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Déliberation - DEL2024 14 Gestion Amortissements Compte 2046
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 14 Gestion Amortissements Compte 2046)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104055-20240307-DEL2024-14-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE Accusé certifié exécutoire DEPARTEMENT DE L’AIN Réception par le préfet : 08/03/2024]
COMMUNE DE SERVAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2024-14
L’an deux mil vingt-quatre
Le sept mars
À vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.
Présents: Mme MAYOUSSIER, Ms CURT, ECOCHARD, Mmes BLANC, LAURENT, PIERRÉ, PLISSONNIER, Ms PETITJEAN, GISBERT-CUREAU,
REYNAUD, CRESPEL, LEGRAIS-BOUCHER
Excusée : Mme FREBAULT
Secrétaire de séance : Mme PIERRÉ
Date de Convocation : 29 février 2024
OBJET: M57 : MODALITES DE GESTION DES AMORTISSEMENTS -— AJOUT
DU COMPTE 2046
Monsieur le Maire informe |’ Assemblée que, par délibération DEL2022-36 du 1° septembre 2022, le Conseil Municipal a défini, à compter du 1° janvier 2023, les modalités de gestion des amortissements du chapitre 204, pour les comptes de subventions d’équipements indiqués
ci-dessous :
COMPTES IMMOBILISATIONS
Subventions d'équipement biens mobiliers, matériel et
204**1 études
204**2 Subventions d'équipement bâtiments ou installations
Subventions d'équipement projets d'infrastructure
204**3 d'intérêt national
Il indique que, dans le cadre de la DSI mutualisée de Grand Bourg Agglomération, la Commune de Servas doit participer aux charges d'investissement imputées sur le compte 2046
«attributions de compensation d’investissement ».
Il convient donc de compléter la délibération DL2022-36 du 1% septembre 2022 en définissant
la durée d'amortissement du compte 2046. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- FIXE la durée d’amortissement du compte 2046 comme suit :
COMPTES IMMOBILISATIONS DUREE
2046 Attributions de compensation d'investissement 4 ans
- MAINTIENT les modalités de gestion des amortissements précisées dans la délibération DEL2022-36 du 1% septembre 2022.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Serge GUERIN