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Compte-Rendu - 2022.07.13 Procès verbal du conseil municipal du 13 juillet 2022
Document publié le Mercredi 13 juillet 2022 par la commune de Guimaëc.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022.07.13 Procès verbal du conseil municipal du 13 juillet 2022)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE GUIMAEC
Réunion du Mercredi 13 juillet 2022, 20h00 à la Mairie
Présents : Pierre LE GOFF, André NEDELEC, Alain TIRILLY, Jérémy LAINÉ, Geneviève DENIS-KERANFORN, Catherine BARON, Maryannick PENN, Yvonne ARZIC-PENIL, Sylvie RICOU, Mari Anna BOURGES-ALLAIRE, Sébastien BOUGET, Nathalie DOUVENOT-KERVARREC
Absents / Excusés : Loïc GOUTTEQUILLET, Joël ABRASSART, Stéphane BOUGET, Secrétaire de séance : Yvonne ARZIC-PENIL
Présents : 12 Votants : 12 Procurations : 0
Date de convocation du conseil Municipal : 07.07.2022
Le quorum étant atteint, Pierre LE GOFF, Maire, ouvre la séance en rappelant l’ordre du jour :
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du mercredi 1er juin 2022 1. Ajustement du capital restant dû au 31/12/2021
2. Solde opération pour compte de tiers
3. Location local annexe n°1 de la mairie
4. Tarifs cantine-garderie à compter du 1er septembre 2022
5. Création de la voie cyclable Christ-Prajou
6. Création d’un périmètre d’intervention du Douron
7. Echange de parcelles Traon Paol
8. Modalités de location de la chapelle de Christ
9. Questions diverses
APPROBATION DU PV/COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUIN 2022
Aucune remarque – le compte rendu est approuvé à l’unanimité.
1. AJUSTEMENT DU CAPITAL RESTANT DU AU 31/12/2021
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que l’examen de l’état de l’état de la dette de la
commune de Guimaëc au 31 décembre 2021 a permis de détecter une discordance de 248,05€ entre l’état du
passif retracé au Compte Administratif de la Commune et l’état global de la dette du compte de gestion de la
trésorerie de Lanmeur, au compte C/1641.
Le montant total de l’endettement de la Ville de Guimaëc au 31 décembre 2021, figurant en solde au compte
C/1641 (834 345,16€) est minoré de 248,05€, par rapport à l’en-cours de l’état de la dette qui figure au Compte
Administratif 2021 de la Commune (834 593,21€)
L’origine de cette discordance est liée à des opérations de chevauchement entre les comptes de remboursement
en capital (C/1641) et d’intérêts (C/66111), lors de remboursements effectués sur exercices antérieurs
Selon les termes de la note commune de la Direction Générale des collectivités Locales et de la Direction
Générale des Finances Publiques, datée du 12 juin 2014, et relative aux corrections d’erreurs comptables sur
exercice antérieurs en M14, la rectification de cette discordance doit être neutre pour le résultat de l’exercice
en cours, et mouvementer le compte d’excédent de fonctionnement capitalisé (C/1068).
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de demander au Trésorier de la Commune d’ajuster le solde du compte C/1641, en enregistrant l’écriture comptable non budgétaire suivante sur le budget principal de la Ville de Guimaëc :
Dt 1068 pour 248,05€
Ct 1641 pour 248,05€
Vote : approuvé à l’unanimité.
2. SOLDE OPERATION POUR COMPTE DE TIERS Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que lors du pointage du compte administratif
2021, le compte 4542 intitulé « opérations pour compte de tiers » affiche un solde créditeur de 1318.68€.
Après des recherches du trésorier de la commune, il est apparu que ce solde est antérieur à l’année 2008, mais
aucune explication plus précise n’a plus être apportée.
Considérant que ce compte n’a pas vocation à rester créditeur, il est proposé de solder l’opération par l’émission
d’un titre de recette exceptionnelle au 7718 pour 1318.68€.
Vote : approuvé à l’unanimité
3. LOCATION LOCAL ANNEXE N°1 DE LA MAIRIE
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le local annexe n°1 de la mairie de 15m²,
actuellement vacant, intéresse Nathalie BOUGET, psychologue libérale, pour y exercer son activité à temps
partiel. Il est proposé de le louer à compter du 1er septembre 2022 à 10€ du m² TTC auquel s’ajoute la
refacturation des fluides.
Vote : approuvé à l’unanimité.
4. TARIFS CANTINE-GARDERIE A COMPTER DU 1ER SEMPTEMBRE 2022
Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que les tarifs de cantine garderie n’ont pas évolué depuis 2 ans. Il est proposé d’augmenter de 3% avec arrondi. Les nouveaux tarifs seraient :
Cantine : 1 repas enfant : 2.95€ / 1 repas adulte : 4.95€
Garderie périscolaire :
Le matin : De 7h30 à 8h45 : 1.07€
La garderie ouvrira à compter de 7h30 sauf demande express d’un parent qui devra prévenir la veille L’ATSEM afin qu’elle soit présente à partir de 7h00.
Le soir :
De 16h30 à 17h30 De 16h30 à 18h30 De 16h30 à 19h00 Après APC (sans goûter)
tarif 2.35€ 3.96€ 4.39€ 1€
Vote : approuvé à l’unanimité.
20h15 : arrivée de Stéphane BOUGET
QUORUM : Présents : 13 Votants : 13 Procurations : 0
5. CREATION DE LA VOIE CYCLABLE CHRIST-PRAJOU
Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que les travaux d’aménagement de la Voie Cyclable Christ-
Prajou sont achevés. La circulation est désormais possible ; des panneaux provisoires vont être installés en
attendant le marquage définitif.
Il est proposé d’interdire à l’ensemble des véhicules terrestres à moteur thermique, sauf secours, l’utilisation de
cette voie verte sauf sur la section au lieu-dit Kreiz-ar-Vrac'h utilisant la route existante.
Un arrêté municipal viendra préciser les modalités d’utilisation de cette voie
Vote : approuvé à l’unanimité. 6. CREATION D’UN PERIMETRE D’INTERVENTION DU DOURON
Conformément à l’article L322-1 du code de l’environnement, le Conservatoire du littoral, établissement public
de l'Etat à caractère administratif, a pour mission de mener, après avis des conseils municipaux et en partenariat
avec les collectivités territoriales intéressées, une politique foncière de sauvegarde de l'espace littoral et de
respect des sites naturels et de l'équilibre écologique.
Le périmètre proposé porte sur l’estuaire du Douron, sur les deux rives du cours d’eau, et concerne déjà les
communes de Plestin-les-Grèves, Plouegat-Guerrand et Locquirec depuis l’embouchure du Douron jusqu’au
lieu-dit Pont-Menou. Cette proposition s’étend sur presque 45 hectares de la commune de Guimaëc et donne
une cohérence hydraulique à l’ensemble du périmètre d’intervention qui vise à préserver à long terme les
qualités paysagères et écologiques du secteur, à travers un dispositif de gestion et de valorisation favorable à la
biodiversité.
Parallèlement, le conservatoire propose sur le même périmètre la création d’une zone de préemption au titre
des Espaces Naturels Sensibles. Cette zone de préemption permettra au conservatoire du disposer d’un
observatoire foncier et de préempter en cas de mise en vente de terrains.
Par courrier du 20 juin 2022, le Conservatoire du littoral a sollicité l’avis du Conseil Municipal sur ce projet avant
de le présenter à ses instances délibérantes.
Vote : approuvé à l’unanimité pour les 2 points
7. ECHANGE DE PARCELLES TRAON PAOL
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que M. Hervé THOMAS sollicite, par le biais de son notaire, un
échange de parcelle entre la parcelle A 1270 lui appartenant, sur laquelle la route communale passe, et la
parcelle A1362 appartenant à la commune, mais étant laissé à disposition de Mr Hervé THOMAS pour son jardin.
Dans le cadre de la vente de la propriété de Mr THOMAS, il est proposé d’échanger les terrains afin de régulariser
la situation, les terrains ayant une valeur similaire. Les frais seront partagés pour moitié.
Vote : approuvé à l’unanimité
8. MODALITES DE LOCATION DE LA CHAPELLE DE CHRIST
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de voter les modalités suivantes applicables au 13/07/2022 :
Le tarif de la location de la chapelle de Christ, pour des expositions, est fixé à 150€ la semaine (7 jours
consécutifs) pour les associations extérieures à la commune. Il est précisé que pour les associations
guimaecoises, la location est gratuite.
Pour les particuliers, il est proposé de fixer les tarifs suivants :
Habitant ou contribuable de Guimaëc Personnes extérieures
Journée (en semaine) 104€ 208€
Weekend (du vendredi
17h au lundi 9h)
156€ 312€
Un chèque de caution de 1500€ sera demandé, ainsi qu’un chèque de dépôt de garantie « ménage » de 150€.
En cas de ménage non réalisé (ou mal réalisé), constaté lors de l’état des lieux de sortie, le chèque sera encaissé
afin de dédommager la commune des frais supplémentaires de nettoyage.
Un état des lieux contradictoire d’entrée et de sortie sera réalisé par un agent communal ou un élu. La réservation ne sera validée qu’après avoir reçu le formulaire « modalités de location » complété et signé
(envoi par mail ou par courrier)
Vote : approuvé à l’unanimité
Le secrétaire de séance Le Maire