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Déliberation - D2023 058 Debat du Projet dAmenagement et de Developpement Durable intercommunal du PLUi hm
Document publié le Mercredi 14 juin 2023 par la commune d'Allinges.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 058 Debat du Projet dAmenagement et de Developpement Durable intercommunal du PLUi hm)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
C 0 M muné Reçu en préfecture le PRES L 3
Publié le 29/06/2023
d LL N G ES ID : 074-217400050-20230620-D2023_058-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D2023_058
L’an deux mil vingt-trois le mardi vingt juin à vingt heures le conseil municipal, légalement
convoqué, s’est réuni en session extraordinaire dans la salle du conseil sous la présidence de
Monsieur DEVILLE François, maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : mercredi 14 juin 2023
Etaient présents :
Mesdames DESPRÉS Muriel, FAUDOT Claudine, DUMAS Isabelle, BLANC Maryse,
BOUTTEVILLE Françoise, CARRERAS-CANDI Clara (arrivée 19h45), BOISSINOT Muriel, Mme DAL-PAN Mathilde, Mme BERNARD Nadia.
Messieurs DEVILLE François, NEURAZ Gilles, CONDEVAUX Jean-François, BECHEVET
Patrick, BONDURAND Jean-Claude, VUATTOUX Christian, LARDON Jean-Yves,
DUBOULOZ Emmanuel (arrivée 19h45), DUPUIS Jérémie, BUTTAY Christophe, MAION-
FONTANA Samuel, M. BURNET Jean-Pierre.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
- M. JACQUET Frédéric ayant donné pouvoir à M. LARDON Jean Yves ; - Mme DUSSAPT Christiane ayand donné pourvoir à Mme FAUDOT Claudine.
Absents excusés :
- Mme GENELOT Manon ;
- Mme BORNARD Fabienne ;
- Mme GOUACHON Véronique ;
M. FAVIER-BOSSON André.
NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément
aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame Muriel DEPRES a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu’elle a acceptées. Envoyé en préfecture le 29/06/2023
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D2023 058_: Débat du Projet d'Aménagement et de Développement Durable
intercommunal du PLUi- H-M
Vu le code de l’urbanisme, et notamment l’article L. 153-12 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 122-4 et suivants ;
Vu code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5216-5 ;
Vu la loi relative au développement et à la protection de la montagne du 09 janvier 1985 ;
Vu la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral du 03 janvier
1986 ;
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, modifiée par la loi
Urbanisme et Habitat (UH) du 02 juillet 2003 ;
Vu la loi emportant Engagement National pour le Logement (ENL) du 13 juillet 2006 ;
Vu la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 ;
Vu la loi emportant Engagement National pour l’Environnement (ENE) du 12 juillet 2010 ;
Vu la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), du 27 mars 2014 ;
Vu la loi d’Organisation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/DRCL/BCLB-2020-0013 du 06 mars 2020 approuvant la
modification des statuts de la communauté d’agglomération Thonon Agglomération, Vu la délibération n°CC001162 du Conseil Communautaire en date du 23 février 2021,
prescrivant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi-HM), tenant lieu
de Programme Local de l'Habitat (PLH) et de Plan de Mobilité (PDM) ;
Vu la présentation du projet d’aménagement et de développement durables (PADDi) et du débat
qui en a résulté,
Vu les documents d’urbanisme en vigueur sur les 25 communes membres de Thonon
Agglomération,
Considérant que le PAADi doit faire l’objet d’un débat dans l’ensemble des Conseils
Municipaux des 25 communes membre de Thonon Agglomération ;
Considérant qu’un débat a eu lieu sur les orientations générales du PADDi du PLUi-HM de
Thonon Agglomération,
En date du 23 février 2021, le Conseil Communautaire de Thonon Agglomération a prescrit le
Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi-HM), tenant lieu de Programme Local de
l’Habitat (PLH) et de Plan de Mobilité (PDM). Lors de la prescription du PLUi-HM, Monsieur
le Maire indique, par ailleurs, qu’un certain nombre d’objectifs ont été déterminés : Envoyé en préfecture le 29/06/2023
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e Affirmation du territoire et de l’action communautaire ;
e Organiser et encadrer le développement en cohérence avec l’armature urbaine de
l’agglomération ;
e Assurer une offre de logements et d'hébergements en adéquation avec les besoins du territoire ;
e Favoriser une mobilité plus durable et plus étroitement associée à l’urbanisation ;
e Favoriser un développement économique et commercial utile au territoire ;
e Penser l’agriculture de demain ;
e Engager le territoire sur une trajectoire forte en matière environnementale.
En parallèle des objectifs poursuivis, la délibération de prescription a également établi des
modalités de collaboration avec les communes, comprenant un schéma de gouvernance, où il
est important de noter le rôle central des comités de pilotage, composés d’élus des 25
communes.
PILOTAGE
VALIDATION
Groupes | L' comité Partenariat een Groupes Comité Partena mm commu \ ; de Travail (Personnes publiques CE mao x nas
(inter- [Partenaires publics :* (méthodeet (équipe © “72 Se
h services) experts) .= arbitrage) È projet}
Instances intercommunales Instances communales
Enfin, la délibération de prescription a fixé des modalités de concertation, devant permettre de :
- Fournir un accès à l’information via le site internet de Thonon Agglomération ;
-__ Alimenter la réflexion et l’enrichir ;
- Mettre à disposition des espaces où les personnes pourront faire des observations.
Après ce rappel du contenu de la délibération de prescription, Monsieur le Maire détaille les
étapes effectuées jusqu’à présent et les travaux qui ont eu lieu dans les COPIL : Envoyé en préfecture le 29/06/2023
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La réalisation du diagnostic, ayant abouti à l’identification des enjeux, et ce de façon hiérarchisée > mars 2022 — décembre 2022 ;
La construction des orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADDi) janvier 2023 — Mai 2023 ;
L’amorce du travail sur les programmes d’orientations et d’actions (POA) Mobilité et Habitat.
Comme l’ont prévu les modalités de concertation, plusieurs mesures ont été mises en œuvre
depuis l’engagement de la procédure :
La mise en place d’une plateforme interactive avec le grand public « Dites-nous tout », accessible à partir de la rubrique PLUi-HM du site internet de Thonon Agglomération ;
Séminaire PLUi-HM du jeudi 3 mars 2022, réunissant le «Réseau Urba des 25 communes » à la salle des fêtes d’Anthy-sur-Léman ;
La tenue de séances du Conseil Local de Développement (CLD) :
“ CLD du 15 juin 2022 — lancement de la démarche ;
" _ CLD du 30 novembre 2022 — présentation du diagnostic et des enjeux ;
Réalisation d’une vidéo de 4 minutes exposant ce en quoi consiste un PLUi-HM ;
Tenue de deux réunions publiques pour restituer la phase de diagnostic et les principaux enjeux :
“ Le jeudi 8 décembre 2022 à la salle des fêtes de Ballaison ;
"Le mardi 13 décembre 2022 à la salle des Ursules à Thonon-les-Bains.
Tenue d’ateliers de concertation thématiques :
"Jeudi 16 juin 2022 — Atelier de concertation « Habitat » ;
“Mardi 06 septembre 2022 — Atelier de concertation « Mobilité », incluant les partenaires prévus au Code des Transports ;
"Mardi 24 janvier 2023 — Atelier de concertation « Environnement, paysages et formes urbaines » ;
" Lundi 27 février 2023 Atelier de concertation « Travailler, consommer et se
divertir à Thonon Agglomération : comment lutter contre l’effet territoire dortoir »
Diffusion d’informations sur la procédure et son avancée sur le site internet de Thonon Agglomération et dans le magazine de Thonon Agglomération « Le Magg ».
A ces mesures de concertation, viennent s’ajouter celles spécifiques aux études de secteurs du
lot 4 du PLUi-HM, portant sur :
Secteur du Maisse à Douvaine (réunion publique du 8 novembre 2022, à la salle du Côteau à Douvaine) ;
Secteur de Noyer à Allinges (réunion publique du 12 octobre 2022, à la salle des fêtes d’Allinges) ;
Secteur de Rives à Thonon-les-Bains (démarche des Assises de Thonon) ; Envoyé en préfecture le 29/06/2023
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- Secteur Gare à Thonon-les-Bains (démarche des Assises de Thonon).
Monsieur le Maire indique aussi la tenue de trois comités partenariaux, tels qu’ils sont prévus
dans le schéma de gouvernance fixé lors de la prescription du PLUi-HM :
- Comité partenarial du 10 mai 2022 ;
- Comité partenarial du 22 novembre 2022 ;
- _ Comité partenarial du 04 avril 2023.
Ces comités partenariaux constituent un lieu d’échanges avec les personnes publiques associées (Etat, SIAC, Conseil Départemental de Haute-Savoie, Région Auvergne-Rhône-Alpes, Chambres consulaires), qui sont pleinement liées à l’élaboration de ce document structurant.
A l'issue des travaux relatifs aux orientations du futur PLUi-HM, Monsieur le Maire annonce
que conformément à ce qui était prévu, une première version du PADDi a été élaborée, dont il
convient d’en débattre.
Pour ce faire, Monsieur le Maire présente ce document, et notamment sa structure autour de 5
axes, avec comme préambule mais aussi prisme d’entrée de l’ensemble des thématiques
contenues dans le PADDi, la notion de transition écologique et énergétique qui se diffuse dans
chacun des axes :
“Préambule : un territoire qui s’inscrit dans une stratégie de développement durable, de
transition énergétique et écologique ;
“Axe 1 : une armature urbaine équilibrée au sein de laquelle chaque niveau joue un rôle ;
"Axe 2 : des mobilités complémentaires et moins carbonées, conciliant les déplacements de toute nature ;
"Axe 3 : un habitat de qualité accessible à tous et à toutes les étapes de la vie ;
"Axe 4 : un capital environnemental et paysager commun, à préserver et à valoriser ;
" Axe 5: une agglomération vivante où l’on peut produire, travailler, consommer et
accéder aux services.
L’enjeu de ce PADDi, à l'instar de ce que doit rechercher un PLUi-HM, est de décloisonner les
sujets, en mettant en avant la forte transversalité des différentes thématiques.
Après avoir exposé le PADDi, Monsieur le Maire précise qu’il ne s’agit pas de valider le
PADDi, mais d’en débattre. A ce titre, il déclare le débat ouvert :
Monsieur le Maire, ainsi que la majorité des élus, indiquent que le Hameau de Noyer qui portera
un aménagement stratégique doit être clairement identifié comme un « Ecoquartier ».
Monsieur BURNET Jean-Pierre mentionne que, malgré la précision de Monsieur le Maire sur
le fait que le PADDi ne comporte pas une hiérarchisation des objectifs, il semble tout même Envoyé en préfecture le 29/06/2023
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que certains points paraissent en priorités, notamment dans l’objectif 10 ou la Liaison Machilly-
Thonon est mentionnée en premier avec un engagement fort de permettre la réalisation de celle-
ci, puis les autres infrastructures semblent moins priorisées et de fait viennent en contradiction
avec la nature du PADD.
Monsieur LARDON Jean-Yves précise qu’il faut mentionner des intentions plus volontaristes
sur les modes doux pour le désenclavement du chablais.
Monsieur BURNET Jean-Pierre indique que concernant l'objectif 11, l’augmentation de la part
des modes actifs à 43% est trop faible.
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit déjà d’un objectif ambitieux et il rappelle qu’il s’agit
d’un objectif à atteindre et que le mot à prendre en compte est « tendre vers ».
Monsieur MAION-FONTANA Samuel expose qu’il manque la mention de déploiement de voie
de covoiturage dans l’objectif 12. En effet, les aires de covoiturages sont à créer mais aussi des
voies de circulations spécifique au covoiturage.
Monsieur BURNET Jean-Pierre propose d’ajouter à l’objectif 14 la mutualisation des places de
saisonnement en ZAE et une requalification des parkings existants.
Monsieur le Maire demande d’ajouter dans l'objectif 23 la prise en compte de la trame noire,
(voir RLPIT) qui est aussi un enjeu de préservation des milieux naturel et des continuités
écologiques. A cela, Monsieur BURNET Jean-Pierre indique qu’il serait souhaitable d’ajouter
la prise en compte d’une charte « Air » dans l’objectif 24.
Monsieur le Maire s’interroge sur l’objectif 26 et l’existante de cône de vue, il serait bon de
vérifier qu'aucun cône de vue ne vienne en contradiction avec l’écoquartier de Noyer.
Madame DESPRES Muriel indique que l’objectif 37 n’est pas compatible avec les zones Ux
actuelles car il n’est plus autorisé d’implanter des commerces. Ainsi, comment est-il possible
de répondre aux objectifs de convivialités, d’attractivités et de proximités sans permettre une
mixité dans cette zone.
Madame BLANC Maryse propose d’ajouter dans l’objectif 45 un point sur la nécessité de créer
une offre hôtelière satisfaisante car elle est aujourd’hui pour ainsi dire inexistante.
Après ces échanges, Monsieur le Maire clôt le débat.
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- PREND ACTE du débat qui s’est tenu sur les orientations générales du projet
d’aménagement et de développement durables (PADDi) du PLUi-HM ;
- DIT que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération, à laquelle est
annexé le projet de PADDi. Envoyé en préfecture le 29/06/2023
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Nombre de membres en| 27
exercice
Présents 21
Votants 23
Pour 23
Contre 0
Abstention 0
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l'Etat.
La secrétaire de séance, Le Mair
Madame Muriel DEPRES