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Déliberation - DE 2022 47 du 18.11.2022 Modalites de reversement frais de personnel eau et assainissement
Document publié le Vendredi 18 novembre 2022 par la commune de Berry-au-Bac.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2022 47 du 18.11.2022 Modalites de reversement frais de personnel eau et assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’AISNE
Date convocation : 10.11.2022
Nombre de membres
En exercice : 13
Présents : 9
Représentés : 4
Votants : 13
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
EXTRAIT des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la
COMMUNE de BERRY-AU-BAC
DE_2022_47
Séance du vendredi 18 novembre 2022
Le dix-huit novembre deux mille vingt-deux à 20 heures
00, le Conseil Municipal, s’est réuni au nombre prescrit
par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Marie-Christine HALLIER, Maire.
Présents : Marie-Christine HALLIER, Didier PINCHON,
Luc LELONG, Daniela DOUILLET, Jonathan SCHNEIDER,
David NEVEUX, Bruno JUPIN, Séverine MULPAS, Amélie
BRASSEUR
Absents représentés : Xavier PRIN par David NEVEUX,
François RICHE par Didier PINCHON, Hugues MORONI
par Marie-Christine HALLIER, Dominique GARRÉ par Luc
LELONG
Secrétaire de séance : Daniela DOUILLET
Modalités de reversement des frais de personnel des services des eaux et d’assainissement à la commune
Vu le temps de travail de la secrétaire de mairie affecté aux services des eaux et d’assainissement ; Vu la création du poste saisonnier de fontainier nécessaire au bon fonctionnement du service des eaux ; Compte-tenu de la nécessité pour ces services de s’acquitter de leurs frais de personnel.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité des votes exprimés :
*ÉVALUENT la quotité de travail pour ces services comme suit :
Agent Quotité
Service des eaux Administratif 4h/sem Technique 17.5h/ sem (1mois/an)
Service d’assainissement Administratif 4h/sem
*INDIQUENT que le montant des participations sera calculé selon la formule mathématique dédiée soit (Quotité / Temps de travail) x Montant des rémunérations charges incluses = Montant du reversement.
*CHARGENT Madame le Maire de facturer aux services concernés les coûts engendrés par leurs travaux chaque fin d’année afin de prendre en compte le montant réel des rémunérations de l’année.
*PRÉCISENT que ce mode de calcul sera utilisé jusqu’à décision contraire.
Fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus,
Le Maire, Marie-Christine HALLIER
Pour extrait conforme.