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Procès Verbal - D 2023 014 Logement communal fin du bail de location
Document publié le Mercredi 15 juin 2011 par la commune de Mallefougasse-Augès.
Lien du pdf (Procès Verbal - D 2023 014 Logement communal fin du bail de location)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
so République Française
Î 1 | COMMUNE DE
MALLEFOUGASSE AUGES
Date de la Séance du 17/03/2023
convocation :
13 2023 à - . . à — as L'an deux mille vingt-trois et le dix-sept mars, à 17 heures 30, le conseil municipal de
Membres en MALLEFOUGASSE AUGES, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit exercice : par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DEORSOLA (Maire) 10
Présents : Jean-Paul DEORSOLA, Dominique PIGANEAU, Sandra BIANCARELLI, Présents : Es Patrick CLAUDE, Emmanuel DUPAS, Michel HERNANDEZ, Marie MUNUERA, Véronique NICOLLET
Votants :
10 Représentés : Dominique ARCIDIACONO, Christian MICHEL
Excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Emmanuel DUPAS
Délibération n°D_2023 014
Logement communal - fin du bail de location
Monsieur le maire rappelle le bail de location signé le 15 juin 2011 avec Monsieur GROS Jean-Louis et Madame CHRESTIAN Claudine.
Par courrier du 13 mars 2023, Monsieur GROS et Madame CHRESTIAN
informent la commune de leur souhait de quitter le logement pour raison de santé (certificats médicaux présentés). Conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (article 15), le préavis dans cette situation est de un mois.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
- ACCEPTE le préavis de un mois compte tenu de la situation de Monsieur GROS et de Madame CHRESTIAN,
- DIT que compte tenu du déménagement le lundi 17 avril 2023, la mairie
mettra fin au baïl ce même jour à minuit,
- DIT que la caution sera remboursée suite à l'état des lieux qui aura lieu le Jour du déménagement
Ainsi fait ct délibéré aux jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Jean-Paul DEORSOLA
RF
DIGNE LES BAINS (A H P)
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/03/2023
004-210401097-20230317-D 2023 014-DE