Procès Verbal - 2025 03 22 Procès verbal PV du Conseil municipal budget

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Procès Verbal - 2025 03 22 Procès verbal PV du Conseil municipal budget Document publié le Samedi 22 mars 2025 par la commune de Guimaëc. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 03 22 Procès verbal PV du Conseil municipal budget)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Banque, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE GUIMAËC

Réunion du 22 mars 2025 à 9h30 à la Mairie

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 4 février 2025

2. Compte de gestion (CG) 2024 - budget lotissement Park Litou

3. Compte administratif (CA) 2024 - budget lotissement Park Litou

4. Budget Primitif (BP) 2025 - budget lotissement Park Litou

5. Compte de gestion (CG) 2024 - budget lotissement Pont prenn

6. Compte administratif (CA) 2024 - budget lotissement Pont prenn

7. Budget Primitif (BP) 2025 - budget lotissement Pont prenn

8. Compte de gestion (CG) 2024 - budget lotissement Park ar paol

9. Compte administratif (CA) 2024 - budget lotissement Park ar paol

10. Compte de gestion (CG) 2024 - budget Commerces et Services

11. Compte administratif (CA) 2024 - budget Commerces et Services

12. Affectation des résultats - budget Commerces et Services

13. Budget Primitif (BP) 2025 - budget Commerces et Services

14. Compte de gestion (CG) 2024 - budget Principal commune

15. Compte administratif (CA) 2024 - budget Principal commune

16. Affectation des résultats - budget Principal commune

17. Vote des taux d’imposition

18. Vote des tarifs

19. Budget Primitif (BP) 2025 - budget Principal commune

20. Fongibilité des crédits (BP et budgets annexes)

21. Subventions aux associations

22. Acquisition de la parcelle B265 au lieu-dit Convenant Charles Perff

23. Motion de soutien aux élus dans l’exercice de leurs fonctions (conflits d’intérêts)

24. Avenant à la Convention ULAMIR-CPIE « Projet animation de la vie scolaire » 2025 2026

25. Convention ULAMIR-CPIE « Projet Educatif De Territoire (PEDT) » Annexes pour l’année 2025 »

26. Questions diverses

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025

Remarques : pas de remarques – approuvé à l’unanimité

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux mars à neuf heures trente, le Conseil Municipal de la commune de

GUIMAËC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mr Pierre

LE GOFF, Maire de GUIMAËC.

Date de convocation : 12 mars 2025

Présents : Pierre LE GOFF, André NEDELEC, Stéphane BOUGET, Alain TIRILLY, Jérémy LAINÉ, Sylvie RICOU, Sébastien BOUGET, Mari Anna BOURGES-ALLAIRE, Loïc GOUTTEQUILLET, Maryannick PENN, Joël ABRASSART, Yvonne ARZIC-PENIL, Geneviève DENIS-KERANFORN, Catherine BARON

Absents/Excusés : Nathalie DOUVENOT-KERVARREC (pouvoir à André NEDELEC, 1e adjoint) Secrétaire de séance : Yvonne ARZIC-PENIL

Nombre de membres en exercice : 15

Présents : 14 Votants : 14 Procurations : 12

DELIBERATION 2025D005 COMPTE DE GESTION 2024 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT PARK LITOU

Rapporteur : Pierre LE GOFF, Maire

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

CONSIDERANT que Monsieur le responsable du SGC de Morlaix nous a fait parvenir le compte de gestion pour l'année 2024 du budget annexe Commerces & Services de la commune de Guimaëc,

CONSIDERANT que le résultat de celui-ci est en parfaite adéquation avec le compte administratif 2024,

CONSIDERANT que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D’APPROUVER : le compte de gestion du responsable du SGC de Morlaix pour l'exercice 2024. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. D’AUTORISER : le Maire, ou son représentant, à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Vote : approuvé à l’unanimité

DELIBERATION 2025D006 COMPTE ADMINISTRATIF 2024 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT PARK LITOU

Rapporteur : M. André NEDELEC, 1er adjoint

Sous la présidence de M. André NEDELEC, 1er adjoint, les membres du Conseil Municipal examinent le compte administratif 2024 du budget annexe lotissement PARK AR PAOL de la commune, qui s’établit ainsi :

SYNTHESE DES COMPTES FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes réalisées (titres émis) - € 0.00 €

Dépenses réalisées (mandats émis) 71 460.40 € 0.00 €

RESULTAT COMPTABLE 2024 (1) - 71 460.40 € - €

Reprise des résultats antérieurs (2)

résultat fonctionnement reporté 002 - €

Résultat investissement reporté 001 0.00 €

RESULTAT COMPTABLE 2024 (1)+(2) - 71 460.40 € - €

Report de recettes - € - €

Report de dépenses - € - €

RESULTAT BUDGETAIRE 2024 - 71 460.40 € - €

Hors de la présence de M. Pierre LE GOFF, Maire de Guimaëc, et après en avoir en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D’APPROUVER le compte administratif pour l'année 2024, comme présenté ci-dessus.

Vote : approuvé à l’unanimité3

DELIBERATION 2025D007 BUDGET PRIMITIF 2025 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT PARK LITOU

Rapporteur : Pierre LE GOFF, Maire

Pierre LE GOFF, Maire, présente aux membres du conseil municipal le projet de budget primitif 2025 du budget annexe Lotissement PARK LITOU

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE BP 2025

002 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (DEFICIT] 71 460.40 €

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 182 000.00 €

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 72 000.00 €

TOTAL 325 460.40 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE 325 460.40 €

002 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (EXCEDENT) - €

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 72 000.00 €

70 VENTES, PRODUITS, PRESTATIONS DE SERVICES 182 000.00 €

TOTAL 254 000.00 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

CHAPITRE 325 460.40 €

001 DEFICIT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ 0.00 €

CHAPITRE 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 72 000.00 €

TOTAL 72 000.00 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

CHAPITRE 325 460.40 €

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 182 000.00 €

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 182 000.00 €

16 EMPRUNT 0.00 €

TOTAL 364 000.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D’APPROUVER le budget primitif 2025 arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 325 460.40 € 254 000.00 €

Section d'investissement 72 000.00 € 364 000.00 €

TOTAL 397 460.40 € 618 000.00 €

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement

D’AUTORISER le Maire, ou son représentant, à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Vote : approuvé à l’unanimité4

DELIBERATION 2025D008 COMPTE DE GESTION 2024 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT PONT PRENN

Rapporteur : Pierre LE GOFF, Maire

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

CONSIDERANT que Monsieur le responsable du SGC de Morlaix nous a fait parvenir le Compte de gestion pour l'année 2024 du budget annexe du lotissement Pont Prenn,

CONSIDERANT que le résultat de celui-ci est en parfaite adéquation avec le compte administratif 2024,

CONSIDERANT que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D’APPROUVER : le compte de gestion du responsable du SGC de Morlaix pour l'exercice 2024. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. D’AUTORISER : le Maire, ou son représentant, à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Vote : approuvé à l’unanimité

DELIBERATION 2025D009 COMPTE ADMINISTRATIF 2024 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT PONT PRENN

Rapporteur : M. André NEDELEC, 1er adjoint

Sous la présidence de M. André NEDELEC, 1er adjoint les membres du Conseil Municipal examinent le compte administratif 2024 du budget annexe lotissement PONT PRENN de la commune, qui s’établit ainsi :

SYNTHESE DES COMPTES FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes réalisées (titres émis) - € 0.00 €

Dépenses réalisées (mandats émis) 21 109.58 € 0.00 €

RESULTAT COMPTABLE 2024 (1) - 21 109.58 € - €

Reprise des résultats antérieurs (2)

résultat fonctionnement reporté 002 - €

Résultat investissement reporté 001 - € 0.00 €

RESULTAT COMPTABLE 2024 (1)+(2) - 21 109.58 € - €

Report de recettes - € - €

Report de dépenses - € - €

RESULTAT BUDGETAIRE 2024 - 21 109.58 € - €

Hors de la présence de M. Pierre LE GOFF, Maire de Guimaëc, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D’APPROUVER le compte administratif pour l'année 2024, comme présenté ci-dessus.

Vote : approuvé à l’unanimité5

DELIBERATION 2025D010 BUDGET PRIMITIF 2025 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT PONT PRENN

Rapporteur : Pierre LE GOFF, Maire

Pierre LE GOFF, Maire, présente aux membres du conseil municipal le projet de budget primitif 2025 du budget annexe Lotissement PONT PRENN

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D’APPROUVER le budget primitif 2025 arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 50 000.00 € 71 109.58 €

Section d'investissement 50 000.00 € 40 000.00 €

TOTAL 100 000.00 € 111 109.58 €

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement

D’AUTORISER le Maire, ou son représentant, à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Vote : approuvé à l’unanimité

DELIBERATION 2025D011 COMPTE DE GESTION 2024 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT PARK AR PAOL

Rapporteur : Pierre LE GOFF, Maire

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;6

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

CONSIDERANT que Monsieur le responsable du SGC de Morlaix nous a fait parvenir le Compte de gestion pour l'année 2024 du budget annexe Lotissement PARK AR PAOL de la commune de Guimaëc ;

CONSIDERANT que le résultat de celui-ci est en parfaite adéquation avec le Compte Administratif 2024 ;

CONSIDERANT que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D’APPROUVER : le compte de gestion du responsable du SGC de Morlaix pour l'exercice 2024. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. D’AUTORISER : le Maire, ou son représentant, à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Vote : approuvé à l’unanimité

DELIBERATION 2025D012 COMPTE ADMINISTRATIF 2024 BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT PARK AR PAOL

Rapporteur : M. André NEDELEC, 1er adjoint

Sous la présidence de M. André NEDELEC, 1er adjoint les membres du Conseil Municipal examinent le compte administratif 2024 du budget annexe lotissement PARK AR PAOL de la commune, qui s’établit ainsi :

SYNTHESE DES COMPTES FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Recettes réalisées (titres émis) 0.00 € 52 938.14 € Dépenses réalisées (mandats émis) 103 573.05 € 0.00 € RESULTAT DE L'EXERCICE 2024 (1) - 103 573.05 € 52 938.14 € Reprise des résultats antérieurs (2)

résultat fonctionnement reporté 002 - €

Résultat investissement reporté 001 - € 0.00 € RESULTAT COMPTABLE 2024 (1)+(2) - 103 573.05 € 52 938.14 € Report de recettes - € - € Report de dépenses - € - € RESULTAT BUDGETAIRE 2024 - 103 573.05 € 52 938.14 €

Hors de la présence de M. Pierre LE GOFF, Maire de Guimaëc, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D’APPROUVER le compte administratif pour l'année 2024, comme présenté ci-dessus.

Vote : approuvé à l’unanimité

DELIBERATION 2025D013 COMPTE DE GESTION 2024 – BUDGET ANNEXE COMMERCES & SERVICES

Rapporteur : Pierre LE GOFF, Maire

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,7

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

CONSIDERANT que Monsieur le responsable du SGC de Morlaix nous a fait parvenir le Compte de gestion pour l'année 2024 du budget annexe Commerces & Services de la commune de Guimaëc,

CONSIDERANT que le résultat de celui-ci est en parfaite adéquation avec le compte administratif 2024,

CONSIDERANT que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D’APPROUVER : le compte de gestion du responsable du SGC de Morlaix pour l'exercice 2024. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. D’AUTORISER : le Maire, ou son représentant, à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Vote : approuvé à l’unanimité

DELIBERATION 2025D014 COMPTE ADMINISTRATIF 2024 – BUDGET ANNEXE COMMERCES & SERVICES

Rapporteur : M. André NEDELEC, 1er adjoint

Sous la présidence de M. André NEDELEC, 1er adjoint, les membres du conseil municipal examinent le compte administratif 2024 du budget annexe Commerces & Services de la commune, qui s’établit ainsi :

SYNTHESE DES COMPTES FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes réalisées (titres émis) 23 895.23 € - €

Dépenses réalisées (mandats émis) 14 329.93 € 21 082.00 €

RESULTAT DE L'EXERCICE 2024 (1) 9 565.30 € - 21 082.00 €

Reprise des résultats antérieurs (2)

résultat fonctionnement reporté 002 5 658.11 €

Résultat investissement reporté 001 2 609.33 €

RESULTAT COMPTABLE 2024 (1)+(2) 15 223.41 € - 18 472.67 €

Report de recettes 7 891.04 €

Report de dépenses - € - €

RESULTAT BUDGETAIRE 2024 15 223.41 € - 10 581.63 €

Hors de la présence de M. Pierre LE GOFF, Maire de Guimaëc, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D’APPROUVER : le Compte Administratif pour l'année 2024, comme présenté ci-dessus.

DELIBERATION 2025D015 AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2024 – BUDGET ANNEXE COMMERCES & SERVICES

Rapporteur : Pierre LE GOFF, Maire

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Pierre LE GOFF, Maire, après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2024 du budget Commerces & Services dont les résultats, conforment au compte de gestion, se présentent comme suit :

Reports :

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 2 609.33 €

Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 5 658.11€

Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution (Déficit - 001) de la section d’investissement de : -21 082 €

Un solde d’exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de 9 565.30 €8

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de : 0 €

En recettes pour un montant de 7 891.04 €

Besoin net de la section d’investissement :

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 0 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le conseil municipal, soit en report à

nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le

financement de la section. Il est proposé l’affectation suivante :

Compte 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 0 €

Ligne 002 : Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) 15 223.41 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

DE REPORTER : la totalité de l’excédent de fonctionnement au compte 002 « excédent de résultat de fonctionnement reporté » soit la somme de 15 223.41 €

Vote : approuvé à l’unanimité

DELIBERATION 2025D016 BUDGET PRIMITIF 2024 – BUDGET ANNEXE COMMERCES & SERVICES

Rapporteur : Pierre LE GOFF, Maire

Pierre LE GOFF, Maire, présente aux membres du conseil municipal le projet de budget primitif 2025 du budget annexe COMMERCES & SERVICES

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE BP2025

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 5 700.00 € 66 CHARGES FINANCIERES 8 500.00 € 023 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 31 723.41 € TOTAL 45 923.41 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE BP2025

002 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTÉ 15 223.41 € 70 VENTES, PRODUITS, PRESTATIONS DE SERVICES 200.00 €

74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 14 500.00 € 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 16 000.00 € TOTAL 45 923.41 € -

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

CHAPITRE RAR 2024 BP 2025

01 DÉFICIT D’INVESTISSEMENT REPORTE 18472.67 € 16 EMPRUNTS 21 141.78 € 23 TRAVAUX EN COURS - € - € TOTAL - € 39 614.45 €

39 614.45 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

CHAPITRE RAR 2024 BP 2025

001 EXCEDENT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ - €

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 31 723.41 €

13 DOTATIONS 7 891.04 € TOTAL 7 891.04 € 31 723.41 €

39 614.45 €9

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D’APPROUVER le budget primitif 2025 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement

D’AUTORISER le Maire, ou son représentant, à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Vote : approuvé à l’unanimité

DELIBERATION 2025D017 COMPTE DE GESTION 2024 – BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

Rapporteur : Pierre LE GOFF, Maire

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

CONSIDERANT que Monsieur le responsable du SGC de Morlaix nous a fait parvenir le compte de gestion pour l'année 2024 du budget principal commune de Guimaëc.

CONSIDERANT que le résultat de celui-ci est en parfaite adéquation avec le compte administratif 2024.

CONSIDERANT que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D’APPROUVER : le compte de gestion du responsable du SGC de Morlaix pour l'exercice 2024. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. D’AUTORISER : le Maire, ou son représentant, à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Vote : approuvé à l’unanimité

DELIBERATION 2025D018 COMPTE ADMINISTRATIF 2024 – BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

Rapporteur : M. André NEDELEC, 1er adjoint

Sous la présidence de M. André NEDELEC, 1er adjoint, les membres du Conseil Municipal examinent le compte administratif 2024 du budget principal de la commune, qui s’établit ainsi :

SYNTHESE DES COMPTES FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Recettes réalisées (titres émis) 1 271 886.06 € 367 601.23 €

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 45 923.41 € 45 923.41 €

Section d'investissement 39 614.45 € 39 614.45 €

TOTAL 85 537.86 € 85 537.86 €10

Dépenses réalisées (mandats émis) 873 017.01 € 403 423.76 € RESULTAT DE L'EXERCICE 2024 (1) 398 869.05 € -35 822.53 € Reprise des résultats antérieurs (2)

résultat fonctionnement reporté 002 €

Résultat investissement reporté 001 - 142 849.40 € RESULTAT COMPTABLE 2024 (1)+(2) 398 869.05 € - 78 671.93 € Report de recettes € 287 805.39 € Report de dépenses € 147 766.65 € RESULTAT BUDGETAIRE 2024 398 869.05 € - 38 633.19 €

Hors de la présence de M. Pierre LE GOFF, Maire de Guimaëc, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D’APPROUVER : le compte administratif pour l'année 2024, comme présenté ci-dessus.

DELIBERATION 2025D019 AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2024 – BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

Rapporteur : Pierre LE GOFF, Maire

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Pierre LE GOFF, Maire, après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2024 du budget principal de la commune dont les résultats, conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :

Reports :

Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 142 849.40 €

Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 0 €

Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution (Déficit - 001) de la section d’investissement de : - 35 822.53 €

Un solde d’exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 398 869.05 €

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de : 287 805.39 €

En recettes pour un montant de : 147 766.65 €

Besoin net de la section d’investissement :

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 38 633.19 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le conseil municipal, soit en report à

nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le

financement de la section. Il est proposé l’affectation suivante :

Compte 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 398 869.05 €

Ligne 002 : Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 0 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D’AFFECTER : la totalité de l’excédent de fonctionnement à la section d’investissement au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » soit la somme de : 398 869.05 €

Vote : approuvé à l’unanimité

DELIBERATION 2025D020 FIXATION DES TAUX DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE POUR 2025

Rapporteur : Pierre LE GOFF, Maire

Vu le Code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;11

Vu le budget principal 2025, équilibré en section de fonctionnement par un produit global prévisionnel de 942 788 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

DE RECONDUIRE : pour l’année 2025 les taux d’imposition 2024 soit :

 Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 35,16 %

 Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 48.30 %

 Taxe d’habitation : 14.26 %

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

Vote : approuvé à l’unanimité

DELIBERATION 2025D021 VOTE DES TARIFS 2025

Rapporteur : Pierre LE GOFF, Maire

Les tarifs de la garderie et de la cantine périscolaire ont été fixés par délibération n°2023D038 du 26 avril 2023. Après une période de blocage des tarifs, il est proposé une hausse moyenne des tarifs de 2%. Les nouveaux tarifs de la cantine :

• 1 repas enfant : 3,06€ (contre 3€ auparavant)

• 1 repas adulte : 5,10€ (contre 5€ auparavant)

Les nouveaux tarifs de la garderie périscolaire :

Le matin : Le soir :

De 7h30 à 8h45 : 1,09€ De 16h30 à 17h30 : 2,40€ (au lieu de 2,35€) (au lieu de 1,07€) De 16h30 à 18h30 : 4,04€ (au lieu de 3,96€ De 16h30 à 19h00 : 4,48€ (au lieu de 4,39€)

La garderie ouvrira à compter de 7h30 sauf demande express d’un parent qui devra prévenir la veille L’ATSEM afin qu’elle soit présente à partir de 7h00.

Les nouveaux tarifs entreront en vigueur au 01/09/2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D’APPROUVER : les montants proposés.

D’AUTORISER : le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Vote : approuvé à l’unanimité

DELIBERATION 2025D022 BUDGET PRIMITIF 2025 – BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

Rapporteur : Pierre LE GOFF, Maire,

Pierre LE GOFF, Maire, présente aux membres du conseil municipal le projet de budget primitif 2025 du budget PRINCIPAL COMMUNE12

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE BP2025

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 253 130.00 €

012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 436 500.00 €

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 157 080.70 €

66 CHARGES FINANCIERES 13 500.00 €

014 ATTENUATION DE PRODUITS 27 000.00 €

023 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 53 167.30 €

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 2 410.00 €

TOTAL 942 788.00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE BP2025

013 ATTENUATION DE CHARGES 14 905.00 €

70 VENTES PRODUITS & PRESTATIONS DE SERVICES 66 466.00 €

731 IMPOSITIONS DIRECTES 640 000.00 €

73 IMPOTS ET TAXES 89 437.00 €

74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 110 980.00 €

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 21 000.00 €

TOTAL 942 788.00 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

CHAPITRE RAR 2024 BP2025 001 DEFICIT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ - € 178 671.93 € 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES - € 55 000.00 € 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES - € - € 204 SUBVENTIONS EQUIPEMENT VERSEES 11 637.00 € 2 200.00 € 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 4 500.00 € 41 000.00 € 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 131 629.65 € 420 513.16 € 26 PARTICIPATIONS ET CRÉANCES A RATTACHER A DES

PARTICIPATIONS 250.00 € TOTAL 147 766.65 € 697 635.09 €

845 401.74 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

CHAPITRE RAR 2024 BP2025 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 53 167.30 € 024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS - € 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE

SECTIONS 2 410 € 10 DOTATIONS FOND DIVERS ET RESERVE 3 671.93 € 460 702.68 € 13 DOTATIONS 143 347.54 € 41 000.00 € 23 IMMOBILISATIONS EN COURS -

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES 129 291.33 € 11 810.96€ 4582 OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS € TOTAL 276 310.80 € 569 090.94 €

845 401.74 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D’APPROUVER le budget primitif 2025 arrêté comme suit :13

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 942 788.00 € 942 788.00 €

Section d'investissement 845 401.74 € 845 401.74 €

TOTAL 1 788 189.74 € 1 788 189.74 €

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement

D’AUTORISER le Maire, ou son représentant, à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Vote : approuvé à l’unanimité

DELIBERATION 2025D023 FONGIBILITE DES CRÉDITS – BUDGET PRINCIPAL COMMUNE ET BUDGETS ANNEXES LOTISSEMENT

Rapporteur : Pierre LE GOFF, Maire

Conformément à l'article L.5217-10-6 du CGCT, dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer à son exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Par conséquent, l'assemblée délibérante donne délégation à l'exécutif de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l'occasion du vote du budget primitif ; cette délégation doit être mentionnée dans la délibération d'adoption du budget primitif et cette autorisation se matérialise dans la maquette du budget. Ainsi, l'autorisation de procéder à des virements de crédits entre chapitres doit être renouvelée chaque année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D’AUTORISER le maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel dans les limites suivantes pour le budget principal commune et le budget annexe lotissement :

 Fonctionnement : 7,5%

 Investissement : 7,5%

Vote : approuvé à l’unanimité

DELIBERATION 2025D024 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET ADHESIONS 2025

Rapporteur : Yvonne ARZIC-PENIL, secrétaire de séance

Jérémy LAINÉ, Mari Anna BOURGES-ALLAIRE, Loïc GOUTTEQUILLET, Pierre LE GOFF, Stéphane BOUGET ne prennent pas part au vote concernant la demande de subvention de l’association l’Amicale Laïque de Guimaëc et quittent la salle lors de l’analyse de cette demande :

Vu l’avis de la commission « École-Associations-Aménagement cadre de vie du bourg », réunie le 25 février 2025, ayant étudié les demandes de subvention ;

Yvonne ARZIC-PENIL, secrétaire de séance, présente aux membres du Conseil Municipal la proposition formulée par la commission.

Subvention (imputation 65748): 2025

Amicale Laïque de Guimaëc 10 000€14

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D’APPROUVER : les montants proposés.

D’AUTORISER : le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Vote : approuvé à l’unanimité

DELIBERATION 2025D025 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET ADHESIONS 2025

Rapporteur : Pierre LE GOFF, Maire

Jérémy LAINÉ, Mari Anna BOURGES-ALLAIRE, Catherine BARON, Yvonne ARZIC-PENIL ne prennent pas part au vote concernant la demande de subvention de l’association l’Amicale Laïque de Guimaëc et quittent la salle lors de l’analyse de ces demandes.

Vu l’avis de la commission « École-Associations-Aménagement cadre de vie du bourg », réunie le réunie le 25 février 2025, ayant étudié les demandes de subvention ;

Pierre LE GOFF, Maire, présente aux membres du conseil municipal les propositions formulées par la commission :

Subventions (imputation 65748): 2025

Groupe de Secours Catastrophe Français (sapeurs-pompiers humanitaires) 60€

Solidarité Paysan Bretagne 60€

A. prenons AUTREMENT (ex ADDESKI) 60€

Secours populaire 100€

ADMR 1 020€

SNSM Plougasnou 150€

Abeilles du pays de Morlaix 150€

IREO-MFR (Lesneven) 100€

SON AR MEIN 300€

Centre Hospitalier Lanmeur 50€

Les Amis de la Chapelle de Christ 300€

Adhésions (imputation 6281) : 2025

CAUE (renouvellement) 75€

Fondation du patrimoine (renouvellement) 100€

Oceade (groupement achat) (renouvellement) 60€

AMF 29 (renouvellement) 368.03€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D’APPROUVER : les montants proposés.

D’AUTORISER : le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Vote : approuvé à l’unanimité

DELIBERATION 2025D026 - VIREMENT D’UNE SUBVENTION D’EQUILIBRE DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET COMMERCES ET SERVICES

Rapporteur : Pierre LE GOFF, Maire

Vu la délibération du 22 mars 2025 approuvant le vote du budget primitif 2025 pour le budget principal commune.15

Considérant que pour équilibrer le budget Commerces et Services, il est nécessaire de verser une subvention du budget principal commune.

Considérant que le montant maximum sollicité est de 14 500€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D’APPROUVER : le versement d’une subvention maximale de 14 500€ au budget Commerces et Services. D’AUTORISER : le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Vote : approuvé à l’unanimité

DELIBERATION 2025D027 ACQUISITION D’UNE PARCELLE AU LIEU-DIT CONVENANT CHARLES PERFF

Rapporteur : Pierre LE GOFF, Maire

L’ETAT est propriétaire d’un bien immobilier situé sur le territoire de la Commune suite à la confiscation pénale qu’il en a faite aux termes d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel de RENNES le 3 mai 2023.

A ce titre, sa gestion a été confiée à l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC) dont l’une des missions est d’aliéner les BIENS IMMOBILIERS confisqués.

En l’espèce, ce bien immobilier, cadastré section B numéro 265, est une maison d'habitation en très mauvais état comprenant : pièce de vie, espace de jeux, cuisine, arrière-cuisine, suite parentale, salle de bains, WC, trois chambres. Garage attenant. Jardin.

Précision étant ici faite que :

- ce BIEN est libre de toute occupation,

- la construction existante est en très mauvais état et a été édifiée notamment en méconnaissance des

règles d’urbanisme et du droit de la construction (défaut de déclaration attestant l’achèvement et la

conformité des travaux, bases de la constructions défaillantes, défauts structurels, etc…),

- ce BIEN est classé en Zone N.

Sa valeur vénale a été évaluée à la somme de 115 000,00 Euros, ainsi qu’il résulte d’un avis rendu par la

Direction Départementale des Finances Publiques du Finistère le 13 mars 2024 sous la référence 2024-29073-15933.

Ayant eu connaissance de cette intention de vendre de la part de l’ETAT, la Commune se propose d’acquérir le

bien au motif suivant : nécessité pour la commune de se rendre propriétaire de ce bien très dégradé afin de garantir la

sécurité et salubrité communale.

Après discussion avec l’ETAT, le prix de cession est convenu à concurrence d’UN (1) EURO.

Compte tenu de ce prix de convenance, la vente sera assortie d’une clause d’intéressement en cas de revente

dans le délai de 10 ans sans laquelle l’ETAT n’y aurait pas consenti, rédigée comme suit :

« Compte tenu du prix de convenance des présentes, il a été convenu entre les PARTIES une clause

d’intéressement, sans laquelle le VENDEUR n’aurait pas consenti audit prix.

Dans l’hypothèse où l’ACQUEREUR souhaiterait céder, en tout ou partie, le BIEN objet des présentes dans un

délai de DIX (10) ANS à compter de ce jour, le VENDEUR bénéficiera d’un intéressement sur la plus-value éventuellement

réalisée selon la méthode de calcul suivante :

(Prix de cession par l’ACQUEREUR

-

1,00 € + émoluments notariés engagés aux termes des présentes + coût des travaux en investissement engagés sur le

BIEN sur présentation des factures + coût de dossier de diagnostics techniques obligatoires)16

X

50 %

=

Montant de l’intéressement à verser au VENDEUR

En toute hypothèse, l’ACQUEREUR ne pourra vendre tout ou partie du BIEN objet des présentes avant validation

du montant de cet intéressement par le VENDEUR.

A ce titre, lorsque dans le délai fixé, l’ACQUEREUR aura trouvé lui-même un acquéreur, il devra, avant tout

engagement (promesse ou acte de vente) adresser au VENDEUR par lettre recommandée avec avis de réception les

informations suivantes :

- prix de cession envisagé

- facturation des émoluments notariés engagés aux termes des présentes

- factures de l’ensemble des travaux en investissement engagés sur le BIEN à compter des présentes ;

- facture du diagnostiqueur qui réalisera le dossier de diagnostics techniques obligatoire.

Et ainsi déterminer le montant de la présente clause d’intéressement à proposer au VENDEUR.

Le VENDEUR disposera alors, à compter de la première présentation de ladite notification, d’un délai de SIX (6)

SEMAINES pour consentir ou contester le calcul proposé par l’ACQUEREUR. A défaut de retour dans ledit délai, son

acceptation est réputée acquise.

En toute hypothèse, le VENDEUR devra intervenir à l’acte de cession de l’ACQUEREUR afin de le libérer définitivement

de cette obligation et ainsi radier cette charge auprès du Service de Publicité Foncière compétent

Dans l’hypothèse où l’ACQUEREUR céderait le BIEN dans les mêmes conditions financières convenues aux présentes,

ladite clause se poursuivra auprès des acquéreurs successifs et s’imposera à eux jusqu’à la fin du délai de DIX (10) ANS ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

-

- D’ACCEPTER l’acquisition du BIEN IMMOBILIER susdésigné au prix d’UN EURO ;

- DE CONSENTIR à intégrer à l’acte d’achat la clause d’intéressement susrelatée ;

- DE PRENDRE EN CHARGE les émoluments du Notaire sur la base de la valeur rendu par les Domaines ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant(e) dûment délégué(e), à signer tout document

à intervenir à ce sujet.

Vote : approuvé à l’unanimité

DELIBERATION 2025D026 - MOTION RELATIVE A LA PROTECTION DES ELUS LOCAUX DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS

Rapporteur : Pierre LE GOFF, Maire

Le Conseil Départemental du Finistère, l’AMF 29 l’Association des Maires ruraux du Finistère souhaitent porter la voix des élus locaux au niveau national pour demander aux parlementaires de prendre l’initiative d’une nouvelle proposition de loi clarifiant et simplifiant les règles régissant les conflits d’intérêts des élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions.

Considérant que les élus locaux constituent un maillon essentiel de l’action publique, et qu’ils doivent être protégés dans l’exercice de leurs fonctions ;

Considérant que la législation de 2013 sur les conflits d’intérêts et son interprétation fluctuante par la jurisprudence font peser un climat d’incertitude qui ne permet pas un exercice serein des mandats locaux, dès lors que les élus peuvent être condamnés pour des raisons de pure forme, sans rechercher si l’intérêt général ou le devoir de probité ont été lésés ;

Considérant que les lois de 2021 et 2022, qui ont cherché à corriger certains effets néfastes de la loi de 2013 n’y sont pas complètement parvenues ;

Demande aux parlementaires de prendre l’initiative d’une nouvelle proposition de loi qui préciserait la notion de conflits d’intérêts, pour permettre aux élus d’appréhender les situations à risques et pour éviter les interprétations floues et divergentes ;17

Demande que cette loi pose comme principe l’absence de conflit d’intérêts dans tous les cas où l’élu siège dans une structure qui poursuit des missions d’intérêt général, pour le compte de la collectivité dont il est élu ; Demande que les sanctions soient proportionnées, pour garantir l’équilibre entre les faits reprochés et les peines encourues et que les élus locaux puissent faire prévaloir un « droit à l’erreur » pour tous les cas où un magistrat aura établi que l’intérêt général et la probité n’auront pas été lésés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

DE VOTER la motion de soutien relative à la protection des élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions.

Vote : approuvé à l’unanimité

DELIBERATION 2025D029 AVENANT À LA CONVENTION ULAMIR-CPIE PROJET D'ANIMATION DE LA VIE SCOLAIRE 2025 - 2026

Rapporteur : Pierre LE GOFF, Maire

En l’absence de Catherine BARON qui quitte la salle.

Pierre LE GOFF présente la demande de l’ULAMIR-CPIE :

Dans le cadre du projet d'animation de la vie sociale agréé par la CAF pour la période 2025 / 2026, l’ULAMIR-CPIE propose aux communes de "l'ex-canton de Lanmeur" de participer financièrement au fonctionnement de la structure.

L’ULAMIR-CPIE sollicite la commune pour une participation à hauteur de :

3,35 € par habitant en 2025

3,45 € par habitant pour 2026

Cette somme permettra à l’ULAMIR-CPIE de fonctionner et ceci dans le but de pérenniser les actions déjà existantes et de proposer de nouveaux projets pour l’ensemble des habitants du territoire. La participation financière permet à la Commune de Guimaëc d’être partie prenante et de bénéficier de tarifs préférentiels aux services proposés par l’ULAMIR-CPIE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D’AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant à convention.

Vote : approuvé à l’unanimité

DELIBERATION 2025D030 CONVENTION ULAMIR-CPIE PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE 2023 – 2026 (ANNEXES POUR L’ANNEE 2025)

Rapporteur : Pierre LE GOFF, Maire

En l’absence de Catherine BARON qui quitte la salle.

Le maire expose à l’assemblée que, conformément aux dispositions du Projet Educatif De Territoire (PEDT) 2023-2026 signé avec L’ULAMIR-CPIE, la tarification communale des prestations « jeunesse » proposées par l’ULAMIR aux Guimaëcois peut être revue annuellement.

L’ULAMIR-CPIE a transmis un projet des différentes annexes pour l’année 2025 :

Les principales modalités sont les

suivantes :

Objet Tarifs 2025

Annexe 1 Coordination Jeunesse Année 2025 = 2.10€ / habitant

Annexe 2 Accueil de Loisirs Sans

Hébergement (ALSH)

Part fixe annuelle de 4 000€

+ Part variable selon utilisation :

18 € par journée

13.50 € par demi-journée avec repas

10 € par demi-journée

Annexe 3 Les séjours Part variable selon utilisation : 17 € par journée de présence et par enfant.