Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 074 raa special du 13 juillet 2021

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 074 raa special du 13 juillet 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 074 raa special du 13 juillet 2021)Thèmes du document : Transports, Vieillesse, Santé, PRÉFET oo DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun

Service accueil, bâtiments et cadre de vie Liberté Égalité | |

- Bureau de l’accueil Fraternité

Section courrier

RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 74 du 13 juillet 2021

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.

1 Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72 pref-courrier@maine-et-loire.gouv.frCERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 13 juillet 2021 a.été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA.

À Angers, le 13 juillet 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice,

Laurence FROGERLe contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.

RAA spécial n° 74 du 13 juillet 2021

SOMMAIRE

1- ARRÊTÉS

PRÉFECTURE

Cabinet

- Arrêté N° 315 du 7 juillet 2021 portant attribution de la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles

Direction de la réglementation et des collectivités locales

- Arrêté DRCL-BRE N° 2021-93 du 12 juillet 2021 portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles : M. Anthony BOUET, gérant du garage AB MECA AUTO à Terranjou - Arrêté DRCL-BRE N° 2021-94 du 12 juillet 2021 portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles: M. Mickael RENAUD, gérant du garage AADS - ASSISTANCE AUTO DEPANNAGE SERVICE à Cholet

- Arrêté DRCL-BRE N° 2021-95 du 12 juillét 2021 portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles : MM. Jérôme BROUARD et Alexandre ALLARD, co-gérants du Garage PIOU à Beaupréau-en- Anjou |

- Arrêté DRCL-BRE N° 2021-96 du 12 juillet 2021 portant fermeture nocturne des débits de boissons et restaurants, et interdiction temporaire de vente et de consommation de boissons alcooliques et alcoolisées sur le domaine public dans le département de Maine-et-Loire

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS - Arrêté DDETS-SPI-AC N° 2021-008 du 8 juillet 2021 portant retrait d'agrément, à sa demande, pour l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des mineurs, de Mme HARISPE Fabienne, née RIVALAN, domiciliée BP 08 - 37330 CHATEAU LA VALLIERE - Arrêté DDETS-SPI-AC N° 2021-009 du 8 juillet 2021 fixant la liste des personnes agréées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations sociales

Il - AUTRES

Néant

004002| - ARRÉTÉS

003004PRÉFET Direction du Cabinet

DE MAINE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 315

portant attribution de la médaille de ta mutualité,

de la coopération et du crédit agricoles

Le préfet de Maine-et-Loire

Cheval ier de ta Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu l'arrêté du ministre de l'Agriculture du 14 mars 1957 instituant la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Agriculture du 16 janvier 1970 donnant pouvoir au préfet pour attribuer cette distinction ;

Sur proposition du Directeur départemental des Territoires ;

ARRÊTE

Article ler : La médaille de vermeil de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles est décernée à: |

Monsieur Jacky COUSIN

Élu MSA du canton de Chemillé-Melay

Article 2: La médaille d'argent de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles est décernée à :

Monsieur Xavier TESTARD

Président de la caisse locale du Crédit Agricole de Vihiers

Article 3 : La médaille de bronze de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles est décernée aux personnes dont les noms suivent :

Monsieur Alban DAVID

Président de la caisse locale du Crédit Agricole de Candé

Monsieur Jean-René DILE

Élu MSA du canton de Segré

Monsieur Philippe GALISSON

Président de la caisse locale du Crédit Agricole de Pouancé

Monsieur Christophe HOUDBINE

Élu MSA du canton d'Angers 2

Monsieur André MABILEAU

Élu MSA du canton de Longué-Jumelles - nan

Préfecture de Maine-et-Loire Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9 Tel: 02.41.81.81.81 Ü 0 5Madame Anne PAILLOCHER

Élue MSA du canton de Doué La Fontaine

Monsieur André THENIE

Ancien élu MSA du canton d'Angers-Trétazé

Madame Isäbetle VERON

Élue MSA du canton de Dové La Fontaine

Article 4 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Angers, le 7 juillet 2021

À

Le Pret,

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Pierre /ORY

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Î

006PRÉFET Direction de la Réglementation

DE MAINE-ET-LOIRE et des Collectivités Locales

Liberté Bureau de la réglementation et des élections Égalité

Fraternité Affaire suivie par : Laurent DELOLME

Arrêté DRCL-BRE 2021-

Portant agrément d’un gardien de fourrière pour automobiles

M. Anthony BOUET, gérant du garage AB MECA AUTO

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles L 328-1 à 13 et R 325-12 à 52;

Vu la demande présentée le 25 mars 2021 par Monsieur Anthony BOUET, gérant du garage AB MECA AUTO situé ZA la Caillerie — Route de Niort — Notre Dame d'Allençon - 49380 TERRANJOU

Vu la consultation écrite des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière, section spécialisée « fourrière pour automobiles » du 10 mai 2021 et l'avis favorable rendu,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Arrête:

Article 1°: Monsieur Anthony BOUET, gérant du garage AB MECA AUTO situé ZA la Caillerie — Route de Niort — Notre Dame d'Allençon - 49380 TERRANJOU ainsi que les installations de cette société telles que définies dans le dossier de constitution de la demande d'agrément, sont agréés pour 5 ans en qualité de gardien d'une fourrière pour automobiles.

Article 2 : Cet agrément est personnel et non cessible.

Article 3: Toute transformation de l'entreprise ou de ses installations doit donner lieu à une information du Préfet. L'agrément cesse de plein droit en cas de vente, mise en gérance, changement de dirigeant, liquidation judiciaire, ou tout autre modification impactant le gardien de fourrière.

Article 4: Nul de peut-être agréé comme gardien de fourrière s’il exerce une activité de destruction ou de retraitement des véhicules usagés. Le retraitement comprend les opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux. Les véhicules sont remis à la destruction dans le même étatqu'ils se trouvaient lors de l'enlèvement.

Article 5 : Une convention entre l'État et le gardien de fourrière définit, dans le cadre des dispositions légales et réglementaire en vigueur, le montant d'indemnisation forfaitaire des frais de fourrière ainsi que les règles de fonctionnement impactant le gardien de fourrière.

Article 6: Monsieur Anthony BOUET tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière comprenant l'ensemble des informations indiquées dans l'article R 3256-25 du code de la route.

Àdemande des services préf actoraux.

Articie 8 : L'intéressé doit présenter au maximum trois mois après la fin de chaque année un bilan complet de son activité sur l'année écoulée.

de, ou retiré à tout moment. La présente décision peut faire es dans | un délai de Es mois à compter de sa notification d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui séra publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur Anthony BOUET.

Fait à Angers, le JUIL,

Pour le et Dar délégation,

La Chgff b nue

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Cécile oh FAURE:

08PRÉFET Direction de la Réglementation DE MAINE-ET-LOIRE et des Collectivités Locales Liberté Bureau de la réglementation et des élections Égalité Fraternité \

Affaire suivie par : Laurent DELOLME

Arrêté DRCL-BRE 2021-

Portant agrément d’un gardien de fourrière pour automobiles

Monsieur Mickael RENAUD, gérant du garage AADS — ASSISTANCE AUTO DEPANNAGE SERVICE à Cholet

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles L 325-141 à 13 et R 3265-12 à 52 ;

Vu la demande présentée le 26 novembre 2021 par Monsieur Mickael RENAUD gérant du garage AADS — { Assistance Auto Dépannage Service ) situé 9 rue de la Flèche à Cholet ;

Vu la consultation écrite des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière, section spécialisée « fourrière pour automobiles » du 10 mai 2021 et l'avis favorable rendu,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

Arrête:

Article 1°: Monsieur Mickael RENAUD gérant du garage AADS — { Assistance Auto Dépannage Service } situé 9 rue de la Flèche à Cholet ainsi que les installations de cette société telles que définies dans le. dossier de constitution de ia demande d'agrément, sont agréés pour 5 ans en qualité de gardien d'une fourrière pour automobiles.

Article 2 : Cet agrément est personnel et non cessible.

Article _ 3: Toute transformation de l'entreprise ou de ses installations doit donner lieu à une information du Préfet. l'agrément cesse de piein droit en cas de vente, mise en gérance, changement de dirigeant, liquidation judiciaire, ou tout autre modification impactant le gardien de fourrière.

Article 4: Nul de peut-être agréé comme gardien de fourrière s'il exerce une activité de destruction ou de retraitement des véhicules usagés. Le retraitement comprend les opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux. Les véhicules sont remis à fa destruction dans ls même état qu'ils se trouvaient lors de l'enlèvement.

Article 5 : Une convention entre l'État et le gardien de fourrière définit, dans le cadre des

dispositions légales et réglementaire en vigueur, le montant d'indemnisation forfaitaire des frais de fourrière ainsi que les règles de fonctionnement impactant le gardien de fourrière.

Article 6: Monsieur Mickaël RENAUD tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière comprenant l'ensemble des informations indiquées dans l'article R 325-25 du code de la route.

+Article 7 : Des contrôles inopinés sur pièce et sur place peuvent être réalisés à tout moment sur demande des services préfectoraux.

Article 8 : L’intéressé doit présenter au maximum trois mois après la fin de chaque année un bilan complet de son activité sur l’année écoulée.

Article 9 : En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l'agrément pourra être suspendu ou retiré à tout moment. La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur Mickael RENAUD.

Fait à Angers, le

Pour rh et gear 1 délégation:

La Ch e but

Cécile ÉOCHFAUREPRÉFET Direction de la Réglementation

DE MAINE-ET-LOIRE et des Collectivités Locales

Liberté Bureau de la réglementation et des élections Égalité .

Fraternité

Affaire suivie par : Laurent DELOLME

Arrêté DRCL-BRE 2021-

Portant agrément d’un gardien de fourrière pour automobiles

Messieurs Jérome BROUARD et Alexandre ALLARD, co-gérants du Garage PIOU à Beaupréau-en-Mauges

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite;

Vu le code de la route, notamment ses articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à 52;

Vü la demande présentée le 25 mars 2021 par Messieurs Jérome BROUARD et Alexandre ALLARD, co-gérants du Garage PIOU à Beaupréau-en-Mauges

Vu la consultation écrite des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière, section spécialisée « fourrière pour automobiles » du 10 mai 2021 et l'avis favorable rendu ,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

Arrête:

situé ZA Le petit Gazeau — La Poitevinière — 49510 Beaupréau-en-Mauges ainsi que les installations de cette société telles que définies dans le dossier de constitution de la demande d'agrément, sont agréés pour 5 ans en qualité de gardien d’une fourrière pour automobiles.

Article 2 : Cet agrément est personnel et non cessible.

Article 3: Toute transformation de l'entreprise ou de ses installations doit donner lieu à une information du Préfet. L'agrément cesse de plein droit en cas de vente, mise en gérance, changement de dirigeant, liquidation judiciaire, ou tout autre modification impactant le gardien de fourrière.

Article 4: Nul de peut-être agréé comme gardien de fourrière s'il exerce une activité de destruction ou de retraitement des véhicules usagés. Le retraitement comprend les opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux. Les véhicules sont remis à la destruction dans le même état qu'ils se trouvaient lors de l'enlèvement.

Article 5 : Une convention entre l'État et le gardien de fourrière définit, dans le cadre des dispositions légales et réglementaire en vigueur, le montant d'indemnisation forfaitaire des frais de fourrière ainsi que les régles de fonctionnement impactant le gardien de fourrière.

Article 6: Messieurs Jérome BROUARD et Alexandre ALLARD tiendront à jour un tableau de bord de la fourrière comprenant l'ensemble des informations indiquées dans l'article R 325-25 du code de la route.

0171Article 7 : Des contrôles inopinés sur pièce et sur place peuvent être réalisés à tout moment sur demande des services préfectoraux.

Article 8 : Les intéressés doivent présenter au maximum trois mois après la fin de chaque année un bilan complet de son activité sur Pannée écoulée.

Article 9 : En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l'agrément pourra être suspendu ou retiré à tout moment. La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal-administratif de Nantes.

Article 10: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Messieurs Jérome BROUARD et Alexandre ALLARD

Fait à Angers, le ,

PT ,

UN ,

Cécile ÉÉCHYFAURE,

Pour le préfgf, etpar délégation,

La che Aout 7y /PRÉFET Direction de la Réglementation

DE MAINE-ET-LOIRE | et des Collectivités Locales

Liberté | Bureau de la réglementation et des élections Égalité

Fraternité

Arrêté DRCL-BRE 2021-96

portant fermeture nocturne des débits de boissons et restaurants, et interdiction temporaire de vente et de consommation de boissons alcooliques et alcoolisées sur le domaine public dans le département de Maine-et-Loire

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 271-2 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3131-17 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22151 et L. 2515-13 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 2424;

VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales, nécessaires à la gestion de la sortie de crise ;

Vu l'arrêté préfectoral D1 1979 n°582 du 12 avril 1978 modifié réglementant les horaires

d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,

Considérant que la propagation de l'épidémie du covid-19 sur l’ensemble du territoire national a justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 31 mai 2021 jusqu'au 30 septembre 2021, du fait de sa prévalence dans la

population ;

Considérant que les rassemblements constituent des occasions particulièrement favorables à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ;

Considérant les. atteintes manifestes à la tranquillité publique subies par le voisinage à la suite de tapages nocturnes générés par des personnes en état d'ébriété lors de telles manifestations ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'administration peut, sans condition de délai, abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie ;

013Considérant que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par la consommation excessive d’alcoo!, et éviter les comportements à risques dans le cadre d'une crise sanitaire majeure, il convient d'en réglementer temporairement la vente au détail et la consommation sur le domaine public ;

Sur proposition du sous-préfet de Cholet, secrétaire général par interim :

ARRÊTE

Article 1°: du mardi 13 juillet 2021 au jeudi 15 juillet 2021, les établissements suivants devront fermer au plus tard à 2h00 et ne pourront rouvrir avant 5h00 :

_ les débits de boissons à consommer sur place dont l'exploitant est titulaire d'une licence de 3ème ou 4ème catégorie définies à l'article L. 33311 du code la santé publique,

- les débits de boissons temporaires autorisés par les maires dans les conditions prévues aux articles L. 3334-2 et L. 3335-4 du code la santé publique,

— les restaurants dont l'exploitant est titulaire de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant définies à l'article L. 3331-2 du code de la santé publique.

Article 2 : du mardi 13 juillet 20h00 au mercredi 14 juillet à 8h00 et du mercredi 14 juillet à

20h00 au jeudi 15 juillet à 8h00, sont interdites la vente à emporter et la livraison à domicile

de toutes les boissons alcooliques et alcoolisées appartenant aux cinquième, quatrième et troisième catégories dans tous les établissements implantés sur le territoire de Maine-et-Loire.

Article 3 : la consommation de boissons alcooliques et alcoolisées est interdite du mardi 13 juillet 20h00 au mercredi 14 juillet à 8h00 et du mercredi 14 juillet à 20h00 au jeudi 15 juillet à

8h00 sur le domaine public du département de Maine-et-Loire.

Article 4 : cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-

et-Loire et est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire ; d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes Cedex 01).

Article 5 : les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Article 6 : le sous-préfet, directeur de cabinet, la Secrétaire générale de la préfecture, sous- préfète de l'arrondissement d'Angers, le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet, le sous- préfet de l'arrondissement de Saumur, la sous-préfète de l'arrondissement de Segré-en-Anjou- Bleu, les maires des communes du Maine-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une

copie sera transmise à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Angers et à Madarne la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saumur.

Angers, le 12juillet 2021

Le Préfet,

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Li LA te

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Pierre ORY

TNFR liens Direction Départementale

s# LL de l'Emploi, du Travail nes et des Solidarités

Service protection et inclusion

Dossier suivi par :

Aline CHARRIER

Tél: 02 41 72 47 61

aline, charientimaine-et-loire. sou fr

Sophie TSEGAYE

Tél: 02 41 72 47 58

sophie.isesave@maine-et-loire.seouv.fr

Arrêté n° DDETS/SPT-AC/2021-008

OBJET: arrêté portant retrait d'agrément, à sa demande, pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de Mme HARISPE Fabienne, née RIVALAN, domiciliée BP 08 - 37 330 CHATEAU LA VALLIÈRE.

ARRÊTÉ

Le Préfet de Maine et Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1

et R. 472-2 ;

VU l’article R 472-7 du code de l’action sociale et des familles ;

VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;

VU le schéma régional 2020/2025 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales des Pays de la Loire en date du 4 décembre 2020 ;

VU l'arrêté n°°2013235-0016 du 23 août 2013 accordant à Mme HARISPE Fabienne, née

RIVALAN, domiciliée BP 08 — 37 330 CHATEAU LA VALLIÈRE, l'agrément pour l’exercice à

titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destiné à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort du tribunal judiciaire de Saumur ;

CONSIDERANT la lettre du 2 juillet 2021 de Mme HARISPE Fabienne, née RIVALAN à Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim demandant le retrait de son agrément pour l'exercice à titre individuel de l’activité de MJPM dans le ressort du tribunal judiciaire de Saumur, à compter du 1" juillet 2621,

DDETS de Maine-et-Loire

45bis Rue Dupetit Thouars - Bât.C

48 047 Angers Cedex 01

Tél : 02.41,72.47,20 — Fax : 02.41.72.47.99

-açoustiomeine.st étre gout etrauvmane ñ E KL 15SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim de Maine-et-Loire ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est retiré, sur sa demande, à Mme HARISPE Fabienne, née RIVALAN, domiciliée BP 08 — 37 330 CHATEAU LA VALLIÈRE, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort du tribunal judiciaire de Saumur ;

Article 2 :

Le retrait d’agrément prend effet à compter du 1° juiliet 2021.

Article 3 :

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nantes, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

‘ticle 4 :

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du département et Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.

L'an A

ES

F6: “2 \

PRÉFET Direction Départementale

PERL UE de P'Emploi, du Travail Pants __ et des Solidarités

Arrêté N° DDETS/SPI-AC/2021-009

fixant la liste des personnes agréées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations sociales.

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de 1a Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L471-2, L472-8 et L474-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des ma- jeurs, notamment ses articles 44 et 45 :

VU le décret du président de la République en date du 28 octobre 2020 portant nomination de Mon- sieur Pierre ORY, en qualité de Préfet de Maine-et-Loireà compter du 23 novembre 2020 ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 2010-320, 2010-321, 2010-322 du 17 septembre 2010 portant autori- sation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, gérés respectivement par l'UDAF de Maine-et-Loire, l’association Cité Justice Citoyen et l’ATADEM ;

VU les arrêtés préfectoraux portant agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de man- dataire judiciaire à la protection des majeurs ;

VU l’absence d’opposition du Procureur de la République aux déclarations de désignation de prépo- sés reçues par le représentant de l’État dans le département ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-319 du 17 septembre 2010 portant autorisation d’un service mettant en œuvre les mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial, géré par l'UDAF de Maine-et-Loire ;

SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim,

DBETS de Maine-et-Loire

15bis Rue Dupatit Thouars - Bât.C

48 047 Angers Cedex 01

Tél : 02. ni 72.47.20 … Fax: 02.41.72.47.99 rs À 7

-drégiion Or aine-et-loire.gou vf etr UARRÊTE

Article 1 : La liste des personnes agréées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi éta- blie pour le département de Maine-et-Loire :

a) Personnes morales gestionnaires de services :

Auprès ibunal judiciaire d'ANGERS. du tribunal de proximité de CHOLET et du tribunal judi-

ciaire de SAUMUR

- Association agréée pour la gestion des tutelles (ATADEM) — 19 avenue du Moulin Marcille — 49 130 LES PONTS-DE-CÉ | | - Association Cité Justice Citoyen — 12 rue Max Richard — BP 61 646 — 49 010 ANGERS cedex 01 - Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) — 4 avenue Patton BP 90 326 — 49 603 ANGERS cedex 01

b) Personnes physiques exerçant à titre individuel :

Auprès du tribunal judiciaire d’ANGERS

- Mme BRILLOUET Jeannine — « La Morlière » — 49 740 LA ROMAGNE - Mme HYVON Christine — 34 boulevard Jean Moulin — 72 200 LA FLÈCHE - M. REBILLARD Etienne — « La Pataudière » LE GUÉDÉNIAU - 49 150 BAUGÉ EN ANJOU - Mme PERRAUX Sandra — 25 rue Louis Gain — 49 100 ANGERS

- Mme DEROITE Sylvie — 25 rue Louis Gain — 49 100 ANGERS

- Mme CHATELIER Pascale — BP 70 704 — 49 307 CHOLET cedex

- Mme FLIPEAU Manuela — BP 70 133 — 44 154 ANCENIS cedex

- Mme DUBAILLAY Delphine — BP 65 224 — 49 052 ANGERS cedex 2

- Mme AMIET Nathalie — 25 rue Chevreul — 49 100 ANGERS

- M. RAIMBERT David — 25 rue Chevreul — 49 100 ANGERS

- M. CAO Joseph — 81 avenue Pasteur — 49 100 ANGERS

- Mme BAULIN Hélène — 81 avenue Pasteur — 49 100 ANGERS

- Mme PICCOLI Arabelle — BP 20 416 — 49 104 ANGERS cedex 2

- Mme COUET-BAILLY Christelle -- 12 avenue Yolande d’ Aragon — 49 100 ANGERS

Auprès du tribunal de proximité de CHOLET

- Mme BRILLOUET Jeannine - « La Morlière » — 49 740 LA ROMAGNE - M. MORANDEAU Philippe — BP 99 214 — 44 192 CLISSON cedex

- Mme PERRAUX Sandra — 25 rue Louis Gain — 49 100 ANGERS

- Mme CHATELIER Pascale — BP 70 704 — 49 307 CHOLET cedex

- Mme RETAILLEAU Sarah — BP 50 010 — 49 450 SAINT-MACAIRE-EN-MAUGES - Mme MATHOREL Aurélia — BP 90 457 — 49 304 CHOLET cedex

- Mme MAGAZZENTI Virginie — Vallet BP 49 512 — 44 195 CLISSON cedex

- Mme PROUX Céline - BP 10 051 —- 49 450 SAINT-MACAIRE-EN-MAUGES - M. BARREAUD Christian — BP 50 015 — 85 290 SAINT LAURENT SUR SÈVRE - M. CAO Joseph - 81 avenue Pasteur — 49 100 ANGERS

- M. RAIMBERT David — 25 rue Chevreul — 49 100 ANGERS

- Mme CUDENNEC Cécile— BP 50 428 — 49 104 ANGERS cedex 2

+ M. COTTEZ Arnaud — 12 avenue Yolande d'Aragon — 49 100 ANGERS n1 8Ausrès du Tribunal judiciaire de SAUMUR

- Mme HYVON Christine — 34 boulevard Jean Moulin — 72 200 LA FLÈCHE - M. REBILLARD Etienne — « La Pataudière » LE GUÉDÉNIAU — 49 150 BAUGÉ EN ANJOU

- Mme TERPREAU Valérie — 72 bis avenue de la Libération — 72 800 LE LUDE

- Mme CHATELIER Pascale — BP 70 704 — 49 307 CHOLET cedex

- Mme AMIET Nathalie — 25 rue Chevreul — 49 100 ANGERS

- Mme DE LUSTRAC Sophie — BP 50 014 — 49 401 SAUMUR cedex , - Mme DUBAILLAY Delphine — BP 65 224 —49 052 ANGERS cedex 2 - M: LAUTRAM Dominique — 12 avenue Yolande d’Aragon — 49 100 ANGERS

c) Personnés physiques préposées d'établissements:

Ausrès du Tribunal judiciaire d’ ANGERS

- Mme DURAND Sandrine et Mme ROUSSEAU Caroline, préposées du Centre de Santé Men- tale Angevin route de Bouchemaine BP 50 089 — 49 137 LES PONTS-DE-CÉ cedex

- Mme CHAUVIGNE Annie, préposée du centre « Les Capucins » réadaptation spécialisée et soins de longue durée — 11 boulevard Jean Sauvage CS 40 329 — 49 103 ANGERS cedex 02

- Mme RIFFET Christine et Mme CHABRIDON Christelle, préposées du Centre Hospitalier de la

Comiche Angevine — 13 avenue Jean Robin — 49 290 CHALONNES SUR LOIRE (sites de CHA-

LONNES SUR LOIRE et de ROCHEFORT-SUR-LOIRE)

et par convention de mutualisation, préposées des établissements suivants :

* Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Résidences Les Ligé-

riennes » — Résidence Arts et Loire 3 rue Adrien Meslier — 49 170 SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE

(sites de SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE, de LA POSSONNIERE et de SAVENNIERES) * Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Résidences Les Hauts de Maine » : Résidence Belles Rives — 1 Promenade de la Sarthe — 49 000 ECOUFLANT (sites de

ECOUFLANT et de FENEU)

* Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Les Cordelières » avenue de

la Boire Salée BP 40 009 — 49 135 LES PONTS DE CÉ cedex

* Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Résidence Les Plaines » :

228 rue Elisée Reclus— 49800 TRÉLAZÉ

* Hôpital « Layon Aubance » : Résidence Marie Morna 12 rue du Colonel Panaget- MARTIGNÉ

BRIAND 49 540 TERRANJOU (sites de TERRANJOU, de BRISSAC LOIRE AUBANCE, de FAYE D’ANJOU et de THOUARCÉ BELLEVIGNE EN LAYON)

* Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Les Résidences du Val

d’Oudon » : résidence Les Tilleuls — 1 Allée des Tilleuls - SAINTE GEMMES D’ANDIGNÉ

49 500 SEGRÉ EN ANJOU BLEU (sites de SEGRÉ EN ANJOU BLEU, de MARANS, de SAINT- MARTIN-DU-BOIS et de SAINTE-GEMMES-D’ANDIGNÉ)

* Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Les Résidences au fil du Loir » — 6 Place Andié Moine — 49.140 SEICHES SUR LE LOIR (sites de SEICHES SUR LE

LOIR et de DURTAL)

* Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Les Tilleuls » 3, avenue Phi-

léas Fogg — 49 220 LE LION D’ANGERS,

DDOETS de Maine-et-Loire

15bis Rue Dupetit Thouars - Bât.C

49 047 Angers Cedex 01 OT } g Tél : 02.41.72.47.20 — Fax : 02.41.72.47.99 Ü 1 s-drec'on@mains-2t-iore jouvf: et wy “lo f* Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Yvon Couet » 25, rue d’An- gers — 49 370 BECON-LES GRANITS,

* Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «Les Aulnes» 1, rue du Frêne -

49 220 ERDRE-EN-ANJOU.

Mme RIFFET et Mme CHABRIDON pourront se suppléer en cas de besoïn pour l’ensemble de ces

établissements.

- Mme BLANCHARD Särah, préposée de l’Hépital Local « Thierry de Langeray » 1 boulevard de la Prévalaye BP 39— 49 420 POUANCÉ par convention de mutualisation avec le Centre Hospitalier de CHATEAUBRIANT (44) et l'Hôpital Local de NOZAY (44)

- Mme JOUET Virginie, préposée de l’Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dé- pendantes Résidence « Les Bords de Sarthe » — Chemin de la Pelouse — 49 640 MORANNES

- Mme BRANLARD Laurence préposée par convention de coopération mutualisation, de l’Éta- blissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Le Bourg Joly » 1 route de Mazé — BP 26 - 49 250 SAINT-MATHURIN-SUR-LOIRE

- Mme BOURDAIS Sonia, préposée de la Résidence « Les Acacias » 28 rue du Muguet — 49 330 CHAMPIGNE - LES HAUTS D’ANJOU

- Mme DAVODEAU Stéphanie, préposée de l’Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Aimé Jallot — Saint Jean » — 1 boulevard de l’Erdre — 49 440 CANDÉ de l’Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes et l'USLD « Résidence les Corolles » — 160 rue du Verger— 44 156 ANCENTS .

de l’Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Résidence du Havre » 121 rue Vieille Cour— 44 521 OUDON

de l’Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Résidence du Dauphin » 89 rue du dauphin - 44 370 VARADES

- Mme PIRON Marion, préposée du CHU d’Angers — Pôle Médico-Social Saint Nicolas — 4 rue Larrey — 49 933 ANGERS cedex 9.

Auprès du Tribunal de nroximité de CHOLET

- Mme BELLIARD Alexandra et Mme SUPIOT Carole, préposées du Centre Hospitalier 1 rue Marengo -— 49 325 CHOLET cedex

- Mme RIFFET Christine et Mme CHABRIDON Christelle, préposées par convention de mu- tualisation des établissements suivants :

* Hôpital « Lys Hyrôme » 6 rue Saint Gilles — 49 120 CHEMILLÉ EN ANJOU (site de CHEMIL- LÉ EN ANJOU)

* Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence Les Fontaines » 3 rue Henri IV — 49 670 VALANJOU - CHEMILLÉ EN ANJOU

* Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence de l’Evre » : Rési-

dence Notre Dame 45 Avenue Chaperonnière — JALLAIS 49 510 BEAUPREAU EN MAUGES (sites du MAY SUR EVRE et de JALLAIS BEAUPREAU EN MAUGES) .

* Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Résidences Les Ligé-

riennes » — Résidence Arts et Loire 3 rue Adrien Meslier — 49 170 SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE

(site de MONTJEAN SUR LOIRE)

Mme RIFFET et Mme CHABRIDON pourront se suppléer en cas de besoin pour l’ensemble de ces

établissements. rs, à

; 2 LAAucrès du Tribunal judiciaire de SAUMUR

- Mme DURAND Sandrine et Mme ROUSSEAU Caroline, préposées du Centre de Santé Men tale Angevin — route de Bouchemaine BP 50 089 — 49 137 LES-PONTS-DE-CE Cedex

- Mme BRANLARD Laurence, préposée des établissements de Santé Baugeois Vallée — 9 chemin de Rancan CS 20 073 - 49 150 BAUGE EN ANJOU et des établissements rattachés : * Maison de retraite publique 9 chemin de Rancan — 49 156 BAUGE EN ANJOU # Maison de retraite publique 14 rue de l'Hôpital — Beaufort en Vallée — 49 250 BEAUFORT-EN- ANJOU

* Maison de retraite publique 1 rue Jolliot Curie — 49 250 LA MENITRÉ

+ Maison de retraite publique 15 mme Paul Richou - Mazé - 49 630 MAZÉ MILON et par convention de mutualisation, préposée des établissements suivants :

* Centre Hospitalier — BP 100 — 49 403 SAUMUR cedex

* Centre Hospitalier — 1 rue du Docteur Jean Rabifloud — 49 166 LONGUE-JUMELLES.

- Mme RIFFET Christine et Mme CHABRIDON Christelle préposées par convention de mutua- lisation des établissements suivants :

* Hôpital « Lys Hyrôme » 6 rue St Gilles — 49 120 CHEMILLÉ (site de VIHIERS LYS HAUT LAYON) |

* Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes.« Boissavary » 70 rue Natio- nale — VIHIERS 49 130 LYS HAUT LAYON : * Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes «Vallée Gélusseau » 1 rue de la Tigeole — 49 690 CORON

* Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Résidence du petit bois » 30 ter rue Saint François — BP 50 039 — 49 700 DOUÉ EN ANJOU (sites de DOUÉ EN ANJOU et de NUEIL-SUR-LAYON LYS HAUT LAYON)

Mme RIFFET et Mme CHABRIDON pourront se suppléer en cas de besoin pour l’ensemble de ces établissements.

Article 2: La liste des personnes agréées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations so- ciales versées aux adultes ou de la mesure d’accompagnement judiciaire st ainsi établie pour Le dé- partement de Maine-et-Loire :

Personnes morales gestionnaires de services :

Auprès du tribunal judiciaire d'ANGERS, du tribunal de proximité de CHOLET et du tribunal judi-

ciaire de S

- Association agréée pour la gestion des tutelles (ATADEM) — 19 avenue du Moulin Marcille — 49 130 LES PONTS-DE-CÉ

- Association Cité Justice Citoyen - 12 rue Max Richard - BP 61 046 - 49 010 ANGERS cedex 01

- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) — 4 avenue Patton BP 90 326 - 49 603 ANGERS cedex 01

Article 3 : La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégués aux prestations familiales est ainsi établie pour le département de Maïne-et-Loire :

DDETS de Maine-et-Loire

165is Rue Dupetit Thouars - BâtC

A9 047 Angers Cedex O1

Tét: 02.41.72.47.20 — Fax : 02.41.72.47.99 7 1

{s-directionCmaine-et-loire. gouv.fr et wow mains -et-l0 ire,Personnes morales gestionnaires de services :

Aurrès du Tribunal iudiciaire d'ANGERS

- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) — 4 avenue Patton BP 90 326 - 49 003 ANGERS cedex 01

Article 4 : L'arrêté N° DDETS/SPI-AC/2021-007 du 2 juillet 2024 fixant la liste des personnes agréées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux presta- tions sociales est abrogé.

Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :

- aux intéressés

- aux procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’ Angers et près le Tribunal judiciaire de Saumur

- aux juges des tutelles du Tribunal judiciaire d’ Angers, du Tribunal de proximité de Cholet et du Tribunal judiciaire de Saumur

- aux juges des enfants du Tribunal judiciaire d’ Angers

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du département de Maine-et-Loire, soit hiérarchique auprès de la Ministre chargée des af- faires sociales, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nantes, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet impli- cite.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent'arrêté.

Angers, le '

Pour le Préfet&. par détécation,

la Secréta re fan de de la Fraié

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