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Déliberation - delib 20 2025 rodp enedis
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Sauveur-de-Puynormand.
Lien du pdf (Déliberation - delib 20 2025 rodp enedis)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
3-218804728-20250703-DELIS
20
_2025-DE
MAIRIE
DE
SAINT
SAUVEUR
DE
PUYNORMAND
EXTRAIT
DU
REGESTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
TROIS
JUILLET
DEUX
MIEL
VINGT
Nombre
de
membres
élus :
11
CINQ
Présents
:
10
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le 3 juillet
à
18
heures
Représentés
1
Le
Conseil
Municipal
de
SAINT
SAUVEUR
DE
Votants
:
1
PUYNORMAND),
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Absents
:
1
Mairie
sous
la Présidence
de
Gérard
MOULINIER,
Maire.
Pour :
11
Etaient
présents
: Mr
MOULINIER
Gérard,
Mr
DUBET
Contre
:
0
Jean
Pierre,
Mr
MICOINE
Claude,
Mme
TERRIEN
Abstention
:
0
Dominique,
Mme
CADOT
Martine,
Mr
GRELAUD
Jean
Date
de
la convocation
: 23/06/2025
N°20
-2025
Frédérie,
Mr
LOUIS
Fabrice,
Mme
VIALE
Anne
Marie,
Mr
DOLE
Franck
et Mme
DAUNIS
Sandrine.
Était
absent
excusé
: Mr
BOURDONCLE
Denis
M.
BOURDONCLE
Denis
a
donné
pouvoir
à
M.
Claude
MICOINE Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Jean-Pierre
DUBET
assisté
de
la secrétaire
de
Mairie
Objet
:
Redevance
d’occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
- Principe
de
la
redevance
réglementée
pour
chantier(s)
provisoire(s) Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
des
règles
relatives
au
calcul
des
redevances
pour
l'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et de
distribution
d'électricité
dont
les
dispositions
sont
aujourd’hui
codifiées
aux
articles
R.
2333-105
et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Il propose
au
Conseil
:
-
de
fixer
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
au
taux
maximum
règlementaire, -
que
ce
montant
soit
revalorisé
automatiquement
chaque
année,
par
application
de
lindex
d'ingénierie
mesuré
au
cours
des
douze
mois
précédant
la
publication
de
l'index
connu
au
1° janvier
ou
tout
autre
index
qui
viendrait
à
lui
être
substitué,
Par
ailleurs,
Monsieur
le
Maire
explique
que
les
articles
R2333-105-1,
R2333-105-2,
R2333-
108,
et
R2333-114-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
fixent
le régime
des
redevances
dues
aux
communes,
EPCI,
syndicats
mixtes
et
aux
départements
pour
l'occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
de
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
et
aux
canalisations
particulières
d'énergie
électrique.
sf Il propose
au
Conseil
:
- de
décider
d'instaurer
ladite
redevance
pour
l'occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
de
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'électricité,
- d'en
fixer
le
mode
de
calcul,
conformément
à
la
partie
réglementaire
du
CGCT,
en
précisant
que
celui-ci
s'applique
au
plafond
règlementaire.
Le
Conseil
municipal,
entendu
cet
exposé
et
après
avoir
délibéré
:
ADOPTE
la
proposition
qui
lui
est
faite
:
- Concernant
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
de
réseaux
publics
de
transport
et de
distribution
d'électricité.
- Concernant
l'instauration
de
la
redevance
pour
l'occupation
du
domaine
public
par
les
chantiers
provisoires
de
travaux
sur des
ouvrages
de
réseaux
de
transport
et de
distribution
d'électricité.
Cette
mesure
permettra
de
procéder
à
l'établissement
du
titre
de
recettes
au
fur
et
à
mesure
qu’auront
été
constatés
des
chantiers
éligibles
à
ladite
redevance,
Et
donne
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
pour
la
mise
en
application
de
cette
décision.