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Acte - acte 41 emplacement reserve aux transports de fonds face au cash service rue emile roche
Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 05h15 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Acte - acte 41 emplacement reserve aux transports de fonds face au cash service rue emile roche)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Arrêté
n°
AR202600099
https:
estaires.vpok.pm
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32311
0
DÉPARTEMENT
DU
NORD
ARRONDISSEMENT
DE
DUNKERQUE
Emplacement
réservé
aux
Transports
de
Fonds
rue
Émile
CANTON
D'HAZEBROUCK
Roche
ARRETE
REGLEMENTAIRE
N°AR202600099
. üt
-
EMPLACEMENT
RÉSERVÉ
AUX
TRANSPORTS
DE
FONDS
FACE
AU
CASH
SERVICE
RUE
ÉMILE
ROCHE
VILLE
D’ESTAIRES
Nous,
le Maire
de
la ville
d'ESTAIRES
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2212.1,
L2212.2,
L2212.5
,L2213-1
et
L213-2, Vu
l'article
R417-11
du
Code
de
la
Route,
Vu
l'instruction
ministérielle
sur
la
signalisation
routière
,4ème
partie,
5ème
partie
et
7ème
partie.
Considérant
que
le
Maire
peut,
par
arrêté
motivé,
eu
égard
aux
nécessités
de
la
circulation,
interdire
à
certaines
heures
l'accès
de
certaines
voies
de
l'agglomération
à
diverses
catégories
d'usagers
et
de
véhicules
et
réglementer
l'arrêt
et
le
stationnement
de
véhicules
ainsi
que
la
desserte
des
immeubles
riverains,
Considérant
l'ouverture
d'un
distributeur
automatique
de
billets
(DAB),
Considérant
la
nécessité
de
réserver
un
emplacement
pour
faciliter
le
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
de
transports
de
fonds
afin
d'assurer
la
sécurité
des
convoyeurs
et
du
public,
ARRETE
Article
1
Un
emplacement
de
stationnement
réservé
aux
véhicules
exclusivement
aux
transports
de
fonds
et
créé
face
à
Cash
Service
rue
Émile
Roche
à ESTAIRES.
L'arrêt
et
le
stationnement
de
tous
véhicules,
autres
que
ceux
affectés
aux
transports
de
fonds,
sont
interdits
sur
cet
emplacement. Article
2
Les
véhicules
en
infraction,
notamment
en
ce
qui
concerne
le
stationnement
interdit,
seront
considérés
comme
gênants,
conformément
à
l'article
R417-11
du
Code
de
la
Route.
Tout
véhicule
en
infraction
sera
mis
en
fourrière
rticl
La
signalisation
réglementaire
sera
mise
en
place
par
les
Services
Techniques
de
la commune
.
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie.
Le
présent
arrêté
sera
publié
et affcihé
conformément
à
la règlementation
en
vigeur
sur
la commune
d'ESTAIRES.
Article
6
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication. Article
7
Mme
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Mairie,
le
Directeur
des
Services
Techniques,
Mme
la
cheffe
de
service
de
Police
Municipale,
le
Commandant
de
la
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché.
1 sur
2
25/06/2026,
07:12 Arrêté
n°
AR202600099
2
sur
2
https:
estaires.ypok.pm
bylaw
print
32311:0
Fait
à
Estaires
le
25/06/2026
Par
délégation
de
Madame
le Maire
Le
Conseiller
Délégué
à
la
sécurité
publique
Monsieur
Yann
Normand
25/06/2026,
07:12