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Déliberation - Deliberation 2024 19 RODP ENEDIS
Document publié le Mercredi 28 août 2024 par la commune de Grézillac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024 19 RODP ENEDIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Aménagement du territoire,
Département de la GIRONDE
Arrondissement de LIBOURNE REPUBLIQUE FRANCAISE Canton des Coteaux de Dordogne
” Téléphone : 05.57.84.52.10
MAIRIE DE GRÉZILLAC - 33420
EXTRAIT DU REGISTRES
DES DELIBERATIONS
Ouverture lundi, mardi, jeudi L'an deux mille vingt-quatre le 05 septembre à 20 heures, le CONSEIL MUNICIPAL De 13h30 à 17h30, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, lieu habituel de ses Le mercredi de 09h00 à 12h00 séances sous la présidence de M. Claude NOMPEIX - Maire. Le vendredi de 09h00 à 12h30
Et de 13h30 à 17h00
Date de convocation : 28 août 2024.
Nombre de Membres Présents : Claude NOMPEIX, Jean-Christophe BONHOURE, Marie-Hélène En exercice : 15 BOUSQUET, Jean-Claude DUMONT, Alain GREIL, Patrick LARRIEU, Présents : 11 Guillaume LESPINGAL, Serge MIO, Didier NEBREDA, René PREVOT,
Représentés : 1 Isabelle TICHON
Votants : 12
Absents excusés : Yohan GARCIA, Christophe HOTIER, Catherine LABAYE,
Catherine THOMAS
Représenté : Catherine LABAYE représentée par Marie-Hélène BOUSQUET.
Secrétaire : Jean-Christophe BONHOURE.
OBJET : Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de
transport et de distribution d‘électricité
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et
de distribution d’électricité.
Il propose au Conseil :
- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur
depuis le 1° janvier 2023 ;
- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de
valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du Ministère de l'Ecologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 56,17 % applicable à la formule de calcul issu
du décret précité.
- que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par l'application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1° janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué et de la population totale issue du recensement en vigueur au 1° janvier.
Délibération n°2024_19
N° d’ordre : 2024-05-09-01
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté :
4 Pour :12 Contre : 0 Abstention : 0
ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages
des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission en Préfecture le : Et de la publication sur le site internet de la commune le :
Pour copie certifiée conforme et exécutoire,
A Grézillac, le 05 septembre 2024
Le secrétaire de séance,
Jean-Christophe BONH
Le Maire; Claude N Date de transmission de l'acte: 13/09/2024
Date de récéption dé l'AR: 13/09/2024
033-213301948-2024 19-DE
AGEDI
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