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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2022avenant prologation SDGC
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2022avenant prologation SDGC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Famille,
EN Direction Départementale des Territoires
d’Eure-et-Loir
EURE. Service de la Gestion des Risques, ET-LOIR de l'Eau et de la Biodiversité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-PN-2022-063
: PORTANT PROLONGATION
DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE D'Eure-et-Loir POUR SIX MOIS
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.425-1 et L.425-3 relatifs à la mise en
place du schéma départemental de gestion cynégétique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-BAB 2015-12 du 23 octobre 2015 portant approbation du
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique ;
Vu la demande de la Fédération Départementale des Chasseurs en date du 04 février 2022 de
prolongation du schéma départemental de gestion cynégétique d'Eure-et-Loir (SDGC) approuvé le
25 octobre 2015 pour la période 2016-2022 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021, portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité
de Préfet d'Eure-et-Loir ;
Considérant qu'en mai 2022 se sont tenues les élections des membres du conseil d'administra-
tion de la Fédération Départemental des Chasseurs d'Eure-et-Loir ainsi que la nomination de son
président et que les travaux sur le nouveau SDGC n'ont pu commencer qu'après la mise en place
des nouveaux membres du conseil d'administration ;
Considérant que l’article L. 425-1 du code de l'environnement autorise le préfet à prolonger le
SDGC pour une période n'excédant pas 6 mois ;
Sur proposition de M. Le Secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé pour la période 2016-2022 est
prolongé à compter du 1° janvier 2023 pour une période de six mois.
Article 2 :
Durant la période du 1° janvier au 30 juin 2023, les dispositions du schéma départemental de
gestion cynégétique approuvé le 25 octobre 2015 ainsi que ces avenants sont applicables dans
leur totalité. Article 3 :
Le directeur départemental des territoires, le secrétaire général de la préfecture, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, les agents techniques et techniciens
de l'environnement et tous agents chargés de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
affiché dans toutes les communes.
13 DEc. 2022 Fait à Chartres, le