques
Directeur départemental des finances publiques de l'Aude
Gérard TABURET
2 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Carcassonne, le 4 avi 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDE.
Cité administrative
Place Gaston Jourdanne
11607 Carcassonne cedex 8
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ADMISSION EN NON-VALEUR
L'administrateur général des
finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Aude
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 202 à 217 de son annexe ÎV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-809 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-José GOUTAUDIER, administratrice des finances publiques, adjointe du directeur départemental des finances publiques de l'Aude, à l'effet de statuer sur les propositions d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limitation de montant.
Article 2:
Délégation de signature est donnée à Monsieur Harald LINQUIER, administrateur des finances publiques adjoint à l'effet de statuer sur les propositions d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 100 000 euros.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Louis EIFFREN, inspecteur divisionnaire des finances publiques à l'effet de statuer sur les propositions d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 50 000 euros.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
3 Article 4 :
Le présent arrêté constitue une mesure d'ordre strictement interne qui n'a pas lieu de faire l'objet de
publicité °
Fait à Carcassonne, le 4 avril 2016
L'administrateur général des finances publiques
Directeur départemental des finances publiques de l'Aude
ND Gérard TABURET
4