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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 5 Création de deux emplois non permanents contrats de projet
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 5 Création de deux emplois non permanents contrats de projet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 21/02/2025
Reçu en préfecture le 21/02/2025
7 Publié le
ID : 971-200041507-20250218-2025CC1SDRHO6-DE
Communauté d'Agglomération
la Riviera du Levant
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 FÉVRIER 2025
DÉLIBÉRATION N°2025-CC-1S-DRH-06
RELATIVE À LA CRÉATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS DANS LE CADRE DE
CONTRATS DE PROJET AU SEIN DES EFFECTIFS DE LA CARL
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit du mois de février, le Conseil communautaire de la
Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant (CARL), sur convocation affichée à la date du 18 février 2025, s’est réuni à 18h15, en salle des délibérations de la commune de Saint-François, sous la présidence de Monsieur Loïc TONTON, le président de la CARL, pour délibérer des questions inscrites à l’ordre du jour de la présente assemblée intercommunale.
Olivia RAMOUTAR ayant été désignée secrétaire de séance,
Nombre de conseillers en exercice composant le Conseil Communautaire : 41
Conseillers présents : 22
Votants : 32 (dont 10 procurations)
QUALITÉ | PRÉNOM NOM PRÉSENT | ABSENT PROCURATION
1 M. Loïc TONTON X
2 M. Francs BAPTISTE X
3 M. Guy BACLET X
4 Mme Nicole SINIVASSIN X
5 Mme Nanouchka LOUIS X
6 Mme Myriam Lucie BROSIUS X
7 Mme Marianne GRANDISSON X
8 M. Michel HOTIN X
9 M. Richard ALBERT X à Loïc TONTON
10 Mme Olivia RAMOUTAR X
11 M. Jean-Claude CHRISTOPHE X
12 M. Jean-Luc PERIAN X
13 M. Jacques KANCEL X
14 Mme Elodie CLARAC X
15 M. Vves QUIQUEREZ X
16 Mme Muguette DAIJARDIN X
17 Mme Nelly SEJOR X à Myriam BROSIUS
18 M. Teddy MARY X
19 M. Christian BAPTISTE X
20 M. Teddy BARBIN X à Eddy LORIDON
21 M. Emmery BEAUPERTHUY X à Wennie MOLIA
22 Mme Nadia CELINI X
23 M. Hugues CHATEAUBON X Envoyé en préfecture le 21/02/2025
Reçu en préfecture le 21/02/2025
Publié le TT
ID : 971-200041507-20250218-2025CC1SDRHO6-DE
24 Mme Lydia FARO épse COURIOL
… à Jean- Claude 25 M. Jules Joël FRAIR
X CHRISTOPHE
26 M. Lucien GALVANI X à M. Francs BAPTISTE
Le à Mme Lydia FARO 27 Mme Valérie HUGUES
X COURIOL
28 |Mme Marguerite KANCEL MURAT x à Jocelyne VIROLAN Ephreme
29 |Mme Sylvia LAPTES x
30 M. Eric LATCHOUMANIN X à M. Teddy MARY
3 |M. Eddy LORIDON
32 M. David Laurent LUTIN X
MANDRET épse 33 Mme Mariette PASSAVE X
34 Mme Wenny Youna MOLIA
35 Mme Liliane MONTOUT
36 Mme Nina Valentine PAULON x à Liliane MONTOUT
PEROUMAL épse. 37 Mme Sophie SYLVANISE
38 M. Patrice PIERRE-JUSTIN
39 M. Patrick SOLVET X
40 M. Sébastien Mickael | THOMAS X
41 Mme Jocelyne VIROLAN
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publiques, notamment ses articles L.332-24 à L. 332-26 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale :
Vu le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter afin de mener à bien, les projets suivants :
Entendu le rapport de M. le Président et après en avoir débattu,
Performance numérique,
ZAN (Zéro Artificialisation Nette) ;
Le contrat de projet a été créé par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite loi de transformation de la fonction publique, intégré au sein du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles
L. 332-24 à L. 332-26.
Le principe de ce contrat est de permettre à un employeur public de recruter des personnes en contrat à durée déterminée pour répondre à un besoin temporaire d'activité. Ce besoin doit être lié Envoyé en préfecture le 21/02/2025
Reçu en préfecture le 21/02/2025
Publié le VIT
ID : 971-200041507-20250218-2025CC1SDRHO6-DE
à la réalisation d'un projet ou d'une opération dont la fin n'est pas nécessairement connue. |l concerne l'ensemble des catégories hiérarchiques (A Bet C).
Le contrat doit être conciu pour une période minimum d’un an, dans la limite de six ans.
Ce dernier étant lié au projet ou à l’opération, il pourra prendre fin après un délai d'un an minimum si le projet ou l'opération ne peut pas être réalisé ou dès réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ou l'opération prévue ne sera pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
l'est ainsi proposé à l'assemblée d'adopter la création des contrats de projet suivants :
Un contrat de projet « Performance numérique » :
Cet agent assurera les fonctions de « Chef(fe) de Projet Outils Métiers et Accompagnement des Usages » à temps complet.
La rémunération sera fixée sur la base de la grille indiciaire du grade d'ingénieur territorial ou du grade d’Attaché territorial, relevant de la catégorie À, en prenant en compte « la nature du projet ou de l'opération à accomplir, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience ». Le régime indemnitaire instauré par la délibération n°2021-CC-6S-DDH-48 du 1° Septembre 2021 ainsi que la prime de vie chère instaurée par la délibération n°2018-CC-6S-DDH-45 du 20 Septembre 2018 sont applicables.
Un contrat de projet « ZAN (Zéro Artificialisation Nette) » :
Cet agent assurera les fonctions de « Chargé(e) de mission ZAN » à temps complet.
La rémunération sera fixée sur la base de la grille indiciaire du grade d’ “Ingénieur territorial” ou du grade d’ “Attaché territorial”, relevant de la catégorie À, en prenant en compte « la nature du projet ou de l'opération à accomplir, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience ». Le régime indemnitaire instauré par la délibération n°2021-CC-6S-DDH-48 du 1° septembre 2021 ainsi que la prime de vie chère instaurée par la délibération n°2018-CC-6S-DDH-45 du 20 Septembre 2018 sont applicables.
A l'unanimité des voix exprimées, par 32 voix pour,
DECIDE :
Article 1 : D’adopter la création de deux emplois non permanents dans le cadre de contrats de projet, pour une durée minimale d’un an et maximale de 6 ans :
- Chargé(e) de mission Performance numérique (1)
- Chargé(e) de mission ZAN (1)
Article 2 : D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois au budget de la Communauté d'Agglomération La Riviera du Levant, chapitre 012. Envoyé en préfecture le 21/02/2025
Reçu en préfecture le 21/02/2025
Publié le S L C
ID : 971-200041507-20250218-2025CC1SDRHO6-DE
Article 3 : D’autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour
Pour extrait conforme
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
LA RIVIERA DU LEVANT
Loïc TONTON
e Transmis à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre ;
e Date prévisionnelle de publication : sous-huitaine après transmission à la Sous-Préfecture de
Pointe-à-Pitre
e Notifié aux maires du Gosier, de Sainte-Anne, de Saint-François et de la Désirade
Notifié à l'OTI de la CARL:
e __Notifié au Trésorier de Sainte-Anne ;
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues — 97100 Basse-Terre ; Téléphone : 05 90 81 45 3 ; Télécopie: 05 90 81 96 70: Courriel:
greffe.ta-basse-terre@juradam.fr) ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté. Un Silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Qu'elle soit expresse ou implicite, la décision prise pourra être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.