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Arrêté - 137 heures de cloture fete locale 01 06 2024
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval.
Lien du pdf (Arrêté - 137 heures de cloture fete locale 01 06 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
Département de l'Hérault —_.
Canton de Frontignan ARRÊTE MUNICIPAL N° 24/PM/137
VILLE DE
ACMiREVAL ARRÊTÉ TEMPORAIRE DU MAIRE
REGLEMENTANT LES HEURES DE CLOTURE
DES BALS DE LA FÊTE LOCALE
Le Maire de la Commune de MIREVAL
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R417- 10 10°, R325-12 à R325-46, R411-21-1 |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et
L2213-1 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l’arrêté
interministériel du 06 novembre 1992 ;
Vu le Code Pénal notamment l'article L 610.5 ;
Vu le décret n°88-523 du 5 mai 1988 pris pour l'application du Code de la Santé Publique et
relatif aux règles propres à préserver la santé de l'homme contre le bruit du voisinage :
Vu l'organisation de la fête locale par la commune du 31 mai 2024 AU 02 juin 2024, sur
l'esplanade Simone Veil située au n°1 avenue de Montpellier à Mireval {34110) :
Considérant que cette manifestation nécessite la prise de mesures particulières destinées à garantir la
tranquillité et la sécurité des administrés sur l'ensemble de l'agglomération de la commune.
ARRÊTE
Art-1: Le Comité des Fêtes est autorisé à ouvrir à Mireval des bals publics, qui se tiendront
du 31 mai 2024 au 2 juin 2024 sur l'Esplanade « Simone Veil » au n°1 Avenue de Montpellier,
34110 MIREVAL, à l'occasion de la fête locale.
Art2; La présente autorisation, personnelle et non transmissible, n'est valable que du
31 mai 2024 au 2 juin 2024. Elle est recevable en cas d'infraction au règlement de la police
auxquels la commune est tenue de se conformer strictement et qui devra être affichée d'une
manière permanente dans l'aire de bal et ce, pendant toute la durée des festivités.
Arti-3 : Les bals devront être impérativement clôturés pour les spectacles des :
- Vendredi 31 mai 2024 : à 01H du matin.
- Samedi 1°’ juin 2024 : à 02H du matin par dérogation.
- Dimanche 2 juin 2024 : à 01H du matin.
Toutefois, ceux-ci devront être impérativement clos, même avant l'heure limite, en cas
d'incident et sur intervention et injonctions des forces de Police Municipale et Gendarmerie
Nationale.
Hôtel de ville —7 place Louis Aragon — 34110 MIREVAL
Téléphone : 04.67.18.62.90— Courriel : accueil @mireval34.fr Département de l'Hérault
Canton de Frontignan NA NT AN ZT PA Er.
-ACMiREVAL
Art-4 : Le Directeur Général des Services, le Service Technique, La Police Municipale, La
Gendarmerie Nationale de Villeneuve les Maguelonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à Monsieur
le Préfet.
Le Maire, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet su à : acte. informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour Fait à Mireval,
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans Le vingt et un ai deux mille vingt-q uatre.
un délai de deux mois à compter de sa publication Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours, fr
Affiché le
Hôtel de ville —7 place Louis Aragon — 34110 MIREVAL
Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil @mireval34.fr