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Déliberation - 1 Constitution partie civile faits outrages et menaces
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 1 Constitution partie civile faits outrages et menaces)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT
DU RHÔNE
Arrondissement
de Lyon
Métropole de Lyon
Nombre de membres
art. 16 Code Municipal : 35
en exercrce 35
République Française
COMMUNE DE SAINTE FOY-LÈS.LYON
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 avril 2025
Liste des délibérations publiée le 11 avril2025
Date de convocation du Conseil Municipal .28 mars 2O2S
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour
de la séance : 35
Présidente : Mme Véronique SARSELLI
Secrétaire : Mme Emmanuelle VIEUX-ROCHAS
Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE
Directeur général des services
Membres présents : Mmes et MM. SARSELLI, MOUSSA,
BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ, GOUBET, NOVENT,
BOIRON, ESCOFFIER, MOMIN, CAUCHE, DUMOND,
GUERINOT, BARRIER, PONS, FUSARI, JACOLIN, FUGIER,
ASÏRE, DUPUIS, ROSAIN, PASSELEGUE, CHOMEL dE
VARAGNES, MOREL-JOURNEL, VINCENS-BOUGUEREAU,
VIEUX-ROCHAS, LATHUILIÈRE; REPLUMAZ, KOWALSKI,
GILLET, MAMASSIAN, SCHMIDT,
qui ont pris part à la
délibération 34
OBJET
1
Gonstitution de partie civile
de la commune de
Sainte-Foy-lès-Lyon à la suite
de faits d'outrage envers
la police municipale
Membres excusés: Mmes BAZAILLE
Mme MOUSSA), MIHOUBI (pouvoir à M
M. de PARDIEU
(pouvoir à
REPLUMAZ),
Madame le Maire explique que le 25 mars 2025, en application d'un arrêté municipal, la police municipale de Sainte-Foy-lès-Lyon récupérait le chien mordeur (type malinois) de monsieur É., sur la voie publique, pour le placer d'urgence à la SpA.
Après cette intervention, le mis en cause'se présenta une première fois au bureau de la police municlpale où l'arrêté municipal de placement lui était remis en mains propres. ll a, avec véhémence, outragé et menacé les policiers présents avant de quitter les lieux etlse présenta une deuxième fois sans pouvoir entrer dans le bureau.
À la suite de ces faits, les policiers municipaux se sont rendus au commissariat de police d'Oullins et ont déposé plainte (procès-verbal de plainte n' 202SleO83O1).
Toute agression quelle qu'elle soit est inadmissible et inacceptable. Les menaces à l'égard des personnes dépositaires de I'autorité publique sont intolérables et il apparaît justifié le faire sanctionner de telô faits sur le plan pénal. Tel est le cas en I'espèce pour l'auteur de l'outrage qui a eu lieu le 25 mars 2025 après 8H35 au 50 rue Châtelain sur les agents présents au bureau de la police municipale de Sainte-Foy-lès-Lyon, dans le cadre de leurs fonctions, faits retracés dans le procès-verbal n" 202518301du 25 mars 2025 susvisé.
ll faut souligner également que des propos clairement sexistes et dégradants ont été tenus envers la cheffe de la police municipale et que la Ville souhaite soutenir cet agent dans ce cadre et lutter contre ce type de violences pouvant relever d'un délit pénal.
ll y a lieu pour la commune Oe de constituer partie civile afin de.soutenir ses agents et pour obtenir également ce que de droit sur les réquisitions du Procureur de la République, à l'égard de I'auteur des faits décrits dans le procès-verbal susmentionné.
Accusé de réception en préfecture
069-216902023-20250403-DCM-20250403-1B-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- AUTORISER madame le Maire, au titre de l'article L.2122-22du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 134-8 du code général de la fonction publique, à ester en justice, dans le cadre de l'affaire spécifiquement visée à la présente délibération, à savoir outrage à des personnes dépositaires de lrautorité publique, contre monsieur 8., présumé, en particulier sur le plan pénal et civil ; à cet effet, Madame le Maire sera habilitée à déposer plainte auprès du Procureur de la République, voire à procéder par voie de citation directe, puis pourra se constituer partle civile au nom et pour le compte de la Commune de Sainte-Foy-lès-Lyon,
- AUTORISE par ailleurs madame le Maire à mandater le cabinet d'avocats CHANON LELEU ASSOCIES, avocats au Barreau de LYON, en la personne de Maître Florian CHANON; Associé cogérant du cabinet,
- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces et tous les actes liés à ces procédures.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l'unanimité,
- AUTORISE madame le Maire, au titre de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 134-8 du code général de la fonction publique, à ester en justice, dans le cadre de l'affaire spécifiquement visée à la présente délibération, à savoir outrage à des personnes dépositaires de l'autorité publique, contre monsieur 8., présumé, en particulier sur le plan pénal et civil ; à cet effet, madame le Maire sera habilitée à déposer plainte auprès du Procureur de la République, voire à procéder par voie de citation directe, puis pourra se constituer partie civile au nom et pour le compte de la Commune de Sainte-Foy-lès-Lyon,
- AUTORISE par ailleurs madame le Maire à mandater le cabinet d'avocats CHANON LELEU ASSOCIES, avocats au Barreau de LYON, en la personne de Maître Florian CHANON, Associé cogérant du cabinet,
- AUTORISE madame le Maire à signer toutes les pièces et tous les actes liés à
ces procédures.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents
Pour copie
Le Mai
LLI
Pubrié en lisne t" A7-rril IoeS