Arrêté - 234 arrete reglementation heure de cloture feria 2022

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Arrêté - 234 arrete reglementation heure de cloture feria 2022 Document publié le Dimanche 28 août 2022 par la commune de Mireval. Lien du pdf (Arrêté - 234 arrete reglementation heure de cloture feria 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, ARRETE DU MAIREARRETE MUNICIPAL N° 22/MS146/234

Département de l'Hérault

Canton de Frontignan

ARRETE DU MAIRE

) M [ R EVAL REGLEMENTATION HEURE DE CLOTURE CCIRETIETAONEENENEN TS DE LA FESTIVITE

« FERIA DES VENDANGES 2022 »

SAMEDI 27 et DIMANCHE 28 AOÛT 2022

-Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2, L 2212-3, L

2213.1-2-3-4-5,

- Vu le Code de la voirie routière,

- Vu le Code pénal notamment l’articler L 610.5

- Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété,

- Vu le décret n° 88-523 du 5 mai 1988 pris pour l’application de l’article 1 du Code de la Santé publique et relatif aux règles propres à préserver la santé de l’homme contre les bruits de voisinage, - Considérant que le Comité des fêtes représenté par sa Présidente, Christine MARTINEZ, organise la « Féria des Vendanges » sur l’esplanade Simone Veil sis avenue de Montpellier, le samedi 27 août 2022, - Considérant que cette manifestation nécessite la prise de mesures particulières destinées à garantir la tranquillité et la sécurité des administrés sur l’ensemble de l’agglomération de la Commune,

ARRETE

Article 1 : le comité des fêtes représenté par sa Présidente, Christine MARTINEZ, est autorisé à organiser à MIREVAL, la « Féria des Vendanges » sur l’esplanade Simone Veil - avenue de Montpellier, le samedi 27 août 2022,

Article 2 : La présente autorisation, personnelle et non transmissible, n’est valable que le samedi 27 aout 2022. Elle est recevable en cas d’infraction au règlement de police auxquels la Commune est tenue de se conformer strictement et qui devra être affichée d’une manière permanente dans l’aire de bal et ce, pendant toute la durée de la festivité.

Article 3 : La « Féria des Vendanges » devra être impérativement clôturée à une heure du matin le dimanche 28 aout 2022, Toutefois, celle-ci devra être impérativement close, même avant l’heure limite, en cas d’incident et sur intervention et injonction des forces de police et de gendarmerie nationale.

Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le responsable des services techniques, Monsieur le Chef de Poste de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Villeneuve-les-Maguelone, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressé à Monsieur le Préfet de l’Hérault.

Le Maire, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de

cet acte. informe que le présent acte peut faire l’objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de

Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa

publication Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet

www.telerecours, fr

Affiché le 25/08/2022