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Document publié le Mardi 29 octobre 2024 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 71 Approbation Rapport Clect du 14 10 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANCAISE (001-210104055-20241104-DEL2024-71-DE)
DEPARTEMENT DE L’AIN Accusé certifié exécutoire
COMMUNE DE SERVAS Réception par le préfet : 07/11/2024]
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2024-71
L’an deux mil vingt-quatre
Le quatre novembre
À vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.
Présents : Mme MAYOUSSIER, M ECOCHARD, Mmes BLANC, FREBAULT, LAURENT, PIERRÉ, PLISSONNIER, Ms REYNAUD, CRESPEL, GISBERT- CUREAU, LEGRAIS-BOUCHER
Excusés : Ms CURT et PETITJEAN
Secrétaire de séance : Mme FREBAULT
Date de Convocation : 29 octobre 2024
OBJET: APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU
14 OCTOBRE 2024
Madame Christèle MAYOUSSIER, 1°® Adjointe au Maire, expose à l’Assemblée les points ci-après :
- Le 7 octobre 2024, Le Conseil communautaire s’est prononcé favorablement sur la
modification de la définition de l’intérêt communautaire concernant la compétence
optionnelle « construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaires » en retirant de la liste d’intérêt communautaire 14 équipements sportifs. Cette décision s’inscrit dans le prolongement de son projet de territoire et de son pacte de gouvernance. En effet, Grand Bourg Agglomération s’est engagée, dés
2020/2021, à organiser la déconcentration de son action, en vertu du principe de subsidiarité et au travers de 4 leviers principaux, dont la modification du périmètre de l'intérêt
communautaire.
- La commune de Malafretaz a fait part du fait qu’elle envisageait de sortir du dispositif des
Temps d'Activités Périscolaires (TAP) à compter de la rentrée scolaire 2024, à l'instar d’autres communes qui étaient sorties du dispositif à la rentrée 2018-2019.
- La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été saisie le 27 septembre 2024 par le Président de Grand Bourg Agglomération pour évaluer l’incidence financière de ces deux sujets,
C’est ainsi que la CLECT s’est réunie lundi 14 octobre 2024 afin de fixer le montant des
charges qui seront restituées aux communes concernées.
Ce rapport a été adopté à l’unanimité par la CLECT, ce qui permet désormais d’enclencher le processus délibératif qui aboutira à la fixation définitive par le Conseil communautaire des Attributions de Compensation (AC) et fonctionnement et en investissement pour l’exercice 2025. En application des dispositions en vigueur, ce processus comporte plusieurs étapes :
La première consiste en l’approbation du rapport par toutes les communes membres, au plus tard le 25 janvier 2025 (soit dans les 3 mois suivant sa réception par toutes les communes) à la majorité qualifiée, soit les deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Puis, le Conseil communautaire délibèrera pour prendre acte des nouveaux montants d’Attribution de Compensation en tenant compte des montants de charges transférées fixés
dans le dernier rapport de la CLECT adopté.
Il est donc demandé au Conseil d’approuver l’ensemble du rapport de la CLECT du 14 octobre2024.
- Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts
- Vu l’article L 5211-5 du Code général des collectivités locales
- Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 7/10/2024 modifiant l’intérêt communautaire concernant la compétence optionnelle « construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaires » - Vu le rapport final de la CLECT approuvé à l’unanimité lors de la réunion du 14/10/2024,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- _ APPROUVE le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération qui détermine l’évaluation des charges correspondantes à la gestion de 14 équipements sportifs d’ultra proximité pour 11 communes concernées et à la sortie du dispositif des temps d’activité
périscolaires par la commune de Malafretaz.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Serge GUERIN