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Arrêté - 273 stationnement reserve pm rue ernout
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Arrêté - 273 stationnement reserve pm rue ernout)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Arrêté n° AR202500190 https://estaires.ypok.pm/bylaw/print/28924/0
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUXKERQUE Stationnement réservé au véhicule sérigraphié " Police Municipale" d'ESTAIRES CANTON D'HAZEBROUCK
ARRETE REGLEMENTAIRE N°AR202500190 -£ 73 -
INTERDICTION DE STATIONNER STATIONNEMENT RÉSERVÉ AU
VÉHICULE SÉRIGRAPHIÉ " POLICE MUNICIPALE" D'ESTAIRES
14 RUE DU LIEUTENANT ERNOUT À ESTAIRES
VILLE D’ESTAIRES
Nous, Maire de la ville d'ESTAIRES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2642-2, les articles L.2213-2-2°, L.2213-2-39, L-2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de polie et du stationnement du maires articles L.2213-1, L2213-2-1°, L.2213-3-2°, L.2213-4 alinéa ler, L.2213-5,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L411-1 et R417-10, Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Pénal et notamment l'article R.610-5,
Vu le Code de la Sécurité Intérieur et notamment l'article R511-1, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Considérant que le Maire est l'autorité de Police en matière de circulation et de stationnement dans là commune d'ESTAIRES,
Considérant que le Maire peut réservé des emplacements destinés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules affectés à un service public,
Considérant qu'il convient de réserver une place de stationnement pour le véhicule de la Police Municipale aux droits du poste de la Police afin de faciliter les départs sur interventions, Considérant que le véhicule de Police Municipale ne peut rester stationner sur le domaine public sans surveillance des actes de malveillance:
ARRETE
Article 1
Une place de stationnement sera réservée exclusivement au véhicule de la Police Municipale aux droits de leurs locaux, au 14 rue du Lieutenant Ernout à ESTAIRES.
Article 2
La signalisation sera installée par les services communaux, conformément aux prescriptions de l'instruction interminitérielle sur la signalisation temporaire des routes approuvée par l'arrêté du 6 Novembre 1992.
Article 3
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4
Ces dispositions ne concernent pas les véhicules de sécurité, de secours et de lutte contre l'incendie dans le strcit cadre de leurs interventions.
Article 5
Tout véhicules en infraction sera mis en fourrière.
Article 6
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune d'ESTAIRES.
1 sur 2 11/08/2025, 15:55 Arrêté n° AR202500190 htips://estaires.ypoKk.pm/bY1AW/prinv 25Y24/U
Article 7
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication .
Article 8
Madame la Directrice Générales des Services de Mairie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Madame la responsable du service de la Police Municipale, le Commandant de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à Estaires le 11/08/2025
Le Maire
Dorothée BERTRAND
2 sur 2 11/08/2025, 15:55