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Déliberation - DEL2023 37 CA3B Approbation Rapport Clect
Document publié le Jeudi 24 août 2023 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 37 CA3B Approbation Rapport Clect)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANCAISE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur DEPARTEMENT DE L’AIN Accusé certifié exécutoire
COMMUNE DE SERVAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2023-37
L’an deux mil vingt-trois
Le trente-et-un août
À vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.
Présents: Mme MAYOUSSIER, M ECOCHARD, Mmes FREBAULT, LAURENT, PIERRÉ, PLISSONNIER, Ms PETITJEAN, CRESPEL, LEGRAIS-BOUCHER
Excusés : M CURT, Mme BLANC, M GISBERT-CUREAU, M REYNAUD
Secrétaire de séance : Mme LAURENT
Date de Convocation : 24 août 2023
OBJET: COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN DE
BOURG-EN-BRESSE: APPROBATION DU RAPPORT DE LA
COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES
TRANSFEREES (CLECT)
Madame Christèle MAYOUSSIER, Adjointe au Maire, expose :
-_ Que le Pacte de Gouvernance prévoit la déconcentration de l’action communautaire dont
le 4" volet porte sur le transfert de subventions communautaires de proximité ;
-_ Que des travaux ont été menés sur le territoire de la Conférence Bresse sous l’égide de Walter Martin, Vice-Président en charge des Finances et Thierry Pallegoix, Conseiller délégué Référent Conférence Bresse au sujet de la restitution aux communes du secteur de
Montrevel-en-Bresse des subventions à destination des associations à caractère local et au collège :
-_ Que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été saisie le 5 avril 2023 par le Président de Grand Bourg Agglomération pour évaluer l’incidence financière de la restitution à 12 communes du secteur de Montrevel-en-Bresse de ces
subventions.
C’est ainsi que la CLECT s’est réunie mercredi 31 mai 2023 afin de fixer le montant des
charges qui seront restituées aux communes concernées.
Ces charges correspondent aux subventions de fonctionnement jusqu'alors gérées par le pôle Bresse, service de Grand Bourg Agglomération, à destination des associations à caractère local et au collège du secteur de Montrevel-en-Bresse. Ce rapport a été adopté à la majorité de la CLECT (29 voix pour et 1 abstention), ce qui permet désormais d’enclencher le processus délibératif qui aboutira à la fixation définitive par le Conseil communautaire des Attributions de Compensation (AC) pour l’exercice 2024.
En application des dispositions en vigueur, ce processus comporte plusieurs étapes :
La première consiste en l’approbation, au plus tard le 31 octobre 2023, du rapport à la majorité qualifiée des Communes membres, soit les deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles- ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Puis, le Conseil communautaire délibèrera sur la fixation libre des AC (majorité des deux tiers requise). Enfin, seuls les conseils municipaux intéressés par les AC fixées librement devront se prononcer par délibérations concordantes sur le montant des AC « libres » dans les 3 mois suivants la délibération du Conseil communautaire.
Pour l’heure, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’ensemble du rapport de la CLECT du 31 mai 2023.
Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts ;
Vu Particle L 5211-5 du Code général des collectivités locales ;
Vu le rapport final de la CLECT approuvé à la majorité lors de la réunion du 31/05/2023 ;
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération qui détermine l’évaluation des charges correspondantes aux subventions de fonctionnement à destination des associations à caractère local et au collège du secteur de Montrevel-en-Bresse restituées aux 12 communes concernées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- _ APPROUVE le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération qui détermine l’évaluation des charges correspondantes aux subventions de fonctionnement à destination des associations à caractère local et au collège du secteur de Montrevel-en- Bresse restituées aux 12 communes concernées.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Serge GUERIN