unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC24 056 Protection de la ressource en eau sur les filieres agricoles Groupement de commande

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC24 056 Protection de la ressource en eau sur les filieres agricoles Groupement de commande Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC24 056 Protection de la ressource en eau sur les filieres agricoles Groupement de commande)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique, Seine

Normandie

AGGLOMÉRATION

Date de convocation ë

A tobltoû, Conseillers en exercice : 17

Conseillers présents : 12

Conseillers votants : 15

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

027-200072312-20240620-BC24-056-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 12/07/2024

Publication : 12/07/2024

BUREAU COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU JEUDI 20 JUIN 2024

Délibération n° BC/24-056

Protection de la ressource en eau sur les filières agricoles :

Groupement de commande

Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie

Agglomération, se sont réunis lors de la séance du Bureau de

Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon, 12

rue de la Mare à Jouy, DOUAINS, sous la Présidence de M.

François OUZILLEAU, le 20 juin 2024 à 15h30.

Etaient présents :

Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), François

OUZILLEAU (VERNON), Pascal LEHONGRE (PACY

SUR EURE), Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL),

Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN), Thomas

DURAND (VEXIN-SUR EPTE), Christian LE PROVOST

(LES ANDELYS), Guillaume GRIMM (CHAIGNES),

Johan AUVRAY (VERNON), Jérôme GRENIER

(VERNON), Annick DELOUZE (VEXIN SUR EPTE),

Patricia DAUMARIE (VERNON),

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme Dominique MORIN à M. Jérôme GRENIER

Monsieur Thibaut BEAUTÉ à Madame Aline BERTOU

Monsieur Pascal JOLLY à Monsieur Pascal LEHONGRE

Absents :

Monsieur Antoine ROUSSELET

Monsieur Julien CANIN

Secrétaire de séance : Annick DELOUZELe Bureau Communautaire de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique, notamment les articles L2113-6 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/21-78 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire ;

Vu le rapport de présentation du Président ;

Considérant que le Bureau communautaire a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la constitution de groupements de commandes, dans le cadre d'un marché, d'un accord-cadre ou d'une concession, y compris la désignation des représentants de membres titulaires de la commission d'appel d'offres au sein des conventions de groupement ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D'autoriser la constitution d'un groupement de commande composé de la Communauté

de Commune du Pays de Conches, du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de la Vallée

d'Eure, d'Evreux Portes de Normandie, de Seine Normandie Agglomération, du Syndicat d'Eau

Potable et d'Assainissement Collectif du Sud de l'Eure.

Article 2 : D'accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commande

relative à la réalisation de l'étude sur les filières agricoles dans le cadre de la protection de la

ressource en eau.

Article 3 : De désigner Evreux Portes de Normandie en qualité de coordonnateur du groupement

ainsi formé ; à ce titre, Evreux Portes de Normandie sera en charge des procédures de mise en

concurrence ainsi que du suivi de l'exécution du marché conclu.

Article 4 : De décider que les marchés seront attribués par la Commission d'Appel d'Offres du

coordonnateur. |

Article 5 : D'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de groupement de

commande et les avenants éventuels.

Article 6 : De solliciter toutes les subventions pouvant être obtenues au titre de cette opération et

d'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document afférent.

Article 7 : La présente délibération sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 8 : Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Fait en séance les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,François OUZILLEA

délai, il peut également faire l'objet d’un recours gracieux adressé à son auteur; cette GémagekË prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois Suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frConvention constitutive d’un groupement de commandes relative à la

réalisation d’une étude sur les filières agricoles dans le cadre de la

protection de la ressource en eau.

entre :

Evreux Portes de Normandie, 9 rue Voltaire, CS 40423, 27004 EVREUX CEDEX, représenté par son

Président Guy LEFRAND, dûment habilité par la délibération du bureau communautaire du 14 mai 2024,

et

Seine Normandie Agglomération, 12 rue de la Mare à Jouy, 27120 DOUAINS, représentée par son

Président Frédéric DUCHÉ, dûment habilité par la délibération du bureau communautaire du xx mai

2024,

et

Le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau de la Vallée d’Eure, 2 rue d’Ezy, 27750 LA

COUTURE-BOUSSEY, représenté par son Président M. Jean Pierre GÂTINE, dûment habilité par

délibération du conseil syndical du x mai 2024, dénommé ci-après "SIAEVE",

et

Le Syndicat d’Eau Potable et d’Assainissement Collectif du Sud de l’Eure, 77 rue Longue des Plesses, 27160 BRETEUIL, représenté par son Président M. Luc ESPRIT, dûment habilité par la délibération du conseil syndical du 28 mai 2024, dénommé ci-après "SEPASE"

et

La Communauté de Communes du Pays de Conches, impasse de l’Hôtel de ville, 27190 CONCHES- EN-OUCHE, représenté par son Président M. Jérôme PASCO, dûment habilité par délibération du conseil communautaire du 27 mai 2024, dénommée ci-après "CCPC",

Préambule

L’objectif de l’étude est de réaliser l’état des lieux des filières agricoles dont les pratiques

agronomiques sont bénéfiques pour la qualité de l’eau, à la fois sur celles déjà existantes, et sur les

opportunités de développement de nouvelles filières. Le développement de ces filières permettra la

mise en place des cultures concernées sur les Bassins d’Alimentation de Captage, dans l’objectif de

diminuer les pressions en azote et produits phytosanitaires sur la ressource en eau.. Cette étude

permettra également d'évaluer les coûts et les bénéfices associés à chaque type de culture pour les

agriculteurs, offrant ainsi aux collectivités territoriales des recommandations précieuses sur les

décisions à prendre sur le développement de telles filières.

L'analyse approfondie des filières agricoles inclura l'évaluation des investissements

nécessaires pour la mise en place de débouchés pour ces filières par les collectivités locales. En

examinant les rendements économiques, les coûts de production, ainsi que les bénéfices

environnementaux associés à chaque filière, cette étude doit fournir des données précises pour guider

les choix des agriculteurs et des décideurs locaux.D 7 EPN

I Queue d'Hirondelle

= (M Chenappeville

DS crc 4 [77 Bois Morin

7 OU La Bonneville

2 SNA

… [57 Bouafles

EMI St-Marcel

n SEPASE

_ : LUN Coulonges

Ainsi, investir dans une étude dédiée au développement de filières agricoles bénéfiques pour

la qualité de l'eau est une démarche stratégique qui soutient la mission essentielle des collectivités

participantes : garantir un approvisionnement en eau sûr, sain et économiquement viable pour les

agriculteurs comme les consommateurs, tout en sécurisant les filières agricoles locales.

C’est pourquoi, il est entendu et convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet du groupement de commandes

Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions des articles L2113-6 et suivants du

code de la commande publique.

Le groupement de commandes a pour objet de permettre à ses adhérents de mutualiser leurs besoins

tout en sécurisant juridiquement le processus d’achat public, en optimisant les coûts en garantissant la

concurrence sur des volets d’activités significatifs et en réduisant les délais d’intervention des

prestataires.

Article 2 : Territoire d’étude

Figure 1 : Bassins d’alimentation de captages concernés par cette étude.

L’étude est commanditée par des collectivités compétentes en eau potable, situées dans le département de l’Eure,

ayant développé une animation agricole sur leurs Bassins d’Alimentation de Captages. La zone d’étude correspond

à la zone d’influence économique du marché agricole et alimentaire.Article 3 : Composition du groupement, modalités d’adhésion et

contenu de la mission

Sont membres du groupement de commandes les établissements mentionnés ci-après :

Collectivités Délibération

Le Syndicat d’Eau Potable et d’Assainissement

Collectif du Sud de l’Eure,

77 rue Longue des Plesses, 27160 Breteuil

représenté par son Président Luc ESPRIT

n°xx du 28 mai 2024

Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau

Potable de la Vallée d’Eure

2 rue d’Ezy, 27750 La Couture Boussey

représenté par son Président M. Jean Pierre GÂTINE

n°xx du xx mai2024

Evreux Portes de Normandie,

9 rue Voltaire, CS 40423, 27004 EVREUX CEDEX,

représenté par son Président Guy LEFRAND

n°xx du 14 mai 2024

Seine Normandie Agglomération,

sise 12 rue de la Mare à Jouy, 27120 DOUAINS,

représentée par son Président Frédéric DUCHE

n°xx du xx 2024

La Communauté de Communes du Pays de Conches,

Impasse de l’Hôtel de Ville, 27190 Conches en Ouche

représenté par son Président Jérôme PASCO

n° xx du 27 mai 2024

La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.

Article 4 : Coordonnateur du groupement

Les parties à la convention conviennent de désigner Evreux Portes de Normandie, coordonnateur du

groupement, conformément à l’article L2113-7* du code de la commande publique.

Le siège du coordonnateur est situé :

9 rue Voltaire - CS 40423

27004 Evreux Cedex

Evreux Portes de Normandie assure cette mission à titre gratuit.

Article 5 : Organe d’attribution des marchés

Afin de permettre l’organisation du groupement, il est mis en place une commission d’attribution,

conformément aux dispositions de l’article L1414-3 du code général des collectivités territoriales.

La commission d’attribution, compétente pour désigner le titulaire du marché, est la commission d’appel

d’offres du coordonnateur du groupement. Elle sera convoquée par le coordonnateur du groupement.

Article 6 : Rôles et obligations du coordonnateur

Le coordonnateur réalisera les procédures d’achat dans le respect des règles du code de la commande

publique. Il est responsable envers les membres du groupement de la bonne exécution des missions

visées par la présente convention.Le coordonnateur est chargé de l’ensemble des opérations permettant d’aboutir au choix d’un titulaire

et notamment :

▪ définition des besoins de l’étude, en collaboration avec les collectivités partenaires et avec l’appui technique de l’Agence de l’Eau Seine Normandie.

▪ Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation ; ▪ Elaborer le(s) dossier(s) de consultation des entreprises ;

▪ Rendre accessible les dossiers de consultation ;

▪ Assurer la publication de l’avis d’appel public à la concurrence ;

▪ Recevoir les offres ;

▪ Procéder aux négociations et aux demandes de précision le cas échéant ; ▪ Envoyer les convocations aux réunions des commissions le cas échéant ; ▪ Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la commission d’attribution lors de ses séances d’ouverture des plis et de jugement des offres, le cas échéant ; ▪ Informer les candidats retenus et non retenus des choix de la commission d’attribution ; ▪ Mettre en forme les marchés après attribution ;

▪ Informer les établissements membres du groupement des candidats retenus ; ▪ Signer et notifier le marché ;

▪ Procéder à la publication de l’avis d’attribution.

Le coordonnateur est également chargé d'exécuter au nom de l'ensemble des membres du groupement,

les marchés et accords-cadres, ainsi que l'animation des réunions du comité de pilotage.

En outre, les membres du groupement désignent le coordonnateur comme mandataire commun à l'effet de signer les avenants au(x) marché(s) conclus dans le cadre de ce groupement de commande.

Le coordonnateur doit indiquer dans tous les contrats et avenants qu'il agit au nom et pour le compte des membres du groupement. Le marché ou les avenants signés par le coordonnateur au nom et pour le compte du groupement seront adressés sous forme de copies conformes à chacun des membres du groupement.

Le coordonnateur est habilité à ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les litiges survenant dans le cadre de la dévolution du marché cité en objet. Il informe les membres de sa démarche et de son évolution.

Evreux Portes de Normandie, en tant que structure porteuse du projet, s’engage à mettre à disposition

son personnel pour le suivi et l’instruction de cette étude. De plus, aucune participation aux frais de

gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra

donc à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par le lancement de chaque consultation.

L’étude relevant de la présente convention devra permettre notamment de statuer sur :

- Les industries en demande produits bruts

- Les productions à mettre en place sur les territoires

- L’itinéraire technique de chaque production

- Les actions à mettre en place par les collectivités pour appuyer la structuration des filières

- Les partenariats possibles des collectivités avec les opérateurs de filières

Article 7 : Financement et modalités de versement de la

participation

Les membres du groupement conviennent que l’intégralité des achats entrants dans le périmètre du

groupement de commandes est à la charge de chacun des membres du groupement pour ce qui

concerne leurs besoins propres et selon les répartitions financières fixées ci-après.Le montant total de l’opération concernée par la présente convention, hors aides financières, est estimé

à 80 000 €HT. Cette convention est conclue jusqu’à un montant maximum du marché de 214 000 €HT.

Le cout réel de l’opération fera l’objet d’une facturation sur la base de la clé de répartition retenue dans

le tableau ci-après.

Cette prestation intellectuelle fera l’objet d’une demande de financement auprès de l'Agence de l'eau

Seine Normandie. Les aides attendues sont de 80% du montant H.T.

Le coût de l’étude sera cofinancé par les cinq collectivités signataires de la présente convention de

partenariat, selon une répartition définie de la manière suivante :

Collectivités Clé de répartition

Evreux Portes de Normandie (EPN) 30%

Le Syndicat d’Eau Potable et d’Assainissement Collectif du Sud de

l’Eure (SEPASE) 25%

La Communauté de Communes du Pays de Conches (CCPC) 25%

Seine Normandie Agglomération (SNA) 10%

Le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau de la Vallée d’Eure

(SIAEVE) 10%

Evreux Portes de Normandie, coordonnateur :

- Procèdera au règlement de l’ensemble des prestations auprès du prestataire,

- Percevra pour son compte et pour le compte des membres du groupement, l’ensemble des

recettes de subventions. Selon le 11ème programme de l’AESN, cette opération serait

subventionnée à 80% du montant HT,

- Procèdera à l’émission des titres de recettes correspondants aux sommes dues, à l’attention

des membres du groupement.

Evreux Portes de Normandie fournira aux collectivités du groupement des décomptes réguliers faisant

apparaître, sur présentation des factures acquittées :

a. Le montant cumulé des dépenses supportées par EPN

b. Le montant des subventions à percevoir ou perçues

c. Le montant de la situation - versement demandé par EPN à chaque collectivité du groupement

- correspondant au montant des dépenses soustrait des subventions à percevoir ou perçues.

Les modalités de versement de la participation financière étant liées à la fréquence de présentation de

ces décomptes et donc au phasage de l’opération (à déterminer dans le marché public à passer) elles

pourront faire l’objet d’une adaptation par voie d’avenant.

Les collectivités procéderont au mandatement du montant dans les 30 jours dès réception de l’avis des

sommes à payer. L’état d’acompte sera préalablement envoyé aux collectivités par EPN avant édition

des titres de recettes correspondants.

Article 8 : Etudes et actions relevant de la maîtrise d’ouvrage de

chaque collectivité

Pour répondre aux besoins de l’étude, de manière générale, chaque collectivité s’engage à :

- fournir l’ensemble des données en sa possession nécessaires à la réalisation des études, - mettre à disposition son personnel pour répondre aux questions des prestataires et les accompagner sur site autant que de besoin.Article 9 : Suivi de l’étude et gouvernance

Un comité technique spécifique sera monté pour suivre l’étude. Il sera composé à minima des

animateurs de captages, des représentants élus de chaque collectivité, des acteurs économiques du

monde agricole, ainsi que de l’Agence de l’Eau Seine Normandie. Il se réunira autant que de besoin,

afin de suivre l’étude, d’adresser des remarques et de déterminer les orientations à prendre.

Toute décision de financement supplémentaire sera validée sur décision des représentants de chacune

des collectivités.

Article 10 : Durée de la convention

La convention prend effet à la date de sa notification à chaque membre du groupement de commandes.

Elle prendra fin au terme de la mission, sans que sa durée ne puisse néanmoins excéder 3 ans

renouvelables tacitement une fois, après accord des collectivités fixé au moins 6 mois avant la fin de la

première période de 3 ans.

La mission d’Evreux Portes de Normandie prend fin au terme de la réalisation de la clôture du marché.

Article 11 : Modification

Toute modification qui ne porte pas atteinte aux aspects fondamentaux de la présente convention devra

intervenir par voie d’avenant signé par l'ensemble des membres du groupement.

Article 12 : Dénonciation/résiliation de la convention

La résiliation de la présente convention peut intervenir à tout moment après accord de l’ensemble des

parties signataire et envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception. Les parties

conviennent qu’il sera procédé au solde pour tout compte au regard des montants engagés dans le

cadre du marché public.

Chaque membre du groupement conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes sous

réserve d’un préavis de trois mois donnant lieu à une décision écrite et notifiée au coordonnateur.

Toutefois, le retrait du groupement et la résiliation de la convention ne pourront plus intervenir dès lors

que la procédure pour la passation des marchés aura été engagée, sauf décision contraire et unanime

des membres du groupement.

Article 13 : Juridiction compétente

En cas de litige né de l’interprétation, de l’inexécution ou de rupture de la présente convention, il est

convenu qu’avant d’introduire un recours contentieux, les parties s’obligeront à rechercher une solution

amiable, dans un délai raisonnable qu’elles auront préalablement fixé et qui ne pourra avoir pour effet

de priver l’une ou l’autre des parties de l’exercice des voies de recours juridictionnels.

A défaut d’accord amiable, la juridiction compétente est le tribunal Administratif de Rouen.Fait en 5 exemplaires à Evreux,

Le Président de la Communauté

d’Agglomération d’Evreux

Portes de Normandie,

Guy LEFRAND

Le Président du Syndicat

Intercommunal d’Adduction

d’Eau de la Vallée d’Eure,

Jean Pierre GATINE

Le Président de la Communauté

de Communes du Pays de

Conches,

Jérôme PASCO

Le Président de Seine Normandie

Agglomération,

Frédéric DUCHÉ

#signature#

Le Président du Syndicat d’Eau Potable et

d’Assainissement Collectif du Sud de l’Eure,

Luc ESPRIT