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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 12 242
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 12 242)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025 «+
publié le 2/72/8525 S'LOT
ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12_242-DE
Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2025CC_12_242
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-cinq, le seize décembre à 18h30, le Conseil de Nombre de membres
Communauté s’est réuni à BOUILLE-COURDAULT, en session ordinaire, sous la En exercice :
- Titulaires : 38 Présidence de Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 10 décembre 2025
- Titulaires : 33
- Suppléant : 1
Excusés ayant donné pouvoir : 3
Votants : 36
(33 titulaires - 3 pouvoirs)
PRÉSENTS :
. M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise
- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
- M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau
- Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais
M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
- M, LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de le commune de Saint-Sigismond
- M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
- M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon
- Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet
- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet
- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet
- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
- M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courtiault
- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix
- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix
- M. MILLET Martial, Maire de commune de Faymoreau
= Mme DRILLAUD Sarah, Déléguée suppléante de la commune de Faymoreau
- Mme POUPLIN Adeline, Maire de la commune de Liez
- M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
. M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé
- M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais
. Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre
. Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
. M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
- M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
= Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
. M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
- M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
- M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix
= M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Pubiéle £ & JAZ/2T2A
ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12_242-DE
EXCUSÉS AYANT DONNE POUVOIR :
- M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet (donne pouvoir à M. CHOLLET Joël)
- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix {donne pouvoir à M. BETEAU Pascal)
- Mme CHARBONNIER Nicole, Déléguée de la commune de Vix (donne pouvoir à M. CHEVALLIER Jean-
Claude)
ABSENTS EXCUSÉS :
- Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet - Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune de Mazeau - M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez - M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre
- Mme MOINARD Mélanie, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise - Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
| OBJET : BUDGET PRINCIPAL : DEMANDE D'ADMISSION EN NON-VALEUR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la présentation de demandes en non-valeur n°7890301232 déposée par Monsieur Eric VIGUIER, Trésorier de Fontenay-le-Comte,
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Monsieur le Trésorier dans les délais réglementaires,
Monsieur le Président présente au Conseil de Communauté, la liste de demandes en non-valeur n°7890301232
pour un montant global de 556.35 €, réparti sur 1 titre de recettes émis en 2025, sur le Budget Principal :
: Exercice | OM
2024 556.35 €
TOTAL 556.35 €
L'ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont le Trésorier dispose ayant été mis en œuvre,
Monsieur le Président demande l'accord du Conseil de Communauté
- Pour admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l'objet de demandes en non-valeur n°7890301232, présentées par Monsieur Eric VIGUIER, Trésorier de Fontenay-le-Comte, pour un montant
global de 556.55 € sur le Budget Principal.
- Pour l'autoriser à émettre un mandat de 556.35 € au compte 6541 du Budget Principal.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- Admet en non-valeur les titres de recettes faisant l'objet de demandes en non-valeur n°7890301232,
présentées par Monsieur Eric VIGUIER, Trésorier de Fontenay-le-Comte, pour un montant global de 556.55 € sur le Budget Principal.
-_ Autorise Monsieur le Président à émettre un mandat de 556.35 € au compte 6541 du Budget Principal.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 16 décembre 2025
Le secrétai e/de séance,
/
LÉELERR de» péblication et/ou de son affichafe : #
d'un recours contentieux devant le Tribunat Admmistauf HèMftes - 6 allée de l'ile Gloriette - 4{04/NANTES CEDEX. La juridiction administrative peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens (https//wmw.telerecours.fr).
- ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux moïs pour répondre. La décision
prise, qu'elle soit implicite (un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet) ou expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois,