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Arrêté - Arrete ministeriel reconnaissance
Arrêté - arrete ministeriel 2024.12.11.29.RI
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Clohars-Carnoët.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ministeriel 2024.12.11.29.RI)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Union Européenne,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
L'AGRICULTURE
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
ET
DE
LA
FORÉT
:
2024,12.11_29.RC
ARRETE
Portant
reconnaissance
complémentaire
du
caractère
de
calamité
agricole
aux
dommages
subis
par
les
agriculteurs
du
Finistère
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
ET
DE
LA
FORÊT
VU
les
articles
L.
361-1
à
L.
361-8
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
organisant
la gestion
des
risques
en
agriculture
;
VU
les
articles
D.
361-1
à
D.
361-42
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
29
novembre
2023
reconnaissant
le caractère
de
calamité
agricole
aux
dommages
subis
par
les
agriculteurs
du
Finistère
suite
à
la
tempête
Ciaran
du
1°"
et
2
novembre
2023
;
VU
l'avis
émis
par
le
Comité
national
de
gestion
des
risques
en
agriculture
au
cours
de
sa
séance
du
11
décembre
2024,
ARRETE
ARTICLE
der:
L'article
1°
de
l'arrêté
du
29
novembre
2023
susvisé
est
complété
par
les
dispositions
suivantes
:
Biens
sinistrés
:
Pertes
de
fonds
sur
aeonium.
Zone
sinistrée
: Département.
- ARTICLE
2 :
Le
Directeur
général
de
la
performance
économique
et
environnementale
des
entreprises
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
le
2 Q
DEC.
2024
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
ET
DE
LA
FORÊT
Pour
le
ministre
et
par
délégation
inistr
dél
Pour
|
istre
et
par
délégatio!
Le
sous-directeur
Compétitivité