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unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 05 Missions du Centre Intercommunal D ACTION SOCIALE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 05 Missions du Centre Intercommunal D ACTION SOCIALE)
Thèmes du document : Famille, Vieillesse, Fin de vie,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2014.07.05 DÉPARTEMENT DU GERS
ARRONDISSEMENT DE CONDOM
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE
------------o------------
SÉANCE ORDINAIRE DU 17 novembre 2014
L’an deux mille quatorze, le 17 novembre 2014 à 19h00, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, légalement convoqué, composé de 50 membres en exercice, s’est assemblé à la Salle de réunion de la Communauté de Communes de la Ténarèze, Quai Laboupillère à Condom (Gers), sous la présidence de Monsieur Gérard DUBRAC, Président de la Communauté de Communes de la Ténarèze. ÉTAIENT PRÉSENTS: ESPERON Patricia, CLAVERIE Claude, BARTHE Raymonde, BEZERRA Gérard, FERNANDEZ Xavier, DUFOUR Philippe, BATMALE Patrick remplacé par son suppléant SAINT-MARTIN Joël, BELLOT Daniel, BOISON Maurice, BOUE Henri remplacé par sa suppléante PUJOS Sophie, COLAS Thierry remplacé par son suppléant LABATUT Charles, DIVO Christian, DUBOS Patrick, DULONG Pierre remplacé par son suppléant Henri DOUSSAU DE BAZIGNAN, GOZE Marie-José, LABORDE Martine, MARTIN Jean, MAURY Jacques, MESTE Michel, SAINT- MEZARD Guy, TOUHE-RUMEAU Christian , BEYRIES Philippe CAPERAN Paul, CARDONA Alexandre, CHATILLON Didier, DELPECH Hélène, GALLARDO Bernard, GARCIA Marie-Paule, LABEYRIE Nicolas, LAURENT Cécile, MARCHAL Rose-Marie, MARTIAL Vanessa, MARTINEZ Françoise, MONDIN-SEAILLES Christiane, MONTANE-SEAILLES Marie-Claude, NOVARINI Michel, OUADDANE Atika, PINSON Alain, SACRE Thierry, SONNINO Marie, TRAMONT Jean, TURRO Frédérique, VAN ZUMMEREN Roël,
ABSENTS EXCUSÉS : MELIET Nicolas, BROCA-LANNAUD Marie-Thérèse, BARRERE Etienne, DUPOUY Francis, LABATUT Michel, BOLZACCHINI Laurent,
ABSENTS :
PROCURATIONS : Laurent BOLZACCHINI a donné procuration à Cécile LAURENT et Nicolas MELIET a donné procuration à Patricia ESPERON,
SECRETAIRE : Jean TRAMONT.
OBJET : MISSIONS DU CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Compte tenu de la création d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale ou CIAS, le Président de la Communauté de Communes expose qu’il convient de définir et/ou rappeler les missions qui vont lui être confiées, sachant que l’Article L.123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles prévoit que les compétences exercées par les centres d’action sociale des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale qui relèvent de l’action sociale d’intérêt communautaire sont transférées de plein droit au CIAS quand il a été créé.
Il s’agit, concernant,
- les missions relevant de l’action sociale d’intérêt communautaire de :
• La création et gestion d’actions, de services et d’équipements destinés à la petite enfance : Multi-accueil, Relais Assistants Maternels et Lieux d’Accueil Enfants Parents ; • La gestion, l’entretien de l’EHPAD de la Ténarèze (y compris la création de nouveaux équipements),
• La gestion du Service des Soins Infirmiers à domicile ;
• La gestion des cuisines centrales de Condom et de Valence sur Baïse ;
• Les services de portage de repas à domicile de Condom et de Valence-sur-Baïse ; • Le Point Information Jeunesse, la ludothèque et les chantiers jeunes. »
- les missions ne relevant pas de l’action sociale d’intérêt communautaire : o La gestion de l’Aire d’Accueil des Gens du voyage ;
o La gestion du service de Transport à la Demande.
Par ailleurs, conformément aux prescriptions des articles L.5211-4-1 et L.1321-1 à L.1321-5 du code général des collectivités territoriales, le Président indique qu’il conviendra de procéder aux transferts de personnels et de biens mobiliers et immobiliers avec prise d’effet au 1er janvier 2015.
Envoyé en préfecture le 18/11/2014
Reçu en préfecture le 18/11/2014
Affiché le LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré par 44 voix pour, et 2 abstentions (Xavier FERNANDEZ et Sophie PUJOS),
CONFIE les missions telles que définies ci-dessus au CIAS à compter du 1er janvier 2015 ; PROCEDE aux transferts de personnels et de biens mobiliers et immobiliers conformément aux prescriptions des articles L.5211-4-1 et L.1321-1 à L.1321-5 du code général des collectivités territoriales, à compter du 1er janvier 2015.
Pour extrait conforme le 18 novembre 2014.
Le Président de la Communauté
de Communes de la Ténarèze,
Maire de Condom,
Gérard DUBRAC
Envoyé en préfecture le 18/11/2014
Reçu en préfecture le 18/11/2014
Affiché le