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Déliberation - tinywow D2025 026 Vote du PLUI HM signe 78463256
Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune d'Allinges.
Lien du pdf (Déliberation - tinywow D2025 026 Vote du PLUI HM signe 78463256)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Commune
SALLINGES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D2025_026
L’an deux mil vingt-cinq le jeudi vingt mars à dix-neuf heures et trente minutes le conseil
municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur François DEVILLE, Maire de la commune d’Allinges.
Date de convocation du Conseil Municipal : quatorze mars 2025
Etaient présents :
Mesdames BLANC Maryse, BOISSINOT Muriel, BOUTTEVILLE Françoise, CARRERAS-
CANDI Clara, CORCELLE Hélène, DAL-PAN Mathilde, DESPRÉS Muriel, DUMAS Isabelle, DUSSAPT Christiane, FAUDOT Claudine.
Messieurs BECHEVET Patrick, BERTOLO Gilles, BUTTAY Christophe, CONDEVAUX Jean-François, DEVILLE François, DUBOULOZ Emmanuel, DUPUIS Jérémie, FAVIER BOSSON André, LARDON Jean-Yves, MAION-FONTANA Samuel, NEURAZ Gilles, VUATTOUX Christian.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame BORNARD Fabienne donne pouvoir à Monsieur BECHEVET Patrick, Monsieur BURNET Jean-Pierre donne pouvoir à Madame CORCELLE Hélène, Monsieur JACQUET Frédéric donne pouvoir à Madame DAL-PAN Mathilde,
Absents excusés : ms
Monsieur BONDURAND Jean-Claude
Madame GOUACHON Véronique
NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame Muriel DESPRES à été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu’elle a acceptées.
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 04 MARS 2025
Chaque membre du conseil municipal ayant eu communication du procès-verbal de la séance du 04 mars 2025, les élus, présents physiquement à ce dernier, voudront bien décider de l'approbation de ce document.
Le procès verbal du 04 mars 2025 est approuvé à l'unanimité par les membres présents. D2025_026 Objet : VOTE DU PLUI-HM
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal, que le conseil communautaire de Thonon
Agglomération a tiré bilan de la concertation et arrêté son projet de Plan Local d'Urbanisme
intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Mobilité (PLUi-HM).
Conformément aux articles R 153-3 et suivants du Code de l'Urbanisme, le dossier numérique du PLUi-HM arrêté a été notifié aux communes membres de l’EPCI, pour émettre un avis dans
un délai de trois mois suivant cette notification, avant ouverture de l'enquête publique.
Monsieur Le Maire rappelle la portée territoriale et le caractère transversal et résolument engagé
dans la transition écologique et énergétique de ce document de planification intercommunal,
qui, s’il est approuvé (après enquête publique et modifications éventuelles), se substituera aux
PLU(i) en vigueur des 25 communes concernées.
Monsieur Le Maire rappelle tout d’abord, que l'élaboration de ce document a été menée dans un cadre de gouvernance défini à l’occasion de l’engagement de la procédure, avec des
instances politiques et techniques qui ont permis une collaboration continue avec les
communes : à l’exemple des trois comités de pilotage regroupant au total une centaine d’élus communaux (COPIL Général, COPIL Habitat, COPIL Mobilité), des sessions de travail en mairies, ainsi que de la plateforme cartographique collaborative « LIZMAP », qui a permis aux
élus de suivre et de commenter les évolutions graphiques du projet.
En parallèle de cette collaboration, une concertation avec les habitants et les associations a été
assurée pendant toute la durée de l'élaboration du PLUi-HM, via divers moyens qui leur ont permis de s’informer et de s’exprimer : Moyens déployés qui sont allés bien au-delà des
modalités de concertation initialement définis (par délibération du 23 février 2021).
Dans sa délibération du 10 février 2025, le conseil communautaire a tiré le bilan de cette
concertation.
Monsieur Le Maire rappelle ensuite, que le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADDi), qui définit les orientations stratégiques du PLUi-HM, a été débattu par deux
fois en conseil communautaire (les 30 mai 2023 et 28 mai 2024), ainsi qu’en conseil municipal
du 20 juin 2023 et du 9 juillet, qui a acté de la tenue de ces débats.
Les travaux de traduction réglementaire du PADDi (engagé dès le printemps 2023) ont porté
sur l'élaboration des documents dits « opposables aux demandes d’autorisation d'urbanisme ».
Il s’agit du règlement écrit et graphique et des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sectorielles et thématiques, dont l'OAP Habitat et l'OAP Mobilité.
Les dispositions issues du règlement écrit et graphique sont à respecter dans un rapport de
conformité, alors que les OAP (qu’elles soient sectorielles ou thématiques) sont à apprécier dans un rapport de compatibilité.
Durant cette phase, ont été aussi élaborés les Programmes d'Orientations et d’ Actions (POA-H
et POA-M), listant les mesures à mettre en œuvre pour les volets Habitat et Mobilité, et ne
dépendant pas directement des dispositions d'urbanisme.
Monsieur Le Maire présente ensuite les composantes du dossier du PLUi-HM : 1- Le Rapport de Présentation :
Cette première pièce du PLUi comporte :
A. Les principales conclusions du diagnostic :
Il s’agit d’une synthèse de l’état des lieux multithématiques du territoire (démographie,
habitat, économie, tourisme, environnement, paysage, mobilité.….). Cette partie a été
produite en début de procédure, et a concouru à l'identification des enjeux, qui ont été
priorisés et organisés, afin de construire le PADDi.
B. Les annexes au diagnostic :
Ces annexes présentent la version détaillée des différents diagnostics thématiques, et
en particulier, de l’état Initial de l’environnement.
C. La Justification des choix retenus :
Cette partie du rapport de présentation est dédiée à la justification des choix retenus
dans les pièces réglementaires, et à la démonstration des rapports de compatibilité et
de prise en compte des documents cadre, notamment le PADDi, le SCOT du Chablais,
le PCAET, ainsi que la loi Climat et Résilience.
D. Evaluation environnementale et son résumé non technique :
Démarche transversale, continue et itérative tout au long de la procédure, le PLUi-HM,
conformément à l’article R. 104-1 du Code l’urbanisme, fait l’objet d’une évaluation
environnementale, dont l’objectif est d’analyser les incidences sur l’environnement
des choix opérés par le document d'urbanisme, et d'envisager les mesures d’évitement,
de réduction et de compensation (ERC) en conséquence. L'autre finalité de ce volet
est d'établir les indicateurs de suivi, qui seront primordiaux dans l'évaluation de
l'application du PLUi-HM dans le temps. Ce rapport fait l’objet d’un résumé non
technique.
2- Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables
Clef de voûte du PLU, il expose un projet politique adapté et répondant aux enjeux du territoire
dégagés du diagnostic.
Ce PADDi s'articule autour d’une grande orientation transversale et de cinq orientations
thématisées :
- AMBITION TRANSVERSALE : pour une agglomération s'inscrivant dans la
transition énergétique et climatique ;
- AXE 1 : Une armature urbaine équilibrée au sein de laquelle chaque niveau joue un
rôle;
- AXE 2: Des mobilités complémentaires et moins carbonées conciliant les
déplacements de toute nature ;
- AXE 3 : Un habitat de qualité accessible à tous et à toutes les étapes de la vie ;
- AXE 4 : Un capital environnemental, paysager et patrimonial commun à préserver et
à valoriser ;
- AXES : Une agglomération vivante où l’on peut produire, travailler, consommer, et
accéder aux services. 3- Le règlement : I s’agit des documents suivants :
Le règlement écrit :
Structuré en 3 parties, correspondant aux dispositions issues du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du Livre 1° du Code de l’urbanisme et à la
modernisation du contenu du PLUIi (article R.1251-27 à R.151-50) :
Chapitre 1 : Que puis-je construire ?
Destinations et sous-destinations, usages, natures d'activités
Mixité sociale et fonctionnelle
Chapitre 2 : Comment j’insère ma construction dans son environnement ? Implantation des constructions, volumétrie, qualité urbaine, architecturale et
environnementale, traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions, stationnement.
Chapitre 3 : Comment je me raccorde ?
Conditions de desserte des terrains par les voies et réseaux.
Le règlement écrit comporte également des dispositions générales et communes à l’ensemble
des zones, notamment sur les prescriptions patrimoniales et environnementales.
Le règlement graphique :
Il s’agit des plans de zonage et des diverses prescriptions, proposés à plusieurs échelles
(L/5000% et 1/2500Ÿ) et différentes trames, et sur lesquels figurent, principalement :
4-
Les zones (U/AU/A/N)
Les emplacements réservés (élargissement de route, création voie mode doux, parking...)
Les emplacements réservés pour des logements sociaux
Les servitudes de mixité sociale (minimum de logement sociaux à réaliser dans le cadre d’opérations de plusieurs logements).
Diverses prescriptions patrimoniales et environnementales.
Les annexes :
Il s’agit de différents documents existants, à caractère informatif ou réglementaire, parmi
ceux listés aux article R. 151-51 à R. 151-53 du code de l’urbanisme :
. Annexes sanitaires.
. Servitudes d’Utilité Publique.
. Carte des aléas.
. Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi).
. Périmètres du Droit de Préemption Urbain (DPU).
. Taxes d'aménagement.
. Plan d’Exposition au Bruit (PEB).
. Secteurs d'Information sur les Sols (SIS).
. Déclaration d’Utilité Publique (DUP) de la liaison autoroutière Machilly/Thonon.
10. Périmêtres de prescriptions acoustiques des infrastructures terrestres.
LL. Périmètres archéologiques.
D
JO
Un
&
S
D
—
© 5-
- 12. Bois soumis à des régimes forestiers.
- 13. Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) Thonon-les-Bains. - 14. Plan de localisation du système d'élimination des déchets.
- 15. Zones d'Aménagement Concerté (ZAC).
Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)
Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) sont de deux sortes :
Les OAP sectorielles :
Elles ont pour objectif de poser un cadre d'aménagement aux secteurs considérés comme à enjeux plus ou moins fort, selon leur localisation et/ou leur superficie.
Chaque OAP définit pour les secteurs considérés des principes d'aménagement écrits et graphiques :
- Vocation / Fonction urbaine.
- Programme de construction.
- Densité moyenne.
- Implantation / Gabarit des futures constructions.
- Mixité sociale.
- Accès et voirie.
- Organisation des cheminements doux.
- Insertion paysagère et valorisation environnementale (espaces libres, trame végétale, …).
En complément du cadre d'aménagement qu'elles instaurent, les OAP fixent (pour les
zones L AU) des échéanciers d'ouverture à l’urbanisation (phasage 1/2/3), tenant compte
notamment des capacités de viabilisation et d’équipements devant accompagner l’urbanisation du territoire.
Pour la commune d’Allinges ces orientations sectorielles sont au nombre de 8.
Les OAP thématiques :
Selon les thématiques et les contextes locaux, ces OAP définissent des principes de
d'aménagement, de préservation et ou de mise en valeur, voire des principes et
recommandation de gestion des éléments patrimoniaux identifiés au règlement, Ces OAP thématiques sont au nombre de 5:
- _ OAP Habitat ;
- OAP Mobilité ;
- OAP Biodiversité et continuités écologiques ;
- OAP qualité architecturale, urbaine et paysagère ;
- OAP climat-énergie.
Il est précisé que le règlement (écrit et graphique), les OAP thématiques et les OAP sectorielles
(dans le secteurs considérés) se complètent et s’articulent : ils doivent être pris en compte
simultanément (selon les secteurs et les circonstances locales), pour l'instruction de tout projet
soumis à autorisation ou à déclaration préalable. 6- Programmes d'Orientations et d’Actions (POA)
Les POA exposent les actions et mesures opérationnelles traduisant les volets « Habitat» et
«Mobilité» du PLUi-HM, mais ne sont pas opposables aux demandes d'autorisations
d'urbanisme.
Ils indiquent les éléments de ressources humaines et financières, de calendrier, ainsi que de
cadre de gouvernance dans la conduite des politiques publiques d’habitat et de mobilité. Ainsi :
- Les mesures et actions du POA-H traduisent trois grands axes :
- Piloter et animer la politique de l’habitat.
- Produire une offre de qualité et diversifiée.
- Stimuler l'intervention sur le parc existant.
- Les mesures et actions du POA-M traduisent quatre grands axes :
- Améliorer l'offre de transport collectif.
Redéployer les usages de l’espace public.
Fluidifier les connexions intermodales.
- Favoriser les transitions et la démotorisation.
Après avoir exposé le contenu du PLUi-HM, Monsieur Le Maire précise, qu’à l'issue du délai
de consultation des communes et des Personnes Publiques Associées (ainsi que des personnes
publiques ayant demandé à être consultées), une enquête publique aura lieu, durant laquelle le
public pourra s'exprimer sur le projet et y faire des remarques ou des requêtes, auxquelles, une
commission d'enquête publique, nommée par le Tribunal Administratif de Grenoble, devra
répondre.
Monsieur Le Maire indique également que l’avis que doit donner la commune peut être
assorti de recommandations, afin d'apporter des ajustements, oubli ou rectifications qui ne
seraient pas de nature à remettre en cause l’économie générale du projet arrêté. Cet avis de la
commune, comme tous les autres avis, sera joint au dossier d'enquête publique.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 153-5 et L 153-15,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2020-0013 du 06 mars 2020 approuvant la
modification des statuts de la communauté d’agglomération Thonon Agglomération,
Vu la délibération n° CC001162 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération en date
du 23 février 2021, prescrivant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi-
HM), tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLH) et de Plan de Mobilité (PDM), et
fixant les modalités de concertation,
Vu la délibération n° CC002212 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération en date
du 30 mai 2023, prenant acte du débat du Projet d'Aménagement et de Développement
Durables (PADDi),
Vu la délibération n° CC2024.00164 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération en
date du 28 mai 2024, prenant acte du second débat relatif au Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADDi), Vu la délibération n°CC2025.00027 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération en
date du 10 février 2025, tirant le bilan de la concertation et arrêtant Le projet de PLUi-HM,
Vu la notification en date du 27 février 2025 de la délibération et du dossier du PLUi-HM
arrêté, à la commune d’Allinges,
Considérant qu'il est désormais nécessaire que le Conseil Municipal émette son avis sur le
projet du PLUi-HM arrêté.
Considérant que la concertation avec le public et la collaboration qui s’est déroulée avec les
communes durant toute la procédure d’élaboration du projet de PLUi-HM de Thonon
Agglomération.
Considérant que le Conseil Municipal d’Allinges a débattu à deux reprises, du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADDi), élément structurant du PLUi-HM
définissant les grandes orientations générales.
Considérant que l’article R. 153-5 du Code de l'Urbanisme dispose que l’avis sur le projet de
PLUi-HM arrêté est rendu dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet de PLUIi-
HM et qu’en l'absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.
Considérant que l’article L 153-15 du Code de l'urbanisme dispose que « lorsque l'une des
communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis
défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du
règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement
public de coopération intercommunale délibère à nouveau [...}».
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à l'unanimité : is
- EMET un avis favorable au projet de PLUi-HM arrêté par délibération du Conseil
Communautaire du 10 février 2025, assorti des réserves listées dans l’annexe jointe à la
présente délibération.
Nombre de membres en| 27
exercice
Présents 22
Votants 25
Pour 25
Contre 0
Abstention 0
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission
par le contrôle de légalité et de sa publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
wwy./elerecours.fr.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Muriel DESPRES François DEVILLE